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Régles de restitution du capital points?

 

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 Sujet :

Régles de restitution du capital points?

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xman273
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xman273
  1. Posté le 05/12/2017 à 19:58:19  
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Bonjour,

J'aurais besoin de renseignements concernant la restitution des points perdus.
En allant sur le site de la sécurité routière, j'ai pu y trouver ceci :

Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières :
En adoptant un comportement responsable au volant.
en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction ;
en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après deux ou trois ans* sans nouveau retrait de point(s).
En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 4 points maximum peuvent être récupérés.
* Trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.


Toujours selon les infos dont je dispose :
Infraction 25386 : par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée <= 50 km/h
Infraction 25387 : par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée > 50 km/h


Voici ma situation personnelle : Solde restant : 4 points

Mes dernières infractions :
INFRACTION NATURE DE L'INFRACTION SOLDE POINTS CONTEXTE
17/03/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 125km/h)
01/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur Départementale (limitée a 70, enregistré a 85km/h
09/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 122km/h)

(oui je sais, mauvaise série...)

1ere question : est-il normal vu le contexte, que les infractions soient qualifiées en 25386 et non en 25387, sachant que les routes concernées n’étaient pas <= 50km/h
2eme question : suis-je supposé récupérer mes points en avril 2018 ou 2019?

Désolé pour le "pavé" et merci d'avance a ceux qui prendront le temps de me répondre.

Bonne soirée a tous.
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Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 06/12/2017 à 11:43:28  
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xman273 a écrit :

Bonjour,

J'aurais besoin de renseignements concernant la restitution des points perdus.
En allant sur le site de la sécurité routière, j'ai pu y trouver ceci :

Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières :
En adoptant un comportement responsable au volant.
en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction ;
en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après deux ou trois ans* sans nouveau retrait de point(s).
En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 4 points maximum peuvent être récupérés.
* Trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.


Toujours selon les infos dont je dispose :
Infraction 25386 : par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée <= 50 km/h
Infraction 25387 : par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée > 50 km/h


Voici ma situation personnelle : Solde restant : 4 points

Mes dernières infractions :
INFRACTION NATURE DE L'INFRACTION SOLDE POINTS CONTEXTE
17/03/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 125km/h)
01/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur Départementale (limitée a 70, enregistré a 85km/h
09/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 122km/h)

(oui je sais, mauvaise série...)

1ere question : est-il normal vu le contexte, que les infractions soient qualifiées en 25386 et non en 25387, sachant que les routes concernées n’étaient pas <= 50km/h
2eme question : suis-je supposé récupérer mes points en avril 2018 ou 2019?

Désolé pour le "pavé" et merci d'avance a ceux qui prendront le temps de me répondre.

Bonne soirée a tous.
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Le point perdu suite à l'excès du 09.04.2016 a dû t'être restitué depuis longtemps si, depuis cette date, tu n'as eu aucun retrait de points. Par contre, il te faut attendre jusqu'en avril 2019 pour récupérer les autres points à moins de faire un stage pour engranger au maxi. les 4 points du stage.

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xman273
  1. Posté le 06/12/2017 à 18:29:31  
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Tisuisse a écrit :

Le point perdu suite à l'excès du 09.04.2016 a dû t'être restitué depuis longtemps si, depuis cette date, tu n'as eu aucun retrait de points. Par contre, il te faut attendre jusqu'en avril 2019 pour récupérer les autres points à moins de faire un stage pour engranger au maxi. les 4 points du stage.
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Bonjour Tisuisse,
Tout d'abord, je te remercie de m'avoir lu et pris de ton temps pour m'apporter une réponse.

Concernant le point perdu le 09/04/2016, je ne sais pas s'il a bien été "restitué" car je n'ai reçu aucun courrier officiel me le signifiant.
C'est étonnant car lors des restitutions de points, on reçoit en effet un courrier de confirmation.

En revanche, je ne comprend toujours pas pourquoi mes infractions ont été classifiée en 25386 et non pas en 25387..
Et de plus, je ne comprend pas bien la logique :
en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après deux ou trois ans* sans nouveau retrait de point(s).
* Trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
(en fait, je me demande pourquoi les contraventions de 4eme ou 5eme classe(donc les moins graves, non?) sont dans le "mème sac" que les délits).
Si quelqu'un peut m'éclairer a ce sujet, ce serait très appréciè.

Merci d'avance.
Cordialement.

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xman273
  1. Posté le 17/12/2017 à 09:30:07  
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Bonjour,

Quelqu'un pour m'apporter une réponse?

Merci d'avance.
Cordialement.
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Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 17/12/2017 à 10:16:35  
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xman273 a écrit :

Bonjour,

Quelqu'un pour m'apporter une réponse?

Merci d'avance.
Cordialement.
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Déjà, pourquoi il ne te reste que 4 points seulement ? il manque d'autres retraits de points, quels sont-ils, à quelles dates, pour quels motifs ?

Es-tu hors probatoire ?

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Profil : Nouveau membre
xman273
  1. Posté le 17/12/2017 à 12:10:02  
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Bonjour Tisuisse,

Pour répondre a tes questions, voici une copie du relevé "intégral" que j'ai obtenu a la préfecture :

INFRACTION MOTIF RETRAIT DE POINTS SOLDE
12/08/1999 11301 - Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur a 40 km/h -3 9
12/08/1999 Reconstitution totale du nombre de points 3 12
23/11/2007 25387 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 11
11/02/2008 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 10
23/11/2007 Restitution d'un point 1 11
15/02/2010 25387 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 10
15/02/2010 Restitution d'un point 1 11
16/01/2011 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 10
31/01/2011 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 9
31/01/2011 Restitution d'un point 1 10
15/01/2012 25387 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 9
15/01/2012 Restitution d'un point 1 10
31/05/2013 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 9
17/09/2013 23800 - Usage d'un téléphone par conducteur en circulation -3 6
24/06/2015 25387 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 5
24/06/2015 Restitution d'un point 1 6
17/03/2016 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 5
01/04/2016 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 4
09/04/2016 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 3
17/03/2016 Restitution d'un point 1 4


J’espère que ça te permettra de mieux comprendre ma situation et peut-être de pouvoir m'apporter une réponse

Merci encore.
Cordialement.
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Message édité par xman273 le 17/12/2017 à 12:15:33
Profil : Membre
jemianchel
  1. Posté le 17/12/2017 à 17:51:20  
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Bonjour
Citation :


17/03/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 125km/h)
01/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur Départementale (limitée a 70, enregistré a 85km/h
09/04/2016 25386 - Excés de vitesse inférieur a 20 km/h -1 Sur autoroute (partie limitée a 110, enregistré a 122km/h)
Il y a erreur sur le code natinf à faire valoir au SNPC place Beauvau

Le bon code est 25387 pour les vitesses maxi autorisés supérieures à 50 km/h( classe 3 bis )
le 25386 concerne la vitesse autorisée de 50 km/h ou inférieure.(classe 4 bis )

Vérifiez la correspondance avec vos avis de contravention .

Je n'ai pas le temps pour étudier votre relevé actuel .

Profil : Vétéran
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/12/2017 à 03:25:27  
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xman273 a écrit :

Et de plus, je ne comprend pas bien la logique : en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après deux ou trois ans* sans nouveau retrait de point(s).
* Trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
(en fait, je me demande pourquoi les contraventions de 4eme ou 5eme classe(donc les moins graves, non?) sont dans le "mème sac" que les délits).
Si quelqu'un peut m'éclairer a ce sujet, ce serait très appréciè.

Merci d'avance.
Cordialement.
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Non les contraventions les plus graves sont celles de la 5ème classe et les moins graves celles de la 1ère classe ...

Message édité par mackinley le 18/12/2017 à 03:52:04
Profil : Vétéran
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/12/2017 à 03:31:02  
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xman273 a écrit :

09/04/2016 25386 - Excès de vitesse inférieur a 20 km/h -1 3
17/03/2016 Restitution d'un point 1 4


J’espère que ça te permettra de mieux comprendre ma situation et peut-être de pouvoir m'apporter une réponse
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9 avril 2016 + 3 ans = 9 avril 2019 ...
Vous aurez vos 12 points le 9 ou 10 avril 2019 ...


PS : les 3 erreurs de NATINF dont vous parlez dans votre premier post n'ont ACTUELLEMENT pas de conséquences sur votre décompte final puisque vous avez par ailleurs d'autres infractions de la classe 4 notamment une infraction de téléphone ... Or il suffit d'une infraction de la classe 4 pour basculer le compte points de 2 à 3 ans ... à supposer même que tous vos excès de vitesse soient en classe 3 (ce que vous ne dîtes d'ailleurs pas ...) vous seriez quand même soumis au délai de 3 ans et non 2 ... peu importe l'ordre des infractions, et peu importe aussi, contrairement à l'erreur fréquente de certains, la nature de la dernière infraction ...

Message cité 3 fois
Message édité par mackinley le 18/12/2017 à 03:59:24
Profil : Nouveau membre
xman273
  1. Posté le 18/12/2017 à 06:49:47  
  2. answer
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mackinley a écrit :


9 avril 2016 + 3 ans = 9 avril 2019 ...
Vous aurez vos 12 points le 9 ou 10 avril 2019 ...


PS : les 3 erreurs de NATINF dont vous parlez dans votre premier post n'ont ACTUELLEMENT pas de conséquences sur votre décompte final puisque vous avez par ailleurs d'autres infractions de la classe 4 notamment une infraction de téléphone ... Or il suffit d'une infraction de la classe 4 pour basculer le compte points de 2 à 3 ans ... à supposer même que tous vos excès de vitesse soient en classe 3 (ce que vous ne dîtes d'ailleurs pas ...) vous seriez quand même soumis au délai de 3 ans et non 2 ... peu importe l'ordre des infractions, et peu importe aussi, contrairement à l'erreur fréquente de certains, la nature de la dernière infraction ...
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Merci mackinley pour cette réponse précise.
je vais donc me résoudre a attendre 2019 pour le retour de mes points.
Bonne journée a tous

Profil : Nouveau membre
xman273
  1. Posté le 18/12/2017 à 12:53:43  
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mackinley a écrit :

il suffit d'une infraction de la classe 4 pour basculer le compte points de 2 à 3 ans ... à supposer même que tous vos excès de vitesse soient en classe 3 (ce que vous ne dîtes d'ailleurs pas ...) vous seriez quand même soumis au délai de 3 ans et non 2 ... peu importe l'ordre des infractions, et peu importe aussi, contrairement à l'erreur fréquente de certains, la nature de la dernière infraction ...
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Bonjour,

Après réflexion, j'aimerais avoir quelques éclaircissements sur vos propos ci-dessus .

Pour commencer, je confirme que TOUS mes derniers excès de vitesses sont bien en classe 3 si j'en crois cet article :
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/les-contraventions
(Et considérant que ma dernière infraction "importante" porte sur l'usage du téléphone.)

Ensuite (et surtout), pouvez vous me citer le passage qui confirme vos propos (particulièrement la partie que j'ai mise en gras et souligné) dans ce texte de loi (ou si vous en avez un autre a me montrer, je suis preneur..)
Chapitre 3 : Permis à points.

Merci pour votre temps.
Cordialement.

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Message édité par xman273 le 18/12/2017 à 12:54:50
Profil : Vétéran
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/12/2017 à 13:13:47  
  2. answer
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xman273 a écrit :

Bonjour,

Après réflexion, j'aimerais avoir quelques éclaircissements sur vos propos ci-dessus .

Pour commencer, je confirme que TOUS mes derniers excès de vitesses sont bien en classe 3 si j'en crois cet article :
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/les-contraventions
(Et considérant que ma dernière infraction "importante" porte sur l'usage du téléphone.)

Ensuite (et surtout), pouvez vous me citer le passage qui confirme vos propos (particulièrement la partie que j'ai mise en gras et souligné) dans ce texte de loi (ou si vous en avez un autre a me montrer, je suis preneur..)
Chapitre 3 : Permis à points.

Merci pour votre temps.
Cordialement.
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C'est le L 223-6 alinéa 2

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.



Dans votre cas, c'est l'infraction au téléphone ... comme indiqué précédemment ...


Sans l'infraction au téléphone, vous auriez récupéré les 12 points en deux ans ...

Message cité 1 fois
Message édité par mackinley le 18/12/2017 à 13:23:54
Profil : Nouveau membre
xman273
  1. Posté le 18/12/2017 à 13:23:58  
  2. answer
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mackinley a écrit :


C'est le L 223-6 alinéa 2

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
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(re)Bonjour mackinley ;) ,

Dans ce cas, faut-il considérer qu'une infraction (téléphone, quatrième classe), aussi ancienne soit-elle, porte le délai de recuperation a 3 ans (bien que les infractions les plus récentes n'aient rien a voir)?

Cela me parait absurde et injuste car selon ce principe, on peut rester durant un grand nombre d'années sans avoir une chance de récupérer le capital point intégral (autrement qu'en payant un stage).

Je n'essaye pas de me décharger de mes responsabilités, mais franchement, s'il suffit de se faire prendre une fois en excès de vitesse léger (-10km/h) (et ça arrive très facilement) pour repousser a chaque fois de 3 ans l'espoir de récupérer ses points... bah...bof...

Enfin en tous cas, merci encore pour votre réponse.
Cordialement.

Message cité 2 fois
Invité
  1. Posté le 18/12/2017 à 14:25:12  
  2. answer
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<div class="quote" quotemsg="15267381,13,11985" reference="15267381,13,11985">​<b class="s1">Citation :</b><br>
(re)Bonjour mackinley <img src="http://staticclub.caradis​iac.com/generated/merged/flat/​design/smilies/wink.gif" alt="mdss[{;)}]" title=";)" class="wysiwyg_smiley"> ,<br>
<br>
Dans ce cas, faut-il considérer qu'une infraction (téléphone, quatrième classe), aussi ancienne soit-elle, porte le délai de recuperation a 3 ans (bien que les infractions les plus récentes n'aient rien a voir)?<br>
<br>
Cela me parait absurde et injuste car selon ce principe, on peut rester durant un grand nombre d'années sans avoir une chance de récupérer le capital point intégral (autrement qu'en payant un stage).<br></div><div><br></di​v><div>oui ... il faut attendre 10 ans pour que l'infraction disparaisse du compte point ...</div><div>Vous pouvez récupérer si vous ne perdez aucun point ... pendant 3 ans ...</div><div><br></div><div><​div class="quote" quotemsg="15267381,13,11985" reference="15267381,13,11985" style="margin-right: 57.1875px; margin-left: 57.1875px;"><b class="s1">Citation :</b><br><br>Je n'essaye pas de me décharger de mes responsabilités, mais franchement, s'il suffit de se faire prendre une fois en excès de vitesse léger (-10km/h) (et ça arrive très facilement) pour repousser a chaque fois de 3 ans l'espoir de récupérer ses points... bah...bof...<br><br></div></di​v>

Profil : Vétéran
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/12/2017 à 14:27:06  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

xman273 a écrit :


Je n'essaye pas de me décharger de mes responsabilités, mais franchement, s'il suffit de se faire prendre une fois en excès de vitesse léger (-10km/h) (et ça arrive très facilement) pour repousser a chaque fois de 3 ans l'espoir de récupérer ses points... bah...bof...
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Normalement, on se débrouille pour récupérer un point au bout de 6 mois ...
Il y a différentes façons d'y parvenir .. (il faut gagner du temps sur la 2ème infraction spécialement si elles sont à des dates éloignées)
Vous ne les avez probablement pas utilisées ...
Mais si on ne fait pas ça .. on peut perdre son permis rien qu'avec des pertes de un point ...
Dans votre cas, et à ce stade, la question du stage peut effectivement se poser ..

Et si jamais vous commettez une nouvelle infraction à 1 point, revenez sur le forum pour qu'on vous explique comment ne pas perdre le point .. et ne pas relancer le compteur pour 3 ans ... (si toutefois vous ne savez pas déjà comment faire ?)

Message édité par mackinley le 18/12/2017 à 15:11:57
Profil : Nouveau membre
xman273
  1. Posté le 18/12/2017 à 19:39:16  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Hello mackinley,

Normalement, on se débrouille pour récupérer un point au bout de 6 mois ...

=> J'ai déjà récupéré un point depuis ma dernière infraction...

Dans votre cas, et à ce stade, la question du stage peut effectivement se poser ..
Pour le coup du stage, franchement je n'en ai pas du tout envie.
Je ne cautionne absolument pas cette forme de racket qui consiste a faire payer des gens (qui ne sont pas des chauffards pour la plupart) pour récupérer des points.
(Sans compter le "cout" des 2 jours de stage, a prendre en CP ou en congés sans solde)

Et si jamais vous commettez une nouvelle infraction à 1 point, revenez sur le forum pour qu'on vous explique comment ne pas perdre le point .. et ne pas relancer le compteur pour 3 ans ... (si toutefois vous ne savez pas déjà comment faire ?)
J'ai mon idée... je conteste l'infraction et je dénonce ma femme? lol :lol:

Cordialement.

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