Problème avec un mobil-home [ Loi ]

[Zig-Zag]

Hello,

 

J'ai un ami qui possède un mobil-home sur un terrain, jusqu'à là rien d'anormal, sauf qu'il n'a normalement pas droit de le laisser indéfiniment. Mon ami a laissé son mobil-home comme ça sans autorisation pendant plus de trois, mais voila qu'aujourd'hui, il vient de recevoir un courrier comme quoi son mobil-home devait dégager avant la fin du mois !

 

Après quelques petites recherches, apparemment son mobil-home pourrait être considéré comme une "habitation légère de loisir" vu que son mobil-home ne peut être déplacé sous les deux heures.

 

-  Soit l’"objet" est assimilable à une habitation légère de loisir parce qu’il a perdu ses roues ou la barre de traction, ou bien que des obstacles permanents (terrasse, plantations) empêchent son déplacement par simple traction en un temps limité (une à deux heures). 

 

Le problème, c'est que ce mobil-home est placé sur un terrain non constructible, donc il ne peut demander un permis de construire MAIS j'avais entendu il y a longtemps qu'un terrain non constructible pouvait le devenir s'il était à moins de 300 mètres d'une maison (sauf bien sûr en cas de zone innondable), et là c'est le cas, une maison est situé à 150 mètres.

 

Voila donc mes deux petites questions :

 

- Connaissez vous cette loi qui dit que tout terrain est constructible s'il se trouve à moins de 300 mètres d'une construction ?

 

- Est ce qu'une habitation légère de loisir, si après plus de trois ans sans autorisation peut avoir une dérogation définitive ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

[Invité §Zir680wn]

Depuis le 20 décembre 1999, la norme Afnor NF S 56-410 définit un cadre précis pour le mobil-home.

Contrairement à la caravane, assujettie au Code de la Route et à la réglementation générale sur le stationnement, le mobil-home et l’habitation légère de loisirs (regroupant les chalets, bungalows ou petites résidences de loisirs), plus communément appelée H.L.L., sont soumis à une législation particulière.

 

Mobilité :

« Véhicule habitable de loisirs transportable », la résidence mobile doit conserver ses moyens de mobilité : roue et barre de traction. Elle doit pouvoir à tout moment être retirée par un des 4 cotés de son emplacement : il faut donc veiller à ce que les accessoires ne soient pas un obstacle au déplacement (terrasse, auvent,…)

 

Implantation :

L’habitation légère de loisirs n'est destinée qu'à un terrain de camping ou parcs résidentiels de loisirs (PRL).

L’installation d’un mobil home sans fondations, sur un camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ne requiert pas d’autorisation d’implanter, ni même de permis de construire s’il conserve des moyens de mobilité et ne dépasse pas 40 m².

L’installation d’un mobil-home est différente selon qu’elle se fasse dans un terrain de camping ou bien dans un PRL. En effet, une réglementation en vigueur définit précisément la surface des emplacements réservées aux HLL et mobile-homes, la surface que doit occuper l’hébergement autorisées sur le site.

Le mobil-home et ses accessoires ne peuvent occuper plus de 30% de l'emplacement. L'installation sur un terrain privé n'est donc pas envisageable.

Toute dérogation est soumise à l'avis du maire (par exemple en attendant de construire une maison.)

 

Usage :

La résidence mobile est destinée à une occupation saisonnière ou temporaire.

L'habitation à l'année n'est donc pas envisageable.

Dans ce cadre, elle n'est pas assujettie à la taxe d'habitation.

Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez mettre votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (soumis à l'avis du maire).

 

Surface :

La surface maximale du mobil-home est de 40 m². Au-delà, c'est la réglementation sur les HLL (Habitation Légère de Loisirs) qui doit s'appliquer et un permis de construire sera nécessaire[/quotemsg]

[Zig-Zag]

...

 

Tu y vois une solution donc là dedans ?

 

[Invité §Zir680wn]

Tu y vois une solution donc là dedans ?

 

Eh non, à priori tout est clair, l'installation sur un terrain privé est tout bonnement interdite

[Zig-Zag]

Eh non, à priori tout est clair, l'installation sur un terrain privé est tout bonnement interdite

 

Et si le HLL y est depuis plus de trois, c'est pas possible d'avoir une dérogation ?

 

Sinon pour ce qui est de son terrain qui pourrait devenir constructible, si y'a cette possibilité là, il y mettrait direct un petit chalet, mais pour retrouver cette loi... dur-dur.

[Invité §flo456cp]

Sinon pour ce qui est de son terrain qui pourrait devenir constructible, si y'a cette possibilité là, il y mettrait direct un petit chalet, mais pour retrouver cette loi... dur-dur.

 

Je n'en ai pas entendu parler.

[Zig-Zag]