Garantie que la TVA soit payé par le mandataire ??

[Invité §wis143SS]

bonsoir,

 

ça fait un moment que je cherche cette info , mais je la trouve pas :/ ,

 

En clair,

 

Que peut on exiger du mandataire comme justificatif officiel pour le réglement de la tva ??

 

J'ai lu qu'avec certain on devait payé la TVA en sus alors que le mandataire était censé l'vaoir payé ?? !!

 

:?

[Invité §TyM040BE]

Théoriquement tu payes directement le garage à qui tu achètes la voiture, le mandataire est et reste un tiers au contrat de vente conclu.

Donc la TVA est réglée normalement et doit apparaitre sur la facture fournie par le vendeur.

[Invité §wis143SS]

ok , merci pour l'info

[Invité §dil346Ez]

Bonsoir,

Si c'est pour dire des contres vérités, il faudrait mieux s'abstenir...

Maintenant je ne suis plus étonné qu'il y ait tant de consommateurs qui se font arnaquer à la TVA !

[Invité §Ced728sd]

Y a pas mal d'erreurs la dedans...

Tu payes le prix HT au mandataire, et la TVA tu l'acquittes en France dans ton centre des impots...

[Invité §dil346Ez]

Et NON ! Tu ne payes surtout pas ta voiture au mandataire, tu la payes à celui qui te fais la facture (vendeur)et le mandataire te fais une facture de sa com (HT + TVA = TTC)

Il faut arrêter de considérer un mandataire comme un vendeur de voitures... dont il n'est jamais propriétaire.

[Invité §shr460fS]

Effectivement la TVA est a payer au centre des impots car la voiture est importée au prix Hors Taxe.

Pour faire immatricule la voiture le mandataire te file d'ailleurs la quitance du centre des impots qui prouve que pour ce véhicule la TVA a bien ete payee.

 

[Invité §mat667Rs]

Effectivement la TVA est a payer au centre des impots car la voiture est importée au prix Hors Taxe.

Pour faire immatricule la voiture le mandataire te file d'ailleurs la quitance du centre des impots qui prouve que pour ce véhicule la TVA a bien ete payee.

C'est ca, le nom exact du document que le mandataire doit te fournir si c'est lui qui paye la tva est "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur". Aprés, tout dépend si c'est en ton nom qu'il paye la tva ou si c'est en son nom. Et ce détail fait toute la différence.

[Invité §shr460fS]

C'est ca, le nom exact du document que le mandataire doit te fournir si c'est lui qui paye la tva est "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur". Aprés, tout dépend si c'est en ton nom qu'il paye la tva ou si c'est en son nom. Et ce détail fait toute la différence.

Je sais pas moi c'etait marqué "quitus fiscal"

Mais il y avait peu etre d'autres indications.

[Invité §19 420iB]

[Invité §pal885Tc]

Bonjour,

je relance le sujet car je suis perdu avec ces histoires de fraude à la TVA.

j'ai écumé tout les sujets sur ce forum et sur d'autres et je suis dans le flou total.

Tout le monde dit "attention à la tva pour les véhicules en provenance de la cee" et d'un autre côté les vendeurs que je contacte me dises (tous sans exception) on s'occupe de tout vous repartez avec des plaques ww et on vous envoit les papiers pour l'immatriculation.

A chaque fois que je trouve un véhicule qui m'intéresse (Megane 1.5 DCI, moins +/- 15000 km, an 2004, à env. 13000€),il provient d'espagne.

Pour être certain à 100% que tout est fait dans les régles que faut-il demander à la réservation du véhicule et à la livraison?:

un bon de commande et une facture ou le prix est TTC conforme à la directive Européenne n°7?

un quitus fiscal à mon nom, à celui du mandataire, ou une preuve que la TVA a été bien réglée en Espagne?

Ou d'autres documents?

 

Merci.

 

[Invité §dil346Ez]

Bonjour,

 

Si tu veux tout savoir et acheter zen, adresses toi à l'Association Automobile Club (aide et défense du consommateur automobiliste européen) ils te renseigneront précisément.

 

contact@association-automobile-club.com

 

 

[Invité §pal885Tc]

Merci pour le conseil.

J'ai déja envoyé mon inscription hier,j'ai même déja eu des informations sur un mandataire et je vais surement passer par ton assocation,pour effectuer ma transaction.

[Invité §pie478fp]

Il faut différencier plusieurs cas.

 

Tout d'abord, au sens littéral du terme, ce qu'on appelle mandataire est une personne morale ou une personne physique à laquelle on confie la recherche pour son propre compte d'un véhicule (neuf ou pas). Ceci s'appelle un mandat de recherche. Le mandant est celui qui motive la demande, le mandaté est celui qui a en charge son exécution.

Il ne faut pas confondre avec une personne morale qui a la capacité de vendre directement un véhicule, tout en étant redevable de la TVA (au sens fiscal du terme).

 

On peut distinguer plusieurs cas de figure :

(on va supposer bien entendu qu'il s'agit d'un véhicule neuf, pour l'occasion c'est légèrement différent)

1- La voiture vient de France, elle est vendue par une personne morale directement (concessionnaire, garage, etc...) :

La facture est obligatoirement TTC, le client s'acquite directement de la TVA auprès du vendeur et le vendeur reverse la TVA à l'état. C'est transparent pour l'acheteur.

 

2- La voiture vient de France, elle est "vendue" par l'intermédiaire d'un mandataire qui a pour charge de vous trouver le meilleur fournisseur en France au meilleur prix (dispo ou sur commande).

Dans cet exemple, deux cas de figure peuvent se présenter : soit la facture est présentée par le mandataire, soit elle est présentée par le fournisseur final. Mais dans tous les cas la facture est TTC, le véhicule vient de France, il a déjà été importé et la TVA n'est pas à régler à nouveau auprès de la rectette des impots. Attention, il peut y avoir deux factures séparées, une pour les frais de mandat, une autre pour l'acquisition du véhicule en lui-même. Le mandataire n'est jamais propriétaire dudit véhicule. Il ne fait qu'agir pour votre compte, acheter un véhicule en votre nom propre et remplir le mandat de recherche dont il a la charge.

 

3- La voiture vient de la CEE (on se limitera à cet espace communautaire), on fait appel à un mandataire Fançais qui passe lui-même par un intermédiaire dans la pays d'acquisition.

Le plus souvent c'est le cas, mais cet intermédiaire peut être en dehors de ce pays, dans un pays où la taxation est plus forte par exemple, ce qui permet d'avoir des prix HT plus bas de la part du constructeur (question de politique tarifaire globale du constructeur, c'est le cas de la Hollande où la taxe d'immatriculation des véhicule est incroyablement élevée, impliquant un prix d'acquisition HT volontairement bas). Cet intermédiaire peut être lui-même un autre mandataire à l'étranger ou un concesionnaire.

Dans un cas comme dans l'autre, on distingue encore deux personnes morales : le mandataire en lui-même, et l'intermédiaire (ou concessionnaire étranger).

Nous avons donc le mandataire (en France) à qui on paye sa commission TTC (en général 1 à 2% du prix équivalent TTC du véhicule). Question purement comptable. Celui-ci ne facture en général pas le véhicule en totalité non pas pour faire plaisir au client mais surtout pour éviter les mécanismes fastidieux de récupération de TVA qui mettent relativement longtemps...

 

Ensuite, le client final paye généralement le montant HT du véhicule étranger directement à l'intermédiaire étranger. Une fois le véhicule en France, pour pouvoir l'immatriculer il doit s'acquiter des taxes en vigueur, à savoir la TVA. Celle-ci est à payer dans tous les cas par le client final à la recette des impots dont dépend son domicile (ou une autre, je ne crois pas que celà pose problème). Elle est calculée sur la base du prix de vente HT en € à l'étranger, et n'a strictement aucun rapport avec le prix public proposé en France.

 

 

Alors il peut arriver des petits "méandres d'arnaque à la TVA", où le mandataire présente par exemple une facture indiquant celà :

Désignation du véhicule commandé : truc

Prix HT d'acquisition du véhicule chez notre intermédiaire en CEE : 15.000€ HT

Frais de recherche : 2% du prix TTC, soit 350€

Taxes : 2.940€

Total à régler : 18.300€

 

Le client un peu perdu fait son petit calcul et voit que 2.940€ ça fait 19.6% des 15000€ HT, donc c'est que la TVA est déjà payée sur le véhicule... Mais il se trompe... il devra tout de même s'acquiter de la TVA auprès de la recette des impots et ce qu'il a paye en taxes diverses au mandataire n'était en fin de compte qu'une ENORME commission masquée.

 

 

Enfin dans TOUS LES CAS :

- Ton véhicule vient de France, soit il a déjà été immatriculé en France ce qui veut dire que la TVA est déjà nécessairement acquitée, soit il est neuf auquel cas la facture est TTC et doit explicitement indiquer la mention simple TVA avec le taux en vigueur.

- Ton véhicule vient de l'étranger et est neuf (ou moins de 6 mois et moins de 6000km), si la facture est HT alors tu dois t'acquiter de la TVA aux impots, soit la facture est TTC mais le revendeur doit OBLIGATOIREMENT te remettre le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a été acquitée.

 

[Invité §dil346Ez]

Bonsoir,

 

Enfin une explication claire et précise. Bravo !

 

Je me permettrai deux petites précisions:

 

La TVA doit être acquittée à la recette des impôts de l'acquéreur final puisque son règlement de la TVA sera joint à son dossier fiscal. Ce qui permettra un éventuel contrôle (M. X achète une Porsche et n'est pas imposé... Bizarre !)

 

Véhicule acheté à l'étranger est fiscalement neuf s'il a moins de 6 mois OU moins de 6.000 kms et pas ET (cela change tout).

 

Encore bravo pour tes explications.

 

 

[ched]

Bravo pour l'explication (bis).

 

La recette des impôts est bien celle du domicile ; quand j'ai voulu payer dans la recette des impôts près de mon lieu de travail, pourtant dans le même département, j'ai essuyé un refus.

 

Donc on peut se faire immatriculer dans un autre arrondissement du même département, on ne peut pas payer sa TVA ailleurs que dans sa recette des impôts.

[Invité §pal885Tc]

Il faut différencier plusieurs cas.

Tout d'abord, au sens littéral du terme, ce qu'on appelle mandataire est une personne morale ou une personne physique à laquelle on confie la recherche pour son propre compte d'un véhicule (neuf ou pas). Ceci s'appelle un mandat de recherche. Le mandant est celui qui motive la demande, le mandaté est celui qui a en charge son exécution.

 

Merci pierrot-01 pour toutes ces informations, j'y vois un peu plus clair et tes propos sont en tout point identiques à ceux des impots que j'ai contacté cet aprés midi, pour l'anecdote mon appél a été transféré 2 fois car mes 2 premiers interlocuteurs n'ont pas pu me répondre.

[Invité §pie478fp]

Y'a pas de problème, du moment que parfois je peux apporter quelque chose de constructif... (ce qui n'est pas toujours le cas )

 

 

[Invité §oca060JN]

pour resumer lire:

http://automobile.nouvelobs.com/mag/011217/etranger/default2.asp