convocation délégué du procureur suite renversement piéton

[teter4]

Bonjour,

 

Voilà, une personne qui m'est très proche, a renversé il yva 1 an une personne sur un passage piéton.

Vitesse véhicule : 30 kms/h pour 50 autorisé.

La personne a eu une ITT inférieure à 3 mois ( plus de 80 ans ).

 

Convocation devant le délégué du procureur pour règlement amiable semble t'il.

Je vais l'assister mais que risque mon proche ?

Bien sûr, il y a non maitrise du véhicule et défaut de priorité.

 

Merci.

 

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Voilà, une personne qui m'est très proche, a renversé il yva 1 an une personne sur un passage piéton.

Vitesse véhicule : 30 kms/h pour 50 autorisé.

La personne a eu une ITT inférieure à 3 mois ( plus de 80 ans ).

 

Convocation devant le délégué du procureur pour règlement amiable semble t'il.

Je vais l'assister mais que risque mon proche ?

Bien sûr, il y a non maitrise du véhicule et défaut de priorité.

 

Merci.

 

Si tu l'assiste c'est que tu es avocat et, là, tu n'as pas besoin de nos conseils. Si tu n'es pas avocat, attends toi à ce que le procureur ne te donne pas la parole. La comparution de cette personne devant le délégué du Procureur est pour permettre à ce délégué de communiquer les sanctions prises à l'encontre du conducteur, pas pour discuter de ces sanctions. Si le conducteur accepte ces sanctions, elles seront entérinées par le juge du tribunal de police, c'est tout. Si le conducteur refuse ces sanctions, alors il passera devant le tribunal de police et, le juge en place, risque fort d'aggraver les sanctions.

 

Blessures involontaires, avec ITT de moins de 3 mois, et violation d'une règle de sécurité (refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée) :

c'est une contravention de 5e classe => amende pénale maxi de 1.500 € et une suspension du permis pour 3 ans maxi. Ces 2 maxi sont très rarement prononcés. Puis perte de 4 points du permis.

La victime sera indemnisée par l'assureur du véhicule dans le cadre de la loi Badinter, c'est tout.

[teter4]

Si tu l'assiste c'est que tu es avocat et, là, tu n'as pas besoin de nos conseils. Si tu n'es pas avocat, attends toi à ce que le procureur ne te donne pas la parole. La comparution de cette personne devant le délégué du Procureur est pour permettre à ce délégué de communiquer les sanctions prises à l'encontre du conducteur, pas pour discuter de ces sanctions. Si le conducteur accepte ces sanctions, elles seront entérinées par le juge du tribunal de police, c'est tout. Si le conducteur refuse ces sanctions, alors il passera devant le tribunal de police et, le juge en place, risque fort d'aggraver les sanctions.

 

Blessures involontaires, avec ITT de moins de 3 mois, et violation d'une règle de sécurité (refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée) :

c'est une contravention de 5e classe => amende pénale maxi de 1.500 € et une suspension du permis pour 3 ans maxi. Ces 2 maxi sont très rarement prononcés. Puis perte de 4 points du permis.

La victime sera indemnisée par l'assureur du véhicule dans le cadre de la loi Badinter, c'est tout.

 

 

 

Bonsoir,

Quand j'écris " assister ", cela veut dire que je serais avec elle.

Je ne suis pas avocat.

Merci pour les infos.

[Invité §bmw716lU]

Si tu l'assiste c'est que tu es avocat et, là, tu n'as pas besoin de nos conseils. Si tu n'es pas avocat, attends toi à ce que le procureur ne te donne pas la parole. La comparution de cette personne devant le délégué du Procureur est pour permettre à ce délégué de communiquer les sanctions prises à l'encontre du conducteur, pas pour discuter de ces sanctions. Si le conducteur accepte ces sanctions, elles seront entérinées par le juge du tribunal de police, c'est tout. Si le conducteur refuse ces sanctions, alors il passera devant le tribunal de police et, le juge en place, risque fort d'aggraver les sanctions.

 

Blessures involontaires, avec ITT de moins de 3 mois, et violation d'une règle de sécurité (refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée) :

c'est une contravention de 5e classe => amende pénale maxi de 1.500 € et une suspension du permis pour 3 ans maxi. Ces 2 maxi sont très rarement prononcés. Puis perte de 4 points du permis.

La victime sera indemnisée par l'assureur du véhicule dans le cadre de la loi Badinter, c'est tout.

 

[teter4]

 

 

 

ton smile ne fait pas avancer le sujet ...

[Invité §Tis758PG]

 

 

Bonsoir,

Quand j'écris " assister ", cela veut dire que je serais avec elle.

Je ne suis pas avocat.

Merci pour les infos.

 

 

C'est bien pourquoi tu n'auras pas droit à la parole. Donc tu n'assistes pas au sens d'acteur, comme le serait un avocat, dans la procédure mais seulement au sens d'accompagnateur et de spectateur et ce n'est pas la même chose. En matière de langage juridique, chaque terme est précis.

[teter4]

Convocation ce matin.

 

Verdict:

 

8 points ( refus de priorité d'un piéton engagé sur un passage protégé + ITT de moins de 3 mois ),

90 euros d'amende,

1 stage de sensibilisation à la sécurité routière ( 250 euros à la charge du conducteur )

Alcoolémie négative

Vitesse de 30 km/h ( limité à 50 km/h )

 

Je suis conscient que d'avoir bousculé une personne sur un passage piéton doit être sanctionné.

C'est normal.

Je trouve que les 8 points sont relativement lourds de conséquence ( personne possédant son permis depuis près de 40 ans avec ses 12 points ).

Il y a des règles, on les respecte ...

Bien sûr la personne fautive accepte la sanction.

 

Cela peut arriver à chacun d'entre nous un jour ...

[Invité §inf117Se]

Les points en moins ne sont malheureusement pas "négociables", c'est automatique. Pour le reste, je trouve qu'il s'en tire très bien, notamment pour le montant de l'amende et l'absence de suspension du permis de conduire.

[teter4]

Bonjour Infraction,

Content que tu postes ici.

Je suis d'accord avec toi, d'ailleurs je l'ai rassuré en lui disant qu'elle risquait la suspension.

Je dois bien avouer que je ne pensais pas qu'un permis puisse fondre aussi rapidement ...

[Invité §van645hi]

8 étant le maximum, on ne peut pas perdre plus de points en une seule fois

[Invité §inf117Se]

8 étant le maximum, on ne peut pas perdre plus de points en une seule fois

 

 

Pas tout à fait. On ne peut pas perdre plus de 8 points pour des infractions simultanées (je grille un feu en étant bourré sans ma ceinture, par exemple..) Si les infractions ne sont pas simultanées (je grille un feu, je prends un sens interdit et je dépasse ensuite sur une ligne continue) on peut perdre plus de 8 points...

[Invité §Tis758PG]

 

Pas tout à fait. On ne peut pas perdre plus de 8 points pour des infractions simultanées (je grille un feu en étant bourré sans ma ceinture, par exemple..) Si les infractions ne sont pas simultanées (je grille un feu, je prends un sens interdit et je dépasse ensuite sur une ligne continue) on peut perdre plus de 8 points...

 

Le maître a parlé.

[Invité §bmw716lU]

 

 

ton smile ne fait pas avancer le sujet ...

 

 

Ca voulait dire +1

[teter4]

Merci, j'avais compris ...