Reprise par professionnel Allemand et litige Quel recours a t'il ??

[Invité §fon378sw]

Bonjour a tous,

 

J'avais essayer d'avoir des précisions dans cette ancien Post voiture accidenté disimulé qui est un cas pratiquement similaire, mais personne n'a répondu c'est pour ça que je crée mon propre post remarquer c'est assez rare comme situation d'habitude c'est plus l'inverse.

 

Donc voila la petite histoire qui pourrait peut être devenir un cauchemar si je suis tombé sur un professionnel un peu procédurier et qui a peut plus de moyen financier que moi pour ce défendre :q .

C'est pour cela que j'aimerais vos opinions sur le sujet d'un Litige qui m'oppose a un concession automobile Allemande.

 

J'ai reçu récemment une mise en demeure d'un avocat français pour les fait suivant:

 

le 20 novembre 2008, je suis allé en Allemagne prendre possession d'un nouveau véhicule acheté chez un concessionnaire, en échange de la reprise de mon ancienne voiture.

Il s'avère après expertise non contradictoire fait par le professionnel le 12 décembre 2008, je site: "Il apparait que le véhicule présente des désordres liés a des repartions non conformes et qu'il a fait l'objet d'un grave accident."

 

Ce véhicule je l'ai acheté en Allemagne en Mars 2008 et le vendeur s'est bien garder de me dire qu'il avait été accidenté donc j'ignorerais ce détail le jour ou j'ai fait reprendre le véhicule.

 

Pour ma part je n'ai pas eu d'accident avec le véhicule durant toute la période ou il était en ma procession, je peux le prouver.

 

Quel sont les droits du professionnel et pour quel fondement juridique va opter l'avocat (vice caché ou dol « tromperie »), le professionnel a t'il un recours ???

Quelles sont les obligations de l'acheteur en tant que Professionnel ???

 

J'ai pas envie de passer pour un Escroc aux yeux de la justice et j'aurais préféré garder ma voiture que de me trouver pris dans une telle histoire et peu être me retrouver endetter.

 

Voilà merci @+

[Invité §vin115xf]

en france un professionnel ne peut pas se retourner contre un particulier.

il est censé avoir vu et controlé le véhicule avant de le reprendre et l'acceptation de la reprise (quand tu prends livraison du nouveau véhicule) est irréversible.

maintenant ,en allemagne je ne connais pas ;mais à mon avis c'est de l'intox . un pro reste un pro

[Invité §fon378sw]

C'est vrai ce que tu dis mais si il est vraiment décidé rien ne l'empêche d'essayer et de m'assigner au Tribunal de grande d'instance qui sera en France, donc je pense que les lois françaises s'appliquent.

Donc si je suis assigné je serais obligé de prendre un avocat ce qui a un cout bien sur et rien ne dire que je ne peux pas perdre on est sur de de rien et l'a ca risque de me couter très cher ...

[pedro51biso]

Je suis tres perplexe. Si tu as acheté ton vehicule en Allemagne et fais reprendre le tien par ce meme concessionnaire, c´est bien le droit allemand qui est concerné.

Le professionnel allemand t´ayant acheté le vehicule se devait d´inspecter lui meme cet achat a un particulier.

Tu as je suppose rempli a contrat de vente cession avec la mention "Laut Vorbesitzer Unfallfrei" ?

 

Prends contact avec un organisme qui pourra t´aider (je mets le lien plus tard), mais je pense que ce garage abuse et n´est pas dans son droit.

[Invité §fon378sw]

Pedro d'après les avocats du conseil juridique, si il y a assignation se sera dans le tribunal de grande instance qui est le plus proche de chez moi.

J'ai bien rempli un certificat de cession mais sans la mention "Laut Vorbesitzer Unfallfrei" mais il ne m'a pas fait de contrat de reprise, idem sur la facture il y a même pas le prix de la reprise, seul le prix de la nouvelle voiture est affiché.

Le professionnel m'a donné d'autres feuilles avec la facture qui serai apparemment les conditions de vente (le tout en Allemand) qu'il ne m'a pas fait signer (du moins mon exemplaire et je ne sais pas si j'ai signé un exemplaire qu'il aurait gardé) ou j'ai découvert récemment que le véhicule qu'il m'a vendu avait subit un accident a l'arrière, il m'a jamais souligné ce détail et il t'écrit aussi que j'ai payé le nouveau véhicule 20000€ en espèce aucune trace de la reprise.

Donc pas très clean non plus le professionnel de m'avoir caché que son véhicule avait aussi été accidenté sachant que le jour de la transaction il avait quelqu'un qui parlait français.

 

J'ai répondu a l'avocat adverse et j' espère que cette avocat va raisonner son client en lui disant qu'il a des éléments contre lui qui ne joue pas en ça faveur.

 

Ce que veut l'avocat il veut que je rembourse la reprise (16000€) et que je récupère mon ancien véhicule comme ça c'est tout bénef il a vendu ça voiture sans faire de reprise pas mal non.

 

Voila pour ces précisions @+ et merci.

[pedro51biso]

OK, c´est pire que je ne pensais sur le principe.

Le garage t´arnaque en te vendant un vehicule accidenté et te reproche de l´avoir fait avec lui, alors que c´est lui le professionnel.

Je crois qu´il ne se rend pas compte de l´enormité de son action en justice.

Par contre, tout reste a prouver...

 

Voila le lien dont je parlais, je pense qu´ils pourraient t´orienter.

http://www.euroinfo-kehl.eu/

 

A mon avis, le mieux serait de faire une lettre par ton avocat, mais en allemand (quitte a la faire traduire par un cabinet agréé ou la faire preparée par l´organisme cité ci-dessus) et de l´envoyer directement a l´avocat du garage en allemagne en recommandé AR.

 

Le TGI est saisi uniquement par transmission du cas en France, mais c´est le droit allemand qui doit jouer, d´ou une incoherence certaine.

Bref, ca a l´air insensé. Reuni ce que tu peux de preuves pour etayer ton cas. Et tiens le coup

 

EDIT : la premiere chose a faire est de chercher un avocat specialisé dans le droit franco-allemand, sinon celui de ton assistance juridique risque d´etre completement incompetent ! Selon les assurances juridiques, tu dois pouvoir choisir toi-meme ton avocat.

Change absolument si ton avocat actuel ne parle pas allemand et ne connait pas leur droit !

[Invité §fon378sw]

Re salut Pedro,

Donc pour information moi je n'ai pas d'avocat pour l'instant, le conseil juridique que j'ai contacté c'est la permanence qui est assuré par des avocats tout les samedi matin au tribunal.Par contre l'avocat qui représente ce professionnel est français et il a son cabinet aussi en France.

 

Je lui ai donc fait un courrier pour répondre a ça mise en demeure, je verrai si s'était une méthode d'intimidation et qu'il raisonne son client ou si c'est une procédure abusive dans le but d'essayer de récupérer de l'argent.

[Invité §fon378sw]

Bonjour a tous,

 

Voila je reviens vous voir pour vous dire que j'ai eu une réponse du centre européen des consommateurs.

A priori les nouvelles seraient relativement bonnes, d'après le juriste qui ma conseillé et qui a analysé les pièces en ma possession avec ces collègues Allemand, le professionnel n'est pas en droit de me demander cette somme, au mieux il pourrait demander l'annulation de la vente et non seulement la remise en cause de la reprise.

 

En plus après ce juriste les lois Allemandes concernant les professionnels sont encore plus dures et draconiennes que nos lois Françaises, ce professionnels n'a pas fait les vérifications nécessaires le jour de la reprise, il engage donc sa responsabilité et n'a donc pas la loi pour lui.

 

Pour le moins bon, d'après le juriste vu que ce professionnel a ouvert un contentieux, il pense qu'il ira jusqu'au Tribunal même si il pense que celui a de grande chance d'être débouté et qu'un arrangement a l'amiable n'est pas envisageable vu la détermination de la personne opposée.

Donc on va attendre la réponse de l'avocat de ce client suite a mon courrier et on essayera de transmettre le dossier au centre européen Allemand qui essayera de contacter le professionnel et de lui proposer quand même une alternative amiable, on ne sait jamais.

 

Dans le cas contraire je serais obligé de prendre un avocat Franco/Allemand pour me représenter devant le tribunal.

 

Voila en gros ce qui ma été conseillé.

 

@+

[Invité §del855lo]

en france un professionnel ne peut pas se retourner contre un particulier.

il est censé avoir vu et controlé le véhicule avant de le reprendre et l'acceptation de la reprise (quand tu prends livraison du nouveau véhicule) est irréversible.

maintenant ,en allemagne je ne connais pas ;mais à mon avis c'est de l'intox . un pro reste un pro

 

 

Attention quand même à ne pas tomber dans les idées reçues : un professionnel peut tout à fait se retourner contre un particulier...

 

- pour dol s'il peut prouver que le particulier lui a volontairement caché des choses (un compteur trafiqué par exemple)

- pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, s'il apparait que la voiture n'était pas conforme à ce qu'elle aurait du être (un moteur remplacé par un moteur de puissance différente par exemple)

- pour vice caché éventuellement, mais en sachant que là il faudra qu'il prouve qu'il n'était absolument pas en mesure de découvrir le vice avant la vente, même en bénéficiant de son savoir faire de professionnel. Essentiellement, la jurisprudence a reconnu au professionnel le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le vice caché n'aurait en aucun cas pu être décelé sans démontage.

 

Là où le professionnel est surtout moins protégé que l'acheteur particulier, c'est qu'il est sensé être beaucoup plus à même de déduire la présence de problèmes, et encore plus de leurs conséquences prévisibles, à partir de signes qui peuvent ne pas être très "parlants" pour le profane.

[pedro51biso]

Ce que dit deltaplan est vrai pour le marché francais. Mais ca ne s´applique pas ici. Le professionel est allemand, la transaction applique le droit allemand.

Un professionnel doit assumer les risques, et donne une sorte de garantie legale lorsqu´il vend (Gewährleistung, trop compliqué a expliquer ici)

 

D´ou mon etonnement de la procedure ce ce garage, qui, a moins que je n´ai loupé un truc, se tire une balle dans le pied !

 

[Invité §fon378sw]

Bonjour,

 

Pour résumer Pedro, moi quand j'ai acheté la voiture chez ce pro, il m'a repris la mienne qui apparemment a subi un grave accident et a fait l'objet de réparations non conformes au dire de leur avocat (je vous rappelle que ce n'est pas qui eu cet accident et l'ancien vendeur Allemand ne m'avait pas communiqué cette info non plus) et au vu du rapport d'expertise dont je n'ai pas compris un mot :q .

J'ai essayé de traduire le rapport avec un logiciel et je n'ai pas tout a fait lu ça mais bon.

 

J'ai découvert par la suite que la voiture que ce Pro m'a vendu avait été aussi accidentée , il ne me l'a pas mentionné lorsque j'ai examiné ça voiture, pourtant je lui ai demandé si ça voiture avec eu des problèmes, il m'a dit que non, admettons la question était peut être un peu vague .

 

J'ai découvert quel avait été accidentée en regardant de plus près le document fourni avec la facture (qui je vous le rappelle ne mentionne aucun prix de reprise, seulement la somme de 20000€ comptant pour la nouvelle voiture) donc "Verbindliche Bestellung......" qu'il m'a remit comme ça plié que j'ai ouvert et il m'a dit que s'était juste que s'était des renseignements sur la voiture, j'aurais du le signer mais mon exemplaire ne l'ai pas, mais c'est vrai que ce jour la j'ai signé un document malheureusement je me souvient plus lequel peut le même qu'il aurait gardé pour ce couvrir et dire qu'il m'avait informé mais bon je ne suis pas sur que c'est vraiment ça que j'ai signé.

 

C'est vrai d'après ce que j'ai appris du centre européen des consommateur le droit allemand est encore plus dur envers les professionnels, mais si tu as des infos Pedro qui me serait utile en droit allemand je te prie de me les détailler, ça pourrait toujours me servir et en discuter avec le centre européen.

 

Ps: ou me transmettre les infos par MP.

 

Merci @+