Contester amende de stationnement très gênant

[Invité §Aud741Eq]

Bonjour,

 

J’ai reçu aujourd’hui une amende de 135€ pour stationnement très gênant. Je me suis rapidement renseignée et j’ai lu que si la nature exacte de mon infraction n’était pas décrite, elle était contestable. Dans les faits, il était tard le soir et je me suis arrêtée sur le côté de la route en warning devant un tabac (mais pas sur le trottoir) pour déposer mon fiancé qui, venant d’avoir un accident, ne se déplaçait que sur de très courtes distances et avec des béquilles....

Le tout n’a duré que 2 minutes, la voiture de police est passée à côté de moi puis a tourné à la première rue à droite.

Pourriez vous m’aider à comprendre et à rédiger exactement ce que je peux contester ? Je suis jeune et je n’y connais rien, je veux rédiger un courrier mais je n’ai aucune idée de par où commencer...

merci de m’avoir lue.

[Invité §col641Nh]

Bonjour,

 

J’ai reçu aujourd’hui une amende de 135€ pour stationnement très gênant. Je me suis rapidement renseignée et j’ai lu que si la nature exacte de mon infraction n’était pas décrite, elle était contestable. Dans les faits, il était tard le soir et je me suis arrêtée sur le côté de la route en warning devant un tabac (mais pas sur le trottoir) pour déposer mon fiancé qui, venant d’avoir un accident, ne se déplaçait que sur de très courtes distances et avec des béquilles....

Le tout n’a duré que 2 minutes, la voiture de police est passée à côté de moi puis a tourné à la première rue à droite.

Pourriez vous m’aider à comprendre et à rédiger exactement ce que je peux contester ? Je suis jeune et je n’y connais rien, je veux rédiger un courrier mais je n’ai aucune idée de par où commencer...

merci de m’avoir lue.

bonjour

 

à quel endroit de la photo?

 

 

 

[Invité §Aud741Eq]

bonjour

 

à quel endroit de la photo?

 

 

 

 

 

Bonjour, je me trouvais juste derrière la voiture rouge pile en face de la porte !

[Invité §Aud741Eq]

 

 

Bonjour, merci beaucoup je vais transférer tout ça !

[Invité §col641Nh]

 

Bonjour, je me trouvais juste derrière la voiture rouge pile en face de la porte !

donc bien gênant, et hors case

 

en plus du panneau "arrêt et stationnement interdit"

[Invité §Aud741Eq]

donc bien gênant, et hors case

 

en plus du panneau "arrêt et stationnement interdit"

 

 

Oui j’en suis bien consciente, je n’essaie pas de cacher ma « faute », juste contester grâce à une erreur...

[Invité §col641Nh]

et selon quoi quelle serait l'erreur ?

 

moi je n'en vois qu'une, le stationnement gênant

[Invité §Aud741Eq]

et selon quoi quelle serait l'erreur ?

 

moi je n'en vois qu'une, le stationnement gênant

 

 

L’erreur est que selon l’article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme :

Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue

qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

Ils n’ont pas précisé la nature de mon infraction. Je comprends bien que j’étais en infraction seulement je ne vois pas pourquoi je ne contesterais pas une amende inhumaine dans les circonstances, non réglementaire selon la loi et qui plus est posée par des personnes qui se croient eux mêmes au dessus des lois en commettant des infractions dans le seul but de vous attraper au cas où vous en feriez une. Marre de me faire prendre pour une pigeonne par ce système avide d’argent.

[Invité §Rom557tN]

et selon quoi quelle serait l'erreur ?

 

moi je n'en vois qu'une, le stationnement gênant

 

 

RRrroooh, un peu d'indulgence, y'a pas mort d'homme :jap: :jap:

 

Essayez de contester en écrivant à l'OMP avec le certificat de sortie de l'hôpital de votre fiancé en expliquant les circonstances de ce stationnement.

 

Sur la forme de l'infraction, je ne sais pas si les cas présents dans les art.419-9 et suivants du CR doivent apparaître.

[Invité §Rom557tN]

 

L’erreur est que selon l’article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme :

Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue

qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature

et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

Ils n’ont pas précisé la nature de mon infraction. Je comprends bien que j’étais en infraction seulement je ne vois pas pourquoi je ne contesterais pas une amende inhumaine dans les circonstances, non réglementaire selon la loi et qui plus est posée par des personnes qui se croient eux mêmes au dessus des lois en commettant des infractions dans le seul but de vous attraper au cas où vous en feriez une. Marre de me faire prendre pour une pigeonne par ce système avide d’argent.

 

 

La nature de l'infraction apparaît très clairement dans une langue que vous comprenez sur l'avis de contravention.

 

Je vous déconseille d'écrire à l'OMP en mentionnant la CEDH...

 

Pour la deuxième partie du texte, il y a plus de 200 000 gendarmes et policiers en France. Je vous rassure, certains font bien leur travail et ne se croient pas au dessus des lois.

[Invité §Aud741Eq]

 

RRrroooh, un peu d'indulgence, y'a pas mort d'homme :jap: :jap:

 

Essayez de contester en écrivant à l'OMP avec le certificat de sortie de l'hôpital de votre fiancé en expliquant les circonstances de ce stationnement.

 

Sur la forme de l'infraction, je ne sais pas si les cas présents dans les art.419-9 et suivants du CR doivent apparaître.

 

 

Merci beaucoup ! Le problème est que j’hésite entre faire appel au côté humain, en tentant de prouver que je ne voulais pas gêner mais au contraire aider dans cette situation exceptionnelle, ou faire appel au vice de forme de l’amende en elle même. Au vu de notre système actuel j’ai peu d’espoir en la première solution qui serait pourtant la plus simple puisqu’elle est totalement honnête... je rassemble tout les conseils que l’on me donne avant de me décider, alors merci de votre réponse.

[Invité §Aud741Eq]

 

La nature de l'infraction apparaît très clairement dans une langue que vous comprenez sur l'avis de contravention.

 

Je vous déconseille d'écrire à l'OMP en mentionnant la CEDH...

 

Pour la deuxième partie du texte, il y a plus de 200 000 gendarmes et policiers en France. Je vous rassure, certains font bien leur travail et ne se croient pas au dessus des lois.

 

 

Bonjour, l’article de loi comprend 8 tirets chacun désignant une infraction propre, or je n’ai aucun détail sur ma contravention ? Il n’y a pas les « détails » dont j’ai droit pour justifier ma faute, l’intitulé complet de mon infraction, après je peux me tromper, je ne m’y connais pas suffisamment c’est sur.

 

J’ai bien conscience que beaucoup font bien leur travail (et heureusement !) En l’occurrence je parlais de ceux de ma ville, qui semblent ranger leur humanité au vestiaire (amabilité comprise) quand ils commencent leur journée, sans compter leurs regards hautains (chose que je n’ai jamais vue ailleurs), non de tout les autres agents.

[Invité §Ano187vG]

Il faut reconnaitre que coller une prune de cette nature à 23h38 dans un bled de cambrousse, il faut vraiment ne rien avoir à faire d'autre.

 

Bon, ainsi que dit plus haut, suivez ce qui vous est dit sur un autre forum, tout y est est c'est traité en pro.

[Invité §Aud741Eq]

Il faut reconnaitre que coller une prune de cette nature à 23h38 dans un bled de cambrousse, il faut vraiment ne rien avoir à faire d'autre.

 

Bon, ainsi que dit plus haut, suivez ce qui vous est dit sur un autre forum, tout y est est c'est traité en pro.

 

 

Oh croyez moi ils n’ont rien à faire d’autre en effet...

je continue de répondre ici car chaque personne qui prends le temps de me lire et me répondre mérite une réponse, mais en effet on est en train de tout m’y expliquer en détails. Merci !

[Invité §Rom557tN]

 

Merci beaucoup ! Le problème est que j’hésite entre faire appel au côté humain, en tentant de prouver que je ne voulais pas gêner mais au contraire aider dans cette situation exceptionnelle, ou faire appel au vice de forme de l’amende en elle même. Au vu de notre système actuel j’ai peu d’espoir en la première solution qui serait pourtant la plus simple puisqu’elle est totalement honnête... je rassemble tout les conseils que l’on me donne avant de me décider, alors merci de votre réponse.

 

A mon avis, vous avez plus de chance avec la première solution: en effet, la configuration des lieux limite le stationnement et vous deviez déposer une personne qui, semble-t-il, avait des problèmes pour se déplacer.

 

L'indulgence est réelle dans le traitement des contestations, encore faut-il apporter des éléments probants.

 

Vous disiez ne pas connaître le système, inutile de le critiquer alors?

 

La contestation sur le vice de procédure fonctionnera si vous démontrez que les élément constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis et invoquer ce vice. Par exemple, pour l'infraction de: vitesse excessive eu égard au circonstances, ces circonstances doivent apparaître dans la contravention. Pour la votre je ne sais pas.

 

 

Un procès verbal comporte, sous peine de nullité, des mentions ou formalités substantielles, dont la liste n'est pas exhaustives. Ex: date, lieu, heure, articles de loi.

 

Dans le cas d'un avis de contravention:

Article A37-9

• Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

 

Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes :

I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. "

III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :

Vous êtes informé(e) que :

1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :

-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;

-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.

3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Selon l'article L. 223-2 du code de la route :

-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC).

5. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.

7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de contravention, dont la production pourra vous être demandée.

IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

 

 

Si vous contestez, l'OMP va probablement demander à l'agent qui a verbalisé de justifier l'infraction. Ce qui va probablement vous donner tort puisque l'infraction qu'il constate est justifiée si l'on s'en tient aux faits en eux mêmes. Donc votre demande sera rejetée.

 

D'où ma réflexion sur le fait de jouer sur la corde sensible...

[mackinley]

 

Bonjour, je me trouvais juste derrière la voiture rouge pile en face de la porte !

 

 

Vous étiez donc en double file juste à côté de la voiture rouge et non juste derrière ... car

1. juste derrière : il y a le trottoir et dessus : une poubelle

2. et la voiture rouge est juste en face de la porte du tabac ...

[Invité §Tis758PG]

Je suis allé sur un site qui montre très clairement, sur la photo, que ce sont 2 places de livraison donc l'arrêt et/ou le stationnement y sont interdits 24 h sur 24 et 7 j sur 7, sauf arrêté du maire instituant des horaires de livraison sur ces 2 places. La verbalisation, fut-ce à 23 h 38 est bel et bien conforme et justifiée. De ce fait, contester ? pourquoi pas ? de là à obtenir gain de cause c'est aller bien vite en besogne, l'OMP va soit rejeter la requête soit envoyer le dossier au tribunal de police, il y a quasiment aucune chance, aucun motif, pas même humain, pour donner une suite favorable à un classement de cette affaire. Si l'OMP transfert ce dossier au tribunal, les risques d'une amende plus forte ne sont pas faibles et le juge pourra fixer d'amende de 150 € à 750 € + les 31 € de frais de procédure.

 

Maintenant, si le cas du R 417-11 ne figure pas sur l'avis de contravention cela n'aura guère d'incidence puisque l'intéressée n'a en main que l'avis de contravention, pas le Procès Verbal de constatation établi par les agents assermentés. Il suffit donc que ce PV soit correctement rempli. Elle pourra toujours demander, au greffe du tribunal, copie de ce PV lorsqu'elle recevra sa convocation sous la forme d'une "citation à comparaître devant le Tribunal de Police de...." afin de préparer sa défense.

 

Dernière chose : le motif du "fiancé qui sort de l'hôpital" ne fera ni chaud ni froid à l'OMP, il voit tellement de prétextes qu'il est blasé, et puis un fiancé n'est pas quelqu'un de la famille, il n'est ni un conjoint (couples mariés) ni un partenaire (couples pacsés), il n'est que le compagnon, le concubin de Mademoiselle donc aucun lien juridique entre-eux.

[le passant]

Si l'OMP transfert ce dossier au tribunal, les risques d'une amende plus forte ne sont pas faibles et le juge pourra fixer d'amende de 150 € à 750 € + les 31 € de frais de procédure.

 

 

 

 

 

Pour quel motif le dernier paragraphe du 530-1 du CPP serait-il appliqué dans le cas présent ?

[mackinley]

Je suis allé sur un site qui montre très clairement, sur la photo, que ce sont 2 places de livraison donc l'arrêt et/ou le stationnement y sont interdits 24 h sur 24 et 7 j sur 7, sauf arrêté du maire instituant des horaires de livraison sur ces 2 places. La verbalisation, fut-ce à 23 h 38 est bel et bien conforme et justifiée. De ce fait, contester ? pourquoi pas ? de là à obtenir gain de cause c'est aller bien vite en besogne, l'OMP va soit rejeter la requête soit envoyer le dossier au tribunal de police, il y a quasiment aucune chance, aucun motif, pas même humain, pour donner une suite favorable à un classement de cette affaire. Si l'OMP transfert ce dossier au tribunal, les risques d'une amende plus forte ne sont pas faibles et le juge pourra fixer d'amende de 150 € à 750 € + les 31 € de frais de procédure.

 

Bonjour Tisuisse

 

Je ne sais pas de quel site vous parlez, mais sur google map, les 2 places de livraisons dont vous parlez sont signalisées avec des horaires très spécifiques, en dehors desquels le stationnement est autorisé avec un disque bleu pour une durée de 20 minutes .. Donc à 23 heures, Audrey pouvait s'arrêter et même stationner 20 minutes sur l'un de ces deux emplacements s'ils avaient été libre ...

 

 

https://www.google.fr/maps/@47 [...] 6656?hl=fr

 

En tout état de cause, Audrey est verbalisée pour arrêt très gênant ( R 417-11) donc une infraction de la 4ème classe et non arrêt ou stationnement gênant ( R 417-10) et donc une infraction de la 3ème la 2ème (Edit) classe ....

 

Et par ailleurs, je doute qu'Audrey était arrêtée sur l'un de ces deux emplacements ...

 

La question reste donc posée de savoir quel est le cas d'infraction d'arrêt "très gênant" ... qui est reproché à Audrey ?

[Invité §Ano812fu]

Tiens, j'aurais parié 2e classe pour le R417-10.

[mackinley]

Tiens, j'aurais parié 2e classe pour le R417-10.

exact ...

J'ai rectifié ...

[Invité §Aud741Eq]

Bonsoir à tous, quand je dis que je me situais derrière la voiture rouge ce nest pas sur le trottoir il est inaccessible de toute manière. Derrière la voiture rouge mais sur la route ! De façon à ce qu’il ait le moins de chemin à parcourir.

En tout cas pour reprendre ce que vous avez dit @mackinley , justement mon cas ne remplit aucune des multiples situations décrites dans l’article de loi (R 417-11). Je pense qu’ils avaient simplement envie de me verbaliser et ont cherché l’article le plus proche de mon cas, ce qui expliquerait également pourquoi il n’y a pas de description concernant la nature détaillée de mon infraction !

[mackinley]

En tout cas pour reprendre ce que vous avez dit @mackinley , justement mon cas ne remplit aucune des multiples situations décrites dans l’article de loi (R 417-11). Je pense qu’ils avaient simplement envie de me verbaliser et ont cherché l’article le plus proche de mon cas, ce qui expliquerait également pourquoi il n’y a pas de description concernant la nature détaillée de mon infraction !

 

 

oui, votre cas ne coche aucune des cases ... du R 417-11 ...

Celle dont il serait le plus proche, serait ... le stationnement sur passage piéton ...

Donc les policiers risquent de dire que vous étiez en fait sur le passage piéton (?)

 

 

PS : empiéter en aval sur un passage piéton pour un arrêt ou un stationnement est aussi une infraction, mais pas une classe 4 .... c'est une classe 1 : R 417-5

[Invité §col641Nh]

j'imagine que garé sur la route, et qu'un bus arrive pour laisser monter/descendre des passagers, la route est bouchée :

 

je dis ça , je dis rien

[mackinley]

donc bien gênant, et hors case

 

@ colle et mastic,

 

certes gênant hors case, mais

1 est-ce que la rue Denis Papin fait partie de la zone de rencontre ou le stationnement hors case est interdit ? Ce n'est pas très clair ... il faudrait un plan exact de la zone ...

2 et le stationnement hors case est un stationnement gênant et non très gênant (donc 35 euros et pas 135)

3. et l'arrêt hors case n'est pas interdit ... seul le stationnement l'est ...

 

 

 

Vous mélangez un peu tout non ?

[Invité §Aud741Eq]

@mackinley , Il n’y a aucune restriction concernant les arrêts dans cette rue à ma connaissance...

Le « passage piéton » situé derrière moi n’en est pas vraiment un, je serais d’ailleurs incapable de dire ce que c’est exactement ? Un passage/zone de rencontre selon vous ?.. de fines lignes verticales que je n’ai jamais vues ailleurs, dépourvues de panneau...

 

@colle et mastic , j’étais à bord de ma voiture, je serais partie si j’avais gêné, je n’était pas à bord en train de regarder les mouches voler mais bel et bien en train de scruter mon rétroviseur afin de m’assurer que je ne créais aucun problème de circulation.

 

C’est peut-être ma faute j’ai écrit rapidement « amende de stationnement » en titre, au lieu « d’arret » sur le coup de l’émotion et je ne sais plus comment le modifier.

[mackinley]

@mackinley , Il n’y a aucune restriction concernant les arrêts dans cette rue à ma connaissance...

Le « passage piéton » situé derrière moi n’en est pas vraiment un, je serais d’ailleurs incapable de dire ce que c’est exactement ? Un passage/zone de rencontre selon vous ?..

 

 

Ce qui m'intrigue sur google map, c'est qu'on voit un panneau de zone de rencontre d'un côté, mais on n'en voit pas l'autre bout donc la fin ?

 

https://www.google.fr/maps/@47 [...] 6656?hl=fr

 

 

Peut-être faudrait-il se procurer la copie de l'arrêté en mairie ?

 

D'après ce blog, toute la rue serait en zone de rencontre :

 

http://bougezautrementablois.o [...] ogent.html

 

 

ça ressemble vaguement à un passage piéton mais ce n'en est manifestement pas un ... mais peut-être qu'un policier pas très formé ni expérimenté, il peut confondre ..

[Invité §Ano842JK]

Bonjour,

 

Le R110-2 du code de la route détaille les caractéristiques d'une zone de rencontre. Les bandes verticales peuvent marquer une différenciation à l'entrée de la zone de rencontre et peuvent également, par leur couleur et éventuelle consistance, aider les aveugles et malvoyants dans la traversée de la chaussée à cet endroit.

Mais, pour votre cas, cela n'est que de moindre importance car vous disposez de deux moyens faciles et évidents pour solliciter auprès de l'OMP l'abandon des poursuites, utilisez les si vous êtes prête à aller jusqu'au bout

[Invité §Aud741Eq]

 

Ce qui m'intrigue sur google map, c'est qu'on voit un panneau de zone de rencontre d'un côté, mais on n'en voit pas l'autre bout donc la fin ?

 

https://www.google.fr/maps/@47 [...] 6656?hl=fr

 

 

Peut-être faudrait-il se procurer la copie de l'arrêté en mairie ?

 

D'après ce blog, toute la rue serait en zone de rencontre :

 

http://bougezautrementablois.o [...] ogent.html

 

 

ça ressemble vaguement à un passage piéton mais ce n'en est manifestement pas un ... mais peut-être qu'un policier pas très formé ni expérimenté, il peut confondre ..

 

 

Vos recherches sont très intéressantes, merci !

Notamment cet article de blog « Dans cet espace, les piétons sont prioritaires et n’ont pas l’obligation de circuler sur les trottoirs, la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20km/h » euuh... Roulant tout les jours dans Blois je peux affirmer que la zone de rencontre concerne sans doute possible, par exemple, le chemin pavé qui part à droite sur votre lien Google, juste après le panneau. Il y en a énormément de comme ceux la dans toute ville, la route se continue par des poteaux qui s’abaissent par carte spéciale. Mais la rue ? Une zone, 20km de plus ? Aucun des usagers n’y adopte le comportement « zone de rencontre », pas même les bus.

Le fait est que ces travaux sont très récents... et pour conséquence un désordre monstre, autant pendant qu’après...

 

@anonymecharles , en effet j’ai suffisamment d’éléments plus simples pour me défendre ! Ceci dit étant usager journalier de cette rue il me serait bien utile d’en savoir plus !

[Invité §col641Nh]

 

Vos recherches sont très intéressantes, merci !

Notamment cet article de blog « Dans cet espace, les piétons sont prioritaires et n’ont pas l’obligation de circuler sur les trottoirs, la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20km/h » euuh... Roulant tout les jours dans Blois je peux affirmer que la zone de rencontre concerne sans doute possible, par exemple, le chemin pavé qui part à droite sur votre lien Google, juste après le panneau. Il y en a énormément de comme ceux la dans toute ville, la route se continue par des poteaux qui s’abaissent par carte spéciale. Mais la rue ? Une zone, 20km de plus ? Aucun des usagers n’y adopte le comportement « zone de rencontre », pas même les bus.

Le fait est que ces travaux sont très récents... et pour conséquence un désordre monstre, autant pendant qu’après...

 

@anonymecharles , en effet j’ai suffisamment d’éléments plus simples pour me défendre ! Ceci dit étant usager journalier de cette rue il me serait bien utile d’en savoir plus !

 

donc stationné arrêter sur les bandes blanches?

 

si oui le flic a prit les bandes blanches pour des zébras ? considérées comme zone piétonne ,

 

Un zébra est matérialisé au sol par des hachures blanches délimitées par une ligne continue.

Il est strictement interdit tant de stationner, que de s’arrêter ou bien de circuler sur un zébra.

Les zébras jouent souvent le rôle d'un terre-plein central

[Invité §Aud741Eq]

donc stationné arrêter sur les bandes blanches?

 

si oui le flic a prit les bandes blanches pour des zébras ? considérées comme zone piétonne ,

 

Un zébra est matérialisé au sol par des hachures blanches délimitées par une ligne continue.

Il est strictement interdit tant de stationner, que de s’arrêter ou bien de circuler sur un zébra.

Les zébras jouent souvent le rôle d'un terre-plein central

 

 

Ce n’est pas un zébra (de par sa définition) cela est clair sur la photo que vous avez fournie en tout début de cette discussion. Ces fines lignes continues ne sont pas seulement sur la route mais se poursuivent de façon assez originales... sur la partie piétonne jusqu’aux pieds des bâtiments ! Peut-être qu’ils sont associés au panneau d’entrée de rue pour désigner la zone de rencontre... en voici une plus flagrante.

Quoi qu’il en soit, même si ça avait été un zébra, cela n’aurait en aucun cas rejoint l’une des 13 natures d’infraction décrites dans R 417-11, donc encore pas justifiable. Comme je le disais plus haut, je suis sûre de moi (malheureusement...) quand je dis que non, le policier n’a pas mal interprété mais simplement cherché la meilleure loi par frustration afin de me verbaliser légalement. D’où l’absence de description détaillée.

 

Voici mot pour mot l’article se rapprochant le plus de mon cas :

« 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée »

Le passage n’est pas réservé aux piétons, puisque c’est une zone de rencontre, peut-être une forme d’avertissement pour prévenir que de par sa nature « de rencontre » cet endroit (sur une distance de plusieurs dizaines de mètres !) de la route est dangereux... je ne sais plus quoi penser

[Invité §Tis758PG]

Tu as donc, à mon humble avis, 2 solutions :

- tu payes les 135 €, le dossier est classé et tu ne perdras pas de points, le R 417-11 ne prévoit pas de retrait de points,

- tu contestes et tu demandes à passer devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de police de ton domicile. Ainsi, lorsque tu recevras la "citation à comparaître" alors tu demanderas la copie du Procès Verbal de constatation de l'infraction, le fameux PV, rempli par l'agent assermenté pour vérifier le motif qui y est mentionné (tu ne détiens, actuellement, que l'avis de contravention, pas le PV) et pour préparer ta défense. Sache que, dans le cas d'un passage au tribunal, le juge peut te relaxer, t'acquitter, mais il peut aussi te condamner à une amende plus élevée que les 135 € actuels sans pour autant dépasser les 750 € (+ 31 € de frais de procédure).

Donc, à toi de voir si tu es prête à aller jusqu'au bout et à perdre une demi-journée au tribunal pour ne passer que quelques minutes à défendre ton affaire.

[mackinley]

Comme je le disais plus haut, je suis sûre de moi (malheureusement...) quand je dis que non, le policier n’a pas mal interprété mais simplement cherché la meilleure loi par frustration afin de me verbaliser légalement.

 

 

C'est possible .... mais dans ce cas, il n'ignore pas que vous pouvez assez facilement démontrer qu'il n'existe pas de passage piéton aux abords du n° 1 de l'avenue Denis Papin, et donc contester et faire annuler son PV ... soit par l'OMP, soit par le Tribunal de Police si l'OMP n'a pas classé sans suites ...

 

 

Par ailleurs, si ce policier avait voulu être le plus méchant possible, et s'il connait bien la loi pénale et le code de la route, il pouvait vous marquer un "stationnement" au lieu d'un "arrêt" ... (si j'ai bien compris vous étiez stationnée avec les warnings pendant que votre ami allait acheter son paquet de cigarettes au tabac non ?)

 

 

Donc ce policier n'est peut-être pas si malin ni si machiavélique que vous le dîtes ...

 

 

Et d'ailleurs, il prend un risque pénal de faux en écritures publiques ... Donc, je vois plutôt quelqu'un qui a voulu frapper très fort, mais qui ne réfléchit pas trop ....

[mackinley]

Voici mot pour mot l’article se rapprochant le plus de mon cas :

« 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée »

Le passage n’est pas réservé aux piétons, puisque c’est une zone de rencontre, peut-être une forme d’avertissement pour prévenir que de par sa nature « de rencontre » cet endroit (sur une distance de plusieurs dizaines de mètres !) de la route est dangereux... je ne sais plus quoi penser

 

 

S'il avait voulu vous verbaliser pour un arrêt dangereux, il aurait écrit "arrêt dangereux" et visé le texte applicable à l'arrêt dangereux ...

[mackinley]

et puis un fiancé n'est pas quelqu'un de la famille, il n'est ni un conjoint (couples mariés) ni un partenaire (couples pacsés), il n'est que le compagnon, le concubin de Mademoiselle donc aucun lien juridique entre-eux.

 

????

 

 

Non mais allo quoi .... Monsieur Tisuisse ???

 

 

Vous ne croyez tout de même pas que la question des nuances de savoir si le passager est marié, pacsé, fiancé ou concubin avec la conductrice modifie en quoi que ce soit l'appréciation de l'OMP ou du juge sur la question de savoir si l'arrêt devant le bureau de tabac pour déposer ce passager est ou n'est pas "très gênant" ???

 

Imagine-t-on le juge du Tribunal de Police poser la question : "mais alors, vous êtes pacsée ou pas avec ce monsieur qui est votre fiancé et que vous avez déposé devant le tabac ???"

 

Comme bcp d'autres vous l'ont déjà dit, je note, outre votre indélicatesse, que vous avez parfois des remarques d'une ... absurdité juridique .... hors du commun ....

 

 

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