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HELP : Remboursement amende suite stage sensibilisation

 

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 Sujet :

HELP : Remboursement amende suite stage sensibilisation

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Wol04pi
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wol04pi
  1. Posté le 16/07/2008 à 22:19:07  
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Bonjour,

Alors j'ai un petit soucis :

J'ai été flashé (amende forfaitaire de 90 €) et j'ai donc du faire le stage de sensibilisation (obligatoire sous 4 mois) ... jusque la tout va bien ...
J'envoi donc les papiers necessaires au remboursement de l'amende et la trésorerie me réponds qu'ils ne peuvent pas me rembourser l'amende car le stage n'a pas été suivi dans le délai de 4 mois suivant l'infraction selon les articles L223-6 alinéa 2 et R 223-4 du code de la route cité dans la 48N.

En effet j'ai effectué le stage environ 1 an apres l'infraction car je m'étais inscrit dans une premiere session qui à été annulée pour manque de participants.

Alors je comprends pas car quand je lis ces articles cela raconte que on risque une amende si le stage n'est pas effectué... ... ... mais en aucun cas que l'amende ne serait pas remboursée.

Merci de vos réponses et témoignages si vous vous etes deja confronté à ce problème.
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Invité
wol04pi
  1. Posté le 16/07/2008 à 22:29:04  
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Article L223-6
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.


Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.


Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.


Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.


NOTA:
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :


Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.



Article R223-4
Modifié par Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV, art. 7 I JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004

I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.


II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.


III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Invité
wol04pi
  1. Posté le 17/07/2008 à 11:38:32  
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Personne n'a d'idées ????

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kol42ti
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  1. Posté le 17/07/2008 à 11:58:30  
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Wol04pi a écrit :
Bonjour,

Alors j'ai un petit soucis :

J'ai été flashé (amende forfaitaire de 90 €) et j'ai donc du faire le stage de sensibilisation (obligatoire sous 4 mois) ... jusque la tout va bien ...
J'envoi donc les papiers necessaires au remboursement de l'amende et la trésorerie me réponds qu'ils ne peuvent pas me rembourser l'amende car le stage n'a pas été suivi dans le délai de 4 mois suivant l'infraction selon les articles L223-6 alinéa 2 et R 223-4 du code de la route cité dans la 48N.

En effet j'ai effectué le stage environ 1 an apres l'infraction car je m'étais inscrit dans une premiere session qui à été annulée pour manque de participants.

Alors je comprends pas car quand je lis ces articles cela raconte que on risque une amende si le stage n'est pas effectué... ... ... mais en aucun cas que l'amende ne serait pas remboursée.

Merci de vos réponses et témoignages si vous vous etes deja confronté à ce problème.
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As-tu respecté aussi ce délais:

Cas 2.  Cette attestation doit être transmise par l’organisme de formation dans les quinze jours suivant la fin du stage :

-  au préfet du département du lieu du stage (art. R. 223-8-1 du code de la route), accompagnée de la copie de la lettre référence 48 N reçue par l’intéressé ;

-  au comptable du Trésor du lieu de commission de l’infraction. En outre, l’intéressé doit adresser à ce comptable une demande de remboursement ou d’interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires. Ce document est obtenu auprès de l’organisme chargé de la formation spécifique


Parce que vu que tu as mis 1 an à faire le stage.... t'as pas dû non plus envoyer ton attestation dans les 15 jours hein.....  :pfff:

Invité
wol04pi
  1. Posté le 17/07/2008 à 12:03:01  
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Oui stage effectué le 30 et 31 Mai 2008 et sur la lettre que j'ai reçu il y a le tampon comme quoi mon courrier à été réceptionné en date du 13 Juin 2008 donc envoyé avant 15 jours.

Merci
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Invité
kol42ti
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 17/07/2008 à 12:06:38  
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Wol04pi a écrit :
Oui stage effectué le 30 et 31 Mai 2008 et sur la lettre que j'ai reçu il y a le tampon comme quoi mon courrier à été réceptionné en date du 13 Juin 2008 donc envoyé avant 15 jours.

Merci
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Donc je pense qu'ils ne te remboursent pas parce que tu n'as pas respecté le délais initial pour faire le stage... donc je serais toi, je m'estimerais heureuse de pas avoir reçu l'amende pour le fait de pas avoir fait le stage dans les temps.....

II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Invité
wol04pi
  1. Posté le 17/07/2008 à 12:38:37  
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Ok ok...

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mim70ad
  1. Posté le 18/08/2008 à 16:29:39  
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bonjour, où faut il renvoyer la demande de remboursement
merci

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gat79hx
  1. Posté le 09/09/2009 à 11:27:40  
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bonjour j'ai effectué mon stage de recuperation de points au mois d'aout mais je n'ai pas encore envoyé mes papiers pour me faire rembouser au tresor public, vont ils quand meme me rembourser ou non?, merci
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 09/09/2009 à 11:32:19  
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gat79hx a écrit :
bonjour j'ai effectué mon stage de recuperation de points au mois d'aout mais je n'ai pas encore envoyé mes papiers pour me faire rembouser au tresor public, vont ils quand meme me rembourser ou non?, merci
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NON, car, comme dit plus haut, la demande doit être envoyée dans les 15 jours. Sniff !!!!!!!!!

Au taquet
mom02me
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 09/09/2009 à 11:45:13  
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ne déprime pas tisuisse un jour ou l'autre ils lirons ce qu'il y a marqué plus haut avant de poser la question

Invité
cha18uv
  1. Posté le 21/11/2011 à 22:09:29  
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j'ai besoin d'aide!!!!

je dois envoyer une demande de remboursement de l'amende mais je ne sais pas a qui l'adresser. on m'a dit de l'adresser au comptable du lieu de la commission de l'infraction, or je ne sais plus a qui j'ai payé l'amende
j'habite a Marseille et l'infraction a était commise vers le Rôve

urgent urgent!!!!
merci d avance
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/11/2011 à 09:17:07  
  2. answer
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cha18uv a écrit :
j'ai besoin d'aide!!!!

je dois envoyer une demande de remboursement de l'amende mais je ne sais pas a qui l'adresser. on m'a dit de l'adresser au comptable du lieu de la commission de l'infraction, or je ne sais plus a qui j'ai payé l'amende
j'habite a Marseille et l'infraction a était commise vers le Rôve

urgent urgent!!!!
merci d avance
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Vois ton Hôtel des Impôt ou ta Trésorerie Générale.

Invité
cha18uv
  1. Posté le 23/11/2011 à 18:28:16  
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merci pour ton aide. c fait  :)  :)

Serial Backpacker repenti
Profil : As du volant
pedroninho
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 23/11/2011 à 18:30:57  
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Je suis arrivé aux impôts, on m'a demandé une "confirmation de paiement.." "ben soyez logique c'est écrit sur la 48N, paiement en date du..."

et voila, quelques jours plus tard, j'ai été crédité de 90€ ;)


---------------
Observateur en chef de la vie humaine sur Terre

Banlieugnard, mi banlieusard mi campagnard, j’me sens aussi à l’aise parmi les minorités ethnique que parmi les cultures transgéniques.
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