Résiliation et remboursement d'assurance?

[Invité §fre320Zd]

Voilà cela fait presque trois mois que j'ai changé d'assurance et mon ancienne assurance ne m'a toujours pas remboursée le reste de ma cotisation!

 

Après plusieurs relances, l'assurance ne bouge toujours pas!

 

Existe t-il un délai légal de remboursement que je puisse faire valoir?

 

Merci pour vos réponses.

[Invité §ans657Mh]

Je ne crois pas qu'elle ait à te rembourser quoi que ce soit...

[Invité §fre320Zd]

Je ne crois pas qu'elle ait à te rembourser quoi que ce soit...

 

Ben si j'ai reçu une lettre avec mon relevé d'information me disant qu'il y avait un trop perçu (en fait le reste de l'année)

 

Tu comprends, j'ai payé un an, mais la voiture n'a été assurée que 6 mois (mais revendue, d'où résiliation)

[balzout]

Je ne crois pas qu'elle ait à te rembourser quoi que ce soit...

Bien sûr que si

 

Pour trouver une réponse : essaye le site de la Fédération Française de l'Assurance => http://www.ffsa.fr

[Invité §cap637lg]

Bien sûr que si

 

Pour trouver une réponse : essaye le site de la Fédération Française de l'Assurance => http://www.ffsa.fr

Evidement qu'il peut exiger le remboursement, la vente du véhicule fait partie des conditions qui permettent de résilier un contrat d'assurance auto. Pour ce qui est du délais, j'ai eu affaire personnelement, un coup de téléphone et moins d'une semaine aprés la GMF me renvoyait un chèque.

[Invité §fre320Zd]

Evidement qu'il peut exiger le remboursement, la vente du véhicule fait partie des conditions qui permettent de résilier un contrat d'assurance auto. Pour ce qui est du délais, j'ai eu affaire personnelement, un coup de téléphone et moins d'une semaine aprés la GMF me renvoyait un chèque.

 

J'en suis à mon 3ème, mais toujours rien c'est ça le problème

[Invité §ti.623xF]

J'en suis à mon 3ème, mais toujours rien c'est ça le problème

Et si tu y allais directement ?

[Invité §fre320Zd]

Et si tu y allais directement ?

 

Le problème c'est que c'est un courtier qui s'occupe de moi, l'assurance elle est à l'autre bout de la France (Toulouse)

 

Y a pas un délai que je pourrais faire prévaloir?

[Invité §ans657Mh]

Je ne crois pas qu'elle ait à te rembourser quoi que ce soit...

 

... dans le cas d'une résiliation unilatérale (préavis de 2 mois), genre changement d'assurance.

 

Le fait que le contrat fut résilié à l'occasion de la vente du véhicule n'était pas précisé...

 

 

 

[Invité §fre320Zd]

Donc combien de temps ont-ils le droit de me faire attendre avant de me rembourser?

[Invité §fre320Zd]

 

Merci

 

Non, personne?

[Invité §fre320Zd]

Help!

 

[Invité §lap500Gr]

salut,

Je croit que ton assureur peut te rembourser le trop perçu de sa part jusqu'a la date anniversaire de ton contrat chez lui .

[Gilles B.]

 

Merci

 

Non, personne?

 

 

Commence déjà par une petite lettre recommandée avec avis de reception (un peu plus de 4 euros)...

 

Ca devrait les faire bouger...

[Invité §flo456cp]

Commence déjà par une petite lettre recommandée avec avis de reception (un peu plus de 4 euros)...

 

Ca devrait les faire bouger...

une mise en demeure

[Invité §djs551ns]

salut,

Je croit que ton assureur peut te rembourser le trop perçu de sa part jusqu'a la date anniversaire de ton contrat chez lui .

Cela se fait à la date anniversaire

[Invité §fre320Zd]

Cela se fait à la date anniversaire

 

Tu penses, parce que d'habitude le remboursement s'effectuait dans le mois suivant la résiliation

[Invité §fre320Zd]

Après 3 coups de téléphone et 2 visites mouvementées, le chèque de rempboursement est soit-disant à la signature (enfin ça fait une semaine et demi déjà )

 

Ca va péter!

[Gilles B.]

Après 3 coups de téléphone et 2 visites mouvementées, le chèque de rempboursement est soit-disant à la signature (enfin ça fait une semaine et demi déjà )

 

Ca va péter!

 

Raconte !!!

[Invité §fre320Zd]

Raconte !!!

 

Chèque signé de suite

[Gilles B.]

Oui mais les visites mouvementées ????

[Invité §Hol815TY]

Bonjour

 

jai egalement une probleme, jai vendu ma voiture il y à 2 mois et mon assureur me doit un peu pres 130€ (c'est eux qu'il me l'en dit) mais toujours rien, j'ai appeller plusieurs fois et l'excuse c'est "on l'a envoyer ca du etre perdu dans la poste"!!! Quand jai demender de l'epreue il m'en envoyer un scan de mon cheque avec 5 Nov ecrit a la mais dessus!

depuis jai parler avec dautre personnes de l'agence et ca fait encore deux semaines, encore une relance par email aujourdhui mais je commence vraiment d'en avoir marre!

Quelq'un a des conseilles????

 

Merci d'avance!!!

[NicoTek]

LAR avec mise en demeure.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

 

jai egalement un problème : j'ai vendu ma voiture il y à 2 mois et mon assureur me doit un peu près 130 € (c'est lui0 qu'il me l'a dit) mais toujours rien. J'ai appelé plusieurs fois et l'excuse c'est "on l'a envoyé, ça a dû être perdu par la poste." Quand j'ai demandé d'envoyer un scan de mon chèque, avec 5 novembre écrit à la main dessus, pfff. Depuis, j'ai parlé avec d'autres personnes de l'agence et ça fait encore deux semaines, encore une relance par e-mail aujourdhui mais je commence vraiment à en avoir marre.

Quelqu'un a des conseils ?

 

Merci d'avance.

 

 

Bonjour,

Voici l'article du code des assurances qui s'applique dans le cas d'une vente de voiture :

 

 

Article L121-11

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

 

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

 

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

 

Donc, la question à se poser est :

est-ce que l'assureur a été prévenu, par lettre recommandée, dans les 10 jours qui ont suivi cette vente ?

Si oui, le remboursement du trop perçu doit être fait, si non, la résiliation n'interviendra qu'à l'échéance annuelle suivante. Par contre, si tu lis bien cet article, aucun délai pour le remboursement n'y est indiqué, tout dépend de la charge de travail des services du siège.