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Solde de points nul - Lettre 48SI NPAI - Délai de 3 ans - Recapitalisation

 

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Solde de points nul - Lettre 48SI NPAI - Délai de 3 ans - Recapitalisation

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AnonymePi3​rr3
Invité
  1. Posté le 17/04/2019 à 20:42:05  
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Bonjour à tous !

J'ai réussi à obtenir la recapitalisation de mes 12 points. Il y a tellement de gens dans la même galère que j'ai décidé de partager mon histoire, ça aidera peut-être certains d'entre vous. Je vais essayer d'être le plus clair possible, mais je m'excuse d'avance, il y a peu de chance que je revienne répondre aux questions.

Donc, pour commencer, quelques éclaircissements:
- Solde de points nul (zéro point) = Pas de possibilité d'effectuer un stage. N'en déplaise à ceux qui prétendent le contraire. L'administration le rejettera (sauf cas particuliers, souvent aidés par un avocat et si l'administration est en tort).

- Solde de points nul (zéro point) = Pas de retour automatique à 12 points (recapitalisation) après 3 ans sans infraction.

Voici mon histoire : (Bonne lecture, et bon courage).


Je me suis retrouvé avec un solde de points nul en 2016 sans m'y attendre, car l'administration ne m'a pas prévenu lorsque mon solde est passé sous la barre des 6 points, ni ensuite.

----Pour ceux qui ne le savent pas, lorsque le solde devient nul, vous avez une épée de Damoclès au dessus de la tête : la lettre 48SI, qui viendra vous annoncer que votre permis est invalidé pour cause de solde de points nul. Tant que vous n'avez pas reçu cette lettre votre permis est valide.----

L'administration m'a envoyé cette fameuse lettre, mais heureusement pour moi, à mon ancienne adresse (NPAI). Rendant la notification irrégulière. Mon permis restait donc à zéro point, mais officiellement valide. L'administration n'a pas cherché ensuite à me renvoyer cette lettre. 3 ans après la dernière infraction, en janvier 2019, j'ai demandé à ce que mes 12 points me soient rendus. J'ai procédé ainsi:

J'ai d'abord demandé à la préfecture de mon département de résidence mon Relevé d'Informations Intégral contenant l'historique complet de mon permis de conduire (date d'obtention, catégories, dates des infractions et des retraits de points mais surtout, le plus important : l'état du dossier de mon permis : VALIDE. Je pouvais donc continuer les démarches.)
J'ai ensuite relevé la date de la dernière infraction et plus particulièrement la date à laquelle l'infraction est devenue DÉFINITIVE, car c'est cette date là qui compte !
---- Si vous vous souvenez à peu près de la date de votre dernière infraction, essayez de demander votre RII au plus proche des 3 années d'anniversaire de l'infraction en question afin de vous assurer que votre permis est toujours valide avant de réclamer quoi que ce soit.----

Au lendemain des 3 ans d'anniversaire de ma dernière infraction, je suis allé consulter mon solde de points sur https://tele7.interieur.gouv.f​r/tlp/ (votre RII contient toutes les informations vous nécessaires pour vous connecter).

Mon solde était toujours de zéro point alors qu'une personne dans la même situation, avec un solde positif, aurait vu ses points repasser à 12. J'avais donc la confirmation que lorsque le solde est nul, la récupération de points n'est pas automatique. Or la loi est claire depuis que le Conseil d'État a tranché. Grosso modo, même les personnes dont le solde de points est nul doivent pouvoir bénéficier de la récupération de 12 points après une période de 3 ans sans infraction. https://www.argusdelassurance. [...] nce.107763

J'ai donc décidé d'écrire au Ministère de l'Intérieur afin de demander le retour de mes points. En lettre recommandée avec avis de réception. J'ai mis en avant le fait que mon solde de points n'était pas revenu à 12 alors que 3 ans s'étaient écoulés depuis ma dernière infraction.

Les coordonnées :

Bureau national des droits à conduire.

Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
01 49 27 49 27

J'ai exposé mon problème de façon claire, avec des dates, des arguments en m'appuyant sur la décision du Conseil d'État. Mais surtout, j'ai été clair et précis, j'ai écrit sans faute d'orthographe et je suis resté courtois. (Ces gens sont des êtres humains et ne peuvent pas deviner dans quelle situation vous êtes). Ils répondent à tout le monde, mais se donnent de 1 à 4 mois. Ils ont mis presque 4 mois pour me répondre et m'ont donné une réponse positive. Mon solde est revenu à 12 points. ;)


Voilà voilà. J'espère que mon petit roman pourra aider certains d'entre vous. c'est long et frustrant, mais vaut la peine d'essayer. Le conseil que je peux vous donner est de connaître (et comprendre) votre dossier pour savoir ce que vous avancez, être logique et clair, éviter les copier-coller, faire preuve de bon sens et de ne pas incendier les gens car ils n'auront pas envie de régler votre problème et si votre cas se complique vous aurez surement besoin d'un avocat. Bon courage à tous !

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Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 18/04/2019 à 07:51:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tu fais une petite erreur, la récupération des 12 points, si elle se fait après 3 ans ce n'est pas à compter de la date de la dernière infraction mais à compter d'une des dates possibles suivantes :
- date ou le jugement est devenu définitif,
- date du paiement de l'amende forfaitaire,
- etc.

Ainsi, si ta dernière infraction remonte à 2016, le 21 janvier par exemple, et si tu as payé l'amende formaitaire le 21 février suivant, les 3 ans démarrent le 21 février, pas le 21 janvier. Est-ce plus clair ?

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