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Législatif et Admin.

Suite à un vol de voiture retrouvé, changement de tarif à la fourrière :/


Invité §tol230Zc

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Invité §tol230Zc

Bonjour,

Ma voiture à été volé il y a un an. Une golf 2 td 1988 qui n'a peu de valeur marchande (500e) mais que j'affectionnais. Je commençais à la refaire, assuré au tier, sans le vol. Je ne m'y attendais pas du tout, le 29/06/2018 le commissariat m'informe qu'il l'on retrouvé 2 jour avant et que je dois passer faire les démarches pour la récupérer à la fourrière. Ok, Procès verbal de restitution, bon de restitution affichant les tarifs habituels des fourrières de la région parisienne (Enlèvement: 117,50e TTC; 6,23e TTC), adresse etc.

 

Bon déjà je l'ai en travers parce que je ne m'attendais pas du tout à avoir des frais après être volé. Je vais donc sur place le lendemain afin de déjà constater l'état des dégâts, voir si j'allais la ramener et comment ou éventuellement la revendre à la fourrière ou autre marchant d'épave.

Et là ça se complique. Réception très froide et puis on me demande 460e TTC pour la sortir du parc (c'est le montant de mes revenus mensuel). Je me raidis et leurs dis que je ne payerais pas cette somme. Le bon de restitution affiché 150e environ. J'ai réussi à voir l'état du véhicule sans toute fois avoir le droit de prendre des affaires personnels, qui par chance n'ont pas été touché (outil mécanique 250e environ) ni voir l'état de la batterie. Il voulait 460e et c'est tout. On m'explique que le tarif n'est pas le même que pour les voitures gênant la voix public avec PV. Je demande ou sont ces tarifs de voiture volé qui n'apparaissent pas à l'affichage et toujours sur un ton méprisant on me dis que ce sont les tarifs libres. Je fais des photos parce que c'est incompréhensible, qu'il fait tres chaud et qu'il me bassine menu. Je réussi à avoir en insistant un devis que je montrerais au commissariat. Je suis écœuré.

 

 

Je passe au commico et on me dit qu'ils ne peuvent rien faire. Il faut que je porte plainte auprès des autorités compétentes. Super!!!

Demain j’appelle un conseillé juridique pour en savoir plus... en attendant le compteur tourne (20e par jour).

 

J'aimerai savoir:

 

Est ce que quelqu'un a connaissance de ces 2 tarifs pour voiture mal stationné et voiture volé.

Et on t il le droit de m’empêcher de diagnostiquer ma voiture et surtout de disposer de mes bien personnel?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui pourront me faire avancer dans cette affaire (de v----r) avec un grand intérêt.

 

 

A vous lire

 

Edité

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Invité §Bon744ef

Bonsoir,

 

En ayant aucune connaissance sur ce terrain, je me permets malgré tout de dire que ça m'étonnerait qu'ils aient le droit de vous refuser l'accès à votre véhicule. (sauf si vous n'avez pas prouvé que c'est bien votre véhicule, je comprendrais)

 

Bon courage, ne vous laissez pas faire. (en confirmant par quelqu'un d'autre que leur démarche est illégale)

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Invité §col641Nh

bonjour

 

et deux tarifs différents je doute de la légalité

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Invité §tol230Zc

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

 

J'ai bien donné la preuve que c'est mon véhicule, puisqu'il j'ai le procès verbal de restitution (qui sort le vol du fichier central) et le bon de restitution du véhicule (qui donne le droit de prendre l'auto à la fourrière). Ce qui m'a étonné c'est qu'ils m'ont empêche de prendre mes effets personnels et voir l'état de la Batterie afin d'évaluer la façon dont je vais la sortir. J'ai du insister pour la voir au bureau et sur le parc le gars qui m'accompagne, c'est la démarche habituelle, m'a refuser d'ouvrir le capot et là aussi j'ai insistais pour prendre des photos de mes effets personnel. Tous ca parce que j'ai refusais de payer leurs nouveau tarif. Ils ont le plein pouvoir sur les véhicules dans leur parc et sa récupération tant qu'on n'est pas passé à la caisse. Mais je ne suis pas certain qu'ils l'ont sur les biens personnel hors voiture.

 

Effectivement des tarifs sont affiché qui sont apriori prévu pour les particuliers et professionnel qui auraient besoin de remorquer ou parquer leur véhicule. Mais il n'est pas précisé que ces tarif s'appliquent aux voitures volées.

 

L'avocat par téléphone n'a rien donné, je vais voir un conseillé juridique de ma commune ce matin. Je vous informerais si j'ai du nouveau.

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Invité §oul767Da

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

 

J'ai bien donné la preuve que c'est mon véhicule, puisqu'il j'ai le procès verbal de restitution (qui sort le vol du fichier central) et le bon de restitution du véhicule (qui donne le droit de prendre l'auto à la fourrière). Ce qui m'a étonné c'est qu'ils m'ont empêche de prendre mes effets personnels et voir l'état de la Batterie afin d'évaluer la façon dont je vais la sortir. J'ai du insister pour la voir au bureau et sur le parc le gars qui m'accompagne, c'est la démarche habituelle, m'a refuser d'ouvrir le capot et là aussi j'ai insistais pour prendre des photos de mes effets personnel. Tous ca parce que j'ai refusais de payer leurs nouveau tarif. Ils ont le plein pouvoir sur les véhicules dans leur parc et sa récupération tant qu'on n'est pas passé à la caisse. Mais je ne suis pas certain qu'ils l'ont sur les biens personnel hors voiture.

 

Effectivement des tarifs sont affiché qui sont apriori prévu pour les particuliers et professionnel qui auraient besoin de remorquer ou parquer leur véhicule. Mais il n'est pas précisé que ces tarif s'appliquent aux voitures volées.

 

L'avocat par téléphone n'a rien donné, je vais voir un conseillé juridique de ma commune ce matin. Je vous informerais si j'ai du nouveau.

 

Personne ne peut te refuser la récupération de tes affaires perso. C'est illégal. La fourrière doit aussi t'appliquer le tarif initial . C'est celui ci qui fera foi. Au lieu d'entrer de suite en procédure avec un Avocat dont le cout sera bien plus couteux que l'enjeu financier, commence par leur faire une mise en demeure par LRAR avec le double adressé adressé au Maire. Et revient nous voir. ;)

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Invité §Bon744ef

Personne ne peut te refuser la récupération de tes affaires perso. C'est illégal. La fourrière doit aussi t'appliquer le tarif initial . C'est celui ci qui fera foi. Au lieu d'entrer de suite en procédure avec un Avocat dont le cout sera bien plus couteux que l'enjeu financier, commence par leur faire une mise en demeure par LRAR avec le double adressé adressé au Maire. Et revient nous voir. ;)

 

Voilà de sages paroles ! (comme très souvent)

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Invité §oul767Da

Voilà de sages paroles ! (comme très souvent)

 

Merci pour le compliment! D'habitude dès que je l'ouvre je me fais allumer! Ca change! :love:

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Invité §col641Nh

comment dire

pour imager, en grande surface si tu achètes un pack de lait en tête de gondole, le pack en rayon doit avoir le même prix, sinon infraction (deux prix différents c'est illégal pour un même produit)

 

pour la fourrière aussi, manquerai plus qu'il y ai autant de tarif que de couleur de voiture

 

ensuite les effets personnels sont ta propriété, tu es en droit de les récupérer à tout moment

 

il n'est pas impossible que le tarif soit revu à la baisse si tu charges un garagiste de récupérer la voiture

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Invité §tol230Zc

Merci oulianov pour tes conseilles judicieux , c'est tout à fait ceux que j'attendais en postant ici. Je me sentais vraiment désorienté. Pour ton info je n'ai pas dis que j'entamais une procédure. Je suis allé voir une juriste de permanence d'assistance aux victimes de "l'ADAVIP 92" qui reçoivent gratuitement dans les commissariats. Lien ADAVIP Avant une mise en demeure, je pense les appeler ou y aller directement si je peux avec un ou deux témoins pour négocier.

 

oulianov, tu écris: "Personne ne peut te refuser la récupération de tes affaires perso. C'est illégal."

Tu te bases sur quoi, la logique ou le droit?

 

colle et mastic, j'ai compris que les tarifs qu'ils veulent m'appliquer est celui du "dépannage remorquage privé", termes de leur devis. Comme je n'ai jamais fait appel à leurs service et que la mise en fourrière a été demandé par le commico il y a donc bien une tentative d'arnaque.

 

Petit détail: la fourrière me compte un tarif de nuit (+50%) parce qu'il sont venu la chercher le matin, devis: "Départ fourrière 7h45". Alors que sur le "procès-verbal de restitution" que la police m'a remis, ils les ont appelé à 8h00??? La boulette!

 

Quelqu'un connait les horaires des plages de nuit?

Ca commence en devenir presque drôle cette histoire. Hi hi hi

 

Par chance, j'ai croiser le commissaire principale qui m'a expliqué certains dysfonctionnements entre les commico et les fourrières sans m'apporter toutefois de réponses dans cette affaire. J'en reparlerais peux être plus tard.

 

J'ai aussi recontacté le commico afin de connaitre le droit de récupération de mes effets personnels dans ma voiture. Et bien ils ne sont pas trés net dans leurs réponses... A approfondir

 

J'attends l'appel de la juriste.

Merci à tous.

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