Routes boueuses et le " 591 de l' ordonnance sur la circulation routière".

[le passant]

Bonjour à tous.

 

 

Bientôt l'automne, avec le retour de la pluie,et des boues sur les routes, générées par les sorties de champs ou de chantiers,rendant les routes glissantes et accidentogènes.

 

 

Afin de faire le point sur les responsabilités et les obligations de chacun,en bon membre de FA que je suis,j'avais décidé à l'origine de m'appuyer sur un article de Caradisiac :

https://www.caradisiac.com/sec [...] 163171.htm

 

 

Bon,je dois avouer que je suis déçu des informations fournies,je n'y irais pas par quatre chemins,et désolé pour Caradisiac,mais ça craint.

 

 

Par respect pour le journaliste,je dois étayer ce qui me rend plus que circonspect quant aux informations fournies:

 

Citation

 

 

 

L‘article 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière précise ainsi : « le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées ».

 

 

Faut dire qu'on le retrouve un peu partout,cet article de cette fameuse ordonnance sur la circulation routière,dès que l'on parle de boue sur les routes:

https://www.terre-net.fr/mater [...] 22764.html

https://actu.fr/normandie/aigl [...] 84901.html

https://www.ouest-france.fr/br [...] le-5328362

 

On le retrouve même cité ici,en page 30:

http://www.inse27.fr/wp-conten [...] 17-240.pdf

 

Sauf que ledit article n'est en rien un article français,mais un article d'une ordonnance suisse,qui n'a donc rien à voir avec la loi française.

Il s'agit de l'article 59.1 (et non 591) ancienne mouture d'ailleurs puisque modifié depuis:

 

http://www.who.int/violence_in [...] and_fr.pdf

Voir page 40:

Citation

 

le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées

 

 

 

Et nouvelle mouture ici de l'article 59:

 

https://www.admin.ch/opc/fr/cl [...] x.html#a59

 

Citation

Art. 591Protection de la chaussée

 

 

(art. 29 LCR)

Le conducteur d'un véhicule évitera de salir la chaussée. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées.

 

 

Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve cette fameuse ordonnance sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié le bien fondé de cette affirmation avant de l'évoquer dans votre article.

 

 

 

Bref,continuons.

 

Citation

 

La responsabilité civile peut être engagée « si un dommage matériel, corporel ou même moral a été causé à une victime du fait de la présence de boue sur la chaussée ». L’article 1382 du Code civil offre à la victime d’un accident d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’auteur de la faute. Trois conditions doivent être remplies.

 

 

A la date où paraissait cet article,c'est à dire en octobre 2017,cela faisait un an que la teneur initiale du L1382 du code civil avait été transféré au L1240 du même code:

 

Citation

 

 

Article 1240 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

Le 1382 étant devenu ceci:

Citation

 

 

Article 1382 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

 

Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve le numéro de l'article cité sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié la teneur de celui-ci avant de l'évoquer dans votre article.

Il eut fallu,pour être de bon conseil,se référer dorénavant au 1240.

 

 

 

 

 

Suite à ces erreurs,qui je dois le dire,m'a fait penser que l'article avait été traité par dessus la jambe,j'ai donc finalement décidé de me tourner vers un article qui me semble plus avisé pour ceux qui souhaitent savoir sur quels textes s'appuyer en cas de litige:

 

 

http://www.lefigaro.fr/automob [...] ilites.php

Citation

 

 

1. L'article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

...

 

 

La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d'une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Citation

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l'article L 223-1 du Code pénal ... Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

 

 

Citation

 

3. Sur le plan civil, le conducteur d'engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

 

 

 

 

A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés.

 

 

J'offre tout naturellement ici un droit de réponse à l'auteur de l'article de Caradisiac sur le sujet,et j'attends vos éventuelles suggestions et remarques,pour compléter et corriger si nécessaire.

Modifié 12 avril 2023 par le passant

[enclume76]

Ah merde, 1382 n'est plus 1382 et on ne m'a rien dit

 

 

Ps: bravo pour avoir épinglé l'information, la magie d'internet et sa désinformation, volontaire ou non, est décidément incroyable

[Invité §Bon744ef]

Bonjour,

 

Comme par hasard, mon beau frère s'est cassé la gueule sur une route de campagne car un agriculteur avait répandu de la boue, et cette boue était recouverte par endroits de feuilles.

 

Résultat : voiture qui a terminé dans un champ, du coup HS mais beau frère qui n'a rien eu.

[Papymeche2]

Bonjour à tous.

 

 

Bientôt l'automne, avec le retour de la pluie,et des boues sur les routes, générées par les sorties de champs ou de chantiers,rendant les routes glissantes et accidentogènes.

 

 

Afin de faire le point sur les responsabilités et les obligations de chacun,en bon membre de FA que je suis,j'avais décidé à l'origine de m'appuyer sur un article de Caradisiac :

https://www.caradisiac.com/sec [...] 163171.htm

 

 

Bon,je dois avouer que je suis déçu des informations fournies,je n'y irais pas par quatre chemins,et désolé pour Caradisiac,mais ça craint.

 

 

Par respect pour le journaliste,je dois étayer ce qui me rend plus que circonspect quant aux informations fournies:

 

 

 

 

Faut dire qu'on le retrouve un peu partout,cet article de cette fameuse ordonnance sur la circulation routière,dès que l'on parle de boue sur les routes:

https://www.terre-net.fr/mater [...] 22764.html

https://actu.fr/normandie/aigl [...] 84901.html

https://www.ouest-france.fr/br [...] le-5328362

 

On le retrouve même cité ici,en page 30:

http://www.inse27.fr/wp-conten [...] 17-240.pdf

 

Sauf que ledit article n'est en rien un article français,mais un article d'une ordonnance suisse,qui n'a donc rien à voir avec la loi française.

Il s'agit de l'article 59.1 (et non 591) ancienne mouture d'ailleurs puisque modifié depuis:

 

http://www.who.int/violence_in [...] and_fr.pdf

Voir page 40:

 

 

 

 

Et nouvelle mouture ici de l'article 59:

 

https://www.admin.ch/opc/fr/cl [...] x.html#a59

 

 

 

 

Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve cette fameuse ordonnance sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié le bien fondé de cette affirmation avant de l'évoquer dans votre article.

 

 

 

Bref,continuons.

 

 

 

 

A la date où paraissait cet article,c'est à dire en octobre 2017,cela faisait un an que la teneur initiale du L1382 du code civil avait été transféré au L1240 du même code:

 

 

 

 

Le 1382 étant devenu ceci:

 

 

Monsieur le journaliste,je sais que l'on retrouve le numéro de l'article cité sur de nombreux sites traitant de la boue sur la route,mais je suis déçu que vous n'ayez pas vérifié la teneur de celui-ci avant de l'évoquer dans votre article.

Il eut fallu,pour être de bon conseil,se référer dorénavant au 1240.

 

 

 

 

 

Suite à ces erreurs,qui je dois le dire,m'a fait penser que l'article avait été traité par dessus la jambe,j'ai donc finalement décidé de me tourner vers un article qui me semble plus avisé pour ceux qui souhaitent savoir sur quels textes s'appuyer en cas de litige:

 

 

http://www.lefigaro.fr/automob [...] ilites.php

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés.

 

 

J'offre tout naturellement ici un droit de réponse à l'auteur de l'article de Caradisiac sur le sujet,et j'attends vos éventuelles suggestions et remarques,pour compléter et corriger si nécessaire.

 

 

Hum : Ne s' agit-il pas là d' un terrain glissant ?

 

Avez vous été jardiner également dans le dans le code rural et forestier ?

[WildOne]

A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés

 

 

En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?

Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?

[WildOne]

Autre question

Cela ne s'applique pas qu'à l'automobiliste ?

Un passant qui ferait tomber un liquide sur la rue ? Un commerçant qui nettoierait son enseigne avec du savon qui s'écoulerait sur la rue ?

Sont-ils responsables de la même manière ?

[le passant]

Ah merde, 1382 n'est plus 1382 et on ne m'a rien dit

 

 

Ps: bravo pour avoir épinglé l'information, la magie d'internet et sa désinformation, volontaire ou non, est décidément incroyable

 

 

Juste pour signaler qu'il faut vérifier la fiabilité des sources.

 

 

Bonjour,

 

Comme par hasard, mon beau frère s'est cassé la gueule sur une route de campagne car un agriculteur avait répandu de la boue, et cette boue était recouverte par endroits de feuilles.

 

Résultat : voiture qui a terminé dans un champ, du coup HS mais beau frère qui n'a rien eu.

 

 

Ton beau-frère a t-il porté plainte ?

 

 

 

Hum : Ne s' agit-il pas là d' un terrain glissant ?

 

Avez vous été jardiner également dans le dans le code rural et forestier ?

 

 

Terrain glissant ou pas,je ne laisserais pas ce topic déraper.

Je n'ai pas trop creusé ailleurs,pour l'instant je suis un peu planqué dans le talus,pour tout dire.

[le passant]

 

En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?

Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?

 

 

En l'occurrence on peut penser que le nettoyage sera dédié au gestionnaire des routes,aidé peut-être au préalable par les services de secours si nécessaire.

Il serait surprenant que la personne soit prunée alors que le liquide s'est répandu suite à l'accident,il y a tout de même une notion d'acte volontaire qui je pense doit rentrer en jeu.

 

Déjà qu'un fdo un peu zélé serait capable de lui coller un R413-17...

Autre question

Cela ne s'applique pas qu'à l'automobiliste ?

Un passant qui ferait tomber un liquide sur la rue ? Un commerçant qui nettoierait son enseigne avec du savon qui s'écoulerait sur la rue ?

Sont-ils responsables de la même manière ?

 

 

Le R116-2 du code de la voirie routière ne fait pas de distinguo,tout le monde est concerné.

 

 

 

Article R*116-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

 

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

 

2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

 

3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

 

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;

 

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

 

6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

 

7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

[daniel762]

 

En cas d'accident, la victime peut être choquée voire hospitalisée, voire décédée... A qui incombe alors la sécurisation des lieux, le nettoyage et la responsabilité ?

Peut-on se voir pruné, poursuivi alors qu'on a été hospitalisé par exemple ?

 

 

Et quand un dépanneur envoyé par l'assistance de la victime d'un accident matériel vient enlever sa voiture immobilisée sur la chaussée, a-t-il obligation de donner aussi un coup de balai pour ramasser les débris de verre et de plastique tombés sur la chaussée ?

[le passant]

Bonsoir à tous.

 

 

Je remonte ce topic suite à mon intervention sur un autre sujet concernant le fameux 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière

 

Cela m'a fait repenser à une anecdote que j'avais lu, dont je voulais vous faire part ici il y a déjà quelque temps, et qui au final est totalement tombée dans les oubliettes de ma mémoire vacillante.

 

Je connaissais le pouvoir d'internet quand à la propagation d'infos juridiques foireuses, mais j'ignorais jusqu'à quel point cela pouvait aller.

 

 

J'ai retrouvé l'article, enjoy :

 

 

https://www.observatoire-colle [...] rticle7999

 

https://www.observatoire-colle [...] ale_-1.pdf

[Papymeche2]

Bonsoir à tous.

 

 

Je remonte ce topic suite à mon intervention sur un autre sujet concernant le fameux 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière

 

Cela m'a fait repenser à une anecdote que j'avais lu, dont je voulais vous faire part ici il y a déjà quelque temps, et qui au final est totalement tombée dans les oubliettes de ma mémoire vacillante.

 

Je connaissais le pouvoir d'internet quand à la propagation d'infos juridiques foireuses, mais j'ignorais jusqu'à quel point cela pouvait aller.

 

 

J'ai retrouvé l'article, enjoy :

 

 

https://www.observatoire-colle [...] rticle7999

 

https://www.observatoire-colle [...] ale_-1.pdf

 

[daniel762]

Bonsoir à tous.

 

 

Je remonte ce topic suite à mon intervention sur un autre sujet concernant le fameux 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière

 

Cela m'a fait repenser à une anecdote que j'avais lu, dont je voulais vous faire part ici il y a déjà quelque temps, et qui au final est totalement tombée dans les oubliettes de ma mémoire vacillante.

 

Je connaissais le pouvoir d'internet quand à la propagation d'infos juridiques foireuses, mais j'ignorais jusqu'à quel point cela pouvait aller.

 

 

J'ai retrouvé l'article, enjoy :

 

 

https://www.observatoire-colle [...] rticle7999

 

https://www.observatoire-colle [...] ale_-1.pdf

 

 

[enclume76]

Très fort

[WildOne]

Bonsoir à tous.

 

 

Je remonte ce topic suite à mon intervention sur un autre sujet concernant le fameux 591 de l‘ordonnance sur la circulation routière

 

Cela m'a fait repenser à une anecdote que j'avais lu, dont je voulais vous faire part ici il y a déjà quelque temps, et qui au final est totalement tombée dans les oubliettes de ma mémoire vacillante.

 

Je connaissais le pouvoir d'internet quand à la propagation d'infos juridiques foireuses, mais j'ignorais jusqu'à quel point cela pouvait aller.

 

 

J'ai retrouvé l'article, enjoy :

 

 

https://www.observatoire-colle [...] rticle7999

 

https://www.observatoire-colle [...] ale_-1.pdf

C'est génial comme découverte.

Mais du coup, il y a jurisprudence ?

Donc l'information n'est plus foireuse ?

 

Edit : après tu me diras le 1240 est suffisamment similaire, mais peut-être qu'en droit, la nuance a une importance ?

[le passant]

C'est génial comme découverte.

Mais du coup, il y a jurisprudence ?

Donc l'information n'est plus foireuse ?

 

Edit : après tu me diras le 1240 est suffisamment similaire, mais peut-être qu'en droit, la nuance a une importance ?

 

 

Surement pas jurisprudence, le fameux "article 591 de l'ordonnance" concerne la suisse, et n'a strictement rien à faire dans un jugement français.

 

On ne sait même plus si on doit en rire ou en pleurer.

[Invité §Ven578KA]

 

Surement pas jurisprudence, le fameux "article 591 de l'ordonnance" concerne la suisse, et n'a strictement rien à faire dans un jugement français.

 

On ne sait même plus si on doit en rire ou en pleurer.

 

 

A ce niveau là en pleurer de rire

[enclume76]

Ouais, et c'est même pas l'Europe la Suisse, donc même aucune chance d'être un jour reprise comme référence par la cour de justice de la communauté européenne et donc des fois indirectement par certaines de nos juridictions qui voudraient faire du zèle

[Invité §Ven578KA]

Je comprend même pas que t en arrive la C est fou

[enclume76]

A force pour certains magistrats de vouloir laisser une trace dans l'histoire judiciaire, c'est fait

[Invité §Ven578KA]

A force pour certains magistrats de vouloir laisser une trace dans l'histoire judiciaire, c'est fait

 

 

Ha ben la une trace bien boueuse

[Invité §alb464lD]

le droit français est là: https://www.lebetteravier.fr/g [...] coles.html

 

[h1]Droit : nettoyer la route après le passage d’engins agricoles.[/h1]

[h4]C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas facile de se conformer en période de récolte, mais les conséquences peuvent être sérieuses pour l’agriculteur défaillant.[/h4]

 

 

En cette saison de récolte, si la pluie s’en mêle, la terre sur la route peut vite se transformer en boue à l’origine d’accidents de la circulation.

 

 

Si cette terre a été apportée du champ par les tracteurs et engins de récolte, la responsabilité de l’agriculteur pourra être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La responsabilité de l’agriculteur peut également être engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

 

[WildOne]

 

Surement pas jurisprudence, le fameux "article 591 de l'ordonnance" concerne la suisse, et n'a strictement rien à faire dans un jugement français.

 

On ne sait même plus si on doit en rire ou en pleurer.

Le tribunal d'instance de Niort ayant rendu son verdict, en s'appuyant sur l'article 591, est-ce que ça ne fait pas jurisprudence ?

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/un-agriculteur-des-deux-sevres-condamne-en-vertu-d-une-loi-qui-n-existe-pas-en-france-6248703

 

Maintenant et article peut être invoqué non ?

[daniel762]

On ne peut condamner quelqu'un que dès lors qu'il a enfreint une loi en vigueur en France. Comme l'article 591 n'existe pas en France, une condamnation pour avoir enfreint cet article n'a aucune base légale...

[Invité §Ven578KA]

Non mais le pire comment un tribunal à fait pour prendre en compte une loi pas francaise, ils doivent retourner à l'ecole de toute urgence la

[WildOne]

Je pense que vous ne saisissez pas la notion de jurisprudence, ou alors je m'explique mal.

Si un tribunal condamne quelqu'un pour un fait, et que ce jugement n'est pas cassé, son verdict sert de base pour condamner d'autres personnes pour le même fait.

On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php

 

Du coup comme le tribunal de Niort a rendu un jugement, tout jugement peut être rendu de la même façon pour les mêmes cas.

 

 

Pour moi, quand bien même le verdict repose sur un texte erroné, si le jugement n'est pas cassé, il fait foi.

[le passant]

Je pense que vous ne saisissez pas la notion de jurisprudence, ou alors je m'explique mal.

Si un tribunal condamne quelqu'un pour un fait, et que ce jugement n'est pas cassé, son verdict sert de base pour condamner d'autres personnes pour le même fait.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php

 

Du coup comme le tribunal de Niort a rendu un jugement, tout jugement peut être rendu de la même façon pour les mêmes cas.

 

 

Pour moi, quand bien même le verdict repose sur un texte erroné, si le jugement n'est pas cassé, il fait foi.

 

 

Le fait qu'un jugement ne donne pas lieu à l'usage des voies de recours n'en fait pas pour autant un cas de jurisprudence.

[le passant]

Je pense que vous ne saisissez pas la notion de jurisprudence, ou alors je m'explique mal.

 

 

 

[daniel762]

 

Le fait qu'un jugement ne donne pas lieu à l'usage des voies de recours n'en fait pas pour autant un cas de jurisprudence.

 

 

Déjà ce jugement, rendu sur la base d'un article inexistant dans notre code, a-t-il une quelconque valeur légale ou exécutoire ?

[le passant]

 

Déjà ce jugement, rendu sur la base d'un article inexistant dans notre code, a-t-il une quelconque valeur légale ou exécutoire ?

 

 

Oui, puisque le jugement n'a pas été rendu que sur la base de cet article, et qu'il n'y a apparemment pas eu d'appel :

 

https://www.dalloz-actualite.f [...] eVB3DJCfcs

[Invité §Ven578KA]

Donc les routes doivent être nettoyés ?

[le passant]

Donc les routes doivent être nettoyés ?

 

 

Quand tu les salis, oui.

[Invité §Ven578KA]

 

Quand tu les salis, oui.

 

 

Je parlais bien de ca oui. Agriculteur ou travaux chantier.

[le passant]

 

Je parlais bien de ca oui. Agriculteur ou travaux chantier.

 

 

Toi, tu n'as pas lu le début du sujet.

 

C'est bien la peine que je m'efforce à vous renseigner du mieux possible, tiens.

 

Allez, je le remet:

 

 

 

A noter également que l'obligation de nettoyage ne s'impose pas qu'aux agriculteurs et aux chantiers,mais à tous ceux qui "auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public" type huile de vidange et autres joyeusetés.

[Invité §Ven578KA]

 

Toi, tu n'as pas lu le début du sujet.

 

C'est bien la peine que je m'efforce à vous renseigner du mieux possible, tiens.

 

Allez, je le remet:

 

 

 

 

Ben oui j ai bien compris. Je connais juste des exemples qui me tiennent à coeur

[enclume76]

 

 

 

T'as lu cela, sont tous pareil les boSS