Ordonnance pénale, date d'éxecution

[Invité §lit328oR]

Bonjour,

 

Je rappelle ma situation, arrêté en février 2008 pour conduite avec un taux d'alcool de 0,9 gramme par litre de sang.

En permis probatoire jusqu'au 10 juin 2008. Un mois de suspension administrative déjà effectué.

 

Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre avec AR, en gros c'est une Ordonnance pénale qui me condamne à 200 euros d'amende et à un mois de suspension (déjà faite normalement). Plutôt qu'un grand discours je vous ai posté les feuilles intéressantes.

 

Ma question est la suivante, sachant que la fin de mon permis probatoire est dans 10 jours, est ce qu'il suffit pour sauver mon permis, que j'attende cette date pour payer l'amende (sachant que j'ai un mois pour la payer) ?

En bref est ce que la condamnation définitive sera le jour au j'aurais payé l'amende ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

[Invité §raz275bu]

Non, c'est la date de l'ordonnance pénale qui compte, la seule façon de sauver votre permis, et de passer la date de fin de votre probatoire est de faire opposition (appel) de cette ordonnance pénale auprès du greffe du Tribunal, vous avez je crois un mois pour celà..

Maitenant, vous pouvez être joueur, en espérant que l'information de cette OP à la préfecture, et donc l'enregistrement de la perte de vos points, soit postérieure à la date de fin de votre probatoire.Car soyez conscient aussi que faire opposition entrainera que vous comparaitrez au tribunal pour un procès qui risque de vous coûter plus cher au final...à vous de voir...

 

[Invité §lit328oR]

Merci razor2,

mais sur un autre forum on me dit que l'OP ne fera effet que dans 45 jours.

Je vous donne l'adresse:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic.php?fid=0&pid=621666#p621666

 

[Invité §raz275bu]

Si Aléa vous a donné cette réponse c'est que c'est la réalité. Celà doit correspondre aux délais d'opposition avant lesquels les points ne sont donc pas retirés (je pensais que c'était un mois, mais je n'ai pas vérifié pour le Tribunal Correctionnel, ce n'est apparemment pas pareil que pour le Tribunal de Police)

Vous êtes donc peinnard pour votre permis puisque votre probatoire se termine avant.

[Invité §raz275bu]

C'est celà, Art.495-3 du CPP, délai d'appel de 45 jours.

[Invité §lit328oR]

ha !! merci beaucoup razor2, tout le monde est donc d'accord.

Je suis content en même temps de vous avoir appris un truc

Je vous tiendrez au courant si vous êtes intéressé.

[Invité §raz275bu]

ha !! merci beaucoup razor2, tout le monde est donc d'accord.

Je suis content en même temps de vous avoir appris un truc

Je vous tiendrez au courant si vous êtes intéressé.

 

 

Bien sur!

 

[Invité §lit328oR]

j'ai oublié de demander

Sur la feuille il y a également marqué "Mention de cette condamnation figurera désormais à votre casier judiciaire".

En gros pendant 5 ans si je me refait choper je suis récidiviste.

Mais si on me demande mon casier pour trouver du boulot par exemple, est-ce marqué dessus ?

[Invité §NIC767Jn]

la récidive légale en matière délictuelle est de 5 ans pour un délit de même nature, ici une conduite sou sl'empire d'un état alcoolique.

Donc si tu te fais choper pour une autre raison tu ne risqueras pas de tomber sous le coup de la récidive.

 

[Invité §lit328oR]

Oui, mais est ce que si je demande mon casier judiciaire (par exemple pour un employeur), est il toujours vierge ?

[Invité §lak336UL]

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

 

 

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

 

les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,

 

les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

 

les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

 

les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

 

Dans le bulletin n°3 (celui que vous pouvez demander pour le fournir à un employeur), cette condamnation n'apparaîtra que pendant la durée de votre suspension de permis.

 

Par contre, sachez que votre condamnation restera dans le bulletin n°2 (jusqu'a réhabilitation - au bout de 5 ans) et que ce bulletin est accessible aux administrations publiques - donc pas d'embauche dans la fonction publique pour les années à venir.

 

[Invité §lit328oR]

ok merci pour cette réponse c'est très clair

[Invité §mar877jI]

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

 

 

Par contre, sachez que votre condamnation restera dans le bulletin n°2 (jusqu'a réhabilitation - au bout de 5 ans) et que ce bulletin est accessible aux administrations publiques - donc pas d'embauche dans la fonction publique pour les années à venir.

 

 

 

Bonjour,

 

En reprenant votre message ci dessus, je me demandais quelle était la date de départ des 5 ans.( La date de l'infraction ou la date de la condamnation)

 

Autrement connaissez vous la démarche à suivre pour faire une demande de relevé général de codamnations?

 

Merci de votre réponse

[Invité §Tis758PG]

 

 

Bonjour,

 

En reprenant votre message ci dessus, je me demandais quelle était la date de départ des 5 ans.( La date de l'infraction ou la date de la condamnation)

 

Autrement connaissez vous la démarche à suivre pour faire une demande de relevé général de codamnations?

 

Merci de votre réponse

 

 

S'il s'agit des infractions au code de la route, le Trésor Public vous fournira, sur simple demande (mais faut se déplacer), votre relevé d'infraction, votre préfecture ou sous préfecture vous donnera votre relevé de points. Si c'est le casier judiciaire, renseignez-vous au greffe du tribunal.

 

[Invité §spi110tq]

Tiens un topic avec lakeshard et razor2 réunis, ca faisait longtemps,

 

Manque plus que Infraction, et Daniel572, et avec Tisuisse qui est intervenu la brochette sera complète

[Invité §lap828lN]

Bonjour,Désolé de deterrer, j'ai été membre pendant longtemps de ce site mais dans la section moto et impossible de retrouver mes identifiants!

 

Je sais que c'est très mal vu d'arriver comme ça, mais voilà je suis dans une sale situation (qui n'est due qu'à moi je le sais)

 

J'ai commis les mêmes faits que little32 mais avec 0,41 donc la limite

aucuns antécédents judiciaires permis obtenu 06 mai 2013 infraction commise en aout 2013

décision de l'ordonnance pénale 17 Novembre 2013

 

Voilà, comme vous vous en doutez j'aimerai retarder la perte de points dans le but d'atteindre la date d'anniversaire de mon permis.

 

Je pense faire appel de la décision (sous 45 jours) en prétextant le fait que je souhaite la non-inscription au casier judiciaire étant donné que j'envisage de travailler pour l'éducation nationale.

 

J'ai été condamné en premier lieu à 2 mois de suspension par le préfet, puis l'ordonnance me donne 400 euros d'amende plus frais de 22 euroset 3 mois de suspension.

 

 

Pensez vous que mon idée soit la bonne (sachant qu'il reste encore la loterie au niveau de la rapidité du FNPC)

 

Merci d'avance