Résilier une assurance auto de moins d'un an ?

[Invité §rat721Ux]

bonjour,

 

j'ai souscrit un contrat d'assurance auto il y a moins d'un an (mai 2015) et dont la date d'échéance est en avril.

est-il possible de le résilier à l'échéance en respectant le préavis ou faut-il un délai minimal d'un an pour pouvoir le faire?

 

merci pour vos réponses

[sofasurfer]

Bonjour

 

Tu peux résilier dès maintenant, celle ci prendra date après un an de souscription...

[Invité §Tis758PG]

bonjour,

 

j'ai souscrit un contrat d'assurance auto il y a moins d'un an (mai 2015) et dont la date d'échéance est en avril.

est-il possible de le résilier à l'échéance en respectant le préavis ou faut-il un délai minimal d'un an pour pouvoir le faire?

 

merci pour vos réponses

 

 

Tu adresses ta LR/AR de résiliation à ton assureur en respectant la durée du préavis prévue au contrat. ATTENTION, ce n'est pas la date d'envoi de cette LR qui compte pour le calcul du préavis, mais la date de réception sur le bureau de l'assureur, tu dois donc tenir compte des éventuels jours fériés, dimanches, etc. Si le préavis est de 2 mois, tu envoies ta lettre 2 mois 1/2 au moins avant la date d'échéance annelle et principale de ton contrat. Tu n'as pas de motif à donner pour ta résiliation, tu résilies, c'est tout.

[Invité §jar553Rd]

 

Tu adresses ta LR/AR de résiliation à ton assureur en respectant la durée du préavis prévue au contrat. ATTENTION, ce n'est pas la date d'envoi de cette LR qui compte pour le calcul du préavis, mais la date de réception sur le bureau de l'assureur, tu dois donc tenir compte des éventuels jours fériés, dimanches, etc. Si le préavis est de 2 mois, tu envoies ta lettre 2 mois 1/2 au moins avant la date d'échéance annelle et principale de ton contrat. Tu n'as pas de motif à donner pour ta résiliation, tu résilies, c'est tout.

Je ne suis pas d'accord avec toi, ce qui compte c'est la date d'envoi et pas la date de réception !

[Invité §Tis758PG]

Je ne suis pas d'accord avec toi, ce qui compte c'est la date d'envoi et pas la date de réception !

 

 

Article L113-12

• Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Comme quoi, les choses ont changées et c'est en faveur de l'assuré ou du souscripteur du contrat.

Merci d'avoir noté cette distinction?

[Invité §jar553Rd]

 

Article L113-12

• Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Comme quoi, les choses ont changées et c'est en faveur de l'assuré ou du souscripteur du contrat.

Merci d'avoir noté cette distinction?

 

Il me sembel que cela fait pas mal de temps maintenant que c'est la date d'envoi qui compte !

[Invité §rat721Ux]

ma question était surtout de savoir si pour tous les contrat d'assurance auto, il fallait un minimum d'un an pour pouvoir résilier.

 

je vais reprendre un exemple différent:

 

si je souscrit un contrat en mai avec une date d'échéance annuel en janvier, mon contrat aura 8 mois de vie.

suis-je en droit de résilier si le conditions générales ne mentionnent pas de durée minimale d'un an?

[Invité §Tis758PG]

ma question était surtout de savoir si pour tous les contrat d'assurance auto, il fallait un minimum d'un an pour pouvoir résilier.

 

je vais reprendre un exemple différent:

 

si je souscrit un contrat en mai avec une date d'échéance annuel en janvier, mon contrat aura 8 mois de vie.

suis-je en droit de résilier si le conditions générales ne mentionnent pas de durée minimale d'un an?

La loi prévoit que le contrat doit avoir au moins 1 an et cela ne s'applique pas seulement aux contrat auto mais à tous les contrat excepté les contrat-vie.