Refus levée d'immobilisation - assurance valide moins de 6 mois

[Invité §jps224sg]

Bonjour,

Je me suis fait controler par les flics, il y a 2 semaines et mon véhicule a été immobilisé pour défaut d'assurance. J'ai donc souscrit une assurance auto et lorsque je me rends à la police pour faire lever l'immobilisation; l'agent qui me reçoit me fait savoir qu'il ne peut lever l'immobilisation que si je lui présente une assurance automobile valide plus de 6 mois.

Or mon contrat est sur l'année civile (valide d'octobre au 31 décembre) et je vais devoir attendre le 1er janvier avant d'avoir ma nouvelle vignette 2014. Etant donné, que je dois également me rendre à la BADR avec mon certificat d'assurance avant le 15 novembre pour éviter des poursuites:

1-Je voudrais savoir ce que je risque si j'attends simplement de recevoir ma nouvelle vignette 2014 et que je lève l'immobilisation du véhicule en début janvier. Serais-je poursuivi pénalement pour ne pas avoir présenté d'assurances dans les 15 jours suivant l'infraction?

2- Je crains que mon assurance ne résilie mon contrat si je leur explique la situation pour omission de faits au moment de la souscription. est-ce un risque que je cours si je leur demande une attestation jusqu'en 2014?

 

Merci pour votre aide

[Invité §tab502jR]

Bonjour,

Je me suis fait controler par les flics, il y a 2 semaines et mon véhicule a été immobilisé pour défaut d'assurance. J'ai donc souscrit une assurance auto et lorsque je me rends à la police pour faire lever l'immobilisation; l'agent qui me reçoit me fait savoir qu'il ne peut lever l'immobilisation que si je lui présente une assurance automobile valide plus de 6 mois.

Or mon contrat est sur l'année civile (valide d'octobre au 31 décembre) et je vais devoir attendre le 1er janvier avant d'avoir ma nouvelle vignette 2014. Etant donné, que je dois également me rendre à la BADR avec mon certificat d'assurance avant le 15 novembre pour éviter des poursuites:

1-Je voudrais savoir ce que je risque si j'attends simplement de recevoir ma nouvelle vignette 2014 et que je lève l'immobilisation du véhicule en début janvier. Serais-je poursuivi pénalement pour ne pas avoir présenté d'assurances dans les 15 jours suivant l'infraction?

2- Je crains que mon assurance ne résilie mon contrat si je leur explique la situation pour omission de faits au moment de la souscription. est-ce un risque que je cours si je leur demande une attestation jusqu'en 2014?

 

Merci pour votre aide

 

 

Bizarre ces six mois.

[Invité §oul767Da]

Drole de réponse de la part du Policier! A partir du moment ou il présente une attestation d'assurance valide, l'immobilisation doit ètre levée de suite.

[Invité §oul767Da]

Il devrait se renseigner au près de la Préfecture.

[Invité §ar 511df]

Drole de réponse de la part du Policier! A partir du moment ou il présente une attestation d'assurance valide, l'immobilisation doit ètre levée de suite.

 

Pas d'accord avec toi Oulianov cette personne roule sans assurance depuis un certain temps.

Ce n'est pas anodin comme pratique de plus il semble que l'immobilisation a été effectuée dans des conditions restrictives ce qui est normal vu l'infraction caractérisée...

Le FDO et non (le flic) comme tu l'indique jpsetneufest est là pour faire respecter la loi que tu as enfreins sciemment.

 

En principe tu devrais figurer dans une cession au Tribunal avec une contribution financière à la hauteur de l'infraction.

 

Pour ton assurance là il va falloir être persuasif et narrer ton histoire afin que ton assureur puisse te faire un contrat jusqu'à fin 2014 ainsi tu auras le justificatif d'assurance pour cette période.

[Invité §tab502jR]

Pas d'accord avec toi Oulianov cette personne roule sans assurance depuis un certain temps.

Ce n'est pas anodin comme pratique de plus il semble que l'immobilisation a été effectuée dans des conditions restrictives ce qui est normal vu l'infraction caractérisée...

Le FDO et non (le flic) comme tu l'indique jpsetneufest est là pour faire respecter la loi que tu as enfreins sciemment.

 

En principe tu devrais figurer dans une cession au Tribunal avec une contribution financière à la hauteur de l'infraction.

 

Pour ton assurance là il va falloir être persuasif et narrer ton histoire afin que ton assureur puisse te faire un contrat jusqu'à fin 2014 ainsi tu auras le justificatif d'assurance pour cette période.

 

 

Ok, un texte de loi à fournir pour la non levée de l'immobilisation ?

Parce que là, le délai de six moi n'apparait pas :

"Art. R. 325-11. - I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.

II. - Elle est levée :

1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;

2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.

[Invité §Pou048kO]

 

Ok, un texte de loi à fournir pour la non levée de l'immobilisation ?

Parce que là, le délai de six moi n'apparait pas :

"Art. R. 325-11. - I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.

II. - Elle est levée :

1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;

2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.

 

 

Justement!

 

Peut-on dire que la circonstance a cessé alors que la personne en infraction amène un papier d'assurance qui démarre APRES les faits qui sont reprochés?

 

Ça ne prouve pas que la voiture était assurée au moment des faits...

[Invité §oul767Da]

 

Justement!

 

Peut-on dire que la circonstance a cessé alors que la personne en infraction amène un papier d'assurance qui démarre APRES les faits qui sont reprochés?

 

Ça ne prouve pas que la voiture était assurée au moment des faits...

Tout à fait. L'infraction pour laquelle il doit répondre a cessé. Cela ressemble à une "double peine".

[Invité §tab502jR]

 

Justement!

 

Peut-on dire que la circonstance a cessé alors que la personne en infraction amène un papier d'assurance qui démarre APRES les faits qui sont reprochés?

 

Ça ne prouve pas que la voiture était assurée au moment des faits...

 

 

Là vous avez un probléme de compréhension du français.

 

La réponse est oui.

[daniel762]

 

Justement!

 

Peut-on dire que la circonstance a cessé alors que la personne en infraction amène un papier d'assurance qui démarre APRES les faits qui sont reprochés?

 

Ça ne prouve pas que la voiture était assurée au moment des faits...

 

 

 

L'infraction, c'est de circuler avec un véhicule non assuré. Et elle motive l'immobilisation du véhicule. A partir du moment où tu assures ta voiture, tu te remets en règle donc l'infraction cesse et de ce fait plus rien ne motive l'immobilisation de ton véhicule.

 

Mais cela n'empêche pas que tu devras subir la peine prévue pour avoir été en infraction avant, en ayant roulé sans assurance.

[Invité §oul767Da]

 

 

L'infraction, c'est de circuler avec un véhicule non assuré. Et elle motive l'immobilisation du véhicule. A partir du moment où tu assures ta voiture, tu te remets en règle donc l'infraction cesse et de ce fait plus rien ne motive l'immobilisation de ton véhicule.

 

Mais cela n'empêche pas que tu devras subir la peine prévue pour avoir été en infraction avant, en ayant roulé sans assurance.

Bien résumé!C'est clair.

[Invité §Tis758PG]

Défaut d'assurances au moment du contrôle (donc véhicule non assuré à ce moment là) = délit routier qui sera traité par le Tribunal Correctionnel. Les peines maxi possibles (maxi jamais prononcés sauf si multi-récidiviste, et encore) :

- amende : 3.750 €

- suspension non aménageable du permis (pas de permis blanc possible) et touchant toutes les catégories du permis : 3 ans

+ peines annexes possibles également :

- stage sans récupération des 4 points,

- travaux d'intérêt général,

- ...

Cette infraction délictuelle n'entraine par de retrait de points.

[Invité §ar 511df]

Vu sur un forum concurrent surtout la dernière intervention

 

 

http://www.auto-evasion.com/fo [...] 82266.html