Refus accès rapport d'expertise auto

[Invité §peu317xT]

Bonjour,

 

Suite à un accident non responsable je voulais faire un recours direct, finalement pour aller plus vite je suis passé par l'assurance.

 

J'ai fait expertiser mon véhicule dans un garage agréé, problème ni l'expert ni le garagiste ne veulent me donner le rapport, ils disent que je dois laisser le véhicule au garage, que les réparations qu'ils ont convenu seront faites, j'aimerais savoir ce qui a été convenu avant de laisser ma voiture!

 

L'expert a t-il obligation de me fournir le rapport?

 

Merci.

[Invité §jar553Rd]

Réponse : non tu n'as pas fait expertiser ton véhicule, c'est ton assurance qui a mandaté l'expert. Le rapport est confidentiel et l'assurance a le droit de ne pas le commniquer

[Invité §peu317xT]

@jarod31170

 

Oui mais je suis client de l'assurance, et j'ai du mal à y croire, dans ce cas il n'est pas possible de contester l'expertise.

 

Comment savoir ce que propose l'expert comme réparations sans rapport? Dans ce cas le client doit systématiquement être d'accord sans jamais pouvoir contester...

 

Comment savoir ce que prend ou compte ou non l'expert?

[Invité §peu317xT]

Article R326-3 code de la route

 

Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006

 

I. - Le rapport d'expertise comporte :

 

- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;

 

- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;

 

- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;

 

- les documents communiqués par le propriétaire ;

 

- les conclusions de l'expert.

 

II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

[Invité §jar553Rd]

L'article traiter d'une expertise diligentée par le propriétaire du véhicule.

Donc inapplicable si c'est l'assurance qui effectue l'expertise

[sebmac]

Je ne crois pas.

 

Il me semble que l'expert a obligation de fournir une copie du rapport au propriétaire du véhicule. Mais le délai n'est pas précis.

 

Généralement, la copie du rapport vient après la fin de sa mission, bien après la fin des réparations du véhicule.

[Invité §peu317xT]

@jarod31170

 

L'assurance effectue l'expertise mais le propriétaire est client de l'assurance et il me semble normal que le propriétaire sache ce qui va être effectué comme travaux, surtout que le propriétaire a le choix d'effectuer les travaux dans un garage différent de celui de l'expertise, pour cela il faut le rapport. Pour moi légalement l'expert doit fournir le rapport, sinon pas de contradiction possible et pas de possibilité de faire réparer ailleurs, ce qui ne serait pas légal.

 

@sebmac

 

Peut être dans la pratique l'expert ne fournit pas l'expertise, mais il est possible de faire réparer dans un autre garage après expertise, selon rapport d'expert, donc il faut bien obtenir le rapport d'expert.

 

Ensuite, si l'expert fournit le rapport APRES, le propriétaire ne sait pas ce qui sera réparé ou pas, et ne pourrait donc pas contester l'expertise.

 

Demain on vous casse 2 rétroviseurs, l'expert n'en change qu'un, vous récupérer la voiture, on va vous dire c'est trop tard il fallait contester AVANT

 

Donc logiquement le rapport doit être donné AVANT.

 

Peut être que les experts ne respectent pas la logique.

 

"Dans le cadre d'un sinistre, il arrive qu'un expert mandaté par votre assurance auto se déplace pour faire un état des lieux des dégâts causés. Dans ce cas, sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec ce rapport, il vous est possible de contester l’estimation de l’expert.

 

Comment contester le rapport d’un expert en assurance auto ?

Dans un premier temps, vous avez le droit de demander que le rapport effectué par l’expert auto vous soit fourni afin d’en connaître les détails. Si le désaccord est toujours d’actualité, la solution est de réaliser une contre-expertise auto à vos frais, en faisant appel à l’expert de votre choix."

 

Donc le propriétaire a bien le droit d'accéder au rapport, afin de pouvoir accepter ou contester et mandater une contre expertise.

 

Dans la pratique, les experts ne donnent pas le rapport, mais c'est contraire à la loi.

 

"Vous pouvez contester le rapport d'expertise

Vous n'êtes pas d'accord avec l'expert ?

 

Vous pouvez demander une expertise contradictoire. Vous choisirez vous-même un expert (consultez les pages jaunes de l'annuaire). Vous lui remettrez carte grise, constat amiable et mission d'expertise (ordre de travail, rédigé sur papier libre). Cette fois, les honoraires seront à votre charge."

[Invité §peu317xT]

@jarod31170

 

J'avais raison :

 

"Dans le cas d’une expertise automobile, l’expert choisi par l’assureur a une obligation de remettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule (article R. 326-3 du code de la route)."

 

Et c'est juste de la logique. Si vous avez un accident, vous accepteriez qu'on répare votre véhicule à moitié sans pouvoir contester le rapport? Ce serait trop facile, les experts ne donneraient jamais le rapport et ne feraient qu'une partie des réparations.

 

Donc l'expert doit me donner le rapport, même si ce sera difficile de l'obtenir, légalement ils doivent le faire.

[Invité §oul767Da]

Je ne crois pas.

 

Il me semble que l'expert a obligation de fournir une copie du rapport au propriétaire du véhicule. Mais le délai n'est pas précis.

 

Généralement, la copie du rapport vient après la fin de sa mission, bien après la fin des réparations du véhicule.

 

Non. Car une fois l'expertise effectuée , tu peux faire réparer ton véhicule où tu veux et quand tu veux .

[Invité §peu317xT]

@oulianov

 

Exactement même 10 ans après, seulement beaucoup d'experts font du forcing

[sebmac]

Non. Car une fois l'expertise effectuée , tu peux faire réparer ton véhicule où tu veux et quand tu veux .

 

 

Non pourquoi?

 

Quand je dis que "Généralement, la copie du rapport vient après la fin de sa mission, bien après la fin des réparations du véhicule", je n'indique nullement qu'il y a obligation de faire réparer le véhicule là où il est expertisé.

 

Par contre, il arrive fréquemment que l'expert apporte un complément après démontage, durant la réparation. Cela se fait souvent de façon discrète. C'est pour cela qu'il y a des fois la mention "sous réserve de démontage".

 

Ensuite, dans sa mission, l'expert détermine le prix des réparations en fonction du tarif horaire du garage où est le véhicule... et donc le rapport d'expertise (et non l'expertise) est subordonné à la fin des réparations dans ce garage. changer de crémerie à ce moment compliquera les démarches... et ralentira davantage les réparations.

 

En pratique, il est intelligent de faire expertiser le véhicule dans le garage de son choix, plutôt que de faire expertiser chez x, aller faire réparer chez y!

[Invité §peu317xT]

@sebmac

 

Oui mais le propriétaire doit avoir accès au rapport "sous réserve de démontage", bien sur il ne peut pas avoir le rapport final avant démontage, mais il n'empêche que légalement l'expert doit dire ce qu'il va réparer ou non, AVANT, car si on laisse la voiture au garage c'est qu'on accepte les réparations, et donc si par exemple l'expert n'a pas pris en compte un rétroviseur, et que l'on n'est pas d'accord, c'est trop tard, il faut contester AVANT réparations. D'ou l'intérêt d'avoir le rapport AVANT.

 

Non en fait l'expert (je parle en connaissance de cause car déjà eu 2 accidents) ne se base pas forcément sur le tarif horaire du garage.

 

Par exemple, il évalue les réparations à 1000€ avec un taux horaire moyen, je veux aller dans un garage qui a 100€ de MO / h, l'expert ne va pas payer 2000€

 

Il va dire qu'il estime les réparations à 1000€, et ce sera au propriétaire de compléter la différence. Alors je ne sais pas si cette pratique est légale, mais les 2 accidents que j'ai eu les experts ont procédé ainsi.

 

Ensuite "il est intelligent de faire expertiser le véhicule dans le garage de son choix, plutôt que de faire expertiser chez x, aller faire réparer chez y!".

 

Hum non pas forcément, certains experts incitent à faire réparer chez un réparateur agréé (bizness commun assureur-expert-garage agréé), l'expert, l'assurance et le garage agréé marchent main dans la main car chacun y trouve son compte financièrement.

 

Donc par exemple, pour les 3 expertises que j'ai eu (3 accidents en 12 ans), en garage agréé le délai d'attente était de 1 à 5 jours, si je faisais expertiser dans un garage non agréé, on me disait qu'il fallait attendre 15 jours minimum.

 

Et puis je le connais maintenant le garage des experts :

 

- Expert : Mr pour moi c'est plus plus simple de venir en garage agréé, cela ne prendra que quelques jours, alors qu'en garage non agréé ça peut prendre des semaines

- Moi : d'accord mais je veux faire réparer chez Y!

- Expert : Ne vous inquiétez pas, après vous irez chez Y pas de soucis!

- Moi : d'accord vous êtes sur?

- Expert : OUI!!! Vous irez chez Y pas de soucis!

 

Après expertise chez garage agréé X :

 

- Moi, donc je veux aller chez Y

- Expert : Monsieur, soyez sérieux, nous avez fait l'expertise chez X, donc faites réparer chez X

- Moi : Mais j'avais prévenu que je voulais aller chez Y!

- Expert : Monsieur, ça suffit maintenant, allez chez X et si ça ne vous convient pas payez une nouvelle expertise à vos frais chez Y!

 

Le discours des assurances-garages agréés et experts je les connais par coeur, et je ne parle même pas des magouilles des dessous de tables...

 

Alors oui en pratique il serait intelligent de faire expertiser chez Y et réparer chez Y, mais le forcing assureur-expert marche toujours.

 

Pour ça que je voulais faire un recours direct, pour éviter toutes ces complications, devoir insister 15 jours pour obtenir un rapport, avec des repproches "pourquoi avoir fait expertiser chez X bla bla bla" alors que j'avais prévenu tout le monde que je voulais aller chez Y!

 

Mon cas n'est pas isolé, il suffit d'aller sur les forums voir que le forcing des experts vers les garages agréés est + que courant.

 

Je savais très bien qu'en voulant faire expertiser chez Y on allait me compliquer la vie, donc je fais chez X et réparer chez Y.

 

L'intelligence serait de respecter la loi et ne pas forcer l'assuré à aller dans un garage agréé.

[sebmac]

"Alors oui en pratique il serait intelligent de faire expertiser chez Y et réparer chez Y, mais le forcing assureur-expert marche toujours."

 

Quel forcing?

 

Tu déclares l'accident et tu déclares que le véhicule sera chez Y pour l'expertise. Bien évidement, tu demandes à Y quand passe l'expert habituel de l'assurance, souvent, ils ont un planning de tournée.

 

Je reste, tu ignores!

 

Quand j'ai fait réparé par l'assurance mon véhicule, par deux fois l'assurance m'a demandé où je souhaitais faire expertiser le véhicule, c'est à dire chez un réparateur de mon choix ou un réparateur agréé, à chaque fois j'ai choisi, sans forcing!

 

A chaque fois j'ai été indemnisé dans les délais voire avant la facture... donc faut rester maitre du jeu, dès le début!