Fin de la régularisation pour la restriction Boite automatique

[ka_ramelmou]

Bonsoir,

 

A partir du 1er janvier 2017, la régularisation effectuée par un inspecteur du permis de conduire ne sera plus obligatoire pour le titulaire du permis de conduire mention 78 (limitant la conduite aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales). Une formation de 7h par un enseignant de la conduite automobile sera obligatoire.

 

Arrêté du 14 octobre 2016

[Invité §jac282KI]

Ca va encore coûter un bras à l'élève , autant rester avec une automatique c' est tellement plus souple.

[ka_ramelmou]

Pourquoi cela couterait-il cher à l'élève? Même quand la régularisation est obligatoire (jusqu'au 31 décembre 2016), il aura quand même besoin d'une formation pour apprendre à se servir d'une boite de vitesses manuelle, non?

[daniel762]

Euh... C'est "régularisation" et pas "régulation"

 

Sinon, comment a été fixée la durée de la formation ? Puis si j'ai bien lu l'arrêté, l'attestation atteste que l'élève a suivi sept heures de formation, mais sa délivrance n'est pas conditionnée au fait qu'il maîtrise réellement l'utilisation d'une boîte manuelle...

[ka_ramelmou]

Euh... C'est "régularisation" et pas "régulation"

 

Sinon, comment a été fixée la durée de la formation ? Puis si j'ai bien lu l'arrêté, l'attestation atteste que l'élève a suivi sept heures de formation, mais sa délivrance n'est pas conditionnée au fait qu'il maîtrise réellement l'utilisation d'une boîte manuelle...

Où as-tu lu "régulation"?

 

L'arrêté prévoit bien des compétences qui doivent être mises en oeuvre:

 

- comprendre le principe du point de patinage de l'embrayage et assurer sa mise en œuvre ;

- être en capacité de réaliser un démarrage en côte en toute sécurité.

(...)

- savoir utiliser la boîte de vitesses manuelle de façon rationnelle et en toute sécurité dans les conditions de circulation précitées et adopter les techniques de l'éco-conduite ;

- être en capacité de diriger le véhicule en adaptant l'allure et la trajectoire à l'environnement et aux conditions de circulation.

C'est au formateur de procéder aux évaluations nécessaires afin de délivrer l'attestation. Si le niveau n'est pas atteint, il lui appartient de ne pas la délivrer, en proposant un complément de formation. C'est le même cas pour la formation pour conduire une moto de 125 cm3, ou une remorque (B96). Si le niveau n'est pas suffisant, on ne délivre pas l'attestation.

[le passant]

Où as-tu lu "régulation"?

 

 

 

Bonjour k@ramelmou.

 

Je crois que Daniel avait du lire ça écrit à côté de "A partir du 1er janvier 2007".

[ka_ramelmou]

C'est moche de frapper quelqu'un à terre...

 

... hier soir, j'étais super fatigué (grosse semaine B + BE = 50h travaillées)

[daniel762]

Où as-tu lu "régulation"?

 

 

Dans le titre de ce sujet et tes différentes interventions. Et je peux même préciser quand : avant que tu ne les édites suite à mon message précédent ...

 

L'arrêté prévoit bien des compétences qui doivent être mises en oeuvre:

C'est au formateur de procéder aux évaluations nécessaires afin de délivrer l'attestation. Si le niveau n'est pas atteint, il lui appartient de ne pas la délivrer, en proposant un complément de formation. C'est le même cas pour la formation pour conduire une moto de 125 cm3, ou une remorque (B96). Si le niveau n'est pas suffisant, on ne délivre pas l'attestation.

 

Merci de ces précisions, car ce n'est pas si clair en lisant l'arrêté.

 

Sont-ce là des consignes, des instructions envoyées aux formateurs par l'administration... dans des documents "officiels", ou juste une interprétation du texte de l'arrêté ? Parce que quand je lis celui-ci, il est juste mentionné que l'attestation est remise au bout des sept heures, sans qu'il ne soit fait mention d'une quelconque appréciation du formateur sur la réussite de son élève.

[ka_ramelmou]

 

Dans le titre de ce sujet et tes différentes interventions. Et je peux même préciser quand : avant que tu ne les édites suite à mon message précédent ...

 

 

Grillaid...

 

Merci de ces précisions, car ce n'est pas si clair en lisant l'arrêté.

 

Sont-ce là des consignes, des instructions envoyées aux formateurs par l'administration... dans des documents "officiels", ou juste une interprétation du texte de l'arrêté ? Parce que quand je lis celui-ci, il est juste mentionné que l'attestation est remise au bout des sept heures, sans qu'il ne soit fait mention d'une quelconque appréciation du formateur sur la réussite de son élève.

On va dire, qu'à lecture de l'arrêté, et par rapport aux compétences requises, que par déduction (donc intreprétation) l'attestation doit être remise qu'après évaluation. Donc, si le niveau requis n'est pas atteint, l'attestation ne doit pas être remise avant qu'une mise à niveau soit effectuée.

 

Ce que ferait tout formateur "digne de ce nom"... Après, en l'absence de contrôle extérieur (régularisation par expert), rien n'empêche une établissement d'enseignement de la délivrer malgré tout. Par contre, en cas d'accident dû au manque de maîtrise, comment les assurances vont procéder aux éventuelles indemnisations?

[daniel762]

L'évaluation n'est mentionnée nulle part dans le texte de l'arrêté, pas plus que dans ses annexes... Il y est juste mentionné un "programme" et un "objectif", mais aucune obligation de réussir une évaluation à la fin de celle-ci.

 

Et c'est particulièrement flagrant dans l'attestation en annexe 2, où il est juste écrit que [la personne concernée] "A suivi les sept heures de la formation complémentaire obligatoire requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel." sans qu'il soit fait mention du résultat de cette formation.

 

Alors même si ton interprétation est fondée sur le bon sens, je ne suis pas certain que juridiquement parlant, elle soit opposable à quelqu'un qui dise "j'ai suivi mes sept heures, donnez-moi mon attestation" alors que son formateur s'y refuse car il estime qu'il n'a pas atteint les objectifs...

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

Sans examen final effectué par un inspecteur indépendant, je ne vois pas comment un formateur, sur sa seule parole, peut refuser de délivrer une attestation de suivi de formation, vu que la formation a bien été payée et suivie par l'élève.

 

De plus, il est bien écrit, dans l'article 6 de cet arrêté, que c'est le suivi de la formation qui donne le droit de conduire un véhicule à boîte manuelle et non la satisfaction à quelque critère (objectif) que ce soit.

 

Je rejoins donc ce que dit Daniel.

 

IdiotGêne.

[ka_ramelmou]

L'arrêté précise bien:

 

Objectif de la formation

A l'issue de la formation, le conducteur doit être en capacité d'utiliser, en sécurité, un véhicule muni d'un changement de vitesses manuel de façon simultanée avec les autres tâches de conduite.

Dans "doit être capable d'utiliser", il faut comprendre que l'objectif doit être atteint à la fin de la formation. Donc si le niveau n'est pas suffisant, l'objectif n'est pas atteint... donc l'attestation ne doit pas être délivrée.

 

Effectivement, le problème que vous soulevez est que cette clause n'est pas précisée, et qu'il est du ressort du formateur de ne pas délivrer cette attestation. C'est valable aussi pour toute formation sans examen: AM, 125 cm3 (et véhicules de catégorie L5e), B96. Dans ce dernier cas, il m'est déjà arrivé de ne pas délivrer l'attestation car le niveau de conduite avec une remorque n'était pas suffisant (trajectoires non maitrisées, malgré plusieurs mises en situation), la stagiaire a dû refaire un peu de plateau pour corriger les lacunes...

 

Ce n'est pas parce que le stagiaire a payé qu'il faut dire "amen" à tout. C'est aussi notre rôle de conseiller dans le bon sens... cela ne sera pas une bonne publicité si le conducteur met en danger les autres ou soi-même...

[Invité §Lae771fi]

J'interviens juste pour préciser que '' doit être en capacité d'utiliser '', ne sous entend aucune notion de niveau..

Et encore moins de niveau objectif sanctionnable ou opposable à l'obtention de l'attestation.

 

 

 

Difficile de croire que dans ce cas, l'attestation ne soit pas délivrée de droit à la fin de la formation sans autre forme d'examen, tant que l'élève est capable à peu près de changer les vitesses.

 

Bien sûr que le moniteur peut conseiller. Mais un conseil peut être suivi.. Ou pas.

 

Le danger, quand il existe un flou pareil, c'est que les élèves intéressés vont vite se tourner vers les moniteurs dont ils savent qu'ils délivreront le papier sans trop de niveau d'exigence.

[daniel762]

L'arrêté précise bien:

 

Dans "doit être capable d'utiliser", il faut comprendre que l'objectif doit être atteint à la fin de la formation. Donc si le niveau n'est pas suffisant, l'objectif n'est pas atteint... donc l'attestation ne doit pas être délivrée.

 

Effectivement, le problème que vous soulevez est que cette clause n'est pas précisée, et qu'il est du ressort du formateur de ne pas délivrer cette attestation. C'est valable aussi pour toute formation sans examen: AM, 125 cm3 (et véhicules de catégorie L5e), B96. Dans ce dernier cas, il m'est déjà arrivé de ne pas délivrer l'attestation car le niveau de conduite avec une remorque n'était pas suffisant (trajectoires non maitrisées, malgré plusieurs mises en situation), la stagiaire a dû refaire un peu de plateau pour corriger les lacunes...

 

Ce n'est pas parce que le stagiaire a payé qu'il faut dire "amen" à tout. C'est aussi notre rôle de conseiller dans le bon sens... cela ne sera pas une bonne publicité si le conducteur met en danger les autres ou soi-même...

 

 

Des points de vue de la sécurité routière et du simple bon sens, je suis d'accord avec ta position. Mais si un jour tu refuses l'attestation à un procédurier au motif qu'il n'a pas atteint les objectifs, je ne suis pas certain qu'en justice ce sera toi qui aura raison.

 

Alors qu'il a aurait été si simple pour couper court à toute ambiguïté d'écrire dans l'arrêté "une attestation sera délivrée si [la personne] a atteint les objectifs de la formation", et de faire de l'attestation de formation une "attestation de réussite de la formation" en y rajoutant de même une phrase sur l'atteinte des objectifs...

[Invité §Idi285Ir]

L'arrêté précise bien:

 

Dans "doit être capable d'utiliser", il faut comprendre que l'objectif doit être atteint à la fin de la formation. Donc si le niveau n'est pas suffisant, l'objectif n'est pas atteint... donc l'attestation ne doit pas être délivrée.

 

Effectivement, le problème que vous soulevez est que cette clause n'est pas précisée, et qu'il est du ressort du formateur de ne pas délivrer cette attestation. C'est valable aussi pour toute formation sans examen: AM, 125 cm3 (et véhicules de catégorie L5e), B96. Dans ce dernier cas, il m'est déjà arrivé de ne pas délivrer l'attestation car le niveau de conduite avec une remorque n'était pas suffisant (trajectoires non maitrisées, malgré plusieurs mises en situation), la stagiaire a dû refaire un peu de plateau pour corriger les lacunes...

 

Ce n'est pas parce que le stagiaire a payé qu'il faut dire "amen" à tout. C'est aussi notre rôle de conseiller dans le bon sens... cela ne sera pas une bonne publicité si le conducteur met en danger les autres ou soi-même...

 

 

Bonsoir,

 

Que certaines auto-écoles refusent de délivrer l'attestation est une chose, mais il n'est écrit nulle part dans l'arrêté que la délivrance de celle-ci est soumise à condition de remplir les objectifs fixés en annexe, sinon cela serait précisé dans l'article 6.

L'annexe que tu présentes décrit le programme de la formation et donc nécessairement la visée de celle-ci ; elle est adressée aux formateurs qui doivent suivre celui-ci, afin de traiter les différents points visés.

 

Sans examen final, il n'est de toute manière pas possible d'évaluer les compétences d'un élève.

 

IdiotGêne.

[ka_ramelmou]

Vous soulevez, en effet, un aspect juridique auquel je n'avais pas pensé, car relevant, pour moi, du bon sens en tant que formateur et conseiller...

 

Le cas est prévu dans le cadre l'attestation de fin de formation initiale (AFFI) en Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), évaluée par l'enseignant. En cas de difficultés pour remettre cette attestation, le préfet peut "arbitrer" en faisant appel à un inspecteur du permis de conduire.

 

Je connais quelques personnes qui sont assez spécialistes de ce genre de situation. Je vais leur poser la question et vous ferait part de leurs réponses.

[daniel762]

Bonjour,

 

Sans examen final effectué par un inspecteur indépendant, je ne vois pas comment un formateur, sur sa seule parole, peut refuser de délivrer une attestation de suivi de formation, vu que la formation a bien été payée et suivie par l'élève.

 

De plus, il est bien écrit, dans l'article 6 de cet arrêté, que c'est le suivi de la formation qui donne le droit de conduire un véhicule à boîte manuelle et non la satisfaction à quelque critère (objectif) que ce soit.

 

Je rejoins donc ce que dit Daniel.

 

IdiotGêne.

 

 

Un formateur peut très bien procéder à l'évaluation de ses élèves, au besoin en utilisant une grille d'évaluation avec des critères définis. A condition que cette évaluation lui soit demandée...

[Invité §Idi285Ir]

 

Un formateur peut très bien procéder à l'évaluation de ses élèves, au besoin en utilisant une grille d'évaluation avec des critères définis. A condition que cette évaluation lui soit demandée...

 

 

Je me suis mal exprimé, visiblement :

Il est évident que le formateur peut évaluer les acquis de son élève, c'est son métier. Mais il ne peut pas, en aucun cas, en effectuer l'évaluation indépendante, sans être à la fois « juge et partie ».

C'est pourquoi il est fait appel à des inspecteurs indépendants qui évaluent les compétences pour faire passer aux candidats les examens en vue de la délivrance d'un permis de conduire.

 

Ce ne sera jamais au formateur de décider de l'obtention ou non de quelque permis ou autre autorisation que ce soit, sur la base des compétences de son élève.

 

Le cas de la « conduite accompagnée » présenté par @ka_ramelmou est d'autant plus intéressant qu'il illustre bien cela : le formateur a la possibilité d'émettre des réserves, de s'opposer en premier lieu quant au départ en phase de conduite accompagnée de son élève, mais la décision finale ne lui appartient guère.

Toutefois, ce cas ne représente pas entièrement le cas d'une simple formation telle que présentée ici, dans la mesure où l'arrêté prévoit clairement que l'élève doit satisfaire à l'évaluation de la formation initiale de l'enseignant.

 

IdiotGêne.

[ka_ramelmou]

 

Le cas de la « conduite accompagnée » présenté par @ka_ramelmou est d'autant plus intéressant qu'il illustre bien cela : le formateur a la possibilité d'émettre des réserves, de s'opposer en premier lieu quant au départ en phase de conduite accompagnée de son élève, mais la décision finale ne lui appartient guère.

Toutefois, ce cas ne représente pas entièrement le cas d'une simple formation telle que présentée ici, dans la mesure où l'arrêté prévoit clairement que l'élève doit satisfaire à l'évaluation de la formation initiale de l'enseignant.

Je vois le problème différemment: c'est le formateur qui évalue le niveau de fin de formation et qui délivre ou non l'attestation, ce n'est pas à l'élève et/ou à l'accompagnateur de décider du départ en conduite accompagnée. Le recours au préfet aura lieu si l'élève ces derniers contestent la décision du formateur.

[daniel762]

Je vois le problème différemment: c'est le formateur qui évalue le niveau de fin de formation et qui délivre ou non l'attestation, ce n'est pas à l'élève et/ou à l'accompagnateur de décider du départ en conduite accompagnée. Le recours au préfet aura lieu si l'élève ces derniers contestent la décision du formateur.

 

 

Je vois également la chose comme ceci.

[Invité §Ano357mU]

Bonjours moi je l ai fait cette formation de 7h et j ai poser les question à mon moniteur j ai fait 7h de conduite en plusieurs tranche de 1h30 on a tout pratique priorité à droite ville Nancy Lunéville autoroute demage en cote et faire des manoeuvre et c est l auto école qui fait la demande pour le permis comme vous le dite dans vos commentaire il n y a pas de examen mais si vous arriver à gérer la boîte manuel ainsi que sont embrayage vous êtes certain d avoir cette attestation par contre si vous faite n importe quoi il refuseront de vous la donner ce qui est bien dans cette formation c est que tu passe pas devant un inspecteur donc moins de stressé voilà si vous avez des questions je vous repondrais

[daniel762]

Et à ton avis, 7 heures de formation c'est pas assez, suffisant ou trop ?