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retrait de points avec vehicule de societe

 

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 Sujet :

retrait de points avec vehicule de societe

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gekaweb
Profil : Apprenti
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gekaweb
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  1. Posté le 20/05/2019 à 17:44:05  
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bonjour

j'ai eu un PV "à la volée" avec un véhicule de société et retrait de points en octobre 2018 , je l'ai réglé immédiatement en ligne et je n'ai jamais eu de retrait des points (je suis le gérant de la société). J'ai juste effectué le règlement, je n'ai dénoncé aucun conducteur.

Vais je recevoir un jour le retrait des points ? un PV pour non dénonciation ? (dans ce dernier cas, si je règle ce PV , est ce que cela met fin au dossier ?)

Merci par avance

Sujets relatif
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/05/2019 à 18:27:35  
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bonjour

carte grise à ton nom ou au nom de la société?

si société = risque d'amende pour non dénonciation du conducteur

pour l'instant ils ne savent pas à qui retirer les points :o
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Message édité par colle et mastic le 20/05/2019 à 18:28:21
Profil : Apprenti
  1. config
gekaweb
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 20/05/2019 à 18:33:11  
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colle et mastic a écrit :

bonjour

carte grise à ton nom ou au nom de la société?

si société = risque d'amende pour non dénonciation du conducteur

pour l'instant ils ne savent pas à qui retirer les points :o
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Merci
Carte grise au nom de la société

A Combien s’eleve Le PV pour non dénonciation (pv d’origine à 135€ minoré à 90)
Est il systématique ?

Merci

Message cité 2 fois
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Invité
  1. Posté le 20/05/2019 à 19:55:10  
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Bonjour


Puisque vous etes gerant de societé et que vous semblez ignorer cette nouvelle Loi , pour vous etre agreable voici résumé :

la designation du conducteur lors d'une infraction relevant des article L21-3 et R121-6 du CR est obligatoire si elles sont constatées par appareil automatique radar vitesse) ou autre (detection de passage feu rouge ) donc uniquement les infractions constatées par cliché qui font foi dans le PV émis à RENNES .
Bien que l'article servant de fondement à la verbalisation de non désignation L121-6 n'incrimine que le responsable legal de la personne morale au taux habituel de 90/135/375/750€ , la cour de cassation a une lecture differente et totalement érronée de l'article qui considere que le gerant agit pour le compte de la personne morale et en ce sens reporte l'amende sur la personne morale qui selon le CPP est quintuplé 450/675/1875/3750€
Cette seconde poursuite est évidemment independante de la premiere


La désignation doit etre faite meme si le gerant est l'unique salarié .

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/05/2019 à 20:33:04  
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et ensuite interviendra le retrait des points

Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/05/2019 à 08:15:54  
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gekaweb a écrit :


Merci
Carte grise au nom de la société

1 - A combien s’élève Le PV pour non dénonciation (PV d’origine à 135 € minoré à 90 €)
2 - Est-il systématique ?

Merci.
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1 - Montant d'un tel PV = 5 fois le montant forfaitaire prévu pour cette infraction soit 135 € x 5 = 675 €, ça fait un trou financier dans le budget de l'entreprise, même si l'amende a déjà été payée par l'entreprise.

2 - Oui, normalement, procédure séparée.

Message édité par Tisuisse le 21/05/2019 à 08:17:40
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