Accident non-responsable / Assurance ne change pas le pare-choc

[Tounsi54]

Salut a tous,

 

Une voiture au feux rouge a enclenché la marche arrière et est rentre dans la voiture de mon père qui était a l’arrêt.

La police est venu sur les lieux, l'autre automobiliste a reconnu avoir fait une marche arrière. Le rapport de police et le constat reflète clairement que l'autre automobiliste a recule dans la voiture de mon père.

 

Sans surprise mon père a été reconnu 100% non responsable et notre assurance a pris en charge notre voiture.

 

Le rapport d'expertise initial (Observation annotée sur le rapport stipule: Estimation de la remise en état établie sur apparents et avant tout démontage)

- Grille pare choc AV

- Plaque police AV

Et c'est tout.

 

Le souci c'est que le pare choc n'est plus correctement fixé et bouge maintenant, visuellement il n'est pas cassé mais il semble que le choc ait causé les fixations de casser.

 

L'assurance refuse de remplacer le pare choc disant qu'ils ont découverts des traces d'un ancien accident non réparé et que c'est pourquoi le pare-choc n'est pas maintenu correctement.

 

Nous ne savons pas si la voiture a été accidentée dans le passé, nous l'avons acheté en l’état il y a 3 ans et nous n'avons jamais eu aucun problème avec la voiture.

 

Techniquement la voiture a appartenu a d'autre personnes donc c'est possible j'imagine, mais indépendamment de cela, est-ce que l'assurance peut se servir de ce fait pour refuser de remplacer le pare-choc?

 

Je veux dire la causalité pour moi est évidente, un véhicule a recule directement dans le pare choc de notre voiture et maintenant le pare-choc est cassé.

 

Qu'en pensez vous? Ont-ils le droit de refuser les reparations?

 

Merci d'avance pour vos conseils

[Invité §318710uP]

Bonjour

Il m'est arrivé la même chose il y a quelques années avec mon ancienne voiture. Un accident non responsable qui, entre autre, a achevé mon pare choc. Par contre, j'étais conscient de l'état "fragilisé" du pare choc donc quand l'expert m'a appelé pour m'en parler je lui ai dit que je pensais déjà le changer avant le sinistre et du coup on s'est entendu sur le fait que je règle le pare choc et lui prend en charge peinture et pose.

 

Dans ton cas, même si tu n'étais pas au courant, si il s'avère que le pare choc était déjà malade, l'assurance a le droit de ne pas vouloir remplacer une pièce déjà endommagée auparavant par une pièce neuve. L'idéal serait de négocier avec l'expert afin de trouver une solution pas trop chère (comme dans mon cas par exemple) ou au moins de demander de faire en sorte que le pare-choc tienne parfaitement comme quand tu as acheté la voiture

[FRDA]

Salut a tous,

 

Une voiture au feux rouge a enclenché la marche arrière et est rentre dans la voiture de mon père qui était a l’arrêt.

La police est venu sur les lieux, l'autre automobiliste a reconnu avoir fait une marche arrière. Le rapport de police et le constat reflète clairement que l'autre automobiliste a recule dans la voiture de mon père.

 

Sans surprise mon père a été reconnu 100% non responsable et notre assurance a pris en charge notre voiture.

 

Le rapport d'expertise initial (Observation annotée sur le rapport stipule: Estimation de la remise en état établie sur apparents et avant tout démontage)

- Grille pare choc AV

- Plaque police AV

Et c'est tout.

 

Le souci c'est que le pare choc n'est plus correctement fixé et bouge maintenant, visuellement il n'est pas cassé mais il semble que le choc ait causé les fixations de casser.

 

L'assurance refuse de remplacer le pare choc disant qu'ils ont découverts des traces d'un ancien accident non réparé et que c'est pourquoi le pare-choc n'est pas maintenu correctement.

 

Nous ne savons pas si la voiture a été accidentée dans le passé, nous l'avons acheté en l’état il y a 3 ans et nous n'avons jamais eu aucun problème avec la voiture.

 

Techniquement la voiture a appartenu a d'autre personnes donc c'est possible j'imagine, mais indépendamment de cela, est-ce que l'assurance peut se servir de ce fait pour refuser de remplacer le pare-choc?

 

Je veux dire la causalité pour moi est évidente, un véhicule a recule directement dans le pare choc de notre voiture et maintenant le pare-choc est cassé.

 

Qu'en pensez vous? Ont-ils le droit de refuser les reparations?

 

Merci d'avance pour vos conseils

 

 

Bonjour,

 

Étant victime de cet accident, il faut se référer à la règle de droit applicable qui seule, pourra vous apporter une réponse.

 

Cette règle, construite par la jurisprudence, est celle du principe de réparation intégrale.

 

Ce principe dit que: l indemnité allouée à la victime doit lui permettre de se replacer dans la même situation où elle se serait trouvée, si le fait dommageable n avait pas eu lieu.

 

Donc la question qu il faut vous poser: Est ce que mon père peut retrouver son pare choc comme avant le sinistre, avec l indemnité qui lui ait allouée?

 

Si l indemnité est trop faible pour le permettre = peu importe la raison de sa diminution (précédent accident, vétusté, etc...): le principe de réparation intégrale est violé et la décision de l’assureur erronée.

 

Si l indemnité est suffisante pour réparer le pare choc comme il était avant, sans qu il soit nécessaire de mettre la main au portefeuille = Alors la règle de droit est respectée.

 

En d autres termes, pour trancher votre question: il ne faut pas regarder les causes de la diminution de l indemnité, mais ses conséquences.

 

Cdt,

[Tounsi54]

Bonjour

Il m'est arrivé la même chose il y a quelques années avec mon ancienne voiture. Un accident non responsable qui, entre autre, a achevé mon pare choc. Par contre, j'étais conscient de l'état "fragilisé" du pare choc donc quand l'expert m'a appelé pour m'en parler je lui ai dit que je pensais déjà le changer avant le sinistre et du coup on s'est entendu sur le fait que je règle le pare choc et lui prend en charge peinture et pose.

 

Dans ton cas, même si tu n'étais pas au courant, si il s'avère que le pare choc était déjà malade, l'assurance a le droit de ne pas vouloir remplacer une pièce déjà endommagée auparavant par une pièce neuve. L'idéal serait de négocier avec l'expert afin de trouver une solution pas trop chère (comme dans mon cas par exemple) ou au moins de demander de faire en sorte que le pare-choc tienne parfaitement comme quand tu as acheté la voiture

 

 

Merci beaucoup d'avoir partagé ton expérience.

C'est bon a savoir, on va essayer de discuter avec l'expert.

 

 

Bonjour,

 

Étant victime de cet accident, il faut se référer à la règle de droit applicable qui seule, pourra vous apporter une réponse.

 

Cette règle, construite par la jurisprudence, est celle du principe de réparation intégrale.

 

Ce principe dit que: l indemnité allouée à la victime doit lui permettre de se replacer dans la même situation où elle se serait trouvée, si le fait dommageable n avait pas eu lieu.

 

Donc la question qu il faut vous poser: Est ce que mon père peut retrouver son pare choc comme avant le sinistre, avec l indemnité qui lui ait allouée?

 

Si l indemnité est trop faible pour le permettre = peu importe la raison de sa diminution (précédent accident, vétusté, etc...): le principe de réparation intégrale est violé et la décision de l’assureur erronée.

 

Si l indemnité est suffisante pour réparer le pare choc comme il était avant, sans qu il soit nécessaire de mettre la main au portefeuille = Alors la règle de droit est respectée.

 

En d autres termes, pour trancher votre question: il ne faut pas regarder les causes de la diminution de l indemnité, mais ses conséquences.

 

Cdt,

 

 

Très intéressant merci beaucoup pour les informations légales.

Ça m'aide beaucoup et j'y vois plus clair maintenant en comprenant la règle qui régit ce type question.

 

Merci a vous deux.

[Invité §Emi236dT]

@Tounsi54 Bonjour ayant vécue une situation similaire l'assurance veut tenter de ne pas vous indemniser mais comme le dit FRDA si votre pare choc tenait avant l'accident, même si il a déjà été endommagé, l'assurance doit vous le remplacer, vous devez revenir dans la même situation qu'avant l'accident.

 

Vous avez aussi la possibilité de faire un recours direct contre le responsable de l'accident, c'est a dire que vous réclamez directement à son assurance un dédomagement ou une prise en charge dans un garage, cela n'est valable que si l'autre est 100% responsable ce qui est le cas.

 

Peu de gens connaissent leurs droits et se laissent faire par les assurances et les experts qui ne travaillent pas pour les assurés mais pour les assureurs et ça ça change tout.