Erreur de la prefecture sur ma carte grise

[Invité §joc710zP]

Bonjour , une mesaventure avec ma préfecture vient de me couter plus de 2000 euros; Je m'explique. ma tante décedèe et me legue sa voiture. Je vais faire la carte grise à mon nom. Ouf, juste 15 jours avant les mois du controle technique, donc je n'aurai pas à repayer un nouveau controle technique !

Et là l'employé des Cartes grise me dit qu'il y a une procédure VE (vehicule endommagé) sur ce véhicule, qu'il n'est pas cessible est doit etre mis a la destruction ! Je suis très desagréablement surprise mais je me plie à la reglementation. Ne voulant pas rouler "sans papiers et hors la loi", je n'ose plus sortir avec ma voiture. Je rassemble mes petites économies et je m'en achete une autre que je file immatriculer à la prefecture. Entre temps, je contacte une casse qui pourrait reprendre ma vieille voiture hors la loi. On me demande un certificat de non gage. OK. A la prefecture, après avoir fait immatriculer ma nouvelle voiture, je signale à l'employée que je dois amener mon ancien véhicule sous le coup d'une procédure VE à la casse et qu'il me faut un certificat de non gagge

Et là, coup de tonnerre ! Mais non madame, il n'y a aucune procédure VE sur votre ancien véhicule, je ne sais pas pouquoi on vous a dit ca. Votre véhicule est parfaitement en règle.!!!

On m'envoie chez le chef du service. Aucune explication c'est comme ça. Un point c'est tout !

Resultat de l'opération.

Achat d'une nouvelle voiture : 2200

Immatriculation du nouveau véhicule 75

Nouvelles plaques 30

Controle technique de l'anvien véhicule 60 euros

Total 2365 euros pour une erreur !!!!! Voilà le prix de l'incompetence et du laxisme ! J'ai des envies de meurtre !

J'ajoute que je suis veuve, au chomage, avec une étudiante qui me coute les 3/4 de mon maigre revenu.

Sans compter les allers retours à la prefecture, et toutes les préoccupations que cette affaire a suscitées !

Quel recours ai je contre la préfecture pour le préjudice subi ? Revendre la vieille voiture, non meme si elle date de 92, elle me rendait bien service, mais elle n'est pas vendable car bien fatiguée.

Merci pour votre aide

[Invité §oul767Da]

Tu peux parfaitement écrire une belle lettre en LRAR personnellement à Monsieur le Prefet en lui comptant ta mésaventure. Légalement, tu peux saisir le Tribunal administratif pour faute de l'état. Mais la procédure risque d'ètre longue et couteuse. En attendant revend la vieille voiture.Tu en tirera toujours quelque chose et cela t'évitera de payer 2 assurances.

 

 

Cela arrive quand certains fonctionnaires subissent des cadences de travail infernales!

 

 

[Invité §RAS071eT]

+1

Vendre la vieille voiture pour récupérer un peu de tune .

[sebmac]

Tu peux parfaitement écrire une belle lettre en LRAR personnellement à Monsieur le Prefet en lui comptant ta mésaventure. Légalement, tu peux saisir le Tribunal administratif pour faute de l'état. Mais la procédure risque d'ètre longue et couteuse. En attendant revend la vieille voiture.Tu en tirera toujours quelque chose et cela t'évitera de payer 2 assurances.

 

 

Cela arrive quand certains fonctionnaires subissent des cadences de travail infernales!

 

 

 

 

 

Non, tu te trompes, ou plutôt tu racontes encore une connerie!!!

 

A chaque demi-journée tu te fais remarquer de la sorte... le tribunal administratif ne peut pas à être saisi en cas d'une erreur de ce type. Mais, bon, tu progresses, tu as cessé de dire porter plainte au tribunal!

 

Saisir le tribunal administratif parce que un employé de guichet de la préfecture a dit qu'un véhicule est déclaré VE, il fallait y penser!

[Invité §oul767Da]

 

 

Non, tu te trompes, ou plutôt tu racontes encore une connerie!!!

 

A chaque demi-journée tu te fais remarquer de la sorte... le tribunal administratif ne peut pas à être saisi en cas d'une erreur de ce type. Mais, bon, tu progresses, tu as cessé de dire porter plainte au tribunal!

Saisir le tribunal administratif parce que un employé de guichet de la préfecture a dit qu'un véhicule est déclaré VE, il fallait y penser!

Tu vois, contrairement à toi j'y ai pensé. C'est le droit de tout citoyen lorsque il subit un préjudice lorsque un service public ne fait pas son travail . iL pourrait ainsi demander réparation. Vu les faits il est évident que dans le cas présent, il lui suffit de faire une réclamation au Preffet comme je l'ai indiqué. Le Preffet de région est responsable du bon fonctionnement de ses services . Je rapelle que le Personnel est payé indirectement par nos impots. Une telle erreur due à l'inconséquence d'un employé qui a balancé n'importe quoi n'ayant pas prix la peine de vérifier a les conséquences peu agréables qui sont décrites. Cela aurait pu etre plus grave! Pour toi il faudrait tout accepter sans réagir?

[sebmac]

Saisir abusivement le tribunal administratif peut aussi coûter cher, y a tu pensé à cela?

 

Je te le répète, l'erreur de l'employé de guichet n'est pas un motif pour le tribunal administratif. Tu confonds tout...

 

En plus, quelle demande veux-tu qu'elle fasse? Le véhicule impliqué a été déclaré verbalement VE puis maintenant ne l'est plus: le motif du litige n'existe plus... il n'y a aucun justificatifs à ajouter à la saisine.

 

Au fait, que pouvait-elle demander au tribunal administratif. Je n'ai pas te connaissances en droit suffisantes, peux tu nous éclairer, avec un peu de pragmatisme dont tu fait régulièrement excès et tes bonnes connaissances qui nous valent tes conseils eclairés?

[Invité §oul767Da]

Saisir abusivement le tribunal administratif peut aussi coûter cher, y a tu pensé à cela?

 

Je te le répète, l'erreur de l'employé de guichet n'est pas un motif pour le tribunal administratif. Tu confonds tout...

Je parle simplement de possibilités a tout citoyen de se faire entendre. Comme cela tu peux t'instruire. A quel moment lui ai je conseillé d'entammer une procédure envers l'état? Est ce a toi de décider si telle ou telle procédure peut etre déclarée recevable ou mème "abusive"? La loi est aussi faite pour protéger les citoyens. Conseillerais tu aux gens de courber l'échine sous peine de s'attirer des ennuis qui ne sont que dans ta tète? Finalement Monsieur grognon, toi qui sais tout mieux que tout le monde , que lui conseille tu ?

[sebmac]

Non, tu n'as pas parlé des possibilités de tout citoyen pour que je m'instruise, tu as dit à joce65 " Légalement, tu peux saisir le Tribunal administratif pour faute de l'état ".

 

Je ne décide pas si telle ou telle procédure est recevable, je dis juste que tu apporte ici un conseil juridique erroné.

 

Avant mon conseil, réponds à la question que j'ai posée, tu n'es pas en parti te coucher... Quel serait le motif exact de la saisine du tribunal administratif?

[Invité §oul767Da]

Non, tu n'as pas parlé des possibilités de tout citoyen pour que je m'instruise, tu as dit à joce65 " Légalement, tu peux saisir le Tribunal administratif pour faute de l'état ".

 

Je ne décide pas si telle ou telle procédure est recevable, je dis juste que tu apporte ici un conseil juridique erroné.

 

Avant mon conseil, réponds à la question que j'ai posée, tu n'es pas en parti te coucher... Quel serait le motif exact de la saisine du tribunal administratif?

Faute de l'état par son représentant! tu aurai été capable de trouver ça tout seul Monsieur le Pinailleur?

[sebmac]

N'importe quoi!

[Invité §oul767Da]

N'importe quoi!

Tu ne sais pas quoi répondre lorsque tu es poussé dans tes retranchements. Tu démontre une fois de plus ta méconnaissance totale du sujet pour lequel tu répond comme à ton habitude d'une façon pessimiste pour ceux qui viennent demander aide est conseil. Affigeant!

[Invité §Tis758PG]

N'importe quoi!

 

 

Désolé pour toi mais oulianov a parfaitement raison. La fonctionnaire de ce service préfectoral a bien commis une erreur administrative en déclarant le véhicule comme Véhicule Epave sans avoir effectué les ontrôles qui s'imposaient, ce qui est faux et a été rectifié lors de la seconde visite par sa collègue qui, elle, a vérifié avant de dire n'importe quoi. Cette erreur ayant entraîné un préjudice financier pour joce65, celle-ci est parfaitement fondée à saisir le tribunal administratif si elle le souhaite. Maintenant, tu n'as pas manqué de lire aussi, de la part de oulianov, qu'une telle procédure serait longue et coûteuse et qu'une belle lettre au préfet (à adresser en LR/AR pour être certain qu'elle est bien réceptionnée) serait plus efficace.

 

Je ne sais pas quelle est ta formation en matière de droit, mais j'ai de gros doutes. Sache qu'oulianov écrit rarement des ineptie et que, comme tout un chacun, s'il se trompe, il accepte d'être rectifié, cela ne semble pas être ton cas et c'est dommage.

[Invité §oul767Da]

 

Désolé pour toi mais oulianov a parfaitement raison. La fonctionnaire de ce service préfectoral a bien commis une erreur administrative en déclarant le véhicule comme Véhicule Epave sans avoir effectué les ontrôles qui s'imposaient, ce qui est faux et a été rectifié lors de la seconde visite par sa collègue qui, elle, a vérifié avant de dire n'importe quoi. Cette erreur ayant entraîné un préjudice financier pour joce65, celle-ci est parfaitement fondée à saisir le tribunal administratif si elle le souhaite. Maintenant, tu n'as pas manqué de lire aussi, de la part de oulianov, qu'une telle procédure serait longue et coûteuse et qu'une belle lettre au préfet (à adresser en LR/AR pour être certain qu'elle est bien réceptionnée) serait plus efficace.

 

Je ne sais pas quelle est ta formation en matière de droit, mais j'ai de gros doutes. Sache qu'oulianov écrit rarement des ineptie et que, comme tout un chacun, s'il se trompe, il accepte d'être rectifié, cela ne semble pas être ton cas et c'est dommage.

Merci pour ton soutien. parce que à force , le harcèlement de Sebmac qui m'a dans le nez pour des raisons que j'ignore devient franchement pénible! Hors je n'ai pas envie de monter dans un fight stérile qui n'interesse personne. Il m'arrive de sortir des aneries, mais merci aussi d'avoir souligner mes capacités à les assumer et à les corriger.

[Invité §Tis758PG]

Merci pour ton soutien. parce que à force , le harcèlement de Sebmac qui m'a dans le nez pour des raisons que j'ignore devient franchement pénible! Hors je n'ai pas envie de monter dans un fight stérile qui n'interesse personne. Il m'arrive de sortir des aneries, mais merci aussi d'avoir souligner mes capacités à les assumer et à les corriger.

 

Rassure toi. Moi aussi il m'arrive quelquefois de dire des erreurs et si un pro (alea ou autre) me rectifie, je n'en prends pas ombrage et accepte cette rectification. Cela me permet de remettre mes connaissances à jour.

[Invité §oul767Da]

Rassure toi. Moi aussi il m'arrive quelquefois de dire des erreurs et si un pro (alea ou autre) me rectifie, je n'en prends pas ombrage et accepte cette rectification. Cela me permet de remettre mes connaissances à jour.

Ce qui est d'ailleurs l'intéret d'un forum ou l'on recueille des informations et ou l'on peut aussi en diffuser en fonction de ses propre connaissances.

[matra530]

Le souci pour joce65, c'est qu'il a été informé seulement oralement d'une procédure VE. En l'absence de document écrit, il est pour moi inutile de lancer un recours administratif car la procédure se déroule sous forme de mémoires écrits. Un courrier au préfet ne coûte pas grand chose mais je serai surpris que joce65 obtienne gain de cause.

[Invité §oul767Da]

Le souci pour joce65, c'est qu'il a été informé seulement oralement d'une procédure VE. En l'absence de document écrit, il est pour moi inutile de lancer un recours administratif car la procédure se déroule sous forme de mémoires écrits. Un courrier au préfet ne coûte pas grand chose mais je serais surpris que joce65 obtienne gain de cause.

Peut ètre? Mais rien que pour le principe je ferai ce courrier. Une telle erreur n'est pas acceptable!

[sebmac]

 

Désolé pour toi mais oulianov a parfaitement raison. La fonctionnaire de ce service préfectoral a bien commis une erreur administrative en déclarant le véhicule comme Véhicule Epave sans avoir effectué les ontrôles qui s'imposaient, ce qui est faux et a été rectifié lors de la seconde visite par sa collègue qui, elle, a vérifié avant de dire n'importe quoi. Cette erreur ayant entraîné un préjudice financier pour joce65, celle-ci est parfaitement fondée à saisir le tribunal administratif si elle le souhaite. Maintenant, tu n'as pas manqué de lire aussi, de la part de oulianov, qu'une telle procédure serait longue et coûteuse et qu'une belle lettre au préfet (à adresser en LR/AR pour être certain qu'elle est bien réceptionnée) serait plus efficace.

 

Je ne sais pas quelle est ta formation en matière de droit, mais j'ai de gros doutes. Sache qu'oulianov écrit rarement des ineptie et que, comme tout un chacun, s'il se trompe, il accepte d'être rectifié, cela ne semble pas être ton cas et c'est dommage.

 

 

Si seulement...

 

Oulianov, sans quelqu'un qui s'oppose a tendance à commettre des erreurs, entre les garanties pour conformité qu'il souhaite faire fonctionner contre des particuliers ou des professionnels mais hors délais, des plaintes à porter au tribunal d'instance, saisir l'OMP pour demander remboursement d'une amende payée... et quand on lui suggère avec courtoisie qu'il se plante, a le culot de mettre en doute les connaissances des autres. A plusieurs reprises c'est arrivé et j'estime qu'il est intolérable que quelqu'un dans l'erreur continue tout en dénigrant ses opposants. Il n'a pas plus de formation que moi en droit, je n'en doute pas et tu en as bien plus que nous deux réunis!

 

Maintenant pour en revenir à cette affaire de carte grise: le préjudice de joce65 est certes important à ces yeux mais il n'y a aucun moyen de recours car le véhicule concerné n'est plus VE, la carte grise n'est pas gelée, l'erreur du premier fonctionnaire n'a pas laissé d'écrit... et on saisi le tribunal administratif pour des motifs bien valables!

 

Tenez, voici un article intéressant: http://fr.jurispedia.org/index.php/Préjudice_dans_la_responsabilité_administrative_(fr)

[Invité §oul767Da]

 

Si seulement...

 

Oulianov, sans quelqu'un qui s'oppose a tendance à commettre des erreurs, entre les garanties pour conformité qu'il souhaite faire fonctionner contre des particuliers ou des professionnels mais hors délais, des plaintes à porter au tribunal d'instance, saisir l'OMP pour demander remboursement d'une amende payée... et quand on lui suggère avec courtoisie qu'il se plante, a le culot de mettre en doute les connaissances des autres. A plusieurs reprises c'est arrivé et j'estime qu'il est intolérable que quelqu'un dans l'erreur continue tout en dénigrant ses opposants. Il n'a pas plus de formation que moi en droit, je n'en doute pas et tu en as bien plus que nous deux réunis!

 

Maintenant pour en revenir à cette affaire de carte grise: le préjudice de joce65 est certes important à ces yeux mais il n'y a aucun moyen de recours car le véhicule concerné n'est plus VE, la carte grise n'est pas gelée, l'erreur du premier fonctionnaire n'a pas laissé d'écrit... et on saisi le tribunal administratif pour des motifs bien valables!

 

Tenez, voici un article intéressant: http://fr.jurispedia.org/index [...] ative_(fr)

Encore une fois mon cher Sebmac tu t'es planté en beauté et tes récriminations à mon égard t'enfoncent encore plus. A ta place je ferai profil bas. Maintenant si tu a un contentieux à régler avec moi, les MP sont faits pour cela. A bon entendeur salut.

[sebmac]

Avant le MP, as-tu lu le lien... tu comprendras après lecture que le tribunal administratif n'est pas saisissable.

[Invité §oul767Da]

Avant le MP, as-tu lu le lien... tu comprendras après lecture que le tribunal administratif n'est pas saisissable.

Et il insiste!

[Invité §Tis758PG]

Avant le MP, as-tu lu le lien... tu comprendras après lecture que le tribunal administratif n'est pas saisissable.

 

 

Mais si, mais de là à ce qu'elle le fasse, c'est à elle de le décider car j'ai bien écrit : "si elle le souhaite".

Quand à ton lien, je l'ai lu et je dois dire qu'on est en plein dedans car il y a bien un "préjudice immédiat et certain" : celui d'avoir dû, suite à l'affirmation erronée de la fonctionnaire, racheter un autre véhicule puisque, d'après cette fonctionnaire, son véhicul actuel était classé épave, ce qui s'est révélé être une grossière erreur.

 

Pour ma part, je me ferais un plaisir de faire un courrier recommandé très circonstancié au préfet. Celui-ci va convoquer son chef de service pour lui faire part de ce courrier et demander des explications. Reste certain que l'auteur de cette erreur va très certainement se faire rappeler à l'ordre, voir être changée de service ou de poste et ne sera plus en contact, soit de visu soit par téléphone, avec les administrés.

[Invité §oul767Da]

 

Mais si, mais de là à ce qu'elle le fasse, c'est à elle de le décider car j'ai bien écrit : "si elle le souhaite".

Quand à ton lien, je l'ai lu et je dois dire qu'on est en plein dedans car il y a bien un "préjudice immédiat et certain" : celui d'avoir dû, suite à l'affirmation erronée de la fonctionnaire, racheter un autre véhicule puisque, d'après cette fonctionnaire, son véhicul actuel était classé épave, ce qui s'est révélé être une grossière erreur.

 

Pour ma part, je me ferais un plaisir de faire un courrier recommandé très circonstancié au préfet. Celui-ci va convoquer son chef de service pour lui faire part de ce courrier et demander des explications. Reste certain que l'auteur de cette erreur va très certainement se faire rappeler à l'ordre, voir être changée de service ou de poste et ne sera plus en contact, soit de visu soit par téléphone, avec les administrés.

Tout à fait d'accord. Nous subissons énormément de contraintes. A charge pour les services de l'état d'ètre sinon irréprochables tout du moins vigilants quant à la formation et au management de leurs agents. Si à la suite de cette lettre que je lui ai également conseillé de faire les rappels à l'ordre et sanctions éventuelles descendront la pyramide , notre intervenante en restera pour ses frais dans la mesure ou la préfecture ne la dédommagera pas de son préjudice qui pour elle est financièrement tres lourd. Pour le faire valloir elle n'aurait d'autre solution que de saisir le Tribunal administratif. Cette action n'a rien "d'abusif" et est parfaitement recevable! Malheureusement la procédure est extrèmement longue (en général plusieurs années) forcément aléatoire et tres couteuse puisque un Avocat spécialisé est indispensable. Lorsque l'on veut faire respecter strictement la législation, encore faudrait t'il que l'exemple vienne de ceux qui sont chargés de faire appliquer les lois. Les conséquences de ce genre de laxisme ont parfois les conséquences qui nous sont rapportés. Ce n'est bien sur qu'un cas isolé mais qui donne à réfléchir. Perso , je n'aurai pas hésité à poursuivre l'état. Mais moi, c'est moi.

 

Le mot abusif est parfaitement inadapté . Nous ne sommes pas en Corée du nord.

 

 

 

[sebmac]

Je suis très têtu: quand on lit ceci, on constate que le tribunal administratif n'est pas saisissable!

 

http://sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm

[Invité §oul767Da]

Je suis très têtu: quand on lit ceci, on constate que le tribunal administratif n'est pas saisissable!

 

http://sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm

Tu a mal lu.

[Invité §Tis758PG]

Je suis très têtu: quand on lit ceci, on constate que le tribunal administratif n'est pas saisissable!

 

http://sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm

 

 

Là, c'est toi qui affirme gratuitement et qui t(entête dans ton affirmation.

Par contre, en tant que pro du droit (avec, quand même, 2 maîtrises et 25 ans d'expérience) je pense et persiste à affirmer que, si elle le souhaite, elle le peut et sa demande sera recevable.

[sebmac]

Bon, j'admets mon erreur. On peut effectif librement saisir le tribunal, je me suis entêté sans relire mes affirmations... je sors le nez du guidon.

 

Mais saisir un tribunal administratif pour demander réparation d'un préjudice indirect très faible (un CT) et avec comme élément matériel de l'erreur les paroles d'un agent du guichet, erreur qui est vite réparée et ne porte plus à préjudice, avouez c'est parti pour être débouté.

[Invité §Tis758PG]

Bon, j'admets mon erreur. On peut effectif librement saisir le tribunal, je me suis entêté sans relire mes affirmations... je sors le nez du guidon.

 

Mais saisir un tribunal administratif pour demander réparation d'un préjudice indirect très faible (un CT) et avec comme élément matériel de l'erreur les paroles d'un agent du guichet, erreur qui est vite réparée et ne porte plus à préjudice, avouez c'est parti pour être débouté.

 

 

Non, le préjudice ne se limite pas à un CT mais à l'achat d'un autre véhicule, achat qui n'était pas à l'ordre du jour mais qui a bel et bien été quasi imposé par l'erreur de cette fonctionnaire. C'est donc un préjudice plus important. Ensuite, c'est l'instruction du dossier qui dira si le tribunal doit statuer sur cette affaire ou si il la classe sans suite.

[sebmac]

Admettons pour le préjudice, mais comment prouver que l'agent du guichet a dit?

[Invité §Tis758PG]

Admettons pour le préjudice, mais comment prouver que l'agent du guichet a dit?

 

 

Ce sera le rôle de l'enquête/

[sebmac]

Et, sincèrement, toi qui a deux maîtrises de droit et 25 ans d'expérience, penses tu, en étant pragmatique, que l'action a des chances d'aboutir en faveur de joce ou sera classée sans suite?

[Invité §Tis758PG]

Et, sincèrement, toi qui a deux maîtrises de droit et 25 ans d'expérience, penses tu, en étant pragmatique, que l'action a des chances d'aboutir en faveur de joce ou sera classée sans suite?

 

Va savoir ? Tout est une question de preuve (témoins, enregistrement des conversations, passé de la guichetière, etc. ?) Maintenant, il y a aussi la question, pour la demanderesse, de coût et de durée de la procédure. Perso. et à mon humble avis, le courrier en LR au préfet sera plus percutant et plus rapide pour que cette guichtière se fasse remonter les bretelles par ses supérieurs hiérachiques. C'est d'ailleurs le conseil qu'on lui a donné, non ?

[sebmac]

Va savoir ? Tout est une question de preuve (témoins, enregistrement des conversations, passé de la guichetière, etc. ?) Maintenant, il y a aussi la question, pour la demanderesse, de coût et de durée de la procédure. Perso. et à mon humble avis, le courrier en LR au préfet sera plus percutant et plus rapide pour que cette guichtière se fasse remonter les bretelles par ses supérieurs hiérachiques. C'est d'ailleurs le conseil qu'on lui a donné, non ?

 

 

Un enregistrement, c'est légal?

 

Le passé de la guichetière?

[Invité §Tis758PG]

 

Un enregistrement, c'est légal?

 

Le passé de la guichetière?

 

 

Quand tu appelles une entreprise via une plate-forme téléphonique, on t'annonce bien que ta communication va faire l'objet d'un enregistrement, ce n'est donc pas par hasard.

[sebmac]

On parle d'un guichet à la préfecture pas d'un appel téléphonique avec enregistrement...

 

Cela devient indéfendable!