Constat amiable, date validité assurance

[Invité §Ano467lk]

Bonjour,

 

Je viens d’avoir un léger accrochage sur un parking, je reculait et n’ayant pas vu la personne derrière, il y a eu contact. Vraiment léger, très léger contact, aucun dégât pour moi et légère égratignure pour l’autre véhicule. La personne voulait absolument faire le constat, ce que je n’ai pas refusé étant donné que je dois être totalement en tort. Un peu rageant vu le peu de dégât , un coup de polish et je suis sûr qu’on ne voyait plus rien...

en regardant le constat, je remarque que la date de validité d’assurance que l’autre personne a renseigné est dépassé de 2 mois. Ça peut jouer en ma faveur ? Peut être est il assure mais en tout cas ce n’est pas ce qui est noté sur le constat... on ne sais jamais tout est bon pour pas payer de malus...

Dans l’attente de vos réponses.

Cordialement

[Invité §ash741Us]

Non, le fait que l'autre partie ne soit pas assurée ne vous enlève pas la responsabilité de l'accrochage

[Invité §Ano467lk]

Non, le fait que l'autre partie ne soit pas assurée ne vous enlève pas la responsabilité de l'accrochage

 

 

Ah dommage, bon tant pis.

 

Merci de votre réponse en tout cas ?

[Invité §lol547iC]

par contre ca va compliquer nettement les démarches de l'autre personne ! Ne renvoyez pas le constat, si la personne ne fait pas de recours auprès de la votre, vous pouvez éviter le malus ;-)

[bebel78]

La date de validité de l’assurance sur le pare-brise est peut-être dépassé, rien ne prouve que le tiers en cause ne soit plus assuré !!!!

Il arrive fréquemment que l’on oublie de remplacer la vignette assurance à chaque échéance !!!!

[Invité §lol547iC]

de là à mettre une date périmée sur le constat ...

[Invité §Ano467lk]

de là à mettre une date périmée sur le constat ...

 

 

C’est exactement ce que je me suis dis, ne pas mettre la bonne date sachant que l’on a oublié de remettre le nouveau papier dans l’an voiture, c’est etronnant... normalement c’est toujours au même date, donc tu sais si tu es assuré ou pas...

Un truc bizarre aussi, quand je cherche sa plaque d’immatriculation sur des site qui connaissent les plaques comme oscaro ou autorisons, ce n’est pas le bon modèle qui ressort... les bases de donnnes peuvent elle être erronée ? Se trompe aussi sur sa plaque d’immatriculation paraît aussi bizarre...

[Invité §lol547iC]

tu n'as pas vérifié la plaque ?

 

s'il a sciemment mis une mauvaise plaque et un certificat périmé, l'identité doit également etre erronée ... je pense que vous n'aurez pas de nouvelles.

Gardez le constat dans un coin en attendant un hypothétique retour de votre assurance.

[Invité §oul767Da]

tu n'as pas vérifié la plaque ?

 

s'il a sciemment mis une mauvaise plaque et un certificat périmé, l'identité doit également etre erronée ... je pense que vous n'aurez pas de nouvelles.

Gardez le constat dans un coin en attendant un hypothétique retour de votre assurance.

 

+1. Pour l'instant je ne ferai aucune déclaration à mon assurance. Il sera toujours temps.

[bebel78]

Ce qui est curieux , c’est que le tiers en cause voulait absolument un constat !!!!! Quand t’es pas clean, tu évites d’en rajouter !!!!!!!

[Invité §lol547iC]

Pour ne pas eveiller les soupçons ?

[Invité §Loi466ux]

Sauf que si la personne en face a une assurance valide il va le savoir dans quelques mois avec omission volontaire de déclaration d'accident.

 

Et ne pas avoir d'assurance n'empêche pas un recours contre la partie adverse.

[Invité §oul767Da]

Sauf que si la personne en face a une assurance valide il va le savoir dans quelques mois avec omission volontaire de déclaration d'accident.

Et ne pas avoir d'assurance n'empêche pas un recours contre la partie adverse.

Tout à fait! Mais il lui faudra aller en Justice. Il sera certes indemnisé mais devra s'expliquer sur le fait qu'il roule sans assurance. Donc?

[FRDA]

Tout à fait! Mais il lui faudra aller en Justice. Il sera certes indemnisé mais devra s'expliquer sur le fait qu'il roule sans assurance. Donc?

 

 

Bonjour Oulianov,

 

"il lui faudra aller en Justice"

 

Pourquoi voulez vous que l'assurance attende d'aller jusqu'en justice pour payer la victime?

Si elle fait ca, elle devra payer tous les frais de procédure, voire un préjudice pour résistance abusive... Elle peut tenter le refus (certaines compagnies essayent...), mais elle n'a strictement aucun intérêt d'attendre l'assignation pour payer...

 

"Il sera certes indemnisé mais devra s'expliquer sur le fait qu'il roule sans assurance."

 

Ba non... Si la victime assigne elle sera devant une instance Civile, donc la question Pénale de la non assurance ne se posera pas (surtout que ce type d'infraction, bien qu'étant par nature un délit, sa procédure s'inscrit dans celle de la contravention...).

 

Dans cette histoire, je suis complètement de l'avis de lolo S16: Ne strictement rien faire dans l'instant! Notre internaute ne cours strictement aucun risque.

 

Cdt,

[FRDA]

Ce qui est curieux , c’est que le tiers en cause voulait absolument un constat !!!!! Quand t’es pas clean, tu évites d’en rajouter !!!!!!!

 

 

Bonjour bebel78,

 

Il a très bien fait de faire ce constat. C'est bien ce document qui lui permettra ici de matérialisé l'implication du véhicule de notre internaute et ainsi de pouvoir faire jouer son assurance.

 

Sans ca, la victime n'aurait eu que ses yeux pour pleurer.

 

Cdt,

[Invité §Ano467lk]

Pour la plaque j’ai appronfondi un peu plus, il s’agit d’une inversion de deux chiffres, donc une erreur sur le constat, besoin d’en refaire un ?

 

Pour l’assurance, j’ai quand même appelé la mienne car si c’est juste un oubli de date alors qu’on est assuré, je serai plus perdant à vouloir trop jouer. C’est egalement ce que m’a dis l’assurance au téléphone, cela ne veux pas dire que la personne n’est pas assuré.

 

Par contre une erreur sur un constat, le numéro de la plaque, provoque l’annulation du constat et le besoin d’en refaire un ?

[FRDA]

Pour la plaque j’ai appronfondi un peu plus, il s’agit d’une inversion de deux chiffres, donc une erreur sur le constat, besoin d’en refaire un ?

 

Pour l’assurance, j’ai quand même appelé la mienne car si c’est juste un oubli de date alors qu’on est assuré, je serai plus perdant à vouloir trop jouer. C’est egalement ce que m’a dis l’assurance au téléphone, cela ne veux pas dire que la personne n’est pas assuré.

 

Par contre une erreur sur un constat, le numéro de la plaque, provoque l’annulation du constat et le besoin d’en refaire un ?

 

 

Bonjour,

 

"le numéro de la plaque, provoque l’annulation du constat et le besoin d’en refaire un ?"

 

Demandez simplement à votre assurance si cela est nécessaire, mais sans rentrer dans les détails, il serait illusoire de croire qu'avec une simple inversion de chiffre sur un constat vous pourrez échapper à votre responsabilité (si vous vous posiez la question).

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour Oulianov,

 

"il lui faudra aller en Justice"

 

Pourquoi voulez vous que l'assurance attende d'aller jusqu'en justice pour payer la victime?

Si elle fait ca, elle devra payer tous les frais de procédure, voire un préjudice pour résistance abusive... Elle peut tenter le refus (certaines compagnies essayent...), mais elle n'a strictement aucun intérêt d'attendre l'assignation pour payer...

 

"Il sera certes indemnisé mais devra s'expliquer sur le fait qu'il roule sans assurance."

 

Ba non... Si la victime assigne elle sera devant une instance Civile, donc la question Pénale de la non assurance ne se posera pas (surtout que ce type d'infraction, bien qu'étant par nature un délit, sa procédure s'inscrit dans celle de la contravention...).

 

Dans cette histoire, je suis complètement de l'avis de lolo S16: Ne strictement rien faire dans l'instant! Notre internaute ne cours strictement aucun risque.

 

Cdt,

Ben si! La Justice traite aussi des affaires civiles. C'est surtout ce type de procédures qui fait vivre bon nombre d'Avocats. Le fait de rouler sans assurance peut le conduire en correctionnelle (délit et non pas simple infraction) lors d'une autre procédure? Sinon , j'ai donner le même conseil de surtout ne pas bouger pour l'instant!

[FRDA]

Ben si! La Justice traite aussi des affaires civiles. C'est surtout ce type de procédures qui fait vivre bon nombre d'Avocats. Le fait de rouler sans assurance peut le conduire en correctionnelle (délit et non pas simple infraction) lors d'une autre procédure? Sinon , j'ai donner le même conseil de surtout ne pas bouger pour l'instant!

 

"La Justice traite aussi des affaires civiles."

 

Evidement, mais un tribunal Civil, ne peut pas trancher une question portant sur du pénal. Puis l'application de l'article D45-3 du Code de procédure Pénal (qui permettent d'appliquer les sanctions prévues pour défaut d'assurance), ne permet pas ce genre de "pirouette artistique".

 

"Sinon , j'ai donner le même conseil de surtout ne pas bouger pour l'instant!"

 

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

"La Justice traite aussi des affaires civiles."

 

Evidement, mais un tribunal Civil, ne peut pas trancher une question portant sur du pénal. Puis l'application de l'article D45-3 du Code de procédure Pénal (qui permettent d'appliquer les sanctions prévues pour défaut d'assurance), ne permet pas ce genre de "pirouette artistique".

 

"Sinon , j'ai donner le même conseil de surtout ne pas bouger pour l'instant!"

 

https://thumbs.gfycat.com/Quea [...] ax-1mb.gif

 

Cdt,

Je vient de le dire! Il faut tout lire et si il le faut relire avec le doigt!

[swift10]

impec ! Vous etes d'accord...

[Invité §oul767Da]

impec ! Vous etes d'accord...

 

Ah bon?

[Invité §ash741Us]

Le fait de rouler sans assurance peut le conduire en correctionnelle (délit et non pas simple infraction) lors d'une autre procédure?

 

 

 

 

Pas dans le cadre de la procédure au Civil, les deux affaires sont distinctes et le tribunal civil ne peut pas statuer (ni transmettre) sur l'absence d'assurance au moment des faits

[FRDA]

 

 

 

Pas dans le cadre de la procédure au Civil, les deux affaires sont distinctes et le tribunal civil ne peut pas statuer (ni transmettre) sur l'absence d'assurance au moment des faits