Petit problème de législation avec le comité d'entreprise

[franck9595]

Le pb cette fois est tout autre

 

Là ou je bosse, nous pouvons avoir des chèques vacances à condition de fournir notre avis d'imposition.

 

Je suis totalement contre cette disposition, car une personne touchant un salaire "conséquent", s'il a une femme au foyer et 3 enfants, peut prétendre à 2 ou 3 fois le montant qui m'est alloué.

Pour ma part, j'estime que l'attribution devrait être faite sur la base du salaire réel (mon pdg qui vient de revendre 56.000.000 d'action a droit à ces chèques )

 

Dont la question est:

 

Dans quelle mesure un CE peut il, légalement demander un avis d'imposition (car c'est quand même personnel) ?

 

Nous sommes qq salariés à ne pas le donner pour différentes raisons, et de ce fait nous ne touchons rien.

 

Nous partons du principe que c'est notre vie privée et que personne ne doit avoir accès à ce document.

 

Pour la petite histoire, un collègue réglait les frais d'une maison de santé pour sa mère, donc déductible des impôts.

 

Et maintenant tout le monde est au courant de ça (depuis, malheureusement sa mère est décédée).

Je pense que cette personne avait assez de pb sans pour autant étaler sa vie privée à tout le monde.

 

Alors, nous aimerions savoir une chose:

 

Est ce légal de donner son avis d'imposition et si non quels sont les recours

 

Pour info, les sommes peuvent se monter à + de 1.000 €

[Invité §San736yQ]

Trop long, osb

[Invité §Ton270LE]

Courage

[franck9595]

Trop long, osb

 

 

 

Oui c'est vrai mais trop court t'aurais rien compris et t'aurais gueulé

 

Mais bon c' est topic sérieux, hein

[rocket91]

Envoie un MP aux juristes de FA, ils seront ravis de t'accueillir

 

Privilégie celui qui fait peur aux entretiens d'embauches armé uniquement de son bac+2 et de ses lunettes fashion, lui il est très doué il saura te donner de bons conseils

[franck9595]

Envoie un MP aux juristes de FA, ils seront ravis de t'accueillir

 

Privilégie celui qui fait peur aux entretiens d'embauches armé uniquement de son bac+2 et de ses lunettes fashion, lui il est très doué il saura te donner de bons conseils

 

 

 

Non mais c'est sérieux tu sais

la preuve ,même pob n'a pas posté

[Eldrad]

 

 

Non mais c'est sérieux tu sais

la preuve ,même pob n'a pas posté

 

Attends, c'est juste une question de temps

[Invité §mis408Qy]

Le pb cette fois est tout autre

 

Là ou je bosse, nous pouvons avoir des chèques vacances à condition de fournir notre avis d'imposition.

 

Je suis totalement contre cette disposition, car une personne touchant un salaire "conséquent", s'il a une femme au foyer et 3 enfants, peut prétendre à 2 ou 3 fois le montant qui m'est alloué.

Pour ma part, j'estime que l'attribution devrait être faite sur la base du salaire réel (mon pdg qui vient de revendre 56.000.000 d'action a droit à ces chèques )

 

Dont la question est:

 

Dans quelle mesure un CE peut il, légalement demander un avis d'imposition (car c'est quand même personnel) ?

 

Nous sommes qq salariés à ne pas le donner pour différentes raisons, et de ce fait nous ne touchons rien.

 

Nous partons du principe que c'est notre vie privée et que personne ne doit avoir accès à ce document.

 

Pour la petite histoire, un collègue réglait les frais d'une maison de santé pour sa mère, donc déductible des impôts.

 

Et maintenant tout le monde est au courant de ça (depuis, malheureusement sa mère est décédée).

Je pense que cette personne avait assez de pb sans pour autant étaler sa vie privée à tout le monde.

 

Alors, nous aimerions savoir une chose:

 

Est ce légal de donner son avis d'imposition et si non quels sont les recours

 

Pour info, les sommes peuvent se monter à + de 1.000 €

 

 

 

il me semble, si je te raconte pas de conneries que mon père est aussi obligé pour bénéficier des offres de vacances de montrer sa feuille d'imposition et ensuite fonction de ça, ils sont réparties par tranche, et lui bosse dans une multinationale

 

[Invité §nic214ch]

Moi aussi je viens de donner mon avis d'imposition pour avoir des chèques vacances.

 

Je vois pas trop à quoi ça sert d'en faire tout un foin.

 

De plus, c'est un accessoire; Si tu ne veux pas donner ton avis d'impots, ben tu touches rien et c'est tout.

 

 

[Invité §dom663ts]

http://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=participation+comit%C3%A9+entreprise+aux+cheques+vacances&meta=&btnG=Recherche+Google

[Invité §dom663ts]

moi c'est suivant le salaire imposable + le nombre de personnes vivants au foyer , mais limité a 500 euros maxi par foyer...

[Invité §sup100qL]

Ma femme bosse au CE d'une énorme boite d'info : elle est soumise au secret profesionnel, et en plus elle s'en branle vraiment des avis d'impositions, car même si nous faisons partie des foyers qui gagnons le plus de France, on est LE foyer le plus pauvre de cette boite...

 

Mais bon, les plus riches ayant le droit à ces avantages qui peuvent représenter deux SMIC net ...

 

Quand t'auras des gamins a faire garder, tu devra filer ton avis à la grosse de la Mairie pour faire calculer ton coeff' familiale.

 

Sauf si tu gagnes tellement que tu te doute être dans la plus grosse tranche, dans ce cas, tu paieras un max et tu ne montreras rien

 

 

PS : en tant que bosseur dans une PME, je REVERAIS de montrer mon avis d'imposition a un membre du CE pour palper plein de thune.

 

Toujours ceux qui en ont le plus qui se plaigne dans ce pays

 

 

 

 

[franck9595]

Moi aussi je viens de donner mon avis d'imposition pour avoir des chèques vacances.

 

Je vois pas trop à quoi ça sert d'en faire tout un foin.

 

De plus, c'est un accessoire; Si tu ne veux pas donner ton avis d'impots, ben tu touches rien et c'est tout.

 

 

Tiens, t'es reviendu

 

je ne veux pas le donner car c'est perso, il y a des revenus que je ne veux pas qu'ils connaisent

[Invité §Ton270LE]

Tiens, t'es reviendu

 

je ne veux pas le donner car c'est perso, il y a des revenus que je ne veux pas qu'ils connaisent

 

Tu fais tourner ta FeuM ?