Responsable de l'accident avec tiers non assuré

[Alkeeper73]

Bonjour.

 

Fidèle lecteur, je m'inscris pour vous demander votre aide, espérant être dans la bonne rubrique. 

 

Notre fille a eu un accrochage récemment en glissant sur du verglas et percutant le véhicule de devant.

Elle a établi un constat le jour même alors que la personne certes non responsable roulait sans assurance. 

L'assurance de notre fille avait garanti que la franchise serait prise en compte par celle adverse (notre fille est en tous risques) . 

Depuis, elle relance son assurance et n'a obtenu aucun remboursement. Aujourd'hui, son assurance lui dit qu'ils se sont avancés et ne lui remboursera pas sa franchise (250€), que la personne concernée a fait appel à une assurance juridique et ça, malgré s'être assuré le lendemain de l'accrochage (allez savoir comment ?)...blablabla....

En roulant sans assurance, la personne n'est elle pas responsable et ne doit elle pas prendre en charge les dégâts et franchise ? Que doit on faire ? Déposer plainte, voir une assistante juridique,... ?
 
Merci de me laisser des liens juridiques ou autres, et pas vos réflexions personnelles (désolé) car il me faut du concret pour assigner l'assurance de notre fille à exécuter ses obligations. 

 

Amicalement et merci d'avance à tous.

[hugomtp]

Bonjour,

Le défaut d'assurance est une infraction pénale et n'entre pas en compte dans votre situation (uniquement du civil). La victime de l'accident a beau ne pas avoir d'assurance, elle n'en reste pas moins la victime non responsable et a droit à une indemnisation. De ce fait, et même si la partie adverse était assurée, la franchise reste à votre charge dans le cadre d'un accident 100% responsable en application de la loi Badinter https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840880 

 

Si le conducteur adverse était responsable de l'accident, c'est son assureur qui aurait remboursé votre franchise ou lui même via le FGAO si il n'était pas assuré. Etant l'inverse, ni son assureur, ni lui-même n'ont à vous rembourser des frais d'un sinistre non responsable.

 

il y a une heure, Alkeeper73 a dit :

la personne concernée a fait appel à une assurance juridique et ça, malgré s'être assuré le lendemain de l'accrochage (allez savoir comment ?)...blablabla....

L'assurance adverse qu'il a souscrit va peut-être se retourner contre lui si il tente de frauder en mettant pour compte le sinistre après la date de souscription mais ça ne changera probablement rien pour vous.

 

Essayez toujours de faire appel à votre assistance juridique mais ils vont surement vous répondre la même chose que moi

[Alkeeper73]

Merci pour votre réponse que, je l'avoue avoir eu pensée mais espérant autre chose. Snif. Je suis d'accord avec vous concernant que notre fille est dite responsable de l'accident donc se doit de payer la franchise. Mais comme notre assurance nous avait verbalement dit qu'elle serait remboursée du fait que la personne n'était pas assurée, nous y avons cru.

Je vais tout de même me renseigner auprès d'une autre assurance et me rapprocher de mon assistance juridique. 

Merci pour vos explications. 

Al.