déclaration valant saisie suite a nouvelle demande de certificat de situation .

[Invité §Gal024Wo]

bonjour

 

 

je me retrouve dans une impasse après avoir réalisé la demande d'une nouvelle carte grise ce matin .

 

lors de la session du véhicule le 09/03/2019 , le certificat de situation administrative était clair et sans point noir .

 

ce matin je file faire ma carte grise en ayant dépassé la date limite de quelques jours (ma faute bien entendu)

le gars me répond qu'il y a un problème avec le certificat , me stipulant que seul la préfecture peut résoudre le problème . Entre temps je me renseigne et je m'aperçois que ce fameux certificat de situation administrative n'est valable que 14j , donc j'en redemande un sur internet . Et là stupéfaction , a la ligne : déclaration valant saisie je vois marqué :

 

nom de l'autorité a l'origine de l'inscription : Monsieur le directeur

date de déclaration valant saisie : 12/04/2019

 

soit hier même .

 

 

 

comment le véhicule a pu être gagé hier même et non avant sachant que aucun PV n'a été relevé avec la présente immatriculation ?

 

la voiture est assurée en attendant mais j'arrête de rouler avec pour éviter tout problème .

 

 

si quelqu'un peut éclairer ma lanterne svp

 

 

merci

[chris94ca]

Gagé avec l ancien proprio. Débiteur du Trésor Public , opposition judiciaire etc, tant que le gage apparait, aucun transfert de CG possible

[Invité §Gal024Wo]

merci pour votre retour

 

le vendeur garde contact et reste assez incrédule quant a la situation ...

aucune info concernant un huissier ou le trésor public n'apparaît sur le certificat de situation administrative détaillé .

 

lundi je m'arme de patience et file a la préfecture en espérant qu'ils en savent plus que moi .

 

 

a savoir que le vendeur avait sa voiture sous crédit , et que le certificat a été établi le jour même de la vente et donc de l'établissement du certificat de session de véhicule , il comptait sur les $ de la vente pour clôturer son crédit .

Hors je viens de voir qu'il est interdit de vendre un véhicule avant que le crédit n'ai été totalement remboursé et clôturé .

 

le vendeur m'a reçu chez lui a deux reprises et garde actuellement contact (espérons que cela dure) donc j'ai encore du mal a croire a l'escroquerie volontaire même si je ne me fait pas non plus d'illusions .

 

 

en attendant de ce que j'ai pu voir sur internet , en dehors d'un recours a l'amiable ce qui suit au tribunal est long , coûteux , et sans espoir .

[Invité §oul767Da]

merci pour votre retour

 

le vendeur garde contact et reste assez incrédule quant a la situation ...

aucune info concernant un huissier ou le trésor public n'apparaît sur le certificat de situation administrative détaillé .

 

lundi je m'arme de patience et file a la préfecture en espérant qu'ils en savent plus que moi .

 

 

a savoir que le vendeur avait sa voiture sous crédit , et que le certificat a été établi le jour même de la vente et donc de l'établissement du certificat de session de véhicule , il comptait sur les $ de la vente pour clôturer son crédit .

Hors je viens de voir qu'il est interdit de vendre un véhicule avant que le crédit n'ai été totalement remboursé et clôturé .

 

le vendeur m'a reçu chez lui a deux reprises et garde actuellement contact (espérons que cela dure) donc j'ai encore du mal a croire a l'escroquerie volontaire même si je ne me fait pas non plus d'illusions .

 

 

en attendant de ce que j'ai pu voir sur internet , en dehors d'un recours a l'amiable ce qui suit au tribunal est long , coûteux , et sans espoir .

 

Ton vendeur n'a pas l'air de mauvaise foi puisque tu es en contact avec lui. Tu a aussi la solution de rembourser le crédit toi même qui viendra en déduction du prix? La société de crédit soldera la dette, et tu pourra obtenir ton certificat de non gage dans la foulée.

[Invité §Gal024Wo]

dans l'hypothèse où je devrait finir de solder le crédit de l'ancien proprio , cela voudrait dire que je payerait 2x le véhicule en quelque sorte ?

 

 

je dois me rendre en préfecture pour en savoir plus sur l'identitaire de la personne ayant imposé la saisie (le service immatriculation est fermé a celle d'Albi donc je sent que ça va être le parcours du combattant pour avoir ces infos) en parallèle j'ai envoyé une requête a l'ANTS via email .

 

l'ancien proprio doit faire de même demain . Je sais qu'il devait solder son crédit de la voiture avec le paiement pour ensuite faire construire , certes le vendeur semble de bonne foi (je sais où il habite , et où lui et sa compagne travaillent , j'ai les conversations via sms enregristrées depuis et tous les papiers de la vente)

 

ce qui m'intrigue réellement c'est pourquoi cet avis de saisie a été posé le 12/04 (aussi tardivement après l'achat) avec comme intitulé "monsieur le directeur" , peut être que quand sa mensualité de crédit est tombée il a fait opposition pour une raison X ou pour raison véreuse tout simplement .

 

en attendant je n'ai pas mon certificat d'immatriculation provisoire ni définitif , donc hors la loi .

 

j'avais reçu ma vignette et le bordereau d'assurance (définitif) , suis-je toujours effectivement couvert par mon assureur , ou non ?

 

 

je vous remercie pour vos réponses éclairées .

[sebmac]

Le vendeur a peut-être fait l'erreur, une fois le véhicule vendu, de suspendre les prélèvements tout en soldant le crédit.

 

En effet, il est courant de constater des dysfonctionnements internes dans les organismes de crédits et d'en faire lecture sur les fora. Souvent, c'est un dernier prélèvement qui a lieu après avoir envoyé le solde du crédit à l'organisme et une véritable galère pour récupérer l'argent.

 

L'opposition se met en place dès le lendemain de rejet de paiement... même si l'ancien propriétaire a envoyé un chèque.

 

C'est quoi comme véhicule, son montant approximatif?

[Invité §Gal024Wo]

ceci expliquerait cela alors , pourvu que son conseiller bancaire ne l'ai pas informé d'un tel risque il a dû faire ça pensant que tout se clôturerait sans encombres .

 

c'est une focus ST pour une valeur de 11.500e donc pas "une paille"

j'ai une assurance juridique dans le cas où ça partirait en vrille mais je préfère régler ça a l'amiable tant que cela est possible .

 

pour me couvrir dans le cas d'un éventuel litige , que dois-je faire actuellement ?

[Invité §oul767Da]

ceci expliquerait cela alors , pourvu que son conseiller bancaire ne l'ai pas informé d'un tel risque il a dû faire ça pensant que tout se clôturerait sans encombres .

 

c'est une focus ST pour une valeur de 11.500e donc pas "une paille"

j'ai une assurance juridique dans le cas où ça partirait en vrille mais je préfère régler ça a l'amiable tant que cela est possible .

 

pour me couvrir dans le cas d'un éventuel litige , que dois-je faire actuellement ?

 

Le plus simple serait de demander ce qui se passe à la société de crédit quitte à t'y rendre accompagné de ton vendeur. Voir mon post plus haut.

[sebmac]

ceci expliquerait cela alors , pourvu que son conseiller bancaire ne l'ai pas informé d'un tel risque il a dû faire ça pensant que tout se clôturerait sans encombres .

 

c'est une focus ST pour une valeur de 11.500e donc pas "une paille"

j'ai une assurance juridique dans le cas où ça partirait en vrille mais je préfère régler ça a l'amiable tant que cela est possible .

 

pour me couvrir dans le cas d'un éventuel litige , que dois-je faire actuellement ?

 

 

 

C'est surprenant, une ST à 11500 et encore sous crédit!

C'est une seconde main?

[Invité §Gal024Wo]

Ce n'est pas une 1ere main effectivement .

Le vendeur a obtenu un véhicule de fonction donc il n'avait a priori plus l'utilité de sa perso étant donné que sa femme en avait une aussi . Il devait investir dans la pierre donc se séparer de sa voiture .

 

Si d'ici le milieu de la semaine prochaine je lui demanderait de bien vouloir me mettre en relation avec son organisme de crédit pour tirer ça au clair et savoir qui doit quoi et auprès de qui . Annuler une cession de véhicule est possible après autant de temps ? (1 mois et 5j)

[chris94ca]

Credit bail donc la CG est au nom de la banque

[Invité §Gal024Wo]

ok , donc ça devient clair maintenant .

 

 

donc mon assurance n'est plus valable je présume , étant donné que le véhicule n'appartient ni a moi , ni a son ancien propriétaire actuellement .

 

j'espère que c'est une simple erreur de sa part et qu'il s'est emmêlé les pinceaux avec sa banque . S'il disparaît de la circulation et qu'il ne donne plus de signe de vie , je saurai a quoi m'en tenir alors .

 

merci pour votre aide

[Invité §oul767Da]

Ce n'est pas une 1ere main effectivement .

Le vendeur a obtenu un véhicule de fonction donc il n'avait a priori plus l'utilité de sa perso étant donné que sa femme en avait une aussi . Il devait investir dans la pierre donc se séparer de sa voiture .

 

Si d'ici le milieu de la semaine prochaine je lui demanderait de bien vouloir me mettre en relation avec son organisme de crédit pour tirer ça au clair et savoir qui doit quoi et auprès de qui . Annuler une cession de véhicule est possible après autant de temps ? (1 mois et 5j)

 

Oui . Vous pouvez annuler la vente tous les deux à l'amiable. Il te suffira de refaire un certificat de cession au nom de ton vendeur.

[sebmac]

Oui . Vous pouvez annuler la vente tous les deux à l'amiable. Il te suffira de refaire un certificat de cession au nom de ton vendeur.

 

 

 

Non... on peut annuler la cession précédente directement sur le site de l'ANTAI...

 

https://immatriculation.ants.g [...] e-en-ligne

[Invité §Gal024Wo]

je pense opter pour cette solution s'il s'avère qu'il est impossible pour lui ou moi de lever cet avis de saisie , en espérant qu'il l'accepte car s'il n'a pas la somme ce sera une impasse .

 

c'est dans son intérêt je pense , étant donné qu'il m'a vendu un véhicule qui s'avère être sous le coup d'une saisie alors qu'il ne l'était pas au moment de la vente .

(certificat de situation administrative détaillé vierge le jour de la vente)

 

je suis coupable d'avoir voulu faire ma demande de carte grise passé le délai imposé , j'espère que cela n'entachera pas un éventuel recours au tribunal de ma part .

 

 

 

je sais que je pose beaucoup de questions et que je me répète , mais c'est une situation stressante n'ayant jamais encore eu a faire avec la justice .

[sebmac]

Concernant le retard de la demande, c'est juste par rapport à l'usage du véhicule qu'il peut y avoir un problème: tu es passible d'une amende.

 

Pour le reste, cela n'a aucune retombée...

 

Mais je reste très surpris par le prix du véhicule. Il a quel âge?

[Invité §Gal024Wo]

elle est de 2008 , c'est une phase 2 .

 

je commençait a apprécier cette voiture , enfin c'est les aléas de la vie .

Que ça me serve de leçon .

[sebmac]

Un véhicule de 11 ans et toujours gagé... c'est exceptionnel!

 

J'espère que ce n'est pas un gage lié au tout premier propriétaire...

[Invité §Gal024Wo]

je ne pense pas car c'était un concessionnaire sur Rodez , enfin sait-on jamais .

 

 

si c'était le cas , sur qui retombe la faute ? le dernier propriétaire qui aurait voulu la revendre ? ou le tout premier fautif ?

[Invité §oul767Da]

je ne pense pas car c'était un concessionnaire sur Rodez , enfin sait-on jamais .

 

 

si c'était le cas , sur qui retombe la faute ? le dernier propriétaire qui aurait voulu la revendre ? ou le tout premier fautif ?

 

Peu importe. Ton interlocuteur est uniquement ton vendeur. A charge pour ce dernier de se retourner contre son propre vendeur.

[sebmac]

je ne pense pas car c'était un concessionnaire sur Rodez , enfin sait-on jamais .

 

 

si c'était le cas , sur qui retombe la faute ? le dernier propriétaire qui aurait voulu la revendre ? ou le tout premier fautif ?

 

 

 

 

Combien de temps le véhicule a été gardé par le second propriétaire?

 

Je pense que c'est peu probable que le second propriétaire avait une LOA sur un véhicule de 11 ans... et qu'il est très peu probable aussi qu'il ait pris un crédit affecté sur ce véhicule et que ce crédit courrait encore ou alors il a fait financer son véhicule par la concession de Rodez.

 

Il y a un truc qui cloche... il faut que le dernier propriétaire joue carte sur table pour identifier le problème exact: pour cela, il devrait t'expliquer comment a été financé le véhicule et quel était le solde à régler et comment ce solde a été réglé.

[Invité §Gal024Wo]

Il l'a gardée de juin 2017 à mars 2019 .

[Invité §Gal024Wo]

Ça commence a sentir mauvais cette histoire ... Demain soir je l'appelle pour savoir d'une s'il a bien été en préfecture pour se renseigner et en savoir plus sur son moyen de financement .

 

S'il tourne autour du pot je fais appel a la protection juridique pour la suite des événements .

[Invité §oul767Da]

Ça commence a sentir mauvais cette histoire ... Demain soir je l'appelle pour savoir d'une s'il a bien été en préfecture pour se renseigner et en savoir plus sur son moyen de financement .

 

S'il tourne autour du pot je fais appel a la protection juridique pour la suite des événements .

 

Tout à fait!

[Invité §Gal024Wo]

Bonjour , réponse de la préfecture d'albi : plus personne ne s'occupe de ce service là en préfecture .

Seul le vendeur lui même est tenu de se renseigner et de fournir une explication .

 

 

J'appelle la préfecture de Lozère cet après midi pour voir si quelqu'un peut me renseigner sur le sujet .

 

 

 

 

edit : après un échange téléphonique avec la protection juridique , ils m'ont conseillé de demander d'annuler la vente envoyer une lettre manuscrite avec A.R expliquant la situation au vendeur avec les éléments actuels en lui demandant de bien vouloir annuler la vente en m'appuyant sur l'article 1116 du code civil :

 

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé."

avant d'engager quoi que ce soit qui pourrait être irréversible , j'aimerai savoir si en prouvant le le fait qu'un avis de saisie a été apposé après la vente (2 certificats de l'avant/après vente + date de l'avis de saisie) , j'ai un risque de l'avoir dans l'os devant un tribunal et de devoir régler la note d'avocats du parti adverse ?

en vous remerciant par avance

[Invité §ram314rA]

Bonjour,

 

Je suis dans le même cas que vous, j'espère que la situation va s'arranger, par contre dans mon cas la préfecture nous a donné l'information de celui qui avait demandé vla déclaration valant saisie, dans notre cas un huissier, d'après le vendeur tout a été réglé, il n'existe plus de dettes et c'est l'huissier qui refuse... d'après l'huissier tout n'est pas réglé et refuse de donner main levée pour déblocage mais quand on lui demande les informations détaillés pour essayer de trouver une solution, il ne veut pas les donner, du coup on a fait un courrier en recommandé pour demander ses informations...

[Invité §ram314rA]

il y a des nouvelles concernant le sujet @Galland81 ou pas?

[Invité §Gal024Wo]

Bonjour , pour mon cas le vendeur avait selon ses dires des arriérés vis a vis de l'URSAF . J'ai pu faire ma CG après qu'il ai réglé sa dette .

 

En espérant que cela s'arrange pour vous .

Je n'achèterait plus de voitures a un particulier dorénavant .

[Invité §ram314rA]

Bonjour, merci pour la réponse, nous on est toujours dans l'impasse depuis le 26/04/2019 date d'achat du vehicule...le vendeur me dit que la dette a été réglé, et l'huissier me dit que ce n'est pas reglée mais ne veut pas donner plus d'informations, quand on essaie d'appeler la chambre des huissiers et prefecture personne pour aider, la mise en demeure envoyée à l'acheteur se termine semaine prochaine, après je pense que je vais appeler ma protection juridique pour lancer une procedure juridique...je ne sais plus quoi faire d'autre...

[Invité §col641Nh]

y a un truc que je ne comprend pas

 

dans la mesure ou la vente/cession est faite avant la demande de blocage, il ne devrait y avoir aucun problème pour le transfert de la carte grise

 

non?

 

exemple vente et cession faite le 15 mai, blocage le 2 juin ?

[Invité §Ano814Tb]

En effet tu a raison, il faut envoyer un courrier à la chambre des huissiers et ils seront obligés de demandé au huissier de faire la mainlevée,

dans mon cas la déclaration valant saisie du 15/02/2018 alors que j’ai acheté le 26/04/2019, quand j’ai acheté le vendeur à m’a dit qu’ils avait des problèmes avec son imprimante et m’a montré vite fait sur son portable mais je pense que ce n’’était pas là même voiture

 

y a un truc que je ne comprend pas

 

dans la mesure ou la vente/cession est faite avant la demande de blocage, il ne devrait y avoir aucun problème pour le transfert de la carte grise

 

non?

 

exemple vente et cession faite le 15 mai, blocage le 2 juin ?

 

[Invité §Gal024Wo]

Si vous avez acheté le véhicule sans le certificat de situation administrative détaillé , cela pose un problème dans le sens où il est interdit de vendre un véhicule sans ce papier là , mais vous l'avez quand même acquis en connaissance de cause . Des personnes plus calées dans le domaine juridique que moi sauront vous en dire plus .

[Invité §ram314rA]

Bonjour à tous,

 

Alors il s'agit d'un échange des véhicules avec rajout d'argent de ma part, sans le certificat de situation administrative détaillé oui, mais sur son certificat de cession la cade correspondant n'a pas été cochée, en connaissance de cause non, car si je le savait je n'aurais pas fait de transaction, donc le vendeur je peut l'attaquer au niveau du DOL car il m'a cachait l'information que le véhicule ne pouvait pas être vendu.

Ce qui est étrange c'est que le huissier ne dévoile pas l'information.

[Invité §oul767Da]

Bonjour à tous,

 

Alors il s'agit d'un échange des véhicules avec rajout d'argent de ma part, sans le certificat de situation administrative détaillé oui, mais sur son certificat de cession la cade correspondant n'a pas été cochée, en connaissance de cause non, car si je le savait je n'aurais pas fait de transaction, donc le vendeur je peut l'attaquer au niveau du DOL car il m'a cachait l'information que le véhicule ne pouvait pas être vendu.

Ce qui est étrange c'est que le huissier ne dévoile pas l'information.

Oui . Tu peux! L'huissier aurait effectivement pu t'informer.

[Invité §ram314rA]

Bonjour à tous,

 

Le vendeur sait maintenant pourquoi le vehicule est bloqué, en effet il s'était porté garant pour un achat de véhicule que sa soeur avait fait entre-temps sa sœur a arrêté de payer et le véhicule de sa soeur a été saisie par un huissier à la demande de la DIAC cela fait maintenant 9 mois, le problème c'est que d'après la DIAC le véhicule n'est toujours pas vendu et donc ils ne veulent pas lever le blocage du véhicule du vendeur, ce que je ne comprends pas c'est que normalement la DIAC est obligé de vendre le vehicule, non?

 

 

Merci à tous.