Attention à la fraude sur la TVA : aide aux acheteurs...

[swift10]

Fraude à la TVA : première condamnation en appel

03/02/2012

 

La Cour d'appel d'Orléans a confirmé, le 31 janvier, la peine prononcée en première instance contre un faux mandataire. La jurisprudence se construit.

L'étau se resserre autour des mandataires fraudeurs de TVA. La Cour d'appel d'Orléans (45) vient de rendre son arrêt dans l'affaire qui oppose Thierry Piroird à l'administration fiscale et à la FNAA... et confirme dans son ensemble la condamnation prononcée en première instance, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel de Montargis.

 

Finalement le professionnel n'écope pas de prison ferme, comme l'avait requis le procureur en appel en novembre dernier (relire notre article ici), mais il est jugé coupable d'escroquerie et condamné à 5 000 euros d'amende et huit mois de prison avec sursis.

 

Le mandataire, gérant de la SARL Gatinais Import, pratiquait une fraude dite triangulaire qui lui permettait, par le biais d’une société écran espagnole, de ne s’acquitter que de la TVA sur sa marge bénéficiaire.

 

 

Le montant des dommages qu'il doit verser à l'Etat est évalué à 529 059 euros. La Cour d'appel a statué que, de cette somme, devra être déduite la TVA calculée sur la marge bénéficiaire et acquittée pour chacun des 139 véhicules concernés par l'affaire, et vendus entre 2005 et 2008.

 

Thierry Piroird doit également verser 2 000 euros à l'Etat, et 2 000 euros à la FNAA, partie civile dans cette affaire.

 

C'est la première fois qu'un mandataire fraudant la TVA est condamné en deuxième instance. Reste à attendre une éventuelle confirmation par la Cour de cassation, mais tout porte à croire que l'on se dirige aujourd'hui vers une jurisprudence.

 

Plusieurs décisions concordantes ont été prises en première instance et d'ici à juin, une dizaine de nouvelles affaires sera jugée.

 

Un deuxième procès en appel s'est tenu d'hier. L'audience avait lieu à Angers où sept professionnels étaient rejugés à la suite de leur condamnation au Mans (72) en septembre 2011, pour les mêmes faits que Thierry Piroird. Le délibéré sera rendu le 15 mars.

[yolayola]

Bonjour,

Sujet Fraude à la TVA : première condamnation en appel

C'est toujours pas la bonne méthode, il n´a pas utílisé les bons outils

il y a deux méthodes

-1) la bonne méthode

-2) celle qui coute chère

[swift10]

Bonjour,

Sujet Fraude à la TVA : première condamnation en appel

C'est toujours pas la bonne méthode, il n´a pas utílisé les bons outils

il y a deux méthodes

-1) la bonne méthode

-2) celle qui coute chère

Peux tu nous expliquer la bonne méthode à appliquer sur une voiture de location achetée en Allemagne et importée en France ?

[Invité §tig577qp]

Peux tu nous expliquer la bonne méthode à appliquer sur une voiture de location achetée en Allemagne et importée en France ?

salut à tous voila en fait je crois que c'est ce que nous attendons tous depuis un moment que nous explique la difference entre

1) la bonne méthode

2) celle qui coute chère

 

 

[yolayola]

Bonjour,

Alors Préparez-vous à attendre longtemps .....

car j ai payé cher afin d appendre tout les mécanismes d achat en Europe

cela dit

Nous pouvons nous poser les questions suivantes pour un exemple suivant une voiture de location achetée en Allemagne

-Acheteur de Quel pays

- par qui qui est l´acheteur?

-Qui paye la facture d´achat au vendeur Allemand?

[swift10]

Bonjour,

Alors Préparez-vous à attendre longtemps .....

car j ai payé cher afin d appendre tout les mécanismes d achat en Europe

cela dit

Nous pouvons nous poser les questions suivantes pour un exemple suivant une voiture de location achetée en Allemagne

-Acheteur de Quel pays

- par qui qui est l´acheteur?

-Qui paye la facture d´achat au vendeur Allemand?

Acheteur final français

par un importateur français

c'est l'importateur qui paie le véhicule....

 

alors ? Quel est le montant de TVa à régler si par exemple le véhicule coute 10 000 € HT ? dans quel pays ?

[Invité §Pro002BA]

Bonjour,

Alors Préparez-vous à attendre longtemps .....

car j ai payé cher afin d appendre tout les mécanismes d achat en Europe

cela dit

Nous pouvons nous poser les questions suivantes pour un exemple suivant une voiture de location achetée en Allemagne

-Acheteur de Quel pays

- par qui qui est l´acheteur?

-Qui paye la facture d´achat au vendeur Allemand?

 

 

Du sagst : " Ich hab' Teuer bezahlt...", dass heisst du wirst schon für diese "Schmuglerei" oder die Steuerstraftaten/Steuerhellerei schon beglagt ?" Und wenn ja woher ? In Berlin, oder...

[yolayola]

Jawohl,Prorinel

Ich habe doch keine Steuerstraftaten, sondern mit meiner Kraft und Geld teuer bezahlt um verschiedene Lösungen zu finden.

[yolayola]

Acheteur final français

par un importateur français

c'est l'importateur qui paie le véhicule....

 

alors ? Quel est le montant de TVa à régler si par exemple le véhicule coute 10 000 € HT ? dans quel pays ?

 

Dans ce cas il y a de 19,6% de TVA pour le fisc FR

[yolayola]

Acheteur final français

par un importateur français

c'est l'importateur qui paie le véhicule....

 

alors ? Quel est le montant de TVa à régler si par exemple le véhicule coute 10 000 € HT ? dans quel pays ?

 

Dans ce cas il y a de 19,6% de TVA pour le fisc FR

[swift10]

Dans ce cas il y a de 19,6% de TVA pour le fisc FR

Bonne réponse et c'est pourtant ce que ne font pas tous les mandataires qui utilisent la 7iem directive pour des véhicules de location dont la TVA a été récupérée.

 

@Prorinel: c'est ce qui est reproché au mandataire du gatinais... d'avoir utilisé un système fiscal inadapté à la provenance de ses véhicules et d'avoir mis un en place un système organisé.

[Invité §tig577qp]

Bonjour,

Alors Préparez-vous à attendre longtemps .....

car j ai payé cher afin d appendre tout les mécanismes d achat en Europe

cela dit

Nous pouvons nous poser les questions suivantes pour un exemple suivant une voiture de location achetée en Allemagne

-Acheteur de Quel pays

- par qui qui est l´acheteur?

-Qui paye la facture d´achat au vendeur Allemand?

 

 

Bonsoir à tout le monde , à vrai dire Yola je ne comprends pas très bien , tu dis être revendeur en allemagne donc ce serait interressant que les gens connaissent la bonne maniere , je pense que ce serait des clients potentiels pour toi et qui dit client dit roro , aprés depuis le debut du forum tu dis que zarjam , swift sont là pour rabattre vers une assos et vendrent des abonements , de moi que je recolte des infos pour les revendre aux plus offrant alors que c'est totalement faux .

Et pour ta part tu laisse entendre qu'il faut payer pour aprendre , donc tu es prêt à vendre , perso pour ma part cette attitude est un peu decevante , surtout que pour ma part j'ai été clair avec toi dès le début , c'est vraiment bête

[yolayola]

 

Bonsoir à tout le monde , à vrai dire Yola je ne comprends pas très bien , tu dis être revendeur en allemagne donc ce serait interressant que les gens connaissent la bonne maniere , je pense que ce serait des clients potentiels pour toi et qui dit client dit roro , aprés depuis le debut du forum tu dis que zarjam , swift sont là pour rabattre vers une assos et vendrent des abonements , de moi que je recolte des infos pour les revendre aux plus offrant alors que c'est totalement faux .

Et pour ta part tu laisse entendre qu'il faut payer pour aprendre , donc tu es prêt à vendre , perso pour ma part cette attitude est un peu decevante , surtout que pour ma part j'ai été clair avec toi dès le début , c'est vraiment bête

 

 

tiguan-13

Conjuge les verbes apprendre et comprendre avant de telancer et

Il faut bien comprendre que la décision d'investir repose sur le profit escompté.

[yolayola]

 

Citation :

 

Bonsoir à tout le monde , à vrai dire Yola je ne comprends pas très bien , tu dis être revendeur en allemagne donc ce serait interressant que les gens connaissent la bonne maniere , je pense que ce serait des clients potentiels pour toi et qui dit client dit roro , aprés depuis le debut du forum tu dis que zarjam , swift sont là pour rabattre vers une assos et vendrent des abonements , de moi que je recolte des infos pour les revendre aux plus offrant alors que c'est totalement faux .

Et pour ta part tu laisse entendre qu'il faut payer pour aprendre , donc tu es prêt à vendre , perso pour ma part cette attitude est un peu decevante , surtout que pour ma part j'ai été clair avec toi dès le début , c'est vraiment bête

 

 

Encore une pour toi tiguan-13

 

Choisir les clients http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/sol.gifhttp://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/sol.gifhttp://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/sol.gif

 

Les qualifier et les choisir sont un privilège que bien peu peuvent se permettre. Cela dit il faut aussi savoir faire des choix si on ne tient pas à se laisser emmerder éternellement... http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gifhttp://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif

 

Evaluer le ratio temps passé/ rentabilité effective ( Et non la rentabilité promise !) permet, de temps à autre, de remettre les pendules à leur place .

 

Les clients qui sollicitent sans fin les services clientèles ..........coûtent bien plus cher qu'ils ne rapportent.

 

Voilà pour tes roro tiguan-13

[Invité §tig577qp]

 

Encore une pour toi tiguan-13

 

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Evaluer le ratio temps passé/ rentabilité effective ( Et non la rentabilité promise !) permet, de temps à autre, de remettre les pendules à leur place .

 

Les clients qui sollicitent sans fin les services clientèles ..........coûtent bien plus cher qu'ils ne rapportent.

 

Voilà pour tes roro tiguan-13

 

MP

[Invité §obs666Fd]

Bonjour , me voila de retour de vacance , je vois que le sujet n'a pas énormement avancé , je pense que ce sujet tournera longtemps en rond , toujours est il comme je vous l'ai dit , et suivant certaines infos de gens du metier , il leur sera toujours possible d'éffectuer leurs affaires depuis l'étranger en étant beaucoup moins inquietés qu'en france.

Donc est ce bien malin de les sacher car aprés tout c'est de l'argent bonus pour la france , je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez tous à effectuer le travail du fisc , surtout aprés le texte que nous a posté tiguan-13 malgrès que je trouve ses propos parfois un peu agressifs,mais n'aurait il pas été plus judicieux que tout le monde se rapporte à ce texte et au decisions qui avaient étés prises en décision de justice je me demande.

[yolayola]

Bonjour , me voila de retour de vacance , je vois que le sujet n'a pas énormement avancé , je pense que ce sujet tournera longtemps en rond , toujours est il comme je vous l'ai dit , et suivant certaines infos de gens du metier , il leur sera toujours possible d'éffectuer leurs affaires depuis l'étranger en étant beaucoup moins inquietés qu'en france.

Donc est ce bien malin de les sacher car aprés tout c'est de l'argent bonus pour la france , je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez tous à effectuer le travail du fisc , surtout aprés le texte que nous a posté tiguan-13 malgrès que je trouve ses propos parfois un peu agressifs,mais n'aurait il pas été plus judicieux que tout le monde se rapporte à ce texte et au decisions qui avaient étés prises en décision de justice je me demande.

 

 

Bonjour,

Afin de ne plus tourner en rond observateur128

tuamenes quoisur ce sujet,hein. je ne vois pas très bien quels sonttes arguments .

[swift10]

 

Bonjour,

Afin de ne plus tourner en rond observateur128

tuamenes quoisur ce sujet,hein. je ne vois pas très bien quels sonttes arguments .

+1

 

Mise à part l'annonce d'une analyse précise du problème qui n'est jamais venue, vous nous avez juste fait un résumé de la situation.

 

Que préconisez vous afin :

 

1) Pour qu'un garage qui achète ses voitures en France soit sur un régime fiscal identique que son collègue qui se fournit à l’étranger.

 

2) Qu'un particulier qui achète une voiture à un pro soit assuré du bon statut fiscal de sa voiture ?

[Invité §tig577qp]

 

Bonjour,

Afin de ne plus tourner en rond observateur128

tuamenes quoisur ce sujet,hein. je ne vois pas très bien quels sonttes arguments .

 

je t ai envoyé un MP

[Invité §obs666Fd]

 

Bonjour,

Afin de ne plus tourner en rond observateur128

tuamenes quoisur ce sujet,hein. je ne vois pas très bien quels sonttes arguments .

 

 

Bonjour Mr Yolayola , je n'ai rien de mieux à apporter car tout simplement je crois qu'il n'y a rien à apporter de plus . J'avais dis que je me renseignerais auprès d'amis , qui travaille justement pour les impots , mais comme je l'ai exposé dans mon message , les conclusions sont les même car il n'y a aucun autre moyen de faire avancer le probleme la loie est ce qu'elle est , et les façons de la detourner le sont aussi , le seul truc c'est que même moi je ne comprends pas pourquoi comme le dit tiguan , à partir du moment , ou les politiques , les tribunaux , et le fisc , avaient en quelque sorte donnés leur aval pour continuer dans ce sens pourquoi certaines personnes se croyant plus inteligentes que d'autres ont continués à remuer la ..... , c'etait du bonus pour tout le monde et y compris pour la france, enfin nous dans notre domaine nous voyons beaucoup de choses que nous avons nous même du mal à expliquer.

Toujours est il Mr Yolayola , ce que j'aimerais c'est que vous vous positionez une bonne fois pour toutes êtes vous plus du coté des sauve la TVA comme vous les appelez , ou du coté des mandataires qui pratiquent ce systeme ce serait bien de savoir , car vous restez toujours dans le flou , moi pour ma part , et bien franchement bien qu'appartenant au fisc j'ai tout de même du mal à me positionner , mais ça il faut pas que le dire.Bonne journée

[swift10]

 

Bonjour Mr Yolayola , je n'ai rien de mieux à apporter car tout simplement je crois qu'il n'y a rien à apporter de plus . J'avais dis que je me renseignerais auprès d'amis , qui travaille justement pour les impots , mais comme je l'ai exposé dans mon message , les conclusions sont les même car il n'y a aucun autre moyen de faire avancer le probleme la loie est ce qu'elle est , et les façons de la detourner le sont aussi , le seul truc c'est que même moi je ne comprends pas pourquoi comme le dit tiguan , à partir du moment , ou les politiques , les tribunaux , et le fisc , avaient en quelque sorte donnés leur aval pour continuer dans ce sens pourquoi certaines personnes se croyant plus inteligentes que d'autres ont continués à remuer la ..... , c'etait du bonus pour tout le monde et y compris pour la france, enfin nous dans notre domaine nous voyons beaucoup de choses que nous avons nous même du mal à expliquer.

Toujours est il Mr Yolayola , ce que j'aimerais c'est que vous vous positionez une bonne fois pour toutes êtes vous plus du coté des sauve la TVA comme vous les appelez , ou du coté des mandataires qui pratiquent ce systeme ce serait bien de savoir , car vous restez toujours dans le flou , moi pour ma part , et bien franchement bien qu'appartenant au fisc j'ai tout de même du mal à me positionner , mais ça il faut pas que le dire.Bonne journée

 

Tout simplement parce que ces personnes qui "se croient plus intelligentes" ont vu que cette tolérance créait des déséquilibres et de la concurrence déloyale. Je vous rappelle tout de même que dans ce système "plus simple", une voiture achetée à l'étranger revient environ 20% moins cher que le véhicule provenant de la consommation française...

 

Observateur128 : vu les faibles éclairages et notions de connaissances en matière fiscale, j'ai peine à croire que vous apparteniez au fisc comme vous le dites ou alors vous n’êtes pas dans un service traitant de la fiscalité commerciale.

[yolayola]

Tout simplement parce que ces personnes qui "se croient plus intelligentes" ont vu que cette tolérance créait des déséquilibres et de la concurrence déloyale. Je vous rappelle tout de même que dans ce système "plus simple", une voiture achetée à l'étranger revient environ 20% moins cher que le véhicule provenant de la consommation française...

 

Observateur128 : vu les faibles éclairages et notions de connaissances en matière fiscale, j'ai peine à croire que vous apparteniez au fisc comme vous le dites ou alors vous n’êtes pas dans un service traitant de la fiscalité commerciale.

 

 

Non pas au service de la fiscalité commerciale

il est au Service des Renseignements ce Observateur128

[yolayola]

 

Bonjour Mr Yolayola , je n'ai rien de mieux à apporter car tout simplement je crois qu'il n'y a rien à apporter de plus . J'avais dis que je me renseignerais auprès d'amis , qui travaille justement pour les impots , mais comme je l'ai exposé dans mon message , les conclusions sont les même car il n'y a aucun autre moyen de faire avancer le probleme la loie est ce qu'elle est , et les façons de la detourner le sont aussi , le seul truc c'est que même moi je ne comprends pas pourquoi comme le dit tiguan , à partir du moment , ou les politiques , les tribunaux , et le fisc , avaient en quelque sorte donnés leur aval pour continuer dans ce sens pourquoi certaines personnes se croyant plus inteligentes que d'autres ont continués à remuer la ..... , c'etait du bonus pour tout le monde et y compris pour la france, enfin nous dans notre domaine nous voyons beaucoup de choses que nous avons nous même du mal à expliquer.

Toujours est il Mr Yolayola , ce que j'aimerais c'est que vous vous positionez une bonne fois pour toutes êtes vous plus du coté des sauve la TVA comme vous les appelez , ou du coté des mandataires qui pratiquent ce systeme ce serait bien de savoir , car vous restez toujours dans le flou , moi pour ma part , et bien franchement bien qu'appartenant au fisc j'ai tout de même du mal à me positionner , mais ça il faut pas que le dire.Bonne journée

 

observateur128

 

J'essaie de ne jamais me justifier, si j'estime avoir pris la décision qui convient, d'assumer mes dires, même quand ils déplaisent.

Pourquoi toujours avoir des comptes à rendre ?

[Invité §tig577qp]

observateur128

 

J'essaie de ne jamais me justifier, si j'estime avoir pris la décision qui convient, d'assumer mes dires, même quand ils déplaisent.

Pourquoi toujours avoir des comptes à rendre ?

 

Pourquoi tu oses demander , tout simplement parce que malgré les différents que nous avons tous ici les uns envers les autres et les idées différentes, on a au moins l'avantage et l'honnêteté de se positionner d'un coté ou de l'autre contrairement à toi , tu prends même pas la peine de répondre à mes MP , mais pour qui te prends tu , j'aimerais bien t'avoir en face tu vois voir un peu à quoi tu ressembles et ce que tu es réellement , toujours est il peut être que observateur128 appartient au fisc , peut être pas dans une cellule commerciale mais en tout cas il a le mérite de l'avoir avouéet de s'être renseigné auprès de collègues à lui plus qualifiés , ça en fait pas pour autant un espion , Toi tu dis connaître la bonne façon d'acheter , mais bon tu parles beaucoup je vois mais quand je te propose certaines choses en MP tu réponds pas ça te pose un problème ou puisque tu es revendeur , enfin si cela est vrai car un coup tu dis ne plus être en activité à moi tu me dis être un revendeur en Allemagne et avoir ta propre clientèle tu dis jamais pareil,et puis puisque tu es revendeur ça te gène en quoi de faire connaître la bonne méthode d'acheter puisque toi tu vends au contraire c'est que du bonus , si elle est réellement valable elle va t'amener des partenaires,mon calcul est bon ou je me trompe.

[yolayola]

Pourquoi tu oses demander , tout simplement parce que malgré les différents que nous avons tous ici les uns envers les autres et les idées différentes, on a au moins l'avantage et l'honnêteté de se positionner d'un coté ou de l'autre contrairement à toi , tu prends même pas la peine de répondre à mes MP , mais pour qui te prends tu , j'aimerais bien t'avoir en face tu vois voir un peu à quoi tu ressembles et ce que tu es réellement , toujours est il peut être que observateur128 appartient au fisc , peut être pas dans une cellule commerciale mais en tout cas il a le mérite de l'avoir avouéet de s'être renseigné auprès de collègues à lui plus qualifiés , ça en fait pas pour autant un espion , Toi tu dis connaître la bonne façon d'acheter , mais bon tu parles beaucoup je vois mais quand je te propose certaines choses en MP tu réponds pas ça te pose un problème ou puisque tu es revendeur , enfin si cela est vrai car un coup tu dis ne plus être en activité à moi tu me dis être un revendeur en Allemagne et avoir ta propre clientèle tu dis jamais pareil,et puis puisque tu es revendeur ça te gène en quoi de faire connaître la bonne méthode d'acheter puisque toi tu vends au contraire c'est que du bonus , si elle est réellement valable elle va t'amener des partenaires,mon calcul est bon ou je me trompe.

 

 

colereux ou susceptible, je me demande comment tu réussis dans les affaires, continu à calculer tiguan-13

[Invité §tig577qp]

 

colereux ou susceptible, je me demande comment tu réussis dans les affaires, continu à calculer tiguan-13

 

un peu des deux je l'avoue c'est juste que j'apprecie d'être pris au serieux , quand je rentre en contact avec quelqu'un tu vois , par contre toi pour faire enrager les gens tu es très fort

[Invité §qui843ck]

Bonjour,

 

dis-moi Tiguan-13, tu penses ou tu veux un jour devenir mandataire?

[Invité §Guy487qN]

Les fraudeurs à la TVA intracommunautaire sur les voitures sont des amateurs.........

 

[Invité §tig577qp]

Bonjour,

 

dis-moi Tiguan-13, tu penses ou tu veux un jour devenir mandataire?

je me tâte mais en quoi cela vous regarde,toujours est il que si je le fais je ferais en sorte de faire un max de fric , même si il faut contourner certaines choses, même si il faut s'expatrier à l'étranger , mais pas trop loin , qu'il y ai pas trop de bornes à faire pour aller chercher le courrier , et pour tous ceux qui vont poster après moi en réponse à mon message, pour leur gouverne , j en ai rien à foutre de la TVA , de gaver les caisses de l'état , et de plus je les e....e , quand je vois que pour ma société je suis imposé tout compris ( TVA , URSSAF , Cotisation ............) à plus de 40% , et là ça va encore augmenter, il arrive un moment ou il faut arrêter de se foutre de la gueule du monde , tu bosses pour leur en filer la moitié , c'est pas du racket et de l'escroquerieça,à un momentil faut pendre ce qui nous on conduit au point ou nous en sommes aujourd'hui , et ce n'est pas les boulangers , pâtissiers , peintres , plombiers , mandataires , mais bien les politiques de tous temps , et quand on voit que des nom comme renaud delocalise pour payer la main d'oeuvre moins chère et qu'on les laisse faire c'est une honte , alors arrêtez par pitié de nous bassiner avec c'est des escrocs ils ne paient pas la tva , si ils l'a paieraient entière il feraient pas ce métier pas assez rentable , il n'y aurait même pas de tva sur marge y aurait rien du tout , donc TVA sur marge = bonus pour le pays , vous croyez que les politiques , les tribunaux , et les impôts n'avaient pas calculés comme ça avant d'être harcelés pendant des années par de sois disant bons samaritains

Décidément le proverbe est juste

Fait ce que je te dis mais surtout pas ce que je fais

vous êtes vraiment ... ça vous plais de vous faire enfler et vous en redemandez , moi là je vous admire et vous dis bravo

 

[Invité §tig577qp]

je me tâte mais en quoi cela vous regarde,toujours est il que si je le fais je ferais en sorte de faire un max de fric , même si il faut contourner certaines choses, même si il faut s'expatrier à l'étranger , mais pas trop loin , qu'il y ai pas trop de bornes à faire pour aller chercher le courrier , et pour tous ceux qui vont poster après moi en réponse à mon message, pour leur gouverne , j en ai rien à foutre de la TVA , de gaver les caisses de l'état , et de plus je les e....e , quand je vois que pour ma société je suis imposé tout compris ( TVA , URSSAF , Cotisation ............) à plus de 40% , et là ça va encore augmenter, il arrive un moment ou il faut arrêter de se foutre de la gueule du monde , tu bosses pour leur en filer la moitié , c'est pas du racket et de l'escroquerieça,à un momentil faut pendre ce qui nous on conduit au point ou nous en sommes aujourd'hui , et ce n'est pas les boulangers , pâtissiers , peintres , plombiers , mandataires , mais bien les politiques de tous temps , et quand on voit que des nom comme renaud delocalise pour payer la main d'oeuvre moins chère et qu'on les laisse faire c'est une honte , alors arrêtez par pitié de nous bassiner avec c'est des escrocs ils ne paient pas la tva , si ils l'a paieraient entière il feraient pas ce métier pas assez rentable , il n'y aurait même pas de tva sur marge y aurait rien du tout , donc TVA sur marge = bonus pour le pays , vous croyez que les politiques , les tribunaux , et les impôts n'avaient pas calculés comme ça avant d'être harcelés pendant des années par de sois disant bons samaritains

 

Décidément le proverbe est juste

Fait ce que je te dis mais surtout pas ce que je fais

 

vous êtes vraiment ... ça vous plais de vous faire enfler et vous en redemandez , moi là je vous admire et vous dis bravo

[yolayola]

Bonsoir,

A partir du 1er Octobre 2012 , 21,2% de TVA ???? en France

[Invité §tig577qp]

Bonsoir un petit passage après un long moment d'absence histoire de voir si les choses on un peu bougées , mais je constate qu'il n y a plus grand monde

[yolayola]

Bonsoir

On avance en silence comme, comme tous ceux qui osent faire bouger les choses.......

[Invité §tig577qp]

Bonsoir

On avance en silence comme, comme tous ceux qui osent faire bouger les choses.......

 

 

tu cherches encore une solution pour faire avancer ce probleme , le contourner , ou même continuer à l'utiliser ???

[swift10]

[h1]Fraude à la TVA : deuxième condamnation en appel[/h1]

 

La Cour d'appel d'Angers a condamné cinq faux mandataires pour escroquerie à la TVA. Ils avaient été jugés en première instance au Mans en septembre dernier.

La jurisprudence est en marche ! Pour la deuxième fois

en moins de deux mois, une Cour d'appel vient de confirmer la condamnation pour escroquerie de faux mandataires fraudeurs de TVA.

 

Cette décision a été prise à Angers (49), et concerne une affaire jugée en première instance au Mans (45) en septembre dernier. Quatre personnes physiques et trois sociétés avaient alors été condamnées (relire notre article ici). Cinq avaient interjeté appel de cette décision. Rejugés le 2 février, ils ont vu leurs peines en grande partie confirmées (lire le récapitulatif en fin d'article).

 

La Cour d’appel a renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel du Mans le 19 septembre 2012 pour trancher le montant des dommages et intérêts qui devront être versés.

Pour des raisons techniques, propres au cumul de 7 actions conjuguées en une affaire, le tribunal n’avait pu condamner les faux mandataires aux dommages et intérêts demandés par l’Etat français, qui dépassent 2,8 millions d’euros. Mais le juge avait déclaré parfaitement recevable le montant réclamé.

 

La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), partie civile dans l'affaire (comme dans la première et dans une dizaine d'autres en cours d'instruction) se félicite de cette deuxième décision en appel, qui vient confirmer la naissance d'une jurisprudence constante et concordante.

Le syndicat rappelle que la concurrence déloyale occasionnée par le système d'escroquerie mis en place par les mandataires voyous (qui leur permet de vendre 20% moins cher les véhicules) met en danger toute la profession. Soit les 29 000 entreprises qui exercent aujourd'hui en France une activité de commerce VN et/ou VO, mais aussi les 180 000 emplois qu'elles représentent.

 

Nouvelle victoire pour la FNAA

« Nous avons réussi à obtenir, par une constante présence auprès des autorités fiscales et judiciaires, des jugements qui détaillent chaque fois les mécanismes constitutifs des délits d'escroquerie et d'usage de faux qui sont le propre de l'activité des faux mandataires », a déclaré Gérard Polo, président du syndicat.

 

« De telles décisions, exemplaires, prouvent que la concurrence déloyale de ces pseudo-mandataires tombe enfin systématiquement sous le coup de la loi. Ils font un tort considérable à l'image et à l'activité des professionnels honnêtes du commerce VO et privent l'état et les contribuables de précieuses recettes fiscales, tout particulièrement en cette période de crise de la dette publique », a estimé de son côté René Rigaud, président d'honneur de la FNAA.

 

Aujourd'hui, la FNAA estime qu'un minimum de 160 000 véhicules ont été importés en France en 2011, sans qu'aucune TVA ne soit acquittée. La plupart sont des modèles hauts de gamme affichant des prix d'au moins 30 000 euros pièce.

Selon ces évaluations, 960 millions d'euros ont échappé aux caisses de l'Etat français l'an dernier. C'est aussi l'équivalent de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires potentiel qui a été perdu pour les vrais mandataires.

Le détail des condamnations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source Argus