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Législatif et Admin.

vice caché ? responsabilité du vendeur ?


Invité §cau143tx

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Invité §cau143tx

bonjour ,

 

en matiere de vehicule qu'elle est la definition du vice caché ? Une courroie d'alternateur qui saute ou casse , ou l'alternateur defaillant est il un vice caché alors meme que la voiture sortait du garage ( 1150 euros de reparations !!) et avait son CT neuf ?

 

Le lendemain de la vente l'acheteur a ma grande surprise , invoque cette panne pour faire annuler le vente , me demander le remboursement , alors meme que en toute honneteté je lui propose de prendre en charge a hauteur de 300 euros maxi le montant de la reparation ? J'ai refusé sa demande en insistant sur mon offre de reparation bien gentille a mon sens ....

 

Il s'agit d'un vieux renault espace essence de 87 de 155 000 kms mais en bon état general .

 

Il veut m'attaquer au tribunal , meme si je lui prouve ma bonne foi et mon ouverture de negociation , et alors meme que prealablement il avait deja reussi a rabioter 300 euros sur le prix de vente initial ......

 

De plus aucuns documents ne prouve ou ne precise la transaction réalisée en especes .

 

Merci de votre aide precieuse .

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Invité §jef121TY

Ce n'est pas un vice cahé, c'est de l'usure normale vu l'année et le kilométrage. S'il veux aller au tribunal pour çà, le juge lui fera comprendre, à coup sûr, qu'en achetant ce genre de véhicule, il faut s'attendre à ce genre de chose, et le renvoira chez lui.

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Il ne poura pas aller en justice pour une si petite somme... sur un véhicule de cet age un alternateur défaillant n'est pas un vice caché mais une usure et une panne non prévisible. Envoie lui une lettre recommandée, lui précisant ton offre de prise en charge...n'oublie pas sur ta lettre de préciser les modalités de votre transaction (caractéristiques du véhicule, année, état, kilométrage, paiement en liquide...)

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Invité §Rab781xX

C'est pas un vice caché un alternateur qui lache, c'est une panne point barre, faut pas ceder au chantage de malfaisants qui achétent des vieux vehicules et demandent une garantie 3 ans piéces et main

d' oeuvre , c'est fou ,mais des clowns ça existe (hélas !).

Il n'a aucune chance en justice ton spécimen râleur , rassure toi, laisse le faire....

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Vice caché => a lui de démontrer que tu étais au courant avant la vente et que tu ne lui avais pas dis.

 

Difficile à prouver :p

 

Si tu fais une lettre, indique dans le courrier aussi que rien ne laissait présager cette panne et qu'il fonctionnait parfaitement, tu ne crains rien s'il va au tribunal.

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Invité §cau143tx

merci a tous .

 

je lui ai envoyé en effet un RAR le lendemain , lui relatant l'historique de la vente avec ma proposition plus que gentille de prendre en charge maxi 300 euros sur la panne , avec presentation de facture et contre expertise amiable prealable avec mon garagiste.( il se peut tres bien que ce soi la courroie ! ) Lui ai clairement indiqué que je n'irai pas plus loin et refuse son souhait.

 

 

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Invité §ben148DP

Bonjour cautain,

 

Le problème de la courroie pour moi n'est pas déterminant.

 

Un vice caché pour être recevable doit faire apparaître un défaut qui existe entièrement au moment de la vente, être indécelable et rendre la chose impropre à l'usage pour laquelle elle est destinée.

 

Contre un vice caché, il y a deux action possibles, une action rédhibitoire ( l'acheteur rend la chose et le vendeur rend le prix ) ou une action estimatoire ( payer dans votre cas les 300 euros ).

 

Pour moi, il n'y a pas lieu de rembourser l'acheteur s'il l'a acheté en toute connaissance de chose.

 

La seule chose pour moi qu'il pourrait se prévaloir est une action pour vice du consentement si vous l'avez volontairement trompé lors de la transaction.

 

Voilà en éspèrant vous avoir éclairé ;)

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