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Recours Direct en cas de sinistre non-responsable

 

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 Sujet :

Recours Direct en cas de sinistre non-responsable

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discovery13
  1. Posté le 21/03/2019 à 09:45:26  
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Bonjour à tous,


En cas de sinistre automobile, vous avez la possibilité de saisir directement l'assureur de votre adversaire sans adresser l'exemplaire du constat amiable à votre assureur. Cette procédure est nommée le recours direct.
Attention cette procédure est réservée aux cas dont la responsabilité est nulle. Voici dans quelles circonstances un accrochage peut être considéré sans aucune responsabilité de votre part :
  • Une collision par l’arrière
  • Un refus caractérisé de priorité
  • Une collision si vous êtes à l’arrêt

En général vous avez obligation de déclarer à votre assureur tout sinistre engageant la garantie de votre assurance tel que cela est expressément défini par l'article 113-2 du Code des assurances:

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Le recours direct permet à tout automobiliste victime d’un accident non-responsable et dont l'auteur est connu et responsable à 100%. Ce type de recours est prévu par le Code civil (article 1240) et par le Code des assurances (article L124-3):

« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »

Le recours direct présente donc des avantages non négligeables :
  • Pas besoin de déclarer le sinistre auprès de votre assureur et en conséquence l’accident ne fera pas l’objet d’une inscription auprès de l’Agira.
  • Une meilleure prise en compte du préjudice réel
  • Pas de plafond pour le montant de la réparation sous réserve de l’appréciation de l’expert d’assurance
  • Une expertise sur-mesure assortie d’une indemnisation forfaitaire


Si votre assureur est au courant, malgré que sa responsabilité ne soit pas engagée, il fera généralementle maximum pour enregistrer votre sinistre et le déclarer à l'AGIRA afin de continuer d'appliquer la convention IRSA*. Solidarité corporatiste. Pourquoi laisser les particuliers user de la loi qui les autorisent à ne pas déclarer un sinistre afin qu'il ne soit pas enregistré dans le fichier AGIRA**?
Mais n'ayez aucun doute, il connait bien la procédure dite du Recours Direct.

Sachez qu'en cas de désaccord avec votre assureur, vous avez toujours la possibilité de demander à celui-ci de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage*** comme cela est prévu des conditions générales de votre contrat.

Sites de référence:
https://www.assurland.com/assu [...] irect.html
http://accident-non-responsabl​e.com/
https://www.apres-vente-auto.c [...] e-legitime
https://www.quechoisir.org/enq [...] ct-n53925/

* Conventions IRSA et IDA
Dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation en matière de sinistre automobile, les assureurs ont mis en place la convention IRSA et son complément la convention IDA. Avec ce dispositif, c'est votre assureur qui vous indemnise même lorsque vous n'êtes pas responsable de l'accident.


** AGIRA
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.

Il contient les informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation : identité de l'assuré, référence du contrat, véhicule, sinistres éventuels, motif de la résiliation, etc.

Ce fichier permet à un assureur de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur. Le nouvel assureur peut ainsi :
  • personnaliser les primes ou les cotisations d'assurance en fonction des sinistres survenus précédemment à l'assuré ;
  • détecter des fraudes sur la déclaration de sinistres au moment d'un nouveau contrat (par exemple, le conducteur omet de mentionner un précédent accident) ;
  • connaître les éventuels incidents de paiement.

Les informations sont enregistrées pour une durée de cinq ans en cas de résiliation du contrat d'assurance survenant après un sinistre et de deux ans dans les autres cas (résiliation pour non-paiement de la prime, pour déclaration inexacte du risque ou résiliation par l'assuré).

Ce fichier est géré par l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS) à laquelle vous pouvez demander une copie des données vous concernant. En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pourrez adresser une plainte à la CNIL.

*** ARBITRAGE
Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d'un commun accord par les parties.
A défaut d'accord sur le choix de la tierce personne, le différend est soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette conciliation sont à la charge de l'assureur.
Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut décider d'une répartition différente de ces frais.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler un différend, si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et que vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par l'assureur ou l’arbitre, votre assureur devra vous indemniser des frais exposés pour cette action.



Sujets relatif
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frda
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  1. Posté le 21/03/2019 à 21:55:58  
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Bonjour,

Merci pour ce rappel plutôt bien foutu, ça fait toujours du bien.

Quelques petits bémols en revanche:

"Le recours direct permet à tout automobiliste victime d’un accident non-responsable et dont l'auteur est connu et responsable à 100%. Ce type de recours est prévu par le Code civil (article 1240)"

C'est suivant la loi Badinter (et elle seule) qu'une victime peut obtenir remboursement de son préjudice (matériel ou corporel), dès lors que son dommage est imputable à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Seule la faute de la victime peut lui faire perdre son droit d'avoir une indemnisation.

"Le recours direct présente donc des avantages non négligeables :
- Une meilleure prise en compte du préjudice réel
- Pas de plafond pour le montant de la réparation sous réserve de l’appréciation de l’expert d’assurance"

Quand une déclaration est faite auprès d'un assureur, ce dernier indemnise également (ou doit...) le préjudice réel sans plafond, suivant les règles du droit commun uniquement.

"Une expertise sur-mesure"

Attention, l'assureur adverse n'effectuera pas d'expertise. Néanmoins, la victime peut faire son recours sur devis ou facture (pas besoin de faire les réparations) et elle a également le droit de se faire indemniser ses frais d’expertise si elle veut user de cette méthode.

"Assortie d’une indemnisation forfaitaire"

Attention également au mirage de l'indemnisation systématique de l'immobilisation. Habituellement, contrairement aux usages et à la légende urbaine, les juges refusent d’indemniser la victime de ce type de préjudice si elle ne justifie pas d'une dépense liée à l'immobilisation (facture de location). En Général d'ailleurs, toute indemnisation basée sur un calcul forfaitaire est proscrit suivant le principe de la réparation intégrale.

Je finirai aussi en précisant que si le recours direct a certains avantages, l'assureur adverse ne fera pas de cadeau et l’intérêt de faire appel a sa propre assurance permet d'avoir le confort de n'avoir qu'à suivre ses conseils. C'est un choix à faire.

Cdt,

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discovery13
  1. Posté le 21/03/2019 à 22:05:17  
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@discovery13

Bonsoir,
Merci d'avoir répondu. Je confirme que ce sont bien les articles que j'ai cités qui ont servi de base à des décisions de justice.

Juste après avoir posté ce sujet, j'ai eu l'agréable surprise de recevoir un appel de MMA (mon assureur) m'informant qu'il revenaient sur sa décision de maintenir la déclaration auprès de l'Agira.

Je dois dire que je les avaient menacés d'user des réseaux sociaux, de signaler leur attitude à l'avovat qui a gagné plusieurs fois dans ce style d'affaire, de résilier les 9 contrats que je possède entre MMA et GMF et leur ai également demandé de mettre en place la procédure d'arbitrage.

Touché, coulé.

Bonsoir.

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Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 22/03/2019 à 08:08:15  
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Bonjour,

Tant mieux pour vous si vous avez eu gain de cause.

En justice c est bien la loi Badinter et non l article 1240 du Cciv.


> Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051
" l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 (ancien 1240) et suivants du Code civil "

Encore récement rappelé par la haute cour, les juges doivent appliquer au besoin d office de cette loi si la victime, par erreur, se fonde sur l art 1240:

> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-19.738, Publié au bulletin
"le véhicule de la société Pressing Fontaine frères a été percuté par le scooter conduit par M. Z... et assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (l'assureur) ; que celle-ci l'a assigné en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations...les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu'il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;"

Cdt,

Profil : Nouveau membre
discovery13
  1. Posté le 22/03/2019 à 09:38:56  
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Bonjour FRDA,

Merci pour votre réponse.

Je ne suis pas juriste mais j'ai étudié votre réponse.


J'ai l'impression que la loi Badinter reprend la notion de responsabilité civile et vient donc compléter ou confirmer l'application de l'article 1240 de Code Civil. J'ai bien noté que l'article L211-1 du Code des assurances a été modifié dans ce sens et c'est très intéressant.



Article L211-1


Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Par ailleurs, pour en revenir au sujet initial, je vous invite à consulter un site intéressant que je viens de trouver reprenant un ensemble de décisions de justice favorable au recours direct et condamnant les assureurs. Même le fait d'inscrire un accident non responsable au fichier AGIRA serait illégal.
https://www.apres-vente-auto.c​om/tag/nathalie-amill

Bien cordialement
Lionel

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Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 22/03/2019 à 13:23:09  
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"J'ai l'impression que la loi Badinter reprend la notion de responsabilité civile et vient donc compléter ou confirmer l'application de l'article 1240 de Code Civil. J'ai bien noté que l'article L211-1 du Code des assurances a été modifié dans ce sens et c'est très intéressant."

En réalité, la Loi Badinter est autonome (c'est pour cette raison entre autres quelle n'est pas codifié) elle est d'ordre public, elle s'impose donc en lieu et place des responsabilités classiques.

C'est une loi indemnitaire qui a pour objectif d'indemniser les victimes et non de responsabiliser les débiteurs. Bref c'est un peu complexe... Ce qu'il faut retenir c'est que seule cette loi permet d'obtenir une indemnisation lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule.

L'article 1240 du Cciv responsabilise les fautifs (hors les cas ou Badinter n'aurait pas vocation s'appliquer). Suivant ce raisonnement il est d'ailleurs préférable d'utiliser le 1242 al 1 (le fait des choses), c'était cet article qui était le + souvent utilisé avant la création de la Loi Badinter (ca évite de devoir prouver la faute).

"J'ai bien noté que l'article L211-1 du Code des assurances a été modifié dans ce sens et c'est très intéressant."

Cette Loi a également introduit un effet quasi miroir à l'obligation d'assurance (il est effectivement ridicule d'aménager un droit d'indemnisation spécifique aux victimes d'accidents de la circulation si l'assureur du véhicule impliqué ne suit pas...)

"Même le fait d'inscrire un accident non responsable au fichier AGIRA serait illégal."

Exact!! J'étais tombé il y a quelques temps sur ce site aussi et le juge du fond a légitimement considéré que l'inscription d'un sinistre non responsable était préjudiciable pour un assuré (il évident que les assureurs ont un regard averti sur la sinistralité, même non responsable). Donc si l'assureur n'intervient pas = il ne peut pas impacter son assuré et ce, même si il a eu connaissance du sinistre. Ca vient réaffirmer ce que je disais sur ce précédent topic: Envoyer ou non son constat

Cdt,

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frda
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  1. Posté le 22/03/2019 à 13:35:27  
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NB: Je me permet une petite aparté sur le site après-vente auto que vous avez mentionné. Autant il est très bien sur certaine de leur publication (l'exemple que vous avez donné), autant des fois il se foire complètement...

Je leur avait déjà mis une cartouche en septembre dernier sur l'une de leur publication concernant une prétendu victoire de l'action directe: https://www.apres-vente-auto.c​om/a-la-une/75630-recours-dire​ct-victoire-en-cassation-a-la-​reunion#comment-49373

heureusement, ils ont été honnête et reconnut publiquement leur erreur: https://www.apres-vente-auto.c​om/a-la-une/75737-recours-dire​ct-a-la-reunion-suite-correcti​ons-quant-a-larret-de-cassatio​n

Il faut donc faire très attention à ce qu'on lit!!

Cdt,

Profil : Nouveau membre
discovery13
  1. Posté le 22/03/2019 à 14:22:37  
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Bonjour FR,

Je suis heureux que vous ayez consulté mon premier post et me donner vos avis très très éclairés. J'ai beaucoup apprécié vos analyses et celles que vous avez faites sur l'article du site après-vente auto. C'était clair, précis et le rédacteur l'a bien compris en reconnaissant ses erreurs.

Je pense que vous êtes un pro du droit et je constate que vos arguments sont imparables.

Personnellement je suis un profane irréductible dès lors que je pense avoir raison.

Je vais vous demander votre avis sur mon affaire:

MMA m'a donc écrit hier le texte suivant:

"Monsieur,


Je reviens vers vous dans la continuité de mon message téléphonique du 21 mars 2019.


Comme je vous l’ai indiqué, nous avons revu notre position et acceptons à titre exceptionnel de supprimer le sinistre Automobile du 22 septembre 2018, référencé 18 4930 74402T.


Veuillez trouver ci-joint votre nouveau relevé d’information.


En ce qui concerne la mise à jour dans le fichier AGIRA, je vous informe faire le nécessaire auprès du service concerné.


Bien Cordialement,"

Mais comme je pense, au vu de ce que nous avons pu relever vous et moi, que l'inscription au fichier AGIRA est illégale pour une victime d'accident, j'ai donc envoyé la réponse suivante.


"Madame,

J'ai bien reçu votre mail et le nouveau relevé d'information.

Je souhaite malgré tout, conformément aux CG, ouvrir une procédure d'arbitrage car les termes que vous utilisez dans votre message, en particulier celui de "à titre exceptionnel" me laissent supposer que mon droit n'est pas juridiquement reconnu et que la mesure que vous avez prise est simplement destinée à me calmer et n'est donc pas officielle. Je souhaite donc que cette décision soit entérinée par une instance juridique.


Je vous signale qu'à l’occasion d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Grasse (06) le 11 juillet 2017, l’inscription d’un sinistre non responsable au dossier de la victime par son assureur a été officiellement dénoncée comme illégale… Et condamnée comme il se doit. J'ai donc, comme les automobilistes ayant subi le double préjudice de l’accident et de la notification de celui-ci dans leur relevé d’information, désormais les arguments pour ne pas me laisser faire.

J'attends donc de recevoir la signification de l'ouverture d'un dossier d'arbitrage dans cette affaire qui sera confiée au TI d'Aix-en-Provence.

Dans l'attente de vous lire.
Salutations."

Qu'en pensez-vous?


Merci pour votre avis.

Cordialement.

Lionel

Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 22/03/2019 à 18:44:04  
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Bien si vous me le permettez, je pense que vous faites une erreur en réclamant l’arbitrage.


En effet, la clause obligatoire d’arbitrage que vous avez rappelé (L. 127-4 du code des assurances) dépend exclusivement d’une garantie de protection juridique (dans vos CG la garantie doit s’appeler « défense recours », ou un truc dans le style).

Ce qu’il faut comprendre, c’est que cette clause d’arbitrage peut servir en cas de désaccord avec votre assureur, mais uniquement sur les mesures à prendre pour régler le différend ou le litige vous opposant à un tiers et certainement pas pour résoudre un litige avec votre assureur sur l’éventuel inscription de votre sinistre dans ses registres ou pour l’application d’une garantie, ce qui a été très clairement rappelé par la Haute Cour :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 09-10.233 - « la procédure prévue par cet article ne s'applique qu'en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le différent ou le litige opposant l'assuré à un tiers ; Et attendu que l'arrêt, par une décision motivée, constate que le contrat d'assurance liant les parties prévoit l'application dudit article en cas de désaccord entre elles sur les mesures à prendre pour régler un différend ; qu'aucun des six litiges invoqués par M. X... n'entre dans les prévisions de ces dispositions légales, les différends qui l'opposent à l'assureur portant sur des refus de garantie et non sur les mesures à prendre pour régler un différend avec des tiers »

Aussi, à mon sens, le juge devant statuer sur votre demande d’arbitrage, risque de considérer que vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives et vous allez être redevable de tous les frais de procédure. (Puis honnêtement, si vous saisissez l’arbitrage juste pour le « à titre exceptionnel » du courrier de votre assureur, quel est votre préjudice si effectivement votre sinistre a bien été effacé comme l’indique ce dernier ?? Il y a un très gros risque que le juge voit sa saisi comme abusif…)

Vous faites ce que vous voulez évidement, mais perso je serais à votre place, je leur rappellerai juste la décision du TI de Grasse, en exigeant qu’il ne soit pas fait état d’un quelconque geste commercial dans votre dossier (en vous appuyant sur le « à titre exceptionnel ») avec confirmation par écrit de leur part, car il s’agit tout simplement d’une disposition légale qui est appliqué. C’est un droit, pas une faveur !

J’exigerai également à votre assureur une attestation de la part de l’AGIRA comme quoi elle nie avoir eu connaissance de votre sinistre (ou à défaut de la part de votre assureur…). Ainsi, s’ils accèdent à votre demande, impossible de dire que vous avez subi un préjudice suite à cet accident et si jamais vous constatez en changeant d’assureur que ça n’a pas été respecté, vous aurez les armes suffisantes vous permettant de vous retourner contre eux.


Cdt,

Profil : Nouveau membre
discovery13
  1. Posté le 22/03/2019 à 21:59:12  
  2. answer
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Bonsoir FR,

Merci pour vos remarques et conseils, j'en prends bonne note. C'est dans le but de les faire réagir que j'ai envoyé ce message. Je vais donc attendre leur réaction. Je vais voir s'ils me font une proposition d'officialisation de mon droit ce qui pourra me servir par la suite. Après je verrai pour les négociations.

Concernant l'arbitrage, il est vrai que je pensais que l'on pouvait le demander dans ces circonstances de désaccord, ce serait donc la saisine du médiateur.

Merci encore.

Je posterai la réponse.

Cordialement.

Lionel

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loic28
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  1. Posté le 24/03/2019 à 00:42:18  
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Bonjour perso j'ai eu un accident non responsable avec tiers identifié et mon assureur m'a proposé une indemnisation absolument misérable, je suis passé par un expert indépendant qui a pris en charge tous les frais et la procédure a duré 6 mois (ce qui reste correct pour un recours direct) mais j'ai été indemnisé correctement.

Conclusion c'est plus long mais ça évite la guerre avec l'expert de l'assurance qui tente d'indemniser une misère.

Profil : Nouveau membre
discovery13
  1. Posté le 06/04/2019 à 18:46:45  
  2. answer
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FRDA
Bonsoir FRDA,

Je reviens vers vous suite à notre discussion au sujet de ma demande d'arbitrage. Mon argument a fait mouche et voici si dessous la réponse du service réclamation MMA:

"Monsieur,

Je reviens vers vous dans la continuité de votre réclamation portant sur le sinistre Automobile du 22/09/2018.

Je vous confirme que votre demande est effectivement tout à fait fondée juridiquement et que c’est bien pour cette raison que nous avons procédé à l’annulation du sinistre référencé 18 4930 74402 T sur votre relevé d’information.

Dès lors, le recours à l’arbitrage devient caduque puisqu’il n’existe plus de différend qui puisse être tranché par une tierce personne, tant pour le désaccord avec les mesures à prendre (prévu en page 13 des Conditions Générales 657C) que celui qui pourrait résulter du désaccord avec l’indemnité proposée pour les dommages subis par votre véhicule (prévu en page 39 de ces mêmes Conditions Générales) puisque ces derniers vous ont été indemnisés par l’assureur du responsable.

Croyez bien que je regrette vivement ces désagréments et je tiens à vous présenter, au nom de MMA, nos plus sincères excuses.

Je vous souhaite une agréable journée.

Bien Cordialement,

Sandra COSNUAU
Ligne Directe (appel non surtaxé) : 02 43 41 69 11

Le Service Réclamations Clients du Groupe MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9
Tél. (appel non surtaxé) : 02 43 41 69 33
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30
E-mail : service.reclamations@groupe-mm​a.fr"

J'ai donc officiellement la preuve que le recours direct doit être accepté par l'assureur et que le sinistre ne doit pas faire l'objet d'une inscription à l'Agira.

Cordialement.
Message cité 1 fois
Profil : Membre confirmé
frda
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  1. Posté le 06/04/2019 à 18:58:36  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

discovery13 a écrit :

FRDA
Bonsoir FRDA,

Je reviens vers vous suite à notre discussion au sujet de ma demande d'arbitrage. Mon argument a fait mouche et voici si dessous la réponse du service réclamation MMA:

"Monsieur,

Je reviens vers vous dans la continuité de votre réclamation portant sur le sinistre Automobile du 22/09/2018.

Je vous confirme que votre demande est effectivement tout à fait fondée juridiquement et que c’est bien pour cette raison que nous avons procédé à l’annulation du sinistre référencé 18 4930 74402 T sur votre relevé d’information.

Dès lors, le recours à l’arbitrage devient caduque puisqu’il n’existe plus de différend qui puisse être tranché par une tierce personne, tant pour le désaccord avec les mesures à prendre (prévu en page 13 des Conditions Générales 657C) que celui qui pourrait résulter du désaccord avec l’indemnité proposée pour les dommages subis par votre véhicule (prévu en page 39 de ces mêmes Conditions Générales) puisque ces derniers vous ont été indemnisés par l’assureur du responsable.

Croyez bien que je regrette vivement ces désagréments et je tiens à vous présenter, au nom de MMA, nos plus sincères excuses.

Je vous souhaite une agréable journée.

Bien Cordialement,

Sandra COSNUAU
Ligne Directe (appel non surtaxé) : 02 43 41 69 11

Le Service Réclamations Clients du Groupe MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9
Tél. (appel non surtaxé) : 02 43 41 69 33
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30
E-mail : service.reclamations@groupe-mm​a.fr"

J'ai donc officiellement la preuve que le recours direct doit être accepté par l'assureur et que le sinistre ne doit pas faire l'objet d'une inscription à l'Agira.

Cordialement.
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Bonsoir,

Merci de votre retour, je suis content pour vous.

L argument de l arbitrage à fait mouche (le bluff est souvent une bonne technique). Néanmoins je tiens à alerter les éventuels lecteurs de ce post, ce type d arbitrage n est normalement valable que dans des conflits avec votre assureur quant aux mesures à prendre vis à vis d un tiers. Ca reste néanmoins toujours une bonne menace à agiter, mais il ne faut surtout pas la concrétiser dans ce type de cas.

En tout cas, votre affaire vient bien confirmer qu en aucun cas un assureur n a le droit d impacter son assuré de quelque manière que ce soit si il n est pas intervenu.

Bien joué ;)

Cdt,

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