Refus de transmettre un ancien rapport d'expertise

[jad__]

Bonjour,

 

Je viens d'acheter une voiture dont l'historique (histovec) mentionne une procédure VE en 2015. Je n'ai pas été informé de cette procédure et le garage vendeur ignore de quoi il s'agit.

J'ai donc pris contact avec le cabinet d'expertise grâce au numéro d'agrément qui figure sur le rapport. D'abord la secrétaire m'avait vaguement parlé d'une intervention sur la colonne de direction et les amortisseurs (je n'imagine même pas l'ampleur des dégâts), ensuite l'expert refuse catégoriquement de me transmettre les 2 rapports pour des raisons "légales" sans me dire sur quelle loi il s'appuyait...

Lors de mon échange avec la secrétaire, j'ai encore appris que la voiture appartenait à Sixt à l'époque, donc une voiture de location

Je les soupçonne de vouloir protéger leur client surtout que la voiture a été cédé à un pro quelques jours après le second rapport d'expertise.

 

Je n'aurai clairement pas acheté cette voiture si j'avais su tout cela, le vendeur me propose de refaire un checkup complet de la voiture mais je ne me vois pas revendre un jour cette voiture sans connaitre les raisons exactes de cette procédure VE, sans parler de la perte financière ...

Puis-je exiger ce rapport d'expertise ? D'après le code de la route:

Article R326-3

Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ; - les conclusions de l'expert. II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

 

Merci d'avance.

[Invité §ash741Us]

Je ne vois pas d'obligation de vous délivrer ce rapport

 

Si la procédure a été suivie par un expert, celui-ci a dû valider les réparations et en conséquence le véhicule est supposé "sain"

 

Le rapport est nominatif, il concerne le propriétaire au moment des faits .. c'est donc au titre du RGPD que ce rapport ne peut pas vous être remis

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

en effet au moment du rapport il n'était pas le propriétaire

et le rapport fut certainement transmit au propriétaire

 

par contre le vendeur pro est dans l'obligation de savoir ce qu'il vend, c'est à lui qu'il faut s’adresser

 

faut demander l'annulation de la vente (ou le menacer de demander l'annulation de la vente)

[Invité §ash741Us]

bonjour

 

en effet au moment du rapport il n'était pas le propriétaire

et le rapport fut certainement transmit au propriétaire

 

par contre le vendeur pro est dans l'obligation de savoir ce qu'il vend, c'est à lui qu'il faut s’adresser

 

faut demander l'annulation de la vente (ou le menacer de demander l'annulation de la vente)

 

 

 

Sur quel motif ?

 

Rien ne dit que l'information n'a pas été donnée

Qui plus est, le véhicule, s'il a été suivi par un expert, ne semble pas présenter de problèmes

 

Je ne vois pas sur quelle base demander une annulation

[jad__]

Je vais demander un contrôle de la colonne de direction ainsi que des amortisseurs car les 2 couinent, c'est peut-être de l'usure mais la voiture ne présente pas de problème majeur pour le moment.

 

J'aurai dû me douter vu les traces de peinture dans le compartiment moteur, le faible kilométrage (31000km pour une voiture de 2015) et le prix qui est largement en dessous du marché. Une fausse bonne affaire qui me servira de leçon.

 

Et effectivement, je ne vois comment je pourrai faire pour annuler la vente...

[jad__]

Finalement le garage me propose spontanément d'annuler la vente que je vais sans doute accepter.

Puis-je également espérer le remboursement de la carte grise ?

[Invité §col641Nh]

Finalement le garage me propose spontanément d'annuler la vente que je vais sans doute accepter.

Puis-je également espérer le remboursement de la carte grise ?

oui, ne pas hésiter

car si spontanément il propose l'annulation c'est qu'il se sait en tort

[jad__]

Après plusieurs échanges/recherches, j'ai préféré garder la voiture. Elle a été revendue à une concession Volvo juste après la procédure VE. J'ai contacté la concession qui a accepté de m'envoyer les factures d'entretien dont une facture de cession qui prouve que la voiture est saine ...

 

Comme dit plus haut, cela me servira de leçon !

Merci de votre aide.