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Routes boueuses,glissantes,suite à passages de tracteurs ou engins,mise au point

 

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Routes boueuses,glissantes,suite à passages de tracteurs ou engins,mise au point

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Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 07/10/2018 à 12:21:53  
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Bonjour à tous. :hello:


Bientôt l'automne, avec le retour de la pluie,et des boues sur les routes, générées par les sorties de champs ou de chantiers,rendant les routes glissantes et accidentogènes.


Afin de faire le point sur les responsabilités et les obligations de chacun,en bon membre de FA que je suis,j'avais décidé à l'origine de m'appuyer sur un article de Caradisiac :
https://www.caradisiac.com/sec [...] 163171.htm


Bon,je dois avouer que je suis déçu des informations fournies,je n'y irais pas par quatre chemins,et désolé pour Caradisiac,mais ça craint. :(


Par respect pour le journaliste,je dois étayer ce qui me rend plus que circonspect quant aux informations fournies:

Citation :





L‘article 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière précise ainsi : « le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées ».



Faut dire qu'on le retrouve un peu partout,cet article de cette fameuse ordonnance sur la circulation routière,dès que l'on parle de boue sur les routes:
https://www.terre-net.fr/mater [...] 22764.html
https://actu.fr/normandie/aigl [...] 84901.html
https://www.ouest-france.fr/br [...] le-5328362

On le retrouve même cité ici,en page 30:
http://www.inse27.fr/wp-conten [...] 17-240.pdf

Sauf que ledit article n'est en rien un article français,mais un article d'une ordonnance suisse,qui n'a donc rien à voir avec la loi française.
Il s'agit de l'article 59.1 (et non 591) ancienne mouture d'ailleurs puisque modifié depuis:

http://www.who.int/violence_in [...] and_fr.pdf
Voir page 40:
Citation :



le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées




Et nouvelle mouture ici de l'article 59:

https://www.admin.ch/opc/fr/cl [...] x.html#a59

Citation :


Art. 591Protection de la chaussée


(art. 29 LCR)
Le conducteur d'un véhicule évitera de salir la chaussée. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées.



Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve cette fameuse ordonnance sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié le bien fondé de cette affirmation avant de l'évoquer dans votre article. :(



Bref,continuons.

Citation :



La responsabilité civile peut être engagée « si un dommage matériel, corporel ou même moral a été causé à une victime du fait de la présence de boue sur la chaussée ». L’article 1382 du Code civil offre à la victime d’un accident d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’auteur de la faute. Trois conditions doivent être remplies.



A la date où paraissait cet article,c'est à dire en octobre 2017,cela faisait un an que la teneur initiale du L1382 du code civil avait été transféré au L1240 du même code:

Citation :




Article 1240 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.



Le 1382 étant devenu ceci:
Citation :




Article 1382 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.


Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve le numéro de l'article cité sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié la teneur de celui-ci avant de l'évoquer dans votre article.
Il eut fallu,pour être de bon conseil,se référer dorénavant au 1240. :(





Suite à ces erreurs,qui je dois le dire,m'a fait penser que l'article avait été traité par dessus la jambe,j'ai donc finalement décidé de me tourner vers un article qui me semble plus avisé pour ceux qui souhaitent savoir sur quels textes s'appuyer en cas de litige:


http://www.lefigaro.fr/automob [...] ilites.php
Citation :




1. L'article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.
...


La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d'une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Citation :


2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l'article L 223-1 du Code pénal ... Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.



Citation :



3. Sur le plan civil, le conducteur d'engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.





A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés.


J'offre tout naturellement ici un droit de réponse à l'auteur de l'article de Caradisiac sur le sujet,et j'attends vos éventuelles suggestions et remarques,pour compléter et corriger si nécessaire. :fleur:
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Message édité par le passant le 07/10/2018 à 12:23:45

---------------
" À quoi je le reconnaitrais ?"
"Un beau brun, avec des petites bacchantes, grand, l'air con !"
" Ça court les rues, les grands cons !"
" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Sujets relatif
Pas Tibulaire mais presque
Profil : Ad Gloriam
enclume76
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  1. Posté le 07/10/2018 à 15:25:01  
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Ah merde, 1382 n'est plus 1382 et on ne m'a rien dit :colere:

 :ddr:

Ps: bravo pour avoir épinglé l'information, la magie d'internet et sa désinformation, volontaire ou non, est décidément incroyable :hihi:
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---------------
CARTE DES MEMBRES OPEL

En savoir plus sur le RETROMOBILE 2019 à partir de la Page 10 :cubitus:
Profil : Membre confirmé
  1. config
bonnie-clyde
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  1. Posté le 07/10/2018 à 16:36:28  
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Bonjour,

Comme par hasard, mon beau frère s'est cassé la gueule sur une route de campagne car un agriculteur avait répandu de la boue, et cette boue était recouverte par endroits de feuilles.

Résultat : voiture qui a terminé dans un champ, du coup HS mais beau frère qui n'a rien eu.
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Participant Lambda
Profil : Pilote chevronné
papymeche2
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  1. Posté le 07/10/2018 à 16:59:26  
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le passant a écrit :

Bonjour à tous. :hello:


Bientôt l'automne, avec le retour de la pluie,et des boues sur les routes, générées par les sorties de champs ou de chantiers,rendant les routes glissantes et accidentogènes.


Afin de faire le point sur les responsabilités et les obligations de chacun,en bon membre de FA que je suis,j'avais décidé à l'origine de m'appuyer sur un article de Caradisiac :
https://www.caradisiac.com/sec [...] 163171.htm


Bon,je dois avouer que je suis déçu des informations fournies,je n'y irais pas par quatre chemins,et désolé pour Caradisiac,mais ça craint. :(


Par respect pour le journaliste,je dois étayer ce qui me rend plus que circonspect quant aux informations fournies:




Faut dire qu'on le retrouve un peu partout,cet article de cette fameuse ordonnance sur la circulation routière,dès que l'on parle de boue sur les routes:
https://www.terre-net.fr/mater [...] 22764.html
https://actu.fr/normandie/aigl [...] 84901.html
https://www.ouest-france.fr/br [...] le-5328362

On le retrouve même cité ici,en page 30:
http://www.inse27.fr/wp-conten [...] 17-240.pdf

Sauf que ledit article n'est en rien un article français,mais un article d'une ordonnance suisse,qui n'a donc rien à voir avec la loi française.
Il s'agit de l'article 59.1 (et non 591) ancienne mouture d'ailleurs puisque modifié depuis:

http://www.who.int/violence_in [...] and_fr.pdf
Voir page 40:




Et nouvelle mouture ici de l'article 59:

https://www.admin.ch/opc/fr/cl [...] x.html#a59




Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve cette fameuse ordonnance sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié le bien fondé de cette affirmation avant de l'évoquer dans votre article. :(



Bref,continuons.




A la date où paraissait cet article,c'est à dire en octobre 2017,cela faisait un an que la teneur initiale du L1382 du code civil avait été transféré au L1240 du même code:




Le 1382 étant devenu ceci:


Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve le numéro de l'article cité sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié la teneur de celui-ci avant de l'évoquer dans votre article.
Il eut fallu,pour être de bon conseil,se référer dorénavant au 1240. :(





Suite à ces erreurs,qui je dois le dire,m'a fait penser que l'article avait été traité par dessus la jambe,j'ai donc finalement décidé de me tourner vers un article qui me semble plus avisé pour ceux qui souhaitent savoir sur quels textes s'appuyer en cas de litige:


http://www.lefigaro.fr/automob [...] ilites.php









A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés.


J'offre tout naturellement ici un droit de réponse à l'auteur de l'article de Caradisiac sur le sujet,et j'attends vos éventuelles suggestions et remarques,pour compléter et corriger si nécessaire. :fleur:
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Hum : Ne s' agit-il pas là d' un terrain glissant ?

Avez vous été jardiner également dans le dans le code rural et forestier ?

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Profil : Administrateur
wildone
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  1. Posté le 08/10/2018 à 13:33:24  
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le passant a écrit :

A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés
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En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?
Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?

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"It's so warm and calm inside, I no longer have to hide" - Cobain.
FAQ du forum
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wildone
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  1. Posté le 08/10/2018 à 13:35:00  
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Autre question :)
Cela ne s'applique pas qu'à l'automobiliste ?
Un passant qui ferait tomber un liquide sur la rue ? Un commerçant qui nettoierait son enseigne avec du savon qui s'écoulerait sur la rue ?
Sont-ils responsables de la même manière ?
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FAQ du forum
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le-passant
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  1. Posté le 08/10/2018 à 16:54:15  
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enclume76 a écrit :

Ah merde, 1382 n'est plus 1382 et on ne m'a rien dit :colere:

 :ddr:

Ps: bravo pour avoir épinglé l'information, la magie d'internet et sa désinformation, volontaire ou non, est décidément incroyable :hihi:
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Juste pour signaler qu'il faut vérifier la fiabilité des sources.


Bonnie&Clyde a écrit :

Bonjour,

Comme par hasard, mon beau frère s'est cassé la gueule sur une route de campagne car un agriculteur avait répandu de la boue, et cette boue était recouverte par endroits de feuilles.

Résultat : voiture qui a terminé dans un champ, du coup HS mais beau frère qui n'a rien eu.
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Ton beau-frère a t-il porté plainte ?


Papymeche2 a écrit :


Hum : Ne s' agit-il pas là d' un terrain glissant ?

Avez vous été jardiner également dans le dans le code rural et forestier ?
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Terrain glissant ou pas,je ne laisserais pas ce topic déraper. :o
Je n'ai pas trop creusé ailleurs,pour l'instant je suis un peu planqué dans le talus,pour tout dire. :D


---------------
" À quoi je le reconnaitrais ?"
"Un beau brun, avec des petites bacchantes, grand, l'air con !"
" Ça court les rues, les grands cons !"
" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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  1. Posté le 08/10/2018 à 17:07:26  
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WildOne a écrit :


En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?
Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?
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En l'occurrence on peut penser que le nettoyage sera dédié au gestionnaire des routes,aidé peut-être au préalable par les services de secours si nécessaire.
Il serait surprenant que la personne soit prunée alors que le liquide s'est répandu suite à l'accident,il y a tout de même une notion d'acte volontaire qui je pense doit rentrer en jeu.

Déjà qu'un fdo un peu zélé serait capable de lui coller un R413-17...

WildOne a écrit :

Autre question :)
Cela ne s'applique pas qu'à l'automobiliste ?
Un passant qui ferait tomber un liquide sur la rue ? Un commerçant qui nettoierait son enseigne avec du savon qui s'écoulerait sur la rue ?
Sont-ils responsables de la même manière ?
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Le R116-2 du code de la voirie routière ne fait pas de distinguo,tout le monde est concerné.

Citation :




Article R*116-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.
Message édité par le passant le 08/10/2018 à 17:13:27

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" À quoi je le reconnaitrais ?"
"Un beau brun, avec des petites bacchantes, grand, l'air con !"
" Ça court les rues, les grands cons !"
" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/10/2018 à 20:45:22  
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WildOne a écrit :


En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?
Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?
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Et quand un dépanneur envoyé par l'assistance de la victime d'un accident matériel vient enlever sa voiture immobilisée sur la chaussée, a-t-il obligation de donner aussi un coup de balai pour ramasser les débris de verre et de plastique tombés sur la chaussée ?

Message édité par daniel762 le 08/10/2018 à 20:46:50

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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