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Code de la route

Collision en dépassant par la gauche un véhicule qui clignotait à dro


Invité §lab042jC

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Invité §lab042jC

Bonjour. Sur une route limitée à 70km/h ligne discontinue. Je suis derrière un tracteur atelé avec une remorque remplie de bois. Il met son clignotant à droite, donc je mets le mien à gauche et commence mon dépassement. Arrivée à sa roue avant il me percute car en fait il voulait tourner à gauche. Après vérification les feux de la remorque de bois étaient inversés (système de feux magnétiques qui se "colle") le droit avait été mis à gauche et le gauche à droite. Le conducteur du tracteur pensait clignoter à gauche alors qu'il m'envoyait un signal contraire. La personne à l'accueil de mon assurance me dit celui qui double est responsable ??? Après ce n'est pas elle qui va étudier le constat.... Qu'en pensez-vous ?

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Invité §col641Nh

bonjour

 

effectivement celui qui double est responsable

 

à moins que le pilote du tracteur fasse une déclaration écrite de son erreur je ne vois pas comment lui impliquer la faute

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Invité §sas058Eg

bonjour,

 

selon la convention Irsa, ce serait 50-50

http://www.index-assurance.fr/ [...] e-vehicule

 

maintenant, si le conducteur du tracteur est honnête et reconnait ses torts vis à vis de son problème de signalisation arrière (on peut rêver), vous pourriez vous retrouver sans tort.

 

avez vous rempli le constat ? est il fait mention du probleme de clignotant ? quelles cases ont été cochées ?

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Invité §lab042jC

Oui le constat est fait.Alors le tracteur a coché 13 virait à gauche et moi 11 doublait et 15 empiètait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse. J'ai bien noté dans la case observations le soucis de clignotant.

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Invité §Ush142Gf

On est peut-être également dans le cas 15, si le dépassement n'a pas eu lieu au niveau d'une intersection (entrée dans un terrain privé, ...) :

http://www.index-assurance.fr/ [...] ifferentes

 

Dans tous les cas ça ne peut pas être 100% pour labeopasc.

Edit, au temps pour moi, sasq0 a raison puisqu'il y a empiètement de l'axe médian.

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Invité §col641Nh

le point négatif, c'est le dépassement sur intersection qui peut être ou non autorisé suivant le caractère prioritaire ou non de la route

 

je suis curieux de voir la suite

 

l'idéal sera un aveu de la part du conducteur du tracteur, mais je doute

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Invité §sas058Eg

Oui le constat est fait.Alors le tracteur a coché 13 virait à gauche et moi 11 doublait et 15 empiètait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse. J'ai bien noté dans la case observations le soucis de clignotant.

 

et la partie adverse a signée ? avec la mention du problème de clignotant ?

 

Si oui, cela vaut pour reconnaissance de la défaillance de clignotant. Dans ce cas , il faut faire le forcing auprès de l'assurance sur cette base

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Invité §sas058Eg

le point négatif, c'est le dépassement sur intersection qui peut être ou non autorisé suivant le caractère prioritaire ou non de la route

oui, effectivement

 

mais l'auteur n'a pas précisé qu'il s'agissait d'une intersection.

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Invité §col641Nh

oui, effectivement

 

mais l'auteur n'a pas précisé qu'il s'agissait d'une intersection.

 

bonjour

 

certes, mais c'est la 1ère réaction qu'aura l’assureur :lol:

 

rien ne prouve qu'il rentrait dans un champ ou dans sa ferme

 

et même s'il rentrait dans un champ ou dans sa ferme il reste prioritaire (si on peut appeler ça comme ça)

 

son erreur c'est l’inversion des clignotants, pas de tourner

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Invité §Idi285Ir

Bonsoir,

 

Le tracteur tournait-il au niveau d'une intersection ou d'un chemin de terre, voire d'un accès non ouvert à la circulation publique ?

 

Sur le croquis, le trait au niveau de la jonction entre le chemin / la route dans le(la)quel(le) s'engageait le tracteur et la route sur laquelle vous circuliez est-il interrompu ou ininterrompu ?

 

IdiotGêne.

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Invité §lab042jC

Le tracteur tournait pour s'engager sur une route perpendiculaire.pas un chemin ou propriété. Donc trait discontinu au niveau de la jonction route de l'accident et route ou il se dirigeait.

Sinon le conducteur du tracteur a bien signé le constat et n'a pas mis de commentaire s'opposant au mien concernant le problème de clignotant.

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Invité §Idi285Ir

Le tracteur tournait pour s'engager sur une route perpendiculaire.pas un chemin ou propriété. Donc trait discontinu au niveau de la jonction route de l'accident et route ou il se dirigeait.

Sinon le conducteur du tracteur a bien signé le constat et n'a pas mis de commentaire s'opposant au mien concernant le problème de clignotant.

 

 

D'accord ; le tracteur s'engageait donc dans une chaussée latérale (dont l'existence n'est pas remise en question). Y avait-il un stop ou un « cédez le passage », au niveau des rues adjacentes ? Le cas échéant, cette signalisation a-t-elle été dessinée, sur le croquis ?

 

IdiotGêne.

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Invité §car351Su

je suis dérouté...

on trouve souvent dans ce forum des cas où un automobiliste tournant à droite ou a gauche avec le clignotant dans la bonne direction qui se fait rentrer dedans par un 2 roues et c'est de sa faute (ce qui me parait injuste car même si un clignotant ne donne pas la priorité, dans une circulation surtout urbaine, il est compliqué de voir des véhicules déboulant rapidement entre les autres).

Là c'est la même chose avec en plus une erreur du véhicule devant, mais ce n'est plus la faute de celui qui tourne. :??:

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bonjour,

 

selon la convention Irsa, ce serait 50-50

http://www.index-assurance.fr/ [...] e-vehicule

 

maintenant, si le conducteur du tracteur est honnête et reconnait ses torts vis à vis de son problème de signalisation arrière (on peut rêver), vous pourriez vous retrouver sans tort.

 

avez vous rempli le constat ? est il fait mention du probleme de clignotant ? quelles cases ont été cochées ?

 

 

Oui, mais que je sache, la convention IRSA est une convention entre assureurs inopposables aux assurés ..

Que se passe-t-il si l'assuré conteste la décision de son assureur ? quel tribunal saisir ? quelle procédure ?

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La convention IRSA se base sur le code de la route et il y a une interdiction de doubler dans une intersection... tout comme il est interdit de tourner à gauche quand on est doublé.

 

Un partout, balle au centre, 50/50...

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La convention IRSA se base sur le code de la route et il y a une interdiction de doubler dans une intersection... tout comme il est interdit de tourner à gauche quand on est doublé.

 

Un partout, balle au centre, 50/50...

 

Encore la vieille croyance de l'interdiction de doubler dans une intersection ...

Elle a la vie dure celle là !

 

Il est uniquement interdit de doubler dans une intersection qui n'est pas protégé ( priorité à droite ) Dans les autres cas, il est nullement interdit sauf disposition contraire de la signalisation horizontale !

 

Donc d'après ta phrase, ça serai 100 % pour le véhicule qui tourne !

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Invité §lab042jC

Alors la rue adjacente vers laquelle tournait le tracteur avait un stop il me semble mais pas sur et surtout pas dessiné sur le croquis. ...

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Invité §Idi285Ir

Alors la rue adjacente vers laquelle tournait le tracteur avait un stop il me semble mais pas sur et surtout pas dessiné sur le croquis. ...

 

 

Bonjour,

 

Ah. Ça, c'est un peu embêtant… Parce que la présence ou non de cette signalisation permet d'attribuer soit 100 % des torts au conducteur du tracteur, dans le premier cas, et, dans le second cas, 50 % (c'est-à-dire de déterminer lequel du cas n°15 ou n°17 s'applique).

 

IdiotGêne.

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Invité §lab042jC

Zut. Vraiment trop de pièges quand on rempli un constat. J'attend des nouvelles de mon assureur . Je vous tiendrai au courant. Merci pour vos réponses.

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