Délai reception contravention vitesse

[Invité §Ano012Xs]

Bonjour je me suis fait flasher a au lieu de 90 sur une national je pense être a 130 je risque que la suspension ou juste une grosse amende plus retrait de point ?

[Invité §Tis758PG]

Sauf que cette infraction n'entraîne pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.

Donc si un PV arrive, une contestation a toutes les chances d'être acceptée.

 

 

Ben non, le R413-17 est bel et bien relevable à la volée (n'entraînant pas de retrait de point ni de suspension du permis) la responsabilité pécuniaire (et non la responsabilité pénale) du titulaire de la carte grise pourra être mise en jeu avec une amende pouvant grimper jusqu'à 750 € + 31 € de frais de procédure.

[sebmac]

 

Ben non, le R413-17 est bel et bien relevable à la volée (n'entraînant pas de retrait de point ni de suspension du permis) la responsabilité pécuniaire (et non la responsabilité pénale) du titulaire de la carte grise pourra être mise en jeu avec une amende pouvant grimper jusqu'à 750 € + 31 € de frais de procédure.

 

 

 

Non...

 

La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est engagée dans les infractions citées dans le 121-2 et le 121-3 du code de la route. Le R413-17 n'entre pas dans ce cadre la.

 

Seul le conducteur est redevable de l'amende dans le 413-17!

[Invité §Tis758PG]

 

 

Non...

Et si.

[sebmac]

Peux-tu en dire plus, j'ai édité ma réponse.

[daniel762]

Et si.

 

 

Pour moi la question se pose, car une contravention relevant du R413-17 est elle une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ? Les alinéas III-1° à III-11° de l'article https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228, par lesquels une contravention sera motivée, ne mentionnent nullement le non-respect de celle-ci...

 

 

"Article L121-3

 

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

[sebmac]

C'est ce que je pense comprendre aussi:

 

Les contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales doivent découler d'un constat précis de la vitesse, avec un appareil homologué pour être prises à la volée.

[Invité §Tis758PG]

C'est ce que je pense comprendre aussi :

Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales doivent découler d'un constat précis de la vitesse, avec un appareil homologué pour être prises à la volée.

Ne pas confondre "excès de vitesse" et "vitesse excessive" car la première définition nécessite une mesure par cinémomètre (radar) alors que la seconde n'est basée que sur la simple appréciation subjective de membre des FDO c'est pourquoi, si la première définition entraîne amende ° retrait de points voire suspension du permis, la seconde n'entraîne que l'amende, pas de retrait de points, pas de suspension du permis.

[sebmac]

Ne pas confondre "excès de vitesse" et "vitesse excessive" car la première définition nécessite une mesure par cinémomètre (radar) alors que la seconde n'est basée que sur la simple appréciation subjective de membre des FDO c'est pourquoi, si la première définition entraîne amende ° retrait de points voire suspension du permis, la seconde n'entraîne que l'amende, pas de retrait de points, pas de suspension du permis.

 

 

 

Oui mais tu as fait une erreur à 10h46, en donnant une fausse information.

 

La première définition, c'est à dire "excès de vitesse" correspond à la définition du R413-14 qui entre dans la liste des infractions du L121-3 et engage la recevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

La seconde définition, c'est à dire "vitesse excessive eu égard..." correspond au R413-17 et n'entre pas dans le L121-3 ni L121-2 et donc n'entraine pas la recevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation mais du conducteur (L121-1)

 

Tu ne peux donc affirmer (ni @oulianov d'ailleurs) que le titulaire de la carte grise risque une amende allant jusqu'à 750 euros si un policier assermenté à relevé à la volée une vitesse excessive eu égard des circonstances" sur une simple appréciation et en relevant juste l'immatriculation.

 

Je t'invite à relire le L121-1, L121-3, R413-14 et R413-17...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006840868

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

[Invité §oul767Da]

 

 

Oui mais tu as fait une erreur à 10h46, en donnant une fausse information.

 

La première définition, c'est à dire "excès de vitesse" correspond à la définition du R413-14 qui entre dans la liste des infractions du L121-3 et engage la recevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

La seconde définition, c'est à dire "vitesse excessive eu égard..." correspond au R413-17 et n'entre pas dans le L121-3 ni L121-2 et donc n'entraine pas la recevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation mais du conducteur (L121-1)

 

Tu ne peux donc affirmer (ni @oulianov d'ailleurs) que le titulaire de la carte grise risque une amende allant jusqu'à 750 euros si un policier assermenté à relevé à la volée une vitesse excessive eu égard des circonstances" sur une simple appréciation et en relevant juste l'immatriculation.

 

Je t'invite à relire le L121-1, L121-3, R413-14 et R413-17...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006840868

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Etonné que tu m'ait cité bien que sois du même avis que Tisuisse!

[sebmac]

Bonjour,

Hier soir vers 1H du matin je roulais à 140 au lieu de 90 ( pressé de rentrer du boulot :s), je me suis retrouvé à coté d' une camionette de crs ( donc eu aussi en excès de vitesse hors intervention ). Ils ne m' on pas arrêté mais est-ce possible qu' ils aient relevé ma plaque et qu' ils m' envoient une contravention même sans radars embarqué donc sans preuve de ma vitesse.

 

Sans cinémomètre, tu risque juste un PV pour vitesse excessive en regard des circonstances. 135€ d'amende mais pas de retrait de points. A condition aussi que ton n° ait été relevé par des CRS pressés de rentrer eux aussi?

 

Etonné que tu m'ait cité bien que sois du même avis que Tisuisse!

 

 

 

Tu as affirmé qu'une personne peut être verbalisé pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" (et non en regard des circonstances qui ne veut rien dire) sans être intercepté, ce qui est pas tout à fait possible!

[daniel762]

La verbalisation au vol est légalement toujours possible, même si parfois des consignes sont données aux FDO de ne pas le faire pour telles ou telles infractions trop facilement contestables par qui connaît le L121-3 pour que verbaliser en vaille la peine.

 

Mais si le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit un avis de contravention pour une telle infraction et paie l'amende, alors il reconnaît être l'auteur de l'infraction, sans contestation possible. Et c'est parfaitement légal...

[sebmac]

Dans ce cas, il aurait été judicieux de la part d'Oulianov de dire que c'est contestable sans souci... et de la part de Tsuisse de ne pas dire que la responsabilité pécuniaire du titulaire est engagée (ou redevabilité)

[daniel762]

Dans ce cas, il aurait été judicieux de la part d'Oulianov de dire que c'est contestable sans souci... et de la part de Tsuisse de ne pas dire que la responsabilité pécuniaire du titulaire est engagée (ou redevabilité)

 

 

Pour ce qui est de la responsabilité/redevabilité pécuniaire, tout dépend de la façon dont la justice fait la lecture combinée des articles R413-17 et L121-3...

[sebmac]

 

Pour ce qui est de la responsabilité/redevabilité pécuniaire, tout dépend de la façon dont la justice fait la lecture combinée des articles R413-17 et L121-3...

 

 

 

Non, le l121-3 est clair:

Contravention relatives à la vitesse maximale...

 

Seules les infractions résultant d'un dépassement de la vitesse maximale sont concernées par cette phrase... le 413-17 parle de non respect de la réduction de la vitesse imposée par les circonstances.

[Invité §oul767Da]

Dans ce cas, il aurait été judicieux de la part d'Oulianov de dire que c'est contestable sans souci... et de la part de Tsuisse de ne pas dire que la responsabilité pécuniaire du titulaire est engagée (ou redevabilité)

 

On en a parlé des centaines de fois. Bien sur qu'un PV à la volée est contestable. Pourquoi pinailler?

[sebmac]

On en a parlé des centaines de fois. Bien sur qu'un PV à la volée est contestable. Pourquoi pinailler?

 

 

 

Je ne pinaille pas. Tu oublies l'essentiel et Tsuisse se trompe!

[Invité §oul767Da]

Sans citer les articles de Légifrance souvent difficilement compréhensibles pour les non spécialistes, voici un petit résumé:

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

[sebmac]

Sans citer les articles de Légifrance souvent difficilement compréhensibles pour les non spécialistes, voici un petit résumé:

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

 

 

 

Sans être spécialiste ils sont compréhensibles!

[Invité §oul767Da]

 

 

Sans être spécialiste ils sont compréhensibles!

 

Pas pour tout le monde et particulièrement fastidieux à lire et indigestes.

[sebmac]

Faut pas déconner... il n'y a pas un mot compliqué, que des phrases simples. C'est le code de la route.

[Invité §oul767Da]

Faut pas déconner... il n'y a pas un mot compliqué, que des phrases simples. C'est le code de la route.

 

Je ne déconne pas. Je dis simplement que peu vont prendre la peine de lire l'ensemble de ces liens .

[sebmac]

Je ne déconne pas. Je dis simplement que peu vont prendre la peine de lire l'ensemble de ces liens .

 

 

 

Entre dire que peu vont prendre la peine de les lire et qu'ils sont difficilement compréhensibles, ce n'est pas la même chose!

 

Personnellement, j'ai mis 3 minutes à les lire et sans difficulté... ce n'est pas un effort.

[daniel762]

Sans citer les articles de Légifrance souvent difficilement compréhensibles pour les non spécialistes, voici un petit résumé:

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

 

 

J'ai un très sérieux doute sur l'illégalité des PV à la volée pour les infractions ne relevant pas du L121-3. Le fait qu'ils soient facilement contestables ne les rend pas illégaux pour autant...

[Invité §Tis758PG]

Toute verbalisation, qu'elle soit à la volée ou non, est toujours contestable. Et ce n'est pas parce qu'on conteste une verbalisation que le juge va nous donner raison. Dans bien des cas, il va débouter le demandeur, avec une amende plus forte + les frais de procédure. Je ne vois pas toujours l'intérêt financier de contester car, si pour certains cas c'est parfaitement jouable, pour d'autre c'est perdre son temps, son énergie et son pognon pour rien.

[sebmac]

Donc, tu persistes?

 

Selon toi, une vitesse excessive eu égard aux circonstances (R413-17) entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation et en cas de contestation il risque une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros et 32 euros de frais?

 

C'est pas inciter les gens à payer une contravention irrégulière... et être complice?

 

Pour moi, le simple fait de contester en disant que l'infraction ne relève pas du L121-3 et que ne se souvenant pas du conducteur devrait suffire à classer sans suite celle-ci.

[Invité §Tis758PG]

Donc, tu persistes?

Je persiste et signe.

[Invité §oul767Da]

 

 

Entre dire que peu vont prendre la peine de les lire et qu'ils sont difficilement compréhensibles, ce n'est pas la même chose!

 

Personnellement, j'ai mis 3 minutes à les lire et sans difficulté... ce n'est pas effort.

3 minutes, cela fait beaucoup surtout pour des non spécialistes comme toi qui mettront beaucoup plus de temps et laisseront tomber.

[daniel762]

Je persiste et signe.

 

 

Comme dit plus haut, à la lecture des deux articles je ne suis pas certain que la redevabilité pécuniaire s'applique pour une infraction au R413-17, qui au vu de ce qui est écrit ne me semble pas être une infraction aux règles sur la vitesse maximale.

 

Peux-tu expliquer pourquoi tu es d'un avis opposé ?

[sebmac]

3 minutes, cela fait beaucoup surtout pour des non spécialistes comme toi qui mettront beaucoup plus de temps et laisseront tomber.

 

 

 

@oulianov Que veux-tu dire par ce message?

 

-Tu veux aller au fight?

[Invité §oul767Da]

 

 

@oulianov Que veux-tu dire par ce message?

 

-Tu veux aller au fight?

Non!!!!!

[sebmac]

 

 

Entre dire que peu vont prendre la peine de les lire et qu'ils sont difficilement compréhensibles, ce n'est pas la même chose!

 

Personnellement, j'ai mis 3 minutes à les lire et sans difficulté... ce n'est pas un effort.

 

3 minutes, cela fait beaucoup surtout pour des non spécialistes comme toi moi qui mettront beaucoup plus de temps et laisseront tomber.

 

 

 

@oulianov Que veux-tu dire par ce message?

 

-Tu veux aller au fight?

 

Non!!!!!

 

 

 

Dans ce cas, je t'invite à modifier ton message en remplaçant "toi" par "moi"...

[Invité §oul767Da]

 

 

Dans ce cas, je t'invite à modifier ton message en remplaçant "toi" par "moi"...

 

Je t'invite de mon coté à cesser de me harceler et de modérer le ton de tes messages avec tes phrases désobligeantes dont tu es friand. Tu ne sais toujours pas débattre calmement. Je déplore ton attitude détestable qui consiste à vouloir passer pour la victime de la tension que tu crée. Quant à vouloir nous faire la leçon, nous avons tous passé l'âge d'en recevoir. Fin du HS!

[sebmac]

Je te signale que tu as commencé de la sorte dans cette discussion... regarde tes interventions!

[Invité §oul767Da]

Je te signale que tu as commencé de la sorte dans cette discussion... regarde tes interventions!