Excès de vitesse (+80km/h) Radar fixe par derrière

[daniel762]

 

Oui, probablement, votre franchise jouera pour vous.

 

 

Tu pourrais arrêter de lui foutre la trouille pour rien pour le pousser à se dénoncer d'abord, puis de te lancer dans la flatterie mielleuse avant de lui donner de faux espoirs pour le faire tomber dans le piège ?

[Invité §oul767Da]

 

Tu pourrais arrêter de lui foutre la trouille pour rien pour le pousser à se dénoncer d'abord, puis de te lancer dans la flatterie mielleuse avant de lui donner de faux espoirs pour le faire tomber dans le piège ?

Je plussois. Soit il se dénonce et écope amende, retrait de permis et de points, soit il ne se dénonce pas et la sanction ne sera que financière. Je rappelle que en Droit il revient au Ministère Public d'identifier formellement le conducteur et que nul n'est obligé de dénoncer quiconque. La présomption d'innocence est garantie par notre constitution, même si dans certaines circonstances elle peut déplaire à certains. De toutes façons , ce n'est pas pour rien qu'ils ont inventé la responsabilité du propriétaire/payeur. C'est le titulaire de la CG qui n'est pas obligatoirement le conducteur.

[enclume76]

Je plussoie la solution consistant à ne pas "dénoncer" le conducteur: ce n'est certes pas la solution la plus morale - votre débat suffit à le prouver - mais elle est strictement légale

 

Par contre, sacré épreuve pour les nerfs, il faudra rester sobre dans les explications et dans les propos face à des FDO qui maitrisent bien la technique de l'interrogatoire ou devant le juge qui utilisera toutes les ruses - moraliste, foutage de gueule, compréhensif ...etc - pour que tu te contredises, alors sobriété.

[daniel762]

Comme je le conseille plus haut, s'en tenir à "je n'ai pas de certitude, et je ne veux pas dénoncer quelqu'un à tort".

 

 

C'est ce que j'ai eu l'occasion de dire dans d'autres circonstances (qui n'ont rien à voir avec l'automobile, et je n'étais pas coupable mais victime) le FDO a compris ma position.

[enclume76]

Comme je le conseille plus haut, s'en tenir à "je n'ai pas de certitude, et je ne veux pas dénoncer quelqu'un à tort".

 

 

C'est ce que j'ai eu l'occasion de dire dans d'autres circonstances (qui n'ont rien à voir avec l'automobile, et je n'étais pas coupable mais victime) le FDO a compris ma position.

 

Tout à fait, tu as été très clair depuis le début et je pensais à toi en "plussoyant"

[Invité §106034NK]

une punto 2, comme celle ci??

 

 

[Evvas]

une punto 2, comme celle ci??

 

 

Non, celle-ci roulait probablement à bien moins que 150.

[daniel762]

une punto 2, comme celle ci??

 

 

 

Non, celle-ci roulait probablement à bien moins que 150.

 

 

Non, JackyStyle n'a pas tapé...

[Invité §Gue858NX]

 

 

Si j'avoue tout et que j'explique ma situation peut etre que je n'aurais que une courte période de suspension voir aucune non ?

 

Tu vas te cogner une suspension de permis, c'est quasi acquis. Tu vas donc perdre ton taf. Ne suis pas les conseils de Olav.H qui, de toute évidence, ne sait pas de quoi il parle.

 

Les options qui s'offrent à toi sont simples :

- la plus couteuse et de loin : avouer (une faute qui n'a eu strictement aucune conséquence, rien ni personne n'ayant été lésé). Tu paieras une lourde amende, tu perdras 6 points et tu prendras une suspension de permis (ne pense même pas aux solutions d'un autre age du type permis blanc).

- la plus risquée : tu apportes la preuve que tu n'as pas commis l'infraction (je ne voudrais pas t'inciter dans cette voie mais sache que tu n'es pas contraint d'impliquer un ou plusieurs tiers pour ça)

- la plus simple, éprouvée et infaillible : tu ne fais qu'appliquer cette loi de merde qui impose à l'état d'apporter la preuve que tu as commis l'infraction. Ils ne pourront pas le faire sauf si tu avoues. La loi ne t'obligeant pas à dénoncer quiconque y compris toi, l'état te le fera tout simplement payer. Pas de point retiré, pas de suspension de permis, une lourde amende.

 

Voilà, à toi de faire ton choix. Reviens nous voir si tu es convoqué.

[daniel762]

Tu vas te cogner une suspension de permis, c'est quasi acquis. Tu vas donc perdre ton taf. Ne suis pas les conseils de Olav.H qui, de toute évidence, ne sait pas de quoi il parle.

 

 

 

Contrairement à toi, je pense qu'Olav.H sait très bien ce qu'il fait quand il donne ses conseils. As-tu relu le passage dans lequel il félicite JackyStyle d'avoir dit qu'il pensait reconnaître sa culopabilité ?

[Lascarinho34]

 

Contrairement à toi, je pense qu'Olav.H sait très bien ce qu'il fait quand il donne ses conseils. As-tu relu le passage dans lequel il félicite JackyStyle d'avoir dit qu'il pensait reconnaître sa culopabilité ?

 

Ne dit-il pas également que les conseilleurs ne sont pas les payeurs .

[Invité §Has051dd]

La présomption d'innocence est garantie par notre constitution

La présomption d'innocence n'est pas dans la constitution française.

[Invité §Gue858NX]

 

Contrairement à toi, je pense qu'Olav.H sait très bien ce qu'il fait quand il donne ses conseils. As-tu relu le passage dans lequel il félicite JackyStyle d'avoir dit qu'il pensait reconnaître sa culopabilité ?

Olav.H sait effectivement très bien ce qu'il fait quand il donne ses conseils foireux et ses encouragements intéressés en omettant soigneusement de rappeler à JackyStyle qu'il perdra probablement son job en les suivant.

 

Mais je doute qu'il soit dans les préoccupations actuelles de JackyStyle de s'attarder sur la psychologie "particulière" d'un militant forcené de la Ligue Contre la Violence Routière qui, en tant que victime, ne peut trouver la paix qu'en suggérant à ses proies qu'elles aillent vers les sanctions les plus lourdes.

 

Autant donc lui faciliter la tâche en lui indiquant que malgré le phrasé appliqué et la construction soignée de ses phrases, Olav.H est de très mauvais conseil

[Invité §oul767Da]

La présomption d'innocence n'est pas dans la constitution française.

En est tu si sur?

http://www.conseil-constitutio [...] 52018.html

[le passant]

 

- la plus risquée : tu apportes la preuve que tu n'as pas commis l'infraction (je ne voudrais pas t'inciter dans cette voie mais sache que tu n'es pas contraint d'impliquer un ou plusieurs tiers pour ça)

 

 

Bonjour Gueux.

 

comment serait-il possible d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction sans témoignages ou attestations de sa présence ailleurs ?

[Invité §oul767Da]

Bonjour Gueux.

 

comment serait-il possible d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction sans témoignages ou attestations de sa présence ailleurs ?

Bonjour le Passant. C'est sur.

[Invité §Has051dd]

En est tu si sur?

http://www.conseil-constitutio [...] 52018.html

 

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale :

« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

(introduit par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises lors de leur prestation de serment :

« Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

De même, l'article 9-1 du code civil français, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

 

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d'innocence

Pas de constitution dans ces trois définitions.

[Invité §oul767Da]

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale :

« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

(introduit par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises lors de leur prestation de serment :

« Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

De même, l'article 9-1 du code civil français, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

 

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d'innocence

Pas de constitution dans ces trois définitions.

Tu n'a pas du lire mon lien.

[Invité §oul767Da]

Pour t'aider:

http://www2.assemblee-national [...] e-des-lois

[Invité §Pou048kO]

Pour t'aider:

http://www2.assemblee-national [...] e-des-lois

 

 

Ton lien explique juste que nos chers "dépités" doivent faire attention à ce que les lois n'aillent pas à l'encontre de la constitution...

 

...et non pas que la présomption d'innocence EST dans la constitution!

[Invité §Has051dd]

Tu n'a pas du lire mon lien.

Si je l'ai lu mais n'y ai pas trouvé ce que j'y cherchais. Si tu veux bien mettre en évidence le passage qui nous intéresse ...

[enclume76]

Alors lisons plutôt la constitution plutôt que de tourner autour

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] tobre-1958

 

Le préambule est parfaitement clair

[Invité §oul767Da]

Si je l'ai lu mais n'y ai pas trouvé ce que j'y cherchais. Si tu veux bien mettre en évidence le passage qui nous intéresse ...

En gros toute loi après avoir été par le Parlement (Chambre des députés et Sénat) doit être conforme à la constitution ,donc approuvée par le conseil constitutionnel.

[Invité §Pou048kO]

En gros toute loi après avoir été par le Parlement (Chambre des députés et Sénat) doit être conforme à la constitution ,donc approuvée par le conseil constitutionnel.

 

 

 

Seulement si le conseil est saisi pour faire son job!

 

Ils peuvent très bien faire passer une loi super pourrie et bien inconstitutionnelle à partir du moment où ils sont tous d'accord pour fermer leur gueule...

[enclume76]

En gros toute loi après avoir été par le Parlement (Chambre des députés et Sénat) doit être conforme à la constitution ,donc approuvée par le conseil constitutionnel.

 

...et donc conforme à la déclaration des droits de l'homme à laquelle la constitution renvoie expressement

 

Je plussois. Soit il se dénonce et écope amende, retrait de permis et de points, soit il ne se dénonce pas et la sanction ne sera que financière. Je rappelle que en Droit il revient au Ministère Public d'identifier formellement le conducteur et que nul n'est obligé de dénoncer quiconque. La présomption d'innocence est garantie par notre constitution, même si dans certaines circonstances elle peut déplaire à certains. De toutes façons , ce n'est pas pour rien qu'ils ont inventé la responsabilité du propriétaire/payeur. C'est le titulaire de la CG qui n'est pas obligatoirement le conducteur.

 

On part de là, un avis contraire de je ne sais plus qui, petit détour par la déclaration des droits de l'homme pour savoir si elle est partie ou non intégrante de la constitution ...quelques discussions, des avis contraires ou non ....et on arrive à cela ci-dessous :

 

 

 

Seulement si le conseil est saisi pour faire son job!

 

Ils peuvent très bien faire passer une loi super pourrie et bien inconstitutionnelle à partir du moment où ils sont tous d'accord pour fermer leur gueule...

 

Il est où le fil de la discussion, un feu d'artifice plutôt

[Invité §Pou048kO]

Il est où le fil de la discussion, un feu d'artifice plutôt

 

 

Regarde le mode de saisi du conseil constitutionnel et tu verras que si ils sont tous d'accord pour faire passer une loi, la constitutionnalité de celle-ci ne sera pas remise en cause...

 

Cela vient du lien d'oulianov:

 

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation

 

Donc si ils sont tous d'accord et qu'ils ferment tous leur gueule, ils peuvent faire passer toutes les lois qu'ils veulent

[enclume76]

 

Regarde le mode de saisi du conseil constitutionnel et tu verras que si ils sont tous d'accord pour faire passer une loi, la constitutionnalité de celle-ci ne sera pas remise en cause...

 

Cela vient du lien d'oulianov:

 

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation

 

Donc si ils sont tous d'accord et qu'ils ferment tous leur gueule, ils peuvent faire passer toutes les lois qu'ils veulent

 

 

Ah, ok, je comprends mieux mais tu ouvres une nouvelle discussion (une loi peut-elle être inconstitutionnelle ?) alors car pour moi le début de la discussion est ci-dessous sur la présomption d'innocence et sa/ou non constitutionnalité

 

Je plussois. Soit il se dénonce et écope amende, retrait de permis et de points, soit il ne se dénonce pas et la sanction ne sera que financière. Je rappelle que en Droit il revient au Ministère Public d'identifier formellement le conducteur et que nul n'est obligé de dénoncer quiconque. La présomption d'innocence est garantie par notre constitution, même si dans certaines circonstances elle peut déplaire à certains. De toutes façons , ce n'est pas pour rien qu'ils ont inventé la responsabilité du propriétaire/payeur. C'est le titulaire de la CG qui n'est pas obligatoirement le conducteur.

 

La présomption d'innocence n'est pas dans la constitution française.

 

 

Pour te répondre Pouss'Mouss, bien sûr que les vieux sages ne regardent pas toutes les lois qui sortent, en doutais-tu ?

source: mon prof de droit constitutionnel ...qui doit être mort maintenant

[Invité §oul767Da]

 

 

Seulement si le conseil est saisi pour faire son job!

 

Ils peuvent très bien faire passer une loi super pourrie et bien inconstitutionnelle à partir du moment où ils sont tous d'accord pour fermer leur gueule...

Ceci est une autre histoire, mais effectivement tu a raison. Par exemple La SR fait entorse à la présomption d'innocence. Il revient à l'Usager de prouver son innocence au contraire du Droit commun. Un bon exemple est le système du propriétaire/payeur pour que le montant des PV puisse rentrer "automatiquement. Même si l'on ne peut toujours pas condamner un conducteur non formellement identifié. Ce système de renversement de preuves malgré les plaintes au près de la convention européenne des Droits de l'homme est très bien passé. Mais cette entorse était parait t'il justifiée? C'était "Pour notre sécurité"!

[daniel762]

Ne dit-il pas également que les conseilleurs ne sont pas les payeurs .

 

 

Là, ce sont les autres conseilleurs qu'il vise.

[Invité §Gue858NX]

Bonjour Gueux.

 

comment serait-il possible d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction sans témoignages ou attestations de sa présence ailleurs ?

Bonjour le passant.

 

Vous comprendrez que c'est quelque chose que l'on ne peut pas détailler ici.

[warlord66]

 

Qui est le plus dangereux entre celui qui commet ce délit et celui qui pronne la fausse déclaration, pour une personne roulant à 150 km/h sur un tronçon dangereux (à 70 km/h) ?

 

Que la justice fasse son travail et que la sanction tombe pour les faits qui ont été réellement commis.

 

Cette section s'appelle t'elle bien "sécurité" ?

 

 

 

quelle sécurité quand la sanction intervient 6 mois après

de pire en pire

si il est si dangereux que ça faut l’arrêter de suite

 

sinon ça prouve bien que le radar est là pour faire rentrer des sous et rassurer les idiots ...

[Invité §oul767Da]

 

quelle sécurité quand la sanction intervient 6 mois après

de pire en pire

si il est si dangereux que ça faut l’arrêter de suite

 

sinon ça prouve bien que le radar est là pour faire rentrer des sous et rassurer les idiots ...

bien sur! :jap: :jap:

[Invité §ult301Bh]

Non : les 1500€ c'est l'amende forfaitaire, c'est-à-dire celle que vous payez si vous ne contestez pas. Si vous contestez, vous renoncez également à cette possibilité et l'amende qui sera fixée par le juge sera obligatoirement plus élevée.

Notez pour plus tard : quand on a un petit salaire, on évite d'avoir à payer de grosses amendes.

 

L'amende forfaitaire n'est pas applicable à une contravention de 5ème classe...

[Invité §Has051dd]

Trop tard : le passant avait déjà relevé l'erreur

[Invité §ult301Bh]

Oui j'ai vu.

Sinon autre remarque (mais qui ne s'adresse pas à toi): si la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI est mise en jeu, il n'y a pas de "récidive" possible, donc amende maximale de 1500 euros...En effet, la récidive n'est applicable que si une personne a été déjà condamnée pour ces faits là. Or là, on ne parle pas de responsabilité pénale et de condamnation, mais de redevabilité pécuniaire...

Si l'auteur du sujet veut sauver son permis, lorsqu'il sera convoqué par les FDO, il devra en effet dire que ce n'était pas lui au volant et camper sur cette position. Il ne pourra alors qu'être condamné à une amende mais évitera la perte de points et la suspension du permis.

S'il avoue, il aura à coup sur une suspension de son permis de conduire.