Possibilité de remboursement d'un forfait Auto Ecole?

[Invité §raz731Hh]

Salut a tous, ayant lu et re lu tout les topic concernant cette question, je voudrais savoir si des personnes qui s'y connaissent peuvent m'aider a régler un problème que j'ai avec une auto école.

 

Celle ci ne veut pas me rembourser mon forfait, sachant que, je leurs ai bien prévenu pendant la durée de mon forfait que je devais partir m'installer a l’étranger pour cas de force majeur, ils m'avait tout bêtement dit qu'ils ne peuvent rien faire pour moi, et que tout est écrit sur le contrat.

 

Et, en lisant le contrat, je n'ai rien remarqué qui pouvais se référer a la résiliation et au remboursement d'un forfait.

 

C'est pourquoi, je vous joint la copie du contrat pour savoir si quelqu'un pourrait me dire si je peut éventuellement forcer les choses avec eux voir une action en justice.

Lien du contrat: http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_563601IMGN.jpg

 

 

Merci a vous tous! j'attends vos eventuelles réponses avec impatience

[Invité §MaX308AP]

bah à priori je ne comprends pas vraiment pourquoi tu t'engages dans une formation permis alors que tu sais d'avance que tu n'assureras pas les cours (de code dans un premier temps) (si tu pars à l'étranger...)

je t'avouerais que pour moi le contrat est clair...lorsqu'il a été conclus, il est dis en gras et souligné pour une durée de 6 mois (code) et 12 (conduite) à compter de la signature.

Il faut donc comprendre par la que tu es lié pendant cette durée à l'auto-école...

par la suite il est dit dans ce contrat qu'en cas de résiliation à l'initiative de l'auto-école ces derniers se réserve le droit de te débiter (de XXX montants).

qu'en aucun cas la force majeure de ce contrat ne couvre un voyage à l'étranger...(une grossesse oui et la encore je trouve ça abusif de majorer de 40% mais bref...)

pour moi tu as signé ce contrat en connaissance de causes...

éventuellement va voir un avocat spécialisé, pour demander un avis extérieur et voir s'il est intéressant d'entamer une procédure mais franchement j'en doute...à moins que tu veuilles remettre une fois ou deux ce permis dans la procédure judiciaire sans garantie de gain final...

[Invité §raz731Hh]

Tout d’abord merci beaucoup pour ta réponse MAX_67,

 

Effectivement, je me suis engagé dans cette formation permis B, mais sans savoir aprioris que je devais repartir a l’étranger, j'ai quand même été assidu au cours de code pendant 4 mois, passé l'évaluation de départ et tout ce qui s'en suit.

Lors ce que j'ai appris que je devais repartir a l'étranger, je suis directement allé les voir pour les informer de mon départ deux semaines après, la secrétaire m'avait dit que malheureusement il n'y avais pas de remboursement possible, MAIS que je pouvais avoir des cours de conduite avant que je ne parte,28 au total, sinon, c'est foutu...

 

Vous en pensez quoi du coups?

Mon départ a l’étranger (Un avis d'obligation de quitter le territoire français) représente un cas de force majeur non?

 

Merci encore pour vos éclaircissement.

[ka_ramelmou]

Il semblerait que le fait de refuser un remboursement des leçons non prises soit une clause abusive dénoncée par la Commission des Clauses Abusives:

4° - Considérant que certains contrats qui excluent, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute possibilité de remboursement des sommes versées par celui-ci au prorata des leçons prises, ont pour effet d'attribuer à l'établissement d'enseignement une rémunération sans contrepartie ;

source: http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm

 

Donc la répression des fraudes pourrait avoir un mot à dire...

[Invité §raz731Hh]

Il semblerait que le fait de refuser un remboursement des leçons non prises soit une clause abusive dénoncée par la Commission des Clauses Abusives:

4° - Considérant que certains contrats qui excluent, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute possibilité de remboursement des sommes versées par celui-ci au prorata des leçons prises, ont pour effet d'attribuer à l'établissement d'enseignement une rémunération sans contrepartie ;

source: http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm

 

Donc la répression des fraudes pourrait avoir un mot à dire...

 

Effectivement, merci k@ramelmou pour ce lien vers la recommandation de la commission des clauses abusives.

Si on lis bien le contrat, il y en a pas mal des closes abusives reportées dans la recommandation, juste le fait de retirer le dossier, facturé a 70 Euros TTC, sans mentionner la raison de cette facturation, represente un "abus" selon cette comission.

 

Le probleme est que, cette recommandation ne prends tout son sens que si, je comprend bien, un juge l'approuve, hors, sa coute cher tout sa( peut être même plus cher que ce que j'ai payé, environ 800 Euros du).

Je vais voir si il n’y a pas moyen de contraindre une deuxième fois l'auto école a me rembourser, grâce a cette recommandation.

 

Des idées, une expérience similaire, une remarque?

 

Merci a vous pour votre aide!

[Invité §MaX308AP]

sinon dirige-toi vers la DGCCRF ("Direction de la répression des fraudes" ) de ta région, en leur faisant une lettre bien précise, agrémentée de documents avec accusé réception (ça te couteras moins cher qu'un avocat)

et éventuellement contacter une association de consommateurs.

maintenant à part ça je ne vois pas ce que tu pourrais éventuellement faire de plus sans débourser un centime...(ou de plus efficace...)^^

[Invité §raz731Hh]

sinon dirige-toi vers la DGCCRF ("Direction de la répression des fraudes" ) de ta région, en leur faisant une lettre bien précise, agrémentée de documents avec accusé réception (ça te couteras moins cher qu'un avocat)

et éventuellement contacter une association de consommateurs.

maintenant à part ça je ne vois pas ce que tu pourrais éventuellement faire de plus sans débourser un centime...(ou de plus efficace...)^^

Je te remercie MAX_67, c'est ce que je comptai faire effectivement,

je les relance avec une lettre AR amiable, mettant en cause leur contrat, et si pas de réponse, je me tourne vers l'UFC que choisir et la DGCCRF.

 

Des nouvelles pour bientôt!

[ka_ramelmou]

Voila pourquoi les établissements auto-écoles passent TOUTES pour des voleurs. C'est énorme de voir des contrats comme ça:

- un forfait complet de code en cas d'échec

- + 40% de majoration en cas de suspension (pas le droit de se casser une jambe)

- aucune possibilité d'être remboursé pour un motif légitime (déménagement,...)

 

C'est à dénoncer sans hésitation...

[daniel762]

Je te remercie MAX_67, c'est ce que je comptai faire effectivement,

je les relance avec une lettre AR amiable, mettant en cause leur contrat, et si pas de réponse, je me tourne vers l'UFC que choisir et la DGCCRF.

 

Des nouvelles pour bientôt!

 

 

Avant d'envoyer ta lettre, téléphone d'abord à la DDCCRF de ton département pour avoir des conseils, sans donner le nom de l'auto-école pour le moment. Ca te permettra d'inclure dans ton courrier une phrase du style "en cas de refus de votre part, la DDCCRF me conseille de... et je n'hésiterai pas à la faire intervenir au besoin" et, comme ils constateront que tu t'es renseigné sur tes droits, ça peut leur faire assez peur pour les amener à composition et ainsi obtenir un règlement satisfaisant de ton affaire, plus rapide que si tu fais intervenir directement "l'administration" .

Après si ça ne suffit pas, tu devras mettre ta menace à exécution...

[Invité §raz731Hh]

 

Avant d'envoyer ta lettre, téléphone d'abord à la DDCCRF de ton département pour avoir des conseils, sans donner le nom de l'auto-école pour le moment. Ca te permettra d'inclure dans ton courrier une phrase du style "en cas de refus de votre part, la DDCCRF me conseille de... et je n'hésiterai pas à la faire intervenir au besoin" et, comme ils constateront que tu t'es renseigné sur tes droits, ça peut leur faire assez peur pour les amener à composition et ainsi obtenir un règlement satisfaisant de ton affaire, plus rapide que si tu fais intervenir directement "l'administration" .

Après si ça ne suffit pas, tu devras mettre ta menace à exécution...

 

 

Tout a fait, d’ailleurs, on sait jamais si d'autres personnes sont dans la même situation, pour contacter la direction generale des fraudes (DGCCRF) : ICI

 

Les gars, je vous tient au courant!

[Invité §flo828Lc]

Bonjour j'aurais besoin de vos avis voila sa fait 3 ans que je suis inscrite dans une auto ecole au debut j'y aller tous le temps mais sa se passer tres mal avec le formateur alors j'ai fait un blocage et depuis je n'y suis pas retourner j'ai peur d'y aller mais a votre avis si j'y retourne il peu me refuser et me dire qu'il ne m'accepte plus car sa fait trop longtemps que je n'y suis pas retourner ??

:??:

Pas de jugement svp merci

[Invité §mar150SD]

Oui, faut voir ce qui est écrit dans ton contrat de formation.

[Invité §Ste608fW]

@razorback. Il y'a effectivement quelques clauses abusives dans ce contrat et surtout beaucoup de routage de G... . Les clauses abusives

n'annulent pas le contrat mais sont nulles et non avenues. Dans ton cas il me semble que tu peut raisonnablement invoquer un motif légitime surtout si tu as des documents qui prouve que tu ne pouvais pas ne pas faire autrement que mettre ta formation entre parenthèses. La dgccrf ne bougera pas, son rôle se borne à la vérification de l'affichage des tarifs et autres conneries de se genre.

 

@Floriane. Ton cas est différent. Tu ne peux pas invoquer de motif légitime pour l'abandon de ta formation.

 

Une clause est réputée abusive lorsqu'elle offre à l'une des parties un avantage significatif sans contrepartie. Les motif de résiliation doivent reposer sur un motif légitime (au sens juridique du terme). L'établissement ne peut pas faire n'importe quoi mais l'élève non plus, un mouvement d'humeur ou de la négligence ne seront jamais considérés comme des motifs légitimes.

Les recommandations de la commission des clauses abusives n'ont valeur de lois mais sont utilisées par les juges pour trancher des litiges. Ils suivent les recommandations ... ou pas en fonction du cas qui leur est soumis.