Véhicules N1+M1 et taxes sur les véhicules de société

[Invité §fre607zw]

est il possible pour une société possédant un véhicule de catégorie N1 dériv vp disposant de deux places assises de devoir payer la Taxe sur les véhicules de société ?

J' ai une société et l'inspecteur des impôts veut me taxer ces deux véhicules N1 à la TVS alors que NISSAN et RENAULT m'ont dit lors de l'achat que la TVS n'était pas dûe. d'ailleurs, je ne reçois pas de courrier de la part des constructeurs pour m'informer que je dois payer cette TVS.

l'inspecteur m'a montré le BOFIP qui dit que si j'ai accès aux ancrages, je dois payer la TVS pour un N1. j'ai beau lui dire que je n'ai pas accès aux ancrages, il ne veut rien savoir. il dit que les véhicules sont transformables. Je pourrais selon lui enlever le bac plastique posé par le constructeur pour y remettre la banquette arrière. Comment puis je lui démontrer que je n'ai pas accès aux ancrages ?

le pire c'est que j'ai un troisième véhicule depuis peu classé M1 et l'inspecteur des impôts me dit vous devez payer la TVS, c'est obligatoire pour un M1. lors de l'achat, le constructeur NISSAN ne m'en n'a pas parlé, il m'a dit l'inverse. Mais j'ai reçu entre temps en pleine vérification fiscale, un courrier de leur part m'informant de la taxe à payer pour ce véhicule M1. il me semble que la transformation en M1 est irréversible et là encore l'inspecteur veux me taxer ce M1 à la TVS...

es ce normal ?

merci par avance pour votre aide

FC

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Vie Pratique par lucky luke gti

[swift10]

Bonjour j’ai l’impression d’un excès de zèle de l’inspecteur... vos véhicules ont ils été transformés ? Disposez vous des sièges ?

[Invité §mer181DL]

Désolé mais là tu es tombé sur un c*n...

 

Apparemment tu es proprio des véhicules. Donc tu les as bien acheté HT? Tu récupère bien la TVA également sur le gasoil et l'entretien?

Dans ce cas là, il veut aussi que tu rembourse toute la TVA?

 

C'est marqué quoi sur les factures d'achats?

[Invité §fre607zw]

bonjour, merci pour le message mais le sujet n'est pas la TVA. l'inspecteur du fisc ne peut pas me réclamer cette TVA sur les véhicules N1 et M1 en raison d'une jurisprudence de la cour administrative d'appel.

 

mon souci c'est la Taxe sur les véhicules de société.

 

es ce que quelqu'un a déjà été redressé avec ce type de véhicule par les impôts?

[Invité §fre607zw]

réponse pour swift 10 OUI les véhicules ont été transformés par GRUAU qui est mandaté par NISSAN et/ou RENAULT et à l'issue de la transformation ils m'ont bien donné les sièges que je stocke dans mon entrepôt.

 

dans le BOFIP, il est inscrit que si on a accès aux ancrages, les véhicules sont taxables à la TVS.

L'inspecteur se sert de cette phrase pour me taxer les véhicules N1 alors que le constructeur et la boite qui transforme les véhicules me dit que je n'ai pas accès aux ancrages. J'ai l'impression que toutes les transformations de VP en VU sont réversibles donc les ancrages sont accessibles au constructeur et à la boîte qui fait la transformation.

 

et cela semble suffisant à me taxer.... les deux N1 pour le M1 le BOFIP dit que c'est un VP ce qui implique la taxation à la TVS de manière automatique.

 

de mon coté, j'ai beau affirmer avec le BOFIP à la main que les VP transformés en VU disposant d'un rang de place assise destinés au transport de marchandises sont exclus du champ de la TVS, l'inspecteur reste sur sa position qui est de me taxer.

 

SWIFT 10 es ce que toi ou un de tes amis as déjà eu ce cas de figure ?

 

et comment me sortir de ce piège ???

[swift10]

Non je n’ai jamais vu ce cas. Il se comporte comme si il pressentait que le véhicule a été remonté. C’est dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

[Invité §fre607zw]

oui c'est bien dans le cadre d'un contrôle fiscal. donc il me soupçonne de fraude... mais sur quelle base je lui ai montré les véhicules qui sont utilisés par des salariés dans le cadre unique du travail et qui ont eux des véhicules perso. et le rescrit TFP BOI RES 000024 sur lequel il se base pour me taxer avec la dernière phrase comporte une phrase en ma faveur dans le paragraphe précédent que je lui oppose et qu'il ne veut pas entendre.

 

comment m'en sortir ?? puis je faire attester avec fiabilité le constructeur et GRUAU de la non accessibilité des ancrages ou dois je mandater un expert en automobile ? pour faire un constat avec la présence d'un huissier ?

[Invité §mer181DL]

bonjour, merci pour le message mais le sujet n'est pas la TVA. l'inspecteur du fisc ne peut pas me réclamer cette TVA sur les véhicules N1 et M1 en raison d'une jurisprudence de la cour administrative d'appel.

 

mon souci c'est la Taxe sur les véhicules de société.

 

es ce que quelqu'un a déjà été redressé avec ce type de véhicule par les impôts?

Je viens d'avoir un contrôle fiscal et le sujet n'a pas été abordé malgré que j'ai plusieurs VU.

j'ai d'ailleurs jamais entendu parlé de cette histoire de foutre des TVS sur des dérivés. (et j'en ai possédé des dizaines, des 308, des golf, des megane, des clio)

[Invité §col641Nh]

du moment que l'ancrage des sièges est prévu 'fixations) même si les sièges sont retirés, démontés supprimés la TVS est dû

 

 

 

 

En application de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe :

- les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum : berlines, voitures à hayon arrière, breaks, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique) ;

- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.

conclusion, faire souder une plaque sur les points d'ancrage :

 

BOI-RES-000024-20190102

Date de publication : 02/01/2019

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11600-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000024-20190102

[swift10]

du moment que l'ancrage des sièges est prévu 'fixations) même si les sièges sont retirés, démontés supprimés la TVS est dû

 

 

 

 

En application de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe :

- les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum : berlines, voitures à hayon arrière, breaks, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique) ;

- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.

conclusion, faire souder une plaque sur les points d'ancrage :

 

BOI-RES-000024-20190102

Date de publication : 02/01/2019

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11600-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000024-20190102

l'aménagement couvrant les ancrages empeche l'accces à ces derniers.

 

Si on suit le raisonnement de ce très pointu contrôleur, beaucoup de société sont dans l'illégalité fiscale et beaucoup de sociétés d'aménagement devront fermer...

[Invité §col641Nh]

il doit être proche de la retraite et vouloir encore empocher des primes dans ce cas

 

le problème du bac dont parle l'auteur du sujet c'est qu'il est démontable facilement

 

et certain aménageur ne s'embêtent même pas à retirer les ceintures, ils planquent l'enrouleur dans la garniture

 

je me rappelle que dans les année 80/90 certains faisaient encore des soudures (petites à l'intérieur) sur le portes arrières de manière à ne pas pourvoir les ouvrir (vag surtout)

[Krully]

l'aménagement couvrant les ancrages empeche l'accces à ces derniers.

 

Si on suit le raisonnement de ce très pointu contrôleur, beaucoup de société sont dans l'illégalité fiscale et beaucoup de sociétés d'aménagement devront fermer...

En gros si je comprends bien ce serait le cas de toutes les sociétés qui ont un véhicule transformé VU car seuls les véhicules sortis VU d'usine respecteraient cette contrainte ?

[Invité §col641Nh]

c’était tombé dans l'oubli ou les us et coutumes

 

mais comme l'argent manque pour compenser les aides diverses ce fut peut-être détérré

[Invité §mer181DL]

il doit être proche de la retraite et vouloir encore empocher des primes dans ce cas

 

le problème du bac dont parle l'auteur du sujet c'est qu'il est démontable facilement

 

et certain aménageur ne s'embêtent même pas à retirer les ceintures, ils planquent l'enrouleur dans la garniture

 

je me rappelle que dans les année 80/90 certains faisaient encore des soudures (petites à l'intérieur) sur le portes arrières de manière à ne pas pourvoir les ouvrir (vag surtout)

VAG ne le fait plus, toutes les golf VU sont des dérivés VU et en 5p. Ils ne font même plus en 3 portes.

[Invité §col641Nh]

j'avais une bx break début 90, il y avait une soudure sur les portes arrières, alors que ça peut être pratique pour charger et décharger

 

ma deuxième bx break n'avait déjà plus ces soudures

 

(deux centimètres grand max la soudure)