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Obligation de fournir une attestation d'assurance pour immatriculer

 

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Obligation de fournir une attestation d'assurance pour immatriculer

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swift10
Modérant...
Profil : Pilote semi-pro
swift10
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  1. Posté le 25/08/2017 à 16:06:54  
  2. answer
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Bonjour à tous...

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo
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Sujets relatif
Profil : Pilote pro
jarod31170
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  1. Posté le 25/08/2017 à 17:02:39  
  2. answer
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C'est une bonne (et logique) mesure !

Belle Suédoise
Profil : Vétéran
  1. config
masmalus
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 25/08/2017 à 17:45:34  
  2. answer
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Oui c'est logique et ça aurait dû être fait depuis longtemps.


---------------
Volvo S60 2.4D 126ch
Volvo s80 II 2.4D 163ch Summum Geartronic
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  1. Posté le 25/08/2017 à 18:17:43  
  2. answer
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swift10 a écrit :

Bonjour à tous...

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo
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et un justificatif de permis de conduire

Sans-gêne.......
Profil : Pilote confirmé
  1. config
fab-1000r
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 25/08/2017 à 18:31:19  
  2. answer
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Encore une mesure pour "engraisser" les assurances :o
Message cité 3 fois

---------------
Quand on veut, on peut....
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Profil : Vétéran confirmé
angeoliver
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 25/08/2017 à 18:33:10  
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Mouai bof

Encore plus de voitures sans carte grise à jour à l'horizon.

Attestation d'assurance, bah oui, sur 3 jours pour faire la carte grise et? Et pour le reste de l'année?


Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites
Message cité 3 fois
Message édité par angeoliver le 25/08/2017 à 18:34:29

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Ca va bien se passer...
Profil : Vétéran confirmé
angeoliver
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  1. Posté le 25/08/2017 à 18:37:32  
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Fab-1000R a écrit :

Encore une mesure pour "engraisser" les assurances :o
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moi je dirai

encore une mesure pour prouver qu'"ils" travaillent ...

Pour faire du vent en fait et des complications pour rien.

Ca et le nouveau controle technique, la future prime à la casse qui va être hyper complexe etc...

Vivement


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Ca va bien se passer...
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 25/08/2017 à 19:55:27  
  2. answer
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angeoliver a écrit :



Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites
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Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?

Message cité 2 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Vétéran confirmé
angeoliver
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 26/08/2017 à 00:15:23  
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daniel762 a écrit :


Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?
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je ne sais pas encore, je n'ai pas eu d'info sur ce nouveau texte

Assurance provisoire peut-etre ? 90€ les 15jours.

Par contre, au sujet du controle technique, le ct de moins de 6 mois pour la vente semble sauter?


---------------
Ca va bien se passer...
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 26/08/2017 à 01:53:39  
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d'ailleurs il est inconcevable de circuler sans assurance pour ramener la voiture (ou aller faire sa carte grise sans être assuré)
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Profil : Pilote addict
yolayola
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  1. Posté le 26/08/2017 à 05:20:25  
  2. answer
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daniel762 a écrit :


Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?
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 :jap:
En Allemagne ce systeme fonctionne depuis des années

numero de chassis= Code de ton assurance
avec ce code tu fait la demande d immat
hein? facile oui


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Acheter directement en Allemagne
Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 26/08/2017 à 07:24:50  
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angeoliver a écrit :



Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites
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Faux tous les assureurs doivent a minima délivré une note de couverture valable 1 mois

classé X
Profil : Pilote d'essai
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/08/2017 à 10:09:23  
  2. answer
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angeoliver a écrit :

Mouai bof

Encore plus de voitures sans carte grise à jour à l'horizon.

Attestation d'assurance, bah oui, sur 3 jours pour faire la carte grise et? Et pour le reste de l'année?


Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites
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c'est exactement ça maintenant les mecs feront plus la carte grise et bonjour les pv

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Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/08/2017 à 21:17:24  
  2. answer
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colle et mastic a écrit :

d'ailleurs il est inconcevable de circuler sans assurance pour ramener la voiture (ou aller faire sa carte grise sans être assuré)
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L'assurance du vendeur te couvre jusqu'à minuit le jour de l'achat.

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---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
classé X
Profil : Pilote d'essai
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/08/2017 à 21:19:07  
  2. answer
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donc le lendemain matin ta caisse si elle est dans la rue n'est plus assurée ...
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Profil : Pilote addict
yolayola
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 26/08/2017 à 23:06:57  
  2. answer
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warlord66 a écrit :

donc le lendemain matin ta caisse si elle est dans la rue n'est plus assurée ...
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 :jap:
ba oui, si elle est encore dans cette rue :lol: :lol: :lol:


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Acheter directement en Allemagne
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/08/2017 à 13:19:02  
  2. answer
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daniel762 a écrit :


L'assurance du vendeur te couvre jusqu'à minuit le jour de l'achat.
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En théorie! Dans la pratique , c'est moins évident. Je ne comprend pas que l'on puisse rouler avec une voiture sans l'avoir assuré au préalable. Il faut 5 minutes pour le faire et recevoir par retour de mail en pièce jointe une attestation provisoire. :??:

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---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2017 à 14:32:38  
  2. answer
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oulianov a écrit :

En théorie! Dans la pratique , c'est moins évident. Je ne comprend pas que l'on puisse rouler avec une voiture sans l'avoir assuré au préalable. Il faut 5 minutes pour le faire et recevoir par retour de mail en pièce jointe une attestation provisoire. :??:
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Pas en théorie mais bien dans les faits, cela a souvent été rappelé sur ce forum.

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/08/2017 à 15:42:50  
  2. answer
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daniel762 a écrit :


Pas en théorie mais bien dans les faits, cela a souvent été rappelé sur ce forum.
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Perso je ne prendrais pas le risque et ferai assurer la voiture avant d'y toucher. Supposons que la voiture en question ne soit plus assurée? Après chacun fait comme il veut.


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Hérétique et subversif.
https://m.youtube.co​m/channel/UChiALNRxE​n5nAFq5w7S
Profil : Pilote confirmé
ns55
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 27/08/2017 à 16:10:50  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Les particulier qui achète des voiture pas chère, pour les revendre aussi vite pour faire un bénéfice, vont faire la gueule ...... [:hardy62:7]
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Non non, les diesel pollue pas, il sont même bon pour l'environnement contrairement a son rival, ces juste qu'il veule nous force a achète essence et électrique.....l'écologie et de la propagande en faite
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/08/2017 à 16:53:57  
  2. answer
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ns55 a écrit :

Les particulier qui achète des voiture pas chère, pour les revendre aussi vite pour faire un bénéfice, vont faire la gueule ...... [:hardy62:7]
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Eh bien il feront la gueule! :ange:


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Hérétique et subversif.
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 28/08/2017 à 18:20:44  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

swift10 a écrit :

Bonjour à tous...

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo
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Bonjour

Un petit lien pour tenter de lever quelques interrogations :

https://www.legipermis.com/blo [...] e-voiture/

Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 11:39:42  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
sauf que rien n'interdit au vendeur de résilier immédiatement l'assurance après la vente du véhicule (sans attendre le délai légal).
Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte
Message cité 1 fois
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 11:49:51  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

sauf que rien n'interdit au vendeur de résilier immédiatement l'assurance après la vente du véhicule (sans attendre le délai légal).
Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte
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N’hésitez pas pas à nous mettre un lien officiel qui complétera ce sujet.

Message cité 1 fois
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/08/2017 à 12:46:04  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte


Ca ne change absolument rien sur le fait que l'assurance reste en vigueur jusqu'à minuit le jour de la vente. Alors à part embêter ton acheteur, quelle est l'utilité de la chose ?
Message cité 1 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Vétéran confirmé
angeoliver
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 29/08/2017 à 12:56:04  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :


Ca ne change absolument rien sur le fait que l'assurance reste en vigueur jusqu'à minuit le jour de la vente. Alors à part embêter ton acheteur, quelle est l'utilité de la chose ?
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Tout mes acheteurs me montrent une attestation d'assurance avant de prendre la route.

Simplement parce que les voitures en DA ne sont assurées qu'a valeur d'achat et avec une franchise de 800e


---------------
Ca va bien se passer...
Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 13:00:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Arnaud384 a écrit :


N’hésitez pas pas à nous mettre un lien officiel qui complétera ce sujet.
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L'assurance repose sur un lien contractuel assureur/assuré.
En cas d'accord commun il est possible de résilier le contrat à tout moment.

Message cité 1 fois
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 13:06:46  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

L'assurance repose sur un lien contractuel assureur/assuré.
En cas d'accord commun il est possible de résilier le contrat à tout moment.
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SI vous le dites je n'ai rien à vous opposer autre que le délai légal indiqué sur le lien que j'ai mis ici.

Ce que vous avancez doit bien être écrit officiellement quelque part.

Un renvoi vers une publication pour étayer ce que l'on dit peut être intéressant pour tous. :)

Message cité 1 fois
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 13:08:18  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je ne sais si c'est encore le cas, mais en Allemagne dans les années 80) une voiture vendue reste assurée une dizaine de jours encore sur l'assurance du vendeur

j'ai eu ce cas après avoir eu un accident non responsable avec une personne qui avait acheté sa voiture trois jours avant de me percuter

Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 13:14:53  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Arnaud384 a écrit :


SI vous le dites je n'ai rien à vous opposer autre que le délai légal indiqué sur le lien que j'ai mis ici.

Ce que vous avancez doit bien être écrit officiellement quelque part.

Un renvoi vers une publication pour étayer ce que l'on dit peut être intéressant pour tous. :)
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C'est du simple droit contractuel.
PAr exemple pour une location meublée le locataire a un rpéavis de résiliation légal d'1 mois mais rien n'empèche locataire et propriétaire de prévoir un délai plus court...

Tout simplement ce n'est pas une regle d'ordre public donc il est possible d'y déroger contractuellement

Message cité 1 fois
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 13:28:26  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

C'est du simple droit contractuel.
PAr exemple pour une location meublée le locataire a un rpéavis de résiliation légal d'1 mois mais rien n'empèche locataire et propriétaire de prévoir un délai plus court...

Tout simplement ce n'est pas une regle d'ordre public donc il est possible d'y déroger contractuellement
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Que voulez vous que j'ajoute .

Le droit, tout constitutionnel qu'il est, est écrit .

Que vous n'étayez pas vos propos par une publication en rapport avec le sujet moi cela ne me dérange pas plus que cela .

A chacun de se faire une idée de ce que vous écrivez mais pour ce qui me concerne il n'est pas nécessaire d'essayer de me convaincre de la sorte. Désolé :jap:

Message cité 1 fois
Profil : Pilote pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 17:21:22  
  2. answer
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Arnaud384 a écrit :


Que voulez vous que j'ajoute .

Le droit, tout constitutionnel qu'il est, est écrit .

Que vous n'étayez pas vos propos par une publication en rapport avec le sujet moi cela ne me dérange pas plus que cela .

A chacun de se faire une idée de ce que vous écrivez mais pour ce qui me concerne il n'est pas nécessaire d'essayer de me convaincre de la sorte. Désolé :jap:
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Tu veux donc dire que tout accord contractuel doit faire l'objet d'une loi ?
Tu voudrais que je trouve où une publication sur ce cas précis ?
si tu veux plus d'iunfo et vu ton niveau va vor du coté de wikipedia pour de la simple vulgarisation (cf https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] en_France)

Je te fais un autre exemple : on conclu un contrat tous les 2 où tu reconnais que tu es un idiot et que tu me dois 10.000€ ?
Cela doit il faire l'objet d'une loi '"écrite" ? NON ! et encrore moins l'objet d'une publication...
Tout au plus pourrait tu remettre en cause cet accord contractuel en disant que ce contrat est contraire aux bonnes moeurs (car tu reconnais être un idiot, mais cela se discute, pas le fait d'être un idiot mais de reconnaitre l'étre)...


CQFD

Message cité 1 fois
classé X
Profil : Pilote d'essai
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/08/2017 à 19:53:07  
  2. answer
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et après on va dire que c'est moi qui dégrade la bonne ambiance ... :lol:
Message édité par warlord66 le 29/08/2017 à 19:53:16
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/08/2017 à 20:00:24  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Tu veux donc dire que tout accord contractuel doit faire l'objet d'une loi ?
Tu voudrais que je trouve où une publication sur ce cas précis ?
si tu veux plus d'iunfo et vu ton niveau va vor du coté de wikipedia pour de la simple vulgarisation (cf https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] en_France)

Je te fais un autre exemple : on conclu un contrat tous les 2 où tu reconnais que tu es un idiot et que tu me dois 10.000€ ?
Cela doit il faire l'objet d'une loi '"écrite" ? NON ! et encrore moins l'objet d'une publication...
Tout au plus pourrait tu remettre en cause cet accord contractuel en disant que ce contrat est contraire aux bonnes moeurs (car tu reconnais être un idiot, mais cela se discute, pas le fait d'être un idiot mais de reconnaitre l'étre)...


CQFD
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Hé bien dites donc, vous avez besoin de surréagir ainsi pour assoir votre raisonnement ?

Grand bien vous fasse mais c'est franchement dommage.

Message édité par Arnaud384 le 29/08/2017 à 20:00:45
Profil : As du volant
  1. config
dansch67
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 01/09/2017 à 16:27:30  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
En Suisse ça fait plus de 40 ans que la Préfecture ne délivre pas la CG si on ne présente pas au minimum un certificat d'assurances RC concernant le véhicule acheté.


---------------
* Laguna 3 Estate Sportway E85 2.0 16V 140ch 11/2012, achetée 02/07/2016 à 21.500km ( liste p164 / 215 / 304) 79.000km
* Laguna 3 berline Privilège 2.0 16V 140ch 06/2008, achetée en 2010 à 24.600km - vendue le 25/06/2016 à 140.000km
[Topic officiel] Laguna III 2.0 16V 140ch
* Laguna 2 Estate Dynamique 1.9 dCi 120ch 12/2001, vendue en 2010 à 245.000km
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