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Lourde condamnation d'un mandataire pour fraude à la TVA

 

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Lourde condamnation d'un mandataire pour fraude à la TVA

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swift10
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  1. Posté le 25/05/2010 à 11:15:21  
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POur ceux qui ne l'auraient pas lu ici :  http://forum-auto.caradisiac.c [...] et1875.htm

Un mandataire de la région de Montargis a été reconnu coupable de fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion et condamné à verser 529 000 euros à l’Etat français et 5 000 euros à la FNAA, qui se portait partie civile dans cette affaire. Cette condamnation pourrait être la première d’une longue série.
 
 
Le tribunal de Grande instance de Montargis a jugé un mandataire, situé à Amilly (Loiret), coupable de fraude à la TVA sur les VO importés. Le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole, de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée en Espagne.  
Cette manœuvre est un mécanisme de fraude déjà dénoncé par de nombreux professionnels consistant "en gros" à "effacer" la TVA et permettant à ceux qui l'utilisent de pratiquer des prix hyper concurrentiels (moins 20% en moyenne).  
Dans cette affaire, Thierry Piroird, gérant de Gatinas Import, achetait des véhicules d’occasion auprès de vendeurs le plus souvent belges à un prix HT, facturés au client par des sociétés espagnoles (alors que la voiture ne transitait jamais par l‘Espagne). Le  principe : la société espagnole délivre au client final une facture mentionnant un prix TTC, alors qu’elle n'a en fait réglé la TVA que sur la marge réalisée quand la TVA devrait être appliquée sur le prix total du véhicule. "Cette facture TTC est indispensable pour le client s’il veut obtenir son quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation de son véhicule. Or, dans ce cas, il s’agit de fausses factures et donc de manœuvres frauduleuses", explique un membre de la brigade financière du SRPJ d’Angers.  
Le mandataire "présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole Pro Service TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge. Thierry Piroird missionnait alors les transports R…pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final. Thierry Piroird éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge", explique le tribunal.  
"Au plan pénal, les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7ème directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux", ajoute le tribunal.
 
Condamnation "exemplaire"
Cette décision est une première puisque de nombreuses interpellations de mandataires soupçonnés du même délit en 2007 n’avaient finalement pas conduit à des poursuites. "Pendant longtemps ces mandataires rejetaient la responsabilité sur les acquéreurs des véhicules. Ce qui a notamment causé des problèmes de redressement à des professionnels ayant acheté des VO importés à des mandataires pratiquant cette manœuvre, qui se révèle en outre une pratique anticoncurrentielle. Pour la première fois, un tribunal reconnaît que c’est bien le mandataire qui est à l’origine de la fraude fiscal. Et nous espérons que cette décision fasse jurisprudence", explique Aliou Sow, délégué général de la FNAA, qui s’est portée partie civile dans cette affaire au côté du ministère du Budget.
Et cette décision historique est assortie d’une lourde condamnation. Thierry Piroird a en effet été condamné à verser à l’Etat français la somme de 529 059 euros de dommages intérêts, qui correspondant au montant de la TVA impayée sur 139 véhicules vendus entre 2005 et 2008. Il a également été condamné à huit mois de prison avec sursis et à 5 000 euros d’amende, ainsi qu’au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts à la FNAA.  
Le mandataire a interjeté appel de la décision.  
Cette première affaire pourrait être la première d’une longue série. "Des arrestations et des enquêtes sont en cours. Des audiences sont déjà fixées", indique M. Sow, sans plus de précisions. En cette période de "rigueur budgétaire", l’Etat français a du en effet redoubler d’efforts pour faire la chasse aux fraudeurs à la TVA. Car ce seul mécanisme de fraude à la TVA sur les VO importés représente un réel manque à gagner pour l’Etat. En 2007, une enquête (n’ayant pas abouti à des condamnations) portant sur une dizaine de réseaux en France avait permis aux enquêteurs d'estimer que cette fraude coûterait 500 millions d’euros à l'Etat.  
"Cette fraude pose une question de fonds qui est l’harmonisation de la fiscalité en Europe. Il est temps d’imposer que la TVA soit facturée dans le pays où la vente est effectuée", souligne M. Sow.  Source auto actu

Sujets relatif
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  1. Posté le 17/06/2010 à 17:51:21  
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Bonjour à tous,

Cette condamnation est un pas important dans la lutte contre la fraude et pour les négociants qui respectent la loi (notre cas), un cas concret pour prouver aux clients que les opérations triangulaires sont frauduleuses et sanctionnées.

Nous sommes confrontés à longueur de temps à des fraudes aussi flagrantes qu'aberrantes. Au cours de cette dernière année, nous avons identifié plus de 150 sociétés pratiquant des ventes triangulaires en France.

Un mandataire occasion qui ferait honnêtement son travail ne peut pas être compétitif : les voitures ne sont pas moins chères en Allemagne et il faut aussi savoir qu'un mandataire a environ 1.000 euros de frais logistiques pour rapatrier la voiture de son client en France et que sa marge oscille entre 2.000 et 2.500 euros...

(quasiment) toutes les voitures proposées par des mandataires sont encore soumises à TVA (aucun intérêt économique dans le cas contraire) : un bon de commande ou une facture sans TVA apparente (ou avec la mention TVA sur marge) est le 1er indicateur d'une fraude

Pour faire honnêtement notre travail, nous avons dû nous installer au Luxembourg où la TVA est moins élevée qu'en France 15% (contre 19,6% en France et 19% en Allemagne). En tant que négociant (assujetti à la TVA) nous achetons HT en Allemagne chez les constructeurs (siège, concession, succursales...) et nous facturons nos clients avec une TVA à 15% sur le prix du véhicule et sur notre marge. Sur des véhicules haut de gamme, les économies mécaniques réalisées peuvent atteindre 2.500 euros... que nous répercutons sur nos prix de vente.

Malgré tout, certains mandataires fraudeurs sont encore 500 à 1.000 euros moins chers que nous ! Cette condamnation va sans nulle doute épurer le marché car aucun mandataire n'a la surface financière pour rembourser les sommes détournées.

Invité
  1. Posté le 26/06/2010 à 16:49:03  
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Bonjour,

Voilà plusieurs jours que je suis à la recherche d'informations au sujet du mécanisme de la TVA sur la marge et votre article m'intéresse.

Je souhaite me lancer en nom propre dans la vente de véhicules sur commande. J'ai eu quelques contacts avec des fournisseurs Allemands et Belges qui me proposent des véhicules Hors Taxe.
Ma question est la suivante : Si j'achète un véhicule hors taxe en Allemagne, ou ailleurs en Europe, en tant que professionnel, sous quel régime de TVA je serai ??
En effet cette question m'intrigue, étant donné qu'après de multiples recherches (internet, comptable, service publique) je n'ai pas eu de réponse concrète, et même contradictoires.
Mon comptable m'a dis qu'en tant que professionnel je bénéficierai du régime de la marge, que mes factures devaient simplement mentionner "bénéficiaire de la marge selon la septième directive européenne". Or, j'ai des doutes là dessus étant donné que dans un premier tps le véhicule sera acheté HT, puis dans un second tps qui devra inscrire cette mention (manuscrite ou sur ordi)?
Au service public on m'a dis que je bénéficierai de la TVA sur la marge et que je devais inscrire moi même sur la facture du fournisseur le régime. Mais honnêtement il n'avait pas l'air convaincu...? là encore je m'interroge...!!
Puis mes recherches sur internet ne m'ont guère aidés.

C'est pour cela que je me tourne vers vous, en désespoir de cause, car je m'interroge sur mon avenir et je pensais avoir enfin trouvé le métier de mes reves.

J'attends vos réponses !!!

Je vous remercie


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Invité
  1. Posté le 28/06/2010 à 07:41:47  
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Si tu achète le véhicule HT en Allemagne, tu dois aller régler la TVA Française au centre d'impôt dont tu dépend, suite à cela il te fourniront le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule

Bonne journée

Invité
  1. Posté le 27/07/2010 à 14:36:41  
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C'est facile :
Voiture achetée hors taxes en Allemagne : TVA 19.6% à acquitter en France.

Pour éviter également la Fraude allemande ... vérifier le nom de l'ancien propriétaire en allemagne.
Papier au nom d'un M. ou d'une Mme : tva sur la marge
tous les autres véhicule : TVA à acquitter en totalité en
France.

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Profil : Membre confirmé
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o0ochewyo0o
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  1. Posté le 24/09/2010 à 11:46:02  
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Intéressant tout ça, où as-tu trouvé cette information?
As-tu d'autre information à nous faire partager?
Nico


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Profil : Pilote semi-pro
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  1. Posté le 14/10/2010 à 18:24:22  
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Et un de plus !!!

Distribution VN/VO /  Mandataires - 14/10/2010 Partie civile au procès, la FNAA se félicite de la constance d'une jurisprudence naissante sur une fraude qui pénalise les recettes publiques à hauteur d'un milliard d'euros.
 
La FNAA poursuit sa croisade contre la fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires en se portant partie civile dans plusieurs procès. Après le jugement de Montargis en avril dernier, c'est une seconde victoire que la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile remporte avec une nouvelle condamnation en première instance de la SARL Auto Plus par le tribunal d'Amiens.

Le mécanisme de la fraude est bien connu

Les factures de véhicules d’occasion issus de sociétés de location belges ou allemands étaient établies hors taxes à l’ordre d’une société espagnole. Quelques jours plus tard, la société espagnole refacturait les véhicules à des particuliers français en appliquant à tort le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l’entièreté de la valeur du véhicule comme le veut la législation lorsqu’il s’agit de véhicules de plus 6 mois et 6000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA.

Ainsi, le mandataire français, la Sarl Auto Plus, ne facturait-il que sa commission à l’acheteur français, rendant ainsi son offre particulièrement attractive pour le
consommateur-automobiliste français. La décision de justice met en évidence que la société Auto plus s’est ainsi rendue coupable de manoeuvres frauduleuses en faisant usage abusivement de la qualité de mandataire dit « transparent ».

Pour étayer sa décision, le tribunal s’appuie sur les 6 considérants suivants :

•les factures des sociétés belges et allemandes faites à la société espagnoles ont été retrouvées chez Auto plus et portent une mention manuscrite Auto plus avec une référence ;
•le montant des factures de la société espagnole est systématiquement celui de la facture belge ou allemande augmenté de 500 €, quel que soit le
véhicule ;
•les véhicules ne transitent jamais par l’Espagne, mais sont livrés
directement par le vendeur belge ou allemand à la société Auto plus ; le flux physique des véhicules est totalement distinct du circuit de facturation ;
•il n’y a pas de réel transfert de propriété entre les fournisseurs belges ou
allemands et la société espagnole ;
•la société Auto Plus n’a recours à la société espagnole que dans le cadre de son activité de mandataire et non dans son activité d’achat revente de
véhicules ;
•aucune démonstration n’est faite par Auto plus de l’utilité économique du
recours à une société espagnole.

Le tribunal en conclut que le contrat de mandat que la société Auto Plus établit
avec ses clients (et au-delà le recours à la société espagnole pour l’émission de
factures fictives), n’avait pour objet que de justifier l’application de la TVA sur la
seule commission, et d’éluder ainsi le paiement de la TVA légalement dû sur le prix total du véhicule.

La SARL Auto Plus a fait appel du jugement qui la condamne à 2 ans de prison avec sursis pour l’époux, 1 an avec sursis pour l’épouse et 1 392 238 € de dommages et intérêts à verser à l’Etat français.

Source argus

Invité
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  1. Posté le 18/10/2010 à 17:10:02  
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Bonjour,
étant agent commercial indépendant, j'ai travaillé avec plusieurs "importateurs de véhicules" et je peux vous dire que c'est loin d'être joli.
Désormais j'ai trouvé le bon qui fait son travail honnêtement et cela a été dur
En espérant que tout cela se termine que l'on puisse travailler dans de bonnes conditions
a+
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  1. Posté le 31/01/2011 à 13:31:57  
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bonjour,

Vous avez raison quel est le bon mandataire d'après vous ?
Yves



aut81kh a écrit :
Bonjour,
étant agent commercial indépendant, j'ai travaillé avec plusieurs "importateurs de véhicules" et je peux vous dire que c'est loin d'être joli.
Désormais j'ai trouvé le bon qui fait son travail honnêtement et cela a été dur
En espérant que tout cela se termine que l'on puisse travailler dans de bonnes conditions
a+
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Invité
  1. Posté le 04/02/2011 à 16:02:02  
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bonjour,  
je voulais discuter de certaines chose avec vous,  
Ca y est nous sommes enfin enregistré en tant que mandataire.  
nous demarrons donc tout juste notre activité.  
je remarque sur le bon coin, encore enormement de fraude a la tva.  
En etant pro,  
n'est il pas plus interessant dans de tres nombreux cas, d'acheter la voiture TTc aux fournisseur et de la revendre en tva sur marge ?  
 
cela permet de beaucoup mieu se positionner que d'acheter netto et de devoir mettre une marge assez consequente pour reussir a payer les 19,6 sur le prix total de vente ?  
 
dites moi si je me trompe.
 
merci d'avance de votre aide

gilles

Invité
  1. Posté le 14/09/2011 à 10:46:17  
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Bonjour,

Que pensez vous du montage suivant:

Société espagnole achète une voiture en Allemagne (+ de 6000km et + de 6 mois) en HT
La société revend la voiture à une société francaise (TVA sur marge)
Cette société francaise vend et facture enfin le particulier en TTC (faisant apparaitre TVA sur marge selon la directive europeenne sur la facture...)
Conclusion: Le particulier achète moins cher qu'en TTC direct Allemagne; y a t il risque pour le particulier?
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Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 14/09/2011 à 11:02:16  
  2. answer
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SCH36db a écrit :
Bonjour,

Que pensez vous du montage suivant:

Société espagnole achète une voiture en Allemagne (+ de 6000km et + de 6 mois) en HT
La société revend la voiture à une société francaise (TVA sur marge)
Cette société francaise vend et facture enfin le particulier en TTC (faisant apparaitre TVA sur marge selon la directive europeenne sur la facture...)
Conclusion: Le particulier achète moins cher qu'en TTC direct Allemagne; y a t il risque pour le particulier?
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C'est juste une fraude à la TVA... dont vous le client sera complice...
Ce montage est classique pour les escrocs.

Profil : Pilote addict
yolayola
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  1. Posté le 09/10/2011 à 19:36:55  
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Bonsoir
Tromper l'Etat, ce n'est pas bon quant il s'en aperçoit.
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---------------
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Profil : Membre
turbodu22
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  1. Posté le 05/02/2015 à 10:40:03  
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yolayola a écrit :

Bonsoir
Tromper l'Etat, ce n'est pas bon quant il s'en aperçoit.
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Bonjour,

Qui disait bien mal acquis ne profite jamais ..... :D :


http://www.la-clau.net/info/pe [...] gnol-10097

http://france3-regions.francet [...] 42989.html

http://www.largus.fr/actualite [...] 81385.html

http://www.lepetitjournal.com/ [...] -perpignan

http://www.ladepeche.fr/articl [...] a-tva.html

http://www.leprogres.fr/rhone/ [...] -en-europe

http://www.francebleu.fr/infos [...] re-2122151

Message cité 2 fois
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
rx38
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  1. Posté le 05/02/2015 à 17:19:54  
  2. answer
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turbodu22 a écrit :


Bonjour,

Qui disait bien mal acquis ne profite jamais ..... :D :


http://www.la-clau.net/info/pe [...] gnol-10097

http://france3-regions.francet [...] 42989.html

http://www.largus.fr/actualite [...] 81385.html

http://www.lepetitjournal.com/ [...] -perpignan

http://www.ladepeche.fr/articl [...] a-tva.html

http://www.leprogres.fr/rhone/ [...] -en-europe

http://www.francebleu.fr/infos [...] re-2122151
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Bonjour,

Il n'y a aucun lien qui fonctionne !


---------------
Koléos DCI 150 Carminat 4x4 noir 2012
Laguna 3 Privilège 2008 gris eclipse 2,0 DCI 130 sans fap carminat cd bt cuir intégral sièges électriques et chauffant. Vendue en 2015
X-Trail 2.2 dci Columbia 2007 vendu en 2011
Profil : Membre
turbodu22
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  1. Posté le 05/02/2015 à 18:34:04  
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Voici donc les articles qui relatent tous de la même chose avec ou sans photos :

ww.ladepeche.fr :

Ventes de voitures : gigantesque fraude à la TVA
Publié le 05/02/2015 à 07:49

Faits divers

http://static.ladepeche.fr/con​tent/media/image/zoom/2015/02/​05/201502051237-full.jpg
Arrestations la semaine dernière en Espagne./ Photo DR, Joan Revillashttp://www.ladepeche.fr/images​/pictos/zoom.png

Une gigantesque fraude internationale à la TVA sur des importations de berlines de luxe a été mise au jour par la police judiciaire et le service des douanes. Un réseau toulousain a été démantelé.
C'est à ce jour l'une des plus grosses affaires financières jamais réalisées par les services de police judiciaire. Une fraude européenne gigantesque à la TVA évaluée à plus de 18 millions d'euros, au préjudice de l'État français et à 20 millions d'euros au préjudice du royaume d'Espagne. Soit 38 millions d'euros au total. L'escroquerie présumée porte sur un système international de fausses facturations à destination de mandataires automobiles. Depuis la semaine dernière 33, personnes ont été interpellées, en France et en Espagne, dans la région de Tarragone. Parmi elles, trois Toulousains dont un homme de 42 ans, Stéphane A., soupçonné d'être la tête de réseau basé de l'autre côté des Pyrénées. La police judiciaire toulousaine, les « mossos » espagnols de Catalogne et le service national de douane judiciaire (SNDJ) ont travaillé ensemble sur cette affaire hors norme pilotée par la juridiction interrégionale spécialisée de Lyon (JIRS).
Tout commence en 2012 par une enquête de la division financière et économique du SRPJ de Toulouse. Les policiers identifient une vingtaine de sociétés basées à Toulouse, Tarbes et Lyon, spécialisées dans la revente de voitures d'occasion. Leurs dirigeants auraient mis en place un vaste système de fausses facturations à destination de pays de l'Union européenne, leur permettant d'échapper à la TVA, l'impôt prélevé par l'État.

Des faux d'orfèvres


Un vaste système frauduleux dit de Carrousel « d'une extrême précision et fait par de véritables professionnels de la criminalité organisée, confie une source du dossier. Les faux documents à destination du fisc étaient tellement bien imités que tout était fait pour y croire. » Des mandataires spécialisés dans l'importation de berlines allemandes en France font croire à l'administration fiscale qu'ils se sont déjà acquittés de la TVA dans un autre pays, l'Italie, la Slovénie ou l'Espagne, en produisant des fausses factures, par le biais de sociétés écrans. Des pièces présentant tous les aspects du document en bonne et due forme avec numéro d'inscription au registre du commerce, mais sans activité économique réelle.
Sur la base de ces documents, soi-disant en règle, mais qui sont en réalité des faux extrêmement bien falsifiés, les services des impôts délivrent le fameux quitus attestant de l'acquittement de la TVA dans l'un des pays de la communauté européenne. La règle intercommunautaire veut qu'il ne peut pas y avoir deux règlements de la TVA pour deux pays de l'UE. Ce vaste système de fausses facturations se met en place à l'échelle européenne au cours de ces trois dernières années. Le volume de la fraude est vertigineux : les malfrats auraient écoulé 500 à 1000 berlines par an en réalisant une marge de 5 à 6 000€ par véhicules vendus, en fraudant la TVA.
Ce réseau d'organisateurs avait pour principaux cerveaux au moins trois hommes originaires de Toulouse et déjà connu pour des délits financiers, notamment pour falsification de documents. Comme dans chaque organisation criminelle, des rôles bien précis auraient été répartis au sein de la structure : gestionnaires, hommes de paille, stratèges, petites mains ou porteurs de valise… Mais au cœur de ce mécano complexe, il ne suffit pas de répartir des tâches. « Certains avaient une connaissance pointue de la façon dont l'administration fiscale fonctionne et sur leurs procédés », confie une source judiciaire. En Espagne, des intermédiaires qui se sont liés à la chaîne et qui ont désiré la quitter, sentant le vent du boulet arriver, ont été menacés et agressés par les hommes forts du réseau. Sur les 33 personnes interpellées, 13 ont été mises en examen par le magistrat instructeur de la JIRS de Lyon et écrouées pour « escroquerie en bande organisée », « blanchiment » et « association de malfaiteurs. » Les autres ont été placées sous contrôle judiciaire.<hr />

Filmés dans un reportage télé


L'équipe démantelée doit peut-être s'en mordre les doigts. En 2011, des reporters télé filment les dessous de l'arnaque à la TVA en présentant un groupe spécialisé dans les importations de voitures haut de gamme. Les personnages approchés par les journalistes apparaissent le visage flouté à l'écran. Ils expliquent le plus sereinement du monde les dessous du business. Le reportage est diffusé en 2012 à la télé sur une chaîne grand public. Il se trouve que ces mêmes individus font discrètement l'objet d'une enquête de la division économique et financière du SRPJ de Toulouse. À cette époque, les enquêteurs ont déjà identifié leurs activités de mandataires, à Tarbes et Toulouse. À Lyon, les douanes s'occupent eux aussi d'un autre volet de cette affaire. Les dossiers sont alors regroupés et au terme d'un travail de coopération au siège d'Eurojust à La Haye (l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne), les interpellations débutent le 28 janvier, en France, près de Perpignan et en Espagne, région de Tarragone. Les perquisitions ont permis la découverte de 2 revolvers, un pistolet et deux fusils. Deux voitures, Jaguar et Volkswagen, d'une valeur totale de 70 000 €, ainsi qu'une somme de 15 000 € en espèce, ont été saisis. Des biens immobiliers ont également été confisqués.

www.la-clau.net

Perpignan, carrefour d'un trafic de voitures espagnol

Mercredi 28.1.2015. 21:45h Un réseau frauduleux de de vente de véhicules d'occasion a été stoppé ce mercredi 28 janvier entre Perpignan et Madrid. Les vendeurs contournaient la TVA et produisaient de fausses factures en se jouant de la géographie. Cette affaire porte sur 20 millions d'euros.

Perpignan est la tête de pont en France d'un trafic européen de véhicules d'occasion, selon une information détaillée les autorités policières, en Languedoc et en Catalogne. Un réseau de vendeurs pratiquant le stratagème dit du carrousel animait depuis plusieurs années un circuit fictif d'achats et de vente. Les voitures, achetées en Allemagne, étaient commercialisées avec de fausses factures en Espagne, en Slovénie, en Roumanie et Bulgarie. Destinées en réalité aux marchés et français et italien, elle ont occasionné une fraude massive à la TVA par contournement du dispositif fiscal intracommunautaire.

Cette affaire de fraude, qui représente 20 millions d'euros, a été stoppée ce mercredi 28 janvier par l'arrestation d'une vingtaine de personnes en Catalogne du Sud et en territoire français, dont une à Perpignan. Mais plusieurs individus sont encore recherchés en France. Ce réseau d'escroquerie, démantelé sur indication de la Police Judiciaire de Toulouse et des douanes judiciaires de Lyon, a mobilisé la police catalane, les Mossos d'Esquadra, et la police espagnole. Ce trafic était relayé à Perpignan, Barcelone, Tarragone, Alicante, Madrid et Malaga.


http://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon :

Arrestations en Espagne et à Perpignan d'un réseau de trafiquants de voitures de luxe



Un réseau d'escroquerie à la TVA sur la vente de voitures au sein de l'Union européenne, portant sur 20 millions d'euros, a été démantelé avec l'arrestation d'une vingtaine de personnes en Espagne et à Perpignan.


  • Avec AFP
  • Publié le 29/01/2015 | 10:56, mis à jour le 29/01/2015 | 10:56


[img?itok=ucgJOPIy size=639,360]https://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon/sites/regions_france3/files/styles/top_big/public/assets/images/2015/01/29/arrestation_espagne.jpg[/img]
© Àngel Juanpere Diari de Tarragona L'opération côté espagnol à Tarragonne le 28 janvier 2015
Un réseau d'escroquerie à la TVA sur la vente de voitures au sein de l'Union européenne, portant sur 20 millions d'euros, a été démantelé avec l'arrestation mercredi d'au moins vingt personnes en Espagne et en France, selon des sources policières et judiciaires des deux pays.

Ce coup de filet a été opéré conjointement par la garde civile espagnole, la police de Catalogne, la police judiciaire de Toulouse et les douanes judiciaires de Lyon, dans le cadre de deux procédures judiciaires distinctes en France et en Espagne.

Selon une source judiciaire à Lyon, où une information avait été ouverte en mars 2013 à la Juridiction interrégionale spécialisée, chargée des dossiers de criminalité organisée, 29 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, après de précédentes mises en examen.

Selon la police de Catalogne, qui a fait état de 20 arrestations dans la matinée, 35 personnes étaient recherchées, dont le responsable présumé du réseau, à Tarragone, Alicante, Malaga, Madrid, Barcelone et Perpignan. Des perquisitions étaient prévues dans 16 endroits différents.

Les investigations ont démarré en France avant de s'étendre à l'étranger où prospérait cette entreprise de fraude et de blanchiment d'argent, via "un mécanisme classique d'achat et de revente des véhicules par un circuit fictif de commercialisation et de facturation", a précisé la source lyonnaise.

Selon un communiqué de la police catalane, "les voitures étaient achetées en Allemagne et revendues avec de fausses factures en Espagne, en Slovénie, en Roumanie ou en Bulgarie, même si leur destination finale était la France ou l'Italie". Cette technique de fraude à la TVA, dite "du carrousel", a porté sur "20 millions d'euros", d'après la même source.

www.lepetitjournal.com :

FRAUDE FISCALE – Coopération franco-espagnole pour démanteler un réseau à Tarragone et Perpignan

La France et l’Espagne ont mis leurs forces en commun lors d’une opération qui a pris fin mercredi. Cette dernière s’est déroulée sur les sols français et espagnols et s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Depuis Tarragone, le siège du réseau, les trafiquants achetaient des voitures de luxe en Allemagne avec des sociétés qui émettaient de fausses factures. Mercredi, 35 arrestations ont été effectuées, ce qui représente l’ensemble du réseau selon El Pais. En France, c’est à Perpignan que les forces de l’ordre sont intervenues.

Jules BESSE (www.lepetitjournal.com - Espagne) vendredi 30 Janvier 2015

www.largus.fr :

Vaste coup de filet européen contre un réseau de fraude à la TVA

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Ces VO, revendus sans que la TVA sur le véhicule ait été acquittée lorsqu'il était neuf, totalisent une fraude d'au moins 20 millions d'euros.

Au moins 20 personnes en France et en Espagne ont été arrêtées. La fraude à la TVA sur des véhicules occasions porte sur une vingtaine de millions d'euros.




Cette fois, c’est une première : un coup de filet international, qui a abouti à l’arrestation d’une vingtaine de personnes en Espagne et en France, le 28 janvier. Un réseau d'escroquerie à la TVA sur la vente transfrontalière de voitures au sein de l'Union européenne vient ainsi d’être démantelé. La fraude porte sur 20 millions d'euros, selon des sources policières et judiciaires des deux pays.

Une opération internationale coordonnée

Ce coup de filet a été opéré conjointement par la garde civile espagnole, la police de Catalogne, la police judiciaire de Toulouse et les douanes judiciaires de Lyon, dans le cadre de deux procédures judiciaires distinctes en France et en Espagne.

A Lyon, une information avait été ouverte en mars 2013 à la Juridiction interrégionale spécialisée, chargée des dossiers de criminalité organisée. Quelque 29 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, après de précédentes mises en examen.

Selon la police de Catalogne, qui a fait état de 20 arrestations dans la matinée du 28 janvier 2015, 35 personnes étaient recherchées, dont le responsable présumé du réseau, à Tarragone, Alicante, Malaga, Madrid, Barcelone et Perpignan. Des perquisitions étaient prévues dans 16 endroits différents.


Une entreprise de fraude et de blanchiment d'argent

Les investigations ont démarré en France avant de s'étendre à l'étranger où prospérait cette entreprise de fraude et de blanchiment d'argent. On retrouve le mécanisme classique d'achat et de revente des véhicules par un circuit fictif de commercialisation et de facturation.
Les voitures étaient achetées en Allemagne et revendues avec de fausses factures en Espagne en Slovénie, en Roumanie ou en Bulgarie, mais leur destination finale était la France ou l'Italie.

Ce système "triangulaire" de fraude est dénoncé depuis longtemps par la FNAA (Fédération nationale des artisans de l'automobile) : la TVA sur les véhicules neufs, supposés être destinés à la location, n’a jamais été acquittée. Présentés ensuite dans un second pays comme véhicules d’occasion grâce à de fausses factures, ils ne supportaient que la TVA sur la marge lorsqu'ils étaient revendus dans un troisième pays.


Une fraude récurrente désormais dans le collimateur de l'Etat français

Dans presque toutes les régions françaises des cas de fraudes à la TVA sur les VO font l'objet de procédure devant les tribunaux.

A Bordeaux, six hommes avaient déjà été mis en examen, début décembre 2014, dans le cadre du démantèlement d'un réseau de trafic de voitures de luxe (Porsche, Lamborghini, Maserati...), portant sur plusieurs centaines de milliers d'euros de fraude autour de véhicules importés d'Italie.

A Rennes, ce sont des mandataires français et des officines espagnoles qui sont en cause, en juin 2013, pour 28 millions d'euros de fraude.

Au Mans, en 2012, à Montargis en 2010,

Conscient de l’importance de cette fraude, le gouvernement a décidé de renforcer les procédures et les contrôle. Ce durcissement, prévu par la loi de finance rectificative pour 2014, doit entrer en vigueur à partir de juin prochain.

Invité
  1. Posté le 13/02/2015 à 16:58:42  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et demain dans les journaux ou apres demain encore une grosse interpellations dans trois garage , qui jouais avec la tva , les gars serieux prenez de la tune grave et casser vous au soleil , attendez pas que l on viennent vous cherchez ppffff

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