preuve de controle technique pour carte grise

[Invité §ton508kR]

Bonjour,

je viens d'acheter une voiture d'occasion, et je n'ai pas demandé au vendeur le PV de controle technique, car celui-ci m'a dit que la ligne X.1 qui est sur la carte grise donnant la nouvelle date limite de controle suffisait comme preuve de controle technique (et en effet, cette date donne le 2 octobre 2010, ce qui veut dire que le dernier controle positif a été fait le 2 octobre 2008 soit il y a 18 jours ce qui est dans les temps).

 

Mais est-ce suffisant comme preuve pour l'établissement de la nouvelle carte grise auprès de la préfecture ?

 

Le site de la préfecture dit "la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ".

 

Puis-je aller à la Préfecture, ou bien dois-je demander le PV de controle au vendeur ?

 

 

[gwen3]

Bonjour,

je viens d'acheter une voiture d'occasion, et je n'ai pas demandé au vendeur le PV de controle technique, car celui-ci m'a dit que la ligne X.1 qui est sur la carte grise donnant la nouvelle date limite de controle suffisait comme preuve de controle technique (et en effet, cette date donne le 2 octobre 2010, ce qui veut dire que le dernier controle positif a été fait le 2 octobre 2008 soit il y a 18 jours ce qui est dans les temps).

 

Mais est-ce suffisant comme preuve pour l'établissement de la nouvelle carte grise auprès de la préfecture ?

 

Le site de la préfecture dit "la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ".

 

Puis-je aller à la Préfecture, ou bien dois-je demander le PV de controle au vendeur ?

 

 

 

Déjà dit il n'y a pas 2 jours, preuve obligatoire donc le PV est obligatoirement à présenter en préfecture.EXTRAIT:

 

 

 

Pour immatriculer un véhicule d’occasion.

 

Rappel : délai : 1 mois après l’achat du véhicule. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de moins de 10 ans ou 1/2 demi tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de plus de 10 ans et une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cas échéant une procuration. N’oubliez pas le contrôle technique(voir ci dessous).

 

2.1 déjà immatriculé en France

 

Vous devez présenter :

 

. une demande d’immatriculation remplie sur l’imprimé réglementaire : cerfa n° 10672*03

 

. L’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention " vendu le ou cédé le" datée et signée par le vendeur

 

. Le certificat de vente établi par le précédent propriétaire (le volet A si le véhicule a été acquis chez un garagiste, sauf si ce volet A a été télétransmis à la préfecture par le professionnel) : cerfa n°10108*02

 

. Si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé, délivré depuis moins de six mois. Le contrôle technique n’est pas exigé pour l’établissement d’une carte grise au nom de l’époux survivant, au nom de cohéritiers, suite à un divorce, lors d’une fin de location, et en cas de fusion d’entreprise.

 

. Un mandat d’immatriculation pour un véhicule en location.

 

Attention : la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.

 

 

 

 

[Invité §pou686PU]

Bonjour,

je viens d'acheter une voiture d'occasion, et je n'ai pas demandé au vendeur le PV de controle technique, car celui-ci m'a dit que la ligne X.1 qui est sur la carte grise donnant la nouvelle date limite de controle suffisait comme preuve de controle technique (et en effet, cette date donne le 2 octobre 2010, ce qui veut dire que le dernier controle positif a été fait le 2 octobre 2008 soit il y a 18 jours ce qui est dans les temps).

 

Mais est-ce suffisant comme preuve pour l'établissement de la nouvelle carte grise auprès de la préfecture ?

 

Le site de la préfecture dit "la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ".

 

Puis-je aller à la Préfecture, ou bien dois-je demander le PV de controle au vendeur ?

 

 

 

Ca ne vous intéressait pas de connaître les défauts constatés, même si non soumis à contre-visite? Parfois, je comprends pas les gens

Il vous faut effectivement ce PV pour obtenir la carte grise.

[Invité §ebe136rz]

bonjour, de plus il me semble que maintenant le PV du contrôle technique doit être dans le véhicule et présenté à la demande aux forces de l'ordre, cela m'est arrivé recemment...c'est une loi qui doit être assez récente!

[Invité §kar607jZ]

bonjour, de plus il me semble que maintenant le PV du contrôle technique doit être dans le véhicule et présenté à la demande aux forces de l'ordre, cela m'est arrivé recemment...c'est une loi qui doit être assez récente!

 

Non, ce n'est pas récent, mais ça ne concerne normalement que les véhicules qui n'ont pas de macaron de contrôle technique sur le pare-brise.

 

Sachant que ce macaron n'est pas obligatoire, tu choisis : Macaron sur le pare-brise, ou certificat de passage dans la boîte à gant. Ca donne un ensemble un peu strange, c'est un décret qui a dû être rédigé une veille de week-end

 

J'ai la flemme de chercher les textes officiels, mais voici l'explication donnée par un contrôleur technique sur un site qui fait référence Pas de macaron de controle technique

[Invité §ald367Nu]

Non, ce n'est pas récent, mais ça ne concerne normalement que les véhicules qui n'ont pas de macaron de contrôle technique sur le pare-brise.

 

Sachant que ce macaron n'est pas obligatoire, tu choisis : Macaron sur le pare-brise, ou certificat de passage dans la boîte à gant. Ca donne un ensemble un peu strange, c'est un décret qui a dû être rédigé une veille de week-end

 

J'ai la flemme de chercher les textes officiels, mais voici l'explication donnée par un contrôleur technique sur un site qui fait référence Pas de macaron de controle technique

 

 

[Invité §ald367Nu]

http://www.utac-otc.com/fr/ctpl/vtp.asp#preuve

 

+

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841800&idSectionTA=LEGISCTA000006177098&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090401

 

donc pas besoin du pv de controle mais les pref le demande quand meme

 

[Invité §baf327tA]

bein quand j'ai été faire ma carte grise il ne me l'on pas demandé, la preuve du CT était marqué sur la carte grise de l'ancien proprio.