3 questions - QUITUS FISCAL

[Invité §SaD455Tt]

Bonjour,

 

Je suis dans le cas d'une importation de véhicule ancien à partir d'un pays d'Union Européenne (Hongrie).

A l'issue de l'importation il y a 8 ans, le véhicule n'a jamais roulé : il est resté assuré en tant que bien "meuble", et non comme véhicule. En effet, je vivais à l'étranger et ne pouvais pas profiter de ce véhicule, donc je n'ai jamais fait jusqu'à présent ma demande de quitus fiscal en vue de l'immatriculer.

 

 

1) Aujourd'hui je souhaite le faire immatriculer comme véhicule de collection. Il n'est pas soumis au paiement d'une quelconque taxe en raison de son ancienneté.

>> Mais que se passe-t-il lorsqu'il s'est écoulé plusieurs années entre la signature du contrat de vente et la demande de quitus fiscal ?

 

2) C'est une entreprise spécialisée qui m'a vendu ce véhicule. Le contrat de vente est au nom de l'entreprise et de son représentant légal. Mais le certificat d'immatriculation n'est pas au nom de l'entreprise. Il est au nom de l'ancien propriétaire qui est passé par l'entreprise pour vendre son véhicule, mais que je n'ai jamais rencontré (l'entreprise faisant en quelque sorte "dépôt-vente" de voiture).

>> Est-ce que cela risque de poser problème ?

 

3) La transaction a eu lieu en Hongrie mais le contrat de vente a été rédigé en anglais pour plus de facilité. Le représentant légal de l'entreprise a par ailleurs accepté de remplir et de signer un certificat de cession en français selon le modèle français des certificats de cession.

>> Quel papier dois-je présenter ? Le certificat de cession en français (mais est-ce que ça ne va pas poser problème du coup, en sachant qu'il s'agit d'une importation ?), ou le contrat de vente en anglais accompagné de sa traduction assermentée ?

 

Un très grand merci par avance de votre aide ! J'aimerais mettre toutes les chances de mon côté avant de me rendre au bureau dédié, et anticiper sur les éventuels refus.

[Invité §SaD455Tt]

Dernière question !! Est-ce que dans le cadre d'un import (et non d'une vente en France) la Carte Grise doit être également barrée et signée par le vendeur ?

[Invité §Ale256gG]

Bonjour,

 

En soit "ça dépend sur qui tu tombes". Néanmoins

 

- pas besoin de barrer le certificat d'immatriculation étranger

 

- tu peux présenter ton certificat de cession français et aussi le contrat rédigé en anglais. Tu expliques que tu avais préféré faire les 2, je ne vois pas de problème ici.

 

- en revanche, si le véhicule n'était pas "de collection" lors de son achat, pour moi, mais je peux me tromper, il faudrait payer les taxes relatives à un véhicule d'occasion. Néanmoins dans ton cas, la Hongrie faisait déjà partie de l'UE il y a 8 ans, donc si le véhicule avait plus de 6000 kilomètres sur les documents de cession, pas de TVA. Donc ça ne change rien dans ton cas...

 

Au final quand on va éventuellement s'étonner que tu ne demandes le quitus que maintenant, tu expliques que tu vivais à l'étranger et que le véhicule n'était pas en état de rouler, ça ne posera aucun problème.

[Invité §SaD455Tt]

Un immense merci de cette réponse si précise et si complète AlexP !

 

Cela me rassure beaucoup ;-)

 

Concernant la différence de nom entre :

- le contrat de vente (nom de l'entreprise et de son représentant légal)

- et le certificat d'immatriculation (nom du propriétaire au nom duquel le véhicule était immatriculé, et pour qui l'entreprise servait d'intermédiaire), est-ce que tu verrais un problème quelque part ?

 

Encore un grand merci ;-)

[chris94ca]

Comme tu devras faire une demande FFVE pour demander une immat Fr Collection auprès de ANTS , tu devras présenter a la FFVE le quitus fiscal pour avoir ce Certif FFVE

Une fois acquis avec un CT ok et ta facture tu joins le tout a ANTS

[Invité §Ano680TS]

Merci de ce recap Chris! Oui, c'est effectivement l'ensemble des démarches dont dépend le fameux quitus fiscal... C'est pour ça que je m'inquiète ?

Si pour ces histoires de noms je n'obtiens pas mon quitus c'est tout le reste qui est remis en question.

 

On verra bien !

[Invité §Ale256gG]

Aucune raison que ça pose problème, tu as acheté à un pro. Sa raison sociale laisse comprendre que c'c'est un pro de l'automobile ?

[Invité §SaD455Tt]

Oui je pense Alex P ! Il y a le nom de l'entreprise sur les papiers, et le nom de l'entreprise elle-même indique le fait qu'il s'agit d'un pro de l'automobile en effet ! Alors c'est super ;-) Me voilà définitivement rassurée : merci beaucoup !