responsabilité accrochage voie privé fermé au public

[Invité §dip210Yt]

Tout d'abord bonjour

 

Voila, j'habite une maison desservie par une voie privée non ouverte à la circulation (panneau), j'ai vérifié auprès de la mairie la voie est bien considérée comme non ouverte... comme le lieux est touristique de nombreuses personnes entrent, font demi tour (rien de gênant) et n'ayant pas trouvé de parking libre ... stationnent sur la voie de gauche , toujours en partie privée ... la PM ne peut pas intervenir.

Le hic est que cette voie est très très en pente et en virage, que chez nous il y souvent neige et verglas. Encore ce matin je suis descendu en passant à 5 cm d'une voiture ...je ne vous raconte pas le soir en mettant la puissance pour monter cela surprend de trouver un voiture en stationnement sur sa voie ...

 

Quelles seraient les conséquences d'un accrochage avec une telle voiture en stationnement, le code de la route ne s'appliquant pas , ces personnes n'étant pas autorisées à pénétrer sur la voirie, stationnant de plus sur la partie circulante ... je sais que dans ces cas le véhicule circulant est considéré au moins en partie comme fautif, mais cela revient à être responsable si on accroche une voiture squattant notre descente de garage ...

 

Faut il remplir un constat ? le lieux étant privé et le tiers non autorisé à y pénétrer ?

Question complexe .....

Renaud

Cdt

Merci

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

dans tous les cas je ferais un constat et je mentionnerai bien le caractère privée de cette voie

[Invité §lol547iC]

Si rien de matérialise la fermeture de la voie (Portail, barrière, plot amovible) elle sera considérée comme ouverte par l'assurance !

[FRDA]

Bonjour,

 

Faut il faire un constat: oui, votre véhicule est impliqué.

 

Dans un tel cas, suivant les dispositions de la loi badinter, vous serez débiteur d une indemnisation envers le véhicule en stationnement.

 

Seule sa faute causale aux dommages pourrait lui faire perde ou limiter ce droit.

 

À la question: est ce qu un stationnement non autorisé peut il être considéré comme une faute causale? Non... C est une faute, mais pas causale.

 

Pour être causal, il faudrait que le stationnement irrégulier apparaisse comme dangereux (ca se prouve!), dans le sens où ce stationnement représenterait un fort risque d engendrer des dommages.

 

A la question: est ce que dans votre cas un stationnement serait dangereux car susceptible de générer des dommages? Seul vous en avez la réponse. En tout cas, c est ca qu il va falloir mettre en avant sur le constat si un accident se produit.

 

Pour vos dommages, la même règle s applique. Avez vous commis une faute dans la réalisation de vos dommages? Si raisonnablement, vous aviez suffisament de place pour éviter l accident et garder la maitrise de votre véhicule > alors le choc avec l autre véhicule en stationnement apparaitra comme une faute pouvant limiter ou carrément exclure votre droit à indemnisation. (Il est très difficile de ne pas être considéré comme fautif quand il y a choc avec véhicule en stationnement)

 

Les fautes s apprécient indépendament et suivant leur seule gravité, c est donc une question très subjective et il est difficile d apporter une réponse ferme et définitive, c est au cas par cas...

 

Le mieux si vous voyez un véhicule en stationnement irrégulier, plutot que de tenter le diable et d essayer de passer, c est encore d appeler les forces de l ordre et la fourrière...

 

Cdt,