[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §tot018Uq]

 

Contestes et la tu devrais t'en sortir.

 

Bonne chance,

 

Tiens nous au courant.

 

 

Je vous tiendrais au courant!!

Merci a vous,c'est vraiment gentil

[Invité §per034qe]

Soit par chèque a l'ordre du trésor public soit timbre amende mais pas par internet j'ai essayé ça marche pas, et je renvoi tout ça au poste de police municipale, c'est ce que j'ai fait pour la première contravention.

 

 

As-tu vérifié son nombre de points depuis ce paiement?

 

Pour moi c'est pas logique tout ça...

 

La PM peut distribuer des PV mais cela ne doit pas leur être adressé... Ca sent bon le bricolage. Bref, ça dépasse ma compétence mais j'aimerais bien des avis sur ce point.

[Invité §zer313ZB]

 

As-tu vérifié son nombre de points depuis ce paiement?

 

Pour moi c'est pas logique tout ça...

 

La PM peut distribuer des PV mais cela ne doit pas leur être adressé... Ca sent bon le bricolage. Bref, ça dépasse ma compétence mais j'aimerais bien des avis sur ce point.

 

 

J'ai pas vérifier le nombre de point depuis le paiement, mais il est quasi sur qu'il a déja perdu 3 points c'est pour ça qu'on attend cette fameuse lettre ref 48 pour qu'il puisse se payer le stage, car au fait c'est moi qui fait les recherches mais c'est lui qui paye les pv (pas tous les jours facile de gérer un grand ado de 19 ans)

 

Comment dire euh encore MERCI

 

[Invité §per034qe]

Bah vérifie le... Si ça se trouve il a tous ses points.

[Invité §tim725wD]

 

Si vous souhaitez contester un avis de contravention, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas (1,2 ou 3) qui correspond à votre cas. Si c'est le cas n°3 il vous faut expliquer au dos le motif de votre contestation. N'oubliez pas en effet de remplir la carte de consignation et de la joindre, avec le chèque de 135 euros...Envoyez le tout à l'adresse indiquée en effet. Soit l'OMP accepte votre contestation et vous serez remboursé de votre consignation, soit il la refuse et encaisse le chèque ce qui éteind l'action publique (donc déclenche la perte de points si l'infraction en prévoyait) soit il vous renvoie devant le tribunal de proximité qui vous entendra et fixera la sanction...

 

 

Là je ne comprends pas. Il est très très très rare que l'OMP, savamment appelé Monsieur NON, accepte une contestation et encore plus rare qu'il la transmette au tribunal de proximité. Ce qu'il va faire, c'est tout simplement encaissé et vous faire ainsi reconnaître d'office la contravention et la perte de points !!!! Par ailleurs, si ma mémoire ne me trahit pas la consignation est valable dans 3 ou 4 cas de contraventions.

[Invité §per034qe]

Non, Mr Non ou l'OMP ne peut refuser cette demande. S'il la refuse il faut insister pour être présenté devant le juge de proximité. Qui lui est, comme par hasard, bien plus clément et proche de chez soit.

[Invité §tim725wD]

bonjour

est ce je peux constester un pv pour radar flash daté due 07 /2006 non reçu exemplaire car c'était mon pére qui conduisait avec mon ancienne voiture toujours à mon nom

j' ai appris le pv quand ils sont voulu me prlever directement sur mon ancien compte bancaire

merci de répondre

 

 

Et entre temps, tu n'as rien reçu ???

[Invité §tim725wD]

Y-a-t-il prescription, telle est la question ?

Les faits :

 

- 20/3/2006 > PV pour stationnement non payé (PV post-horodaté)

- 20/3/2006 > ma lettre de contestation

- 17/5/2006 > rejet de ma demande par le Ministère Public

- 23/5/2006 > ma lettre de maintien de contestation

- 14/8/2007 > retrait chez l'huissier de ma citation à comparaître

- 19/10/2007 > Comparution au tribunal

 

Y-a-t-il donc prescription ?

 

De plus aujourd'hui, je m'aperçois que le "relevé de condamnation pénale", remis par le greffier à l'issue de l'audience, est pré-imprimé et indique manuscritement la date du jugement contradictoire soit le 19/10/2007 et la sentence "amende de 25€" mais dans le texte pré-imprimé il y avait déjà la formule "M. X a été reconnu coupable de..."

Encore plus fort, le document pré-imprimé précise "édité le 15/10/2007", soit 4 jours avant le jugement.

 

Aurais-je été condamné d'office avec simulacre de procès dont je rappelle le caractère supposé "contradictoire" ?

Certains m'ont dit que le greffier avait dû préparer deux documents, l'un avec relaxe l'autre avec condamnation mais dois-je entrer dans ses supputations ou considérer que le document a aussi un vice de forme ? Avouez que c'est troublant !

 

 

Il manque quelques faits que tu ignores et qui doivent normalement être déposés dans ton dossier, comme par exemple la date de transmission à l'huissier de l'acte d'audience. Ceci pour dire que il est difficile de deviner la prescription

[Invité §raz275bu]

 

Là je ne comprends pas. Il est très très très rare que l'OMP, savamment appelé Monsieur NON, accepte une contestation et encore plus rare qu'il la transmette au tribunal de proximité. Ce qu'il va faire, c'est tout simplement encaissé et vous faire ainsi reconnaître d'office la contravention et la perte de points !!!! Par ailleurs, si ma mémoire ne me trahit pas la consignation est valable dans 3 ou 4 cas de contraventions.

 

 

Si l'OMP rejette votre contestation, vous avez toujours la possibilité de demander à être entendu par le tribunal de proximité. Quant à la consignation elle est valable pour toute contestation ayant pour motif autre chose que la dénonciation d'un autre conducteur ou le vol ou la destruction de la voiture.

 

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/contester.html

 

http://www.radars-auto.com/faq-contraventions-amendes-pv.php

 

 

[Invité §PHZ370FY]

Y-a-t-il prescription, telle est la question ?

Les faits :

 

- 20/3/2006 > PV pour stationnement non payé (PV post-horodaté)

- 20/3/2006 > ma lettre de contestation

- 17/5/2006 > rejet de ma demande par le Ministère Public

- 23/5/2006 > ma lettre de maintien de contestation

- 14/8/2007 > retrait chez l'huissier de ma citation à comparaître

- 19/10/2007 > Comparution au tribunal

 

Y-a-t-il donc prescription ?

 

De plus aujourd'hui, je m'aperçois que le "relevé de condamnation pénale", remis par le greffier à l'issue de l'audience, est pré-imprimé et indique manuscritement la date du jugement contradictoire soit le 19/10/2007 et la sentence "amende de 25€" mais dans le texte pré-imprimé il y avait déjà la formule "M. X a été reconnu coupable de..."

Encore plus fort, le document pré-imprimé précise "édité le 15/10/2007", soit 4 jours avant le jugement.

 

Aurais-je été condamné d'office avec simulacre de procès dont je rappelle le caractère supposé "contradictoire" ?

Certains m'ont dit que le greffier avait dû préparer deux documents, l'un avec relaxe l'autre avec condamnation mais dois-je entrer dans ses supputations ou considérer que le document a aussi un vice de forme ? Avouez que c'est troublant !

 

 

--------------------------------------------------------------------------------

 

Faute de réponse sur la question de la prescription qui ressemble à une "colle", pourriez-vous m'indiquer à qui je peux réclamer sur le jugement, après avoir payé mon amende ?

Merci encore.

S'il n'y a aucune réponse possible à mon sujet, dites-le moi...

 

 

[Invité §per034qe]

Pour la prescription il n'y a pas de réponse car cela dépend des actes fait par l'état et dont tu n'as généralement pas connaissance.

Moralité il y a bien une prescription mais tu ne peux la faire valoir.

 

Pour le recours si tu as payé l'amende il n'y en a plus...

 

De toutes façon pour 25€ je crois pas qu'il y ai quoi que ce soit a faire d'économique... Sauf passer a autre chose.

 

Cela dis tu as bien vu comment cela marche... MAL!

[Invité §PHZ370FY]

Pour la prescription il n'y a pas de réponse car cela dépend des actes fait par l'état et dont tu n'as généralement pas connaissance.

Moralité il y a bien une prescription mais tu ne peux la faire valoir.

 

Pour le recours si tu as payé l'amende il n'y en a plus...

 

De toutes façon pour 25€ je crois pas qu'il y ai quoi que ce soit a faire d'économique... Sauf passer a autre chose.

 

Cela dis tu as bien vu comment cela marche... MAL!

 

 

1) "Des actes faits par l'Etat" ça ne me parle pas du tout...

 

2) En revanche, le relevé de condamnation pénale stipule bien "si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d'une copie de l'acte d'appel ou d'opposition ou de pourvoi en cassation" mais je ne connais pas la juridiction à saisir.

 

3) Et pas d'avis sur l'imprimé établissant ma culpabilité 4 jours avant mon jugement ?

 

4) Ne focalisez sur les 25 € car ce n'est pas mon propos, mon problème n'est pas du tout de récupérer 25 € mais bien de faire valoir mes droits, car je veux bien être condamné mais à "juste" titre seulement, ce qui ne me semble pas clairement établi au regard de la forme.

[Invité §per034qe]

1) "Des actes faits par l'Etat" ça ne me parle pas du tout...

 

 

Cela ne parle a personne... C'est surement le but...

 

2) En revanche, le relevé de condamnation pénale stipule bien "si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d'une copie de l'acte d'appel ou d'opposition ou de pourvoi en cassation" mais je ne connais pas la juridiction à saisir.

 

 

Ok;

 

3) Et pas d'avis sur l'imprimé établissant ma culpabilité 4 jours avant mon jugement ?

 

 

Ben si c'est sans intérêt.

 

4) Ne focalisez sur les 25 € car ce n'est pas mon propos, mon problème n'est pas du tout de récupérer 25 € mais bien de faire valoir mes droits, car je veux bien être condamné mais à "juste" titre seulement, ce qui ne me semble pas clairement établi au regard de la forme.

 

 

Je focalise pas... Mais ce n'est que 25€...

 

Si tu veux dépenser 3.000€ pour faire valoir tes "droits" c'est ton choix.

[Invité §PHZ370FY]

 

Cela ne parle a personne... C'est surement le but...

 

 

 

 

Ok;

 

 

 

 

Ben si c'est sans intérêt.

 

 

 

 

Je focalise pas... Mais ce n'est que 25€...

 

Si tu veux dépenser 3.000€ pour faire valoir tes "droits" c'est ton choix.

 

 

Bon OK vu tes réponses, j'ai bien avancé !

 

[Invité §tim725wD]

Y-a-t-il prescription, telle est la question ?

Les faits :

 

- 20/3/2006 > PV pour stationnement non payé (PV post-horodaté)

- 20/3/2006 > ma lettre de contestation

- 17/5/2006 > rejet de ma demande par le Ministère Public

- 23/5/2006 > ma lettre de maintien de contestation

- 14/8/2007 > retrait chez l'huissier de ma citation à comparaître

- 19/10/2007 > Comparution au tribunal

 

Y-a-t-il donc prescription ?

 

De plus aujourd'hui, je m'aperçois que le "relevé de condamnation pénale", remis par le greffier à l'issue de l'audience, est pré-imprimé et indique manuscritement la date du jugement contradictoire soit le 19/10/2007 et la sentence "amende de 25€" mais dans le texte pré-imprimé il y avait déjà la formule "M. X a été reconnu coupable de..."

Encore plus fort, le document pré-imprimé précise "édité le 15/10/2007", soit 4 jours avant le jugement.

 

Aurais-je été condamné d'office avec simulacre de procès dont je rappelle le caractère supposé "contradictoire" ?

Certains m'ont dit que le greffier avait dû préparer deux documents, l'un avec relaxe l'autre avec condamnation mais dois-je entrer dans ses supputations ou considérer que le document a aussi un vice de forme ? Avouez que c'est troublant !

 

 

--------------------------------------------------------------------------------

 

Faute de réponse sur la question de la prescription qui ressemble à une "colle", pourriez-vous m'indiquer à qui je peux réclamer sur le jugement, après avoir payé mon amende ?

Merci encore.

S'il n'y a aucune réponse possible à mon sujet, dites-le moi...

 

 

 

Pour réclamer, il faut faire appel :

1) dans les 10 jours qui suivent le jugement

2) au greffe du tribunal qui a jugé

3) et tu précises que c'est sur la forme et sur le fond.

 

Bon courage si tu es encore dans les délais

[Invité §PHZ370FY]

 

Pour réclamer, il faut faire appel :

1) dans les 10 jours qui suivent le jugement

2) au greffe du tribunal qui a jugé

3) et tu précises que c'est sur la forme et sur le fond.

 

Bon courage si tu es encore dans les délais

 

 

Le relevé de condamnation pénale indique un règlement dans le mois pour bénéficier de la réduction de 20% et indique qu'après paiement, on peut obtenir remboursement sur présentation du justificatif faisant foi de l'appel, pourvoi ou autre, donc ce n'est pas cohérent avec le délai de 10 j. que tu indiques.

 

[Invité §PHZ370FY]

Pour la prescription il n'y a pas de réponse car cela dépend des actes fait par l'état et dont tu n'as généralement pas connaissance.

En matière de droit, je vois mal des "actes de l'Etat" comme étant opposables aux tiers, s'il n'en a pas été fait publicité, au sens légal du terme.

Quand j'étais au Tribunal, le juge a prononcé une action du Ministère Public comme prescrite en se fiant aux dates et n'a à aucun moment demandé au représentant du MP s'il y avait des "actes de l'Etat" à faire valoir pour remettre en cause cette prescription.

[Invité §per034qe]

Bon OK vu tes réponses, j'ai bien avancé !

 

Désolé je peux pas faire mieux.

En matière de droit, je vois mal des "actes de l'Etat" comme étant opposables aux tiers, s'il n'en a pas été fait publicité, au sens légal du terme.

Quand j'étais au Tribunal, le juge a prononcé une action du Ministère Public comme prescrite en se fiant aux dates et n'a à aucun moment demandé au représentant du MP s'il y avait des "actes de l'Etat" à faire valoir pour remettre en cause cette prescription.

 

Non, le MP lui avait indiqué les actes fait... Pas besoin pour lui de les redemander.

 

Bref, excuse moi ça dépasse mes compétences.

 

Bonne continuation,

[Invité §PHZ370FY]

Désolé je peux pas faire mieux.

 

 

Non, le MP lui avait indiqué les actes fait... Pas besoin pour lui de les redemander.

 

Bref, excuse moi ça dépasse mes compétences.

 

Bonne continuation,

 

Je comprends mieux, c'est honnête de le dire.

[Invité §tim725wD]

 

Le relevé de condamnation pénale indique un règlement dans le mois pour bénéficier de la réduction de 20% et indique qu'après paiement, on peut obtenir remboursement sur présentation du justificatif faisant foi de l'appel, pourvoi ou autre, donc ce n'est pas cohérent avec le délai de 10 j. que tu indiques.

 

Je suis surpris que le délai pour un pourvoi en appel ne te soit pas signalé. De façon générale et après une décision d'un tribunal tu as 10 jours pour pourvoir en APPEL ou en CASSATION (regarde sur le WEB, c'est la loi).

[Invité §tim725wD]

En matière de droit, je vois mal des "actes de l'Etat" comme étant opposables aux tiers, s'il n'en a pas été fait publicité, au sens légal du terme.

Quand j'étais au Tribunal, le juge a prononcé une action du Ministère Public comme prescrite en se fiant aux dates et n'a à aucun moment demandé au représentant du MP s'il y avait des "actes de l'Etat" à faire valoir pour remettre en cause cette prescription.

 

 

Si je me rappelle bien ce que tu as évoqué c'était une erreur sur l'année (une année en moins). Traduction :

le 13 juin 2006, une contravention est rédigée avec une date de 13 juin 2005. Et donc la date de départ qui correspond à la date légale de la rédaction de la contravention est donc le 13 juin 2005.

De ce fait, le 14 juin 2006 il y a prescription.

Le Monsieur a contesté après le 14 juin 2006 forcément et donc PRESCRIPTION, cdfd.

Le juge n'a nullement besoin de demander quoi que ce soit à quiconque pour prononcer la PRESCRIPTION.

 

 

 

[Invité §PHZ370FY]

 

 

 

Si je me rappelle bien ce que tu as évoqué c'était une erreur sur l'année (une année en moins). Traduction :

le 13 juin 2006, une contravention est rédigée avec une date de 13 juin 2005. Et donc la date de départ qui correspond à la date légale de la rédaction de la contravention est donc le 13 juin 2005.

De ce fait, le 14 juin 2006 il y a prescription.

Le Monsieur a contesté après le 14 juin 2006 forcément et donc PRESCRIPTION, cdfd.

Le juge n'a nullement besoin de demander quoi que ce soit à quiconque pour prononcer la PRESCRIPTION.

 

 

 

Là j'avoue que je ne comprends plus du tout !! Tu trouves une prescription dans ce cas et tu n'arrives pas à te prononcer dans le mien :

Mon PV à moi est daté du 20/3/2006 et je suis passé au tribunal le 19/10/2007 !!

 

Où est le problème ?

Si vous ne savez pas, laissez tomber !

[Invité §tim725wD]

Là j'avoue que je ne comprends plus du tout !! Tu trouves une prescription dans ce cas et tu n'arrives pas à te prononcer dans le mien :

Mon PV à moi est daté du 20/3/2006 et je suis passé au tribunal le 19/10/2007 !!

 

Où est le problème ?

Si vous ne savez pas, laissez tomber !

 

 

Reprenons :

1) il est difficile de prouver la prescription dans ton cas, tant que tu n'as pas ton dossier (celui que le juge a) sous les yeux,

2) entre le 20/3/2006 et le 19/10/2007 (certes plus d'un an), il s'est passé des choses dans ton cas. Il faut disposer de tous les éléments.

3) pour l'autre monsieur entre la date légale de la contravention 13/6/2005 et la date de contestation 14/6/2006, il ne s'est rien passé :l'état n'a rien réclamé, lui non plus et donc aucun élément n'est venu perturbé le jeu. D'où la PRESCRIPTION prononcée par le juge.

 

J'espère que j'ai été clair.

[Invité §PHZ370FY]

 

Reprenons :

1) il est difficile de prouver la prescription dans ton cas, tant que tu n'as pas ton dossier (celui que le juge a) sous les yeux,

2) entre le 20/3/2006 et le 19/10/2007 (certes plus d'un an), il s'est passé des choses dans ton cas. Il faut disposer de tous les éléments.

3) pour l'autre monsieur entre la date légale de la contravention 13/6/2005 et la date de contestation 14/6/2006, il ne s'est rien passé :l'état n'a rien réclamé, lui non plus et donc aucun élément n'est venu perturbé le jeu. D'où la PRESCRIPTION prononcée par le juge.

 

J'espère que j'ai été clair.

 

Pas vraiment !

"Les chose qui se sont passées" :

- A part avoir écrit le même jour (20/3/06) pour officialiser la contestation,

- la réception le 17/05/06 d'un avis de refus de la prise en compte de ma contestation qui m'annonçait qu'à la prochaine réclamation j'irai au Tribunal,

- ma nouvelle lettre pour maintenir la contestation et enfin

- la convocation au tribunal reçue le 14/08/07, que veux-tu qui se passe d'occulte ?

(Je nai même pas reçu d'avis de majoration de PV entre-temps).

Même si je tiens compte de la lettre du Ministère Public du 17/05/06, on dépasse largement l'année.

Faute à être plus explicite sur "les choses", je ne comprends toujours pas.

[Invité §Vig017Ae]

Bonjour....

 

Je me suis pris 135 euros d'amende pour avoir roulé avec des feux anti-brouillard avant allumés... mais je n'avais pas les feux de croisement, j'avais juste les codes. J'ai entendu comme quoi si on n'a que les feux antibrouillard et codes allumés, c'etait autorisé car dans ce cas les feux antibrouillards serait egaux a l'utilisation des feux de croisement. Or les feux de croisement sont autorisés le jour. Donc je ne suis pas en tort ?

 

Merci beaucoup de votre reponse

[Invité §kab632IU]

va voir l'article invoqué dans le pv sur légifrance.

[Invité §tim725wD]

Pas vraiment !

"Les chose qui se sont passées" :

- A part avoir écrit le même jour (20/3/06) pour officialiser la contestation,

- la réception le 17/05/06 d'un avis de refus de la prise en compte de ma contestation qui m'annonçait qu'à la prochaine réclamation j'irai au Tribunal,

- ma nouvelle lettre pour maintenir la contestation et enfin

- la convocation au tribunal reçue le 14/08/07, que veux-tu qui se passe d'occulte ?

(Je nai même pas reçu d'avis de majoration de PV entre-temps).

Même si je tiens compte de la lettre du Ministère Public du 17/05/06, on dépasse largement l'année.

Faute à être plus explicite sur "les choses", je ne comprends toujours pas.

 

 

Ta nouvelle lettre date du 23 mai 2006.

A supposer que Monsieur NON a mis 3 mois avant de solliciter le tribunal. La date de transfert du dossier au tribunal, date officielle de la "plainte" car ce qu'il faut savoir c'est que c'est Monsieur NON qui a porté plainte et non pas toi, serait donc le 23 aouût 2007.

La convocation au tribunal a été reçu le 14/8/2007.

Donc le délai de prescription n'est pas dépassé.

 

Je sais, je me base sur une hypothèse de dépôt de plainte au 23/8/2007. Pour vérifier tout ceci, il faut demander l'accès à ton dossier auprès du tribunal.

Désolé, je ne peux pas te donner plus d'explication ou de justification tant que tu n'as pas plus d'infos qui sont dans ton dossier.

[Invité §Mar644JF]

Bonjour....

 

Je me suis pris 135 euros d'amende pour avoir roulé avec des feux anti-brouillard avant allumés... mais je n'avais pas les feux de croisement, j'avais juste les codes. J'ai entendu comme quoi si on n'a que les feux antibrouillard et codes allumés, c'etait autorisé car dans ce cas les feux antibrouillards serait egaux a l'utilisation des feux de croisement. Or les feux de croisement sont autorisés le jour. Donc je ne suis pas en tort ?

 

Merci beaucoup de votre reponse

 

 

les feux anti brouillards sont plus éblouissants que les codes donc non ils ne sont pas égaux aux codes. Si, tu es en tord car tu les allumes alors qu'il n'y a pas de brouillard (c'est une manie franchement agacante de rouler avec les AB de jour comme de nuit, ca éblouit piétons et conducteurs).

 

[Invité §raz275bu]

 

les feux anti brouillards sont plus éblouissants que les codes donc non ils ne sont pas égaux aux codes. Si, tu es en tord car tu les allumes alors qu'il n'y a pas de brouillard (c'est une manie franchement agacante de rouler avec les AB de jour comme de nuit, ca éblouit piétons et conducteurs).

 

 

Exact, les feux de brouillards avant peuvent complêter ou remplacer les feux de croisement par brouillard, forte pluie ou neige. Ils peuvent aussi la nuit complêter les feux de route sur routes étroites et sinueuses, mais doivent être oter quand on suit ou croise un autre automobiliste.

Si vous n'étiez pas dans ces conditions, votre verbalisation est justifiée, ART.R416-7 du code de la route.

 

[Invité §aud333yK]

Bonjour,

 

Je souhaiterais savoir quels ont tous les moyens qui permettent de contourner une amende, je veux savoir ou je peux me renseigner concernant toutes les infractions aux codes de la routes et concernant les vehicules, l'abus de pouvoir comment y mettre fin!

 

je prendrais tout ce qui pourras m'aider....

 

Merci

[Invité §tim725wD]

Bonjour,

 

Je souhaiterais savoir quels ont tous les moyens qui permettent de contourner une amende, je veux savoir ou je peux me renseigner concernant toutes les infractions aux codes de la routes et concernant les vehicules, l'abus de pouvoir comment y mettre fin!

 

je prendrais tout ce qui pourras m'aider....

 

Merci

 

 

Vaste sujet traité sous tous les angles sur le Web.

Il est préférable de préciser sa question.

 

[Invité §aud333yK]

Exemple je sais que si sur un TA il y a la moindre rayure on peut la contesteret on est pas obliger de la payer, je voudrais connaitre toutes les autres astuces, un flics qui s'acharne sur ue personne il faut le prouver comment le prouver???

[Invité §tim725wD]

Exemple je sais que si sur un TA il y a la moindre rayure on peut la contesteret on est pas obliger de la payer, je voudrais connaitre toutes les autres astuces, un flics qui s'acharne sur ue personne il faut le prouver comment le prouver???

 

Le plus facile c'est d'avoir des témoins

[Invité §Gho082ul]

Bonjour, je viens de me faire prendre par 1 radar fixe des motards de l'autoroute, ils m'ont pris à 131 km/h, vitesse retenue 124 km/h au lieu de 110 km/h, sauf que sur le PV, le motard c'est trompé, il a mis que j'avais une citroen C1 alors que j'ai une peugeot 107, es ce un motif suffisant pr annuler ce PV ? Merci d'avance de votre réponse ^^

[Invité §raz275bu]

Exemple je sais que si sur un TA il y a la moindre rayure on peut la contesteret on est pas obliger de la payer, je voudrais connaitre toutes les autres astuces, un flics qui s'acharne sur ue personne il faut le prouver comment le prouver???

 

 

Et bien vous savez mal, revoyez vos sources...