PV stationnement pleine voie

[Invité §col163Ro]

bonjour

j'ai écopé d'un pv article R417-10 pour stationnement en pleine voie.

je voudrais savoir s'il est anormal de ne pas y voir mentionné la nature de la contravention auquel cas j'envisage d'en saisir l'OMP.

pour information il n' y avait aucune interdiction de stationner

merci à tous ceux qui liront

[Invité §22474Ug]

Ben la nature de la contravention tu la connais puisque tu nous la donne

[Invité §Pat852Eo]

bonjour

j'ai écopé d'un pv article R417-10 pour stationnement en pleine voie.

je voudrais savoir s'il est anormal de ne pas y voir mentionné la nature de la contravention auquel cas j'envisage d'en saisir l'OMP.

pour information il n' y avait aucune interdiction de stationner

merci à tous ceux qui liront

 

 

Bonjour,

 

De quoi parlez-vous lorsque vous dites "nature de la contravention" ?

 

De la classe du PV, ou du libellé de l'infraction ???

 

Si c'est de la classe du PV, celui-ci est effectivement incomplet et donc peut être contesté.

 

Si c'est du libellé, le n° de l'article suffit .....

 

Pour rappel le R417-10:

 

Article R417-10 du code de la route

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

 

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8º (abrogé) ;

9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325

[Invité §col163Ro]

bonjour merci pour la promptitude de la reponse

 

la seule case cochée est "au stationnement" sur la partie gauche du pv. ce qui m'etonne ,car en fait je ne vois pas de cas de figure qui implique cette verbalisation asavoir par exemple:

 

zone reglementée, zone payante, autres cas: interdit materialisé, double file, unilaterale non observé materialisé, sur trottoir, passage pieton, etc

toutes les cases sont vierges c' est pourquoi je me pose la question: le stationnement pleine voie se suffit-il à lui-même en vertu de l'article du code de la route correspondant

[Invité §chk614eG]

Ba logiquement le stationnement pleine voie, c'est interdit non ???

Y'a des place de parking, c'est pour que les gens ne stationnement pas sur la route me semble-t-il ??

[Invité §raz275bu]

Pv incontestable...

[Invité §eru477Bt]

Pv incontestable...

 

 

Bjr,

Pas sur, car en effet au regard de la législation le terme de stationnement "pleine voie" n'est pas indiqué.

C'est le même problème que les infractions stipulées "Stationnement gênant sur voie de circulation".

Nous avons reçu des directives de l'OMP comme quoi nous ne devions plus verbaliser avec ces deux "appellations".

En effet suite à des réclamations, les PV ont été classé sans suite...

Toutefois, je n'affirme pas que le cas ici présent soit ou non contestable, je rapporte simplement des faits.

A suivre...

Slts

 

[king crimson]

La question que je me pose, c'est est-ce qu'un arrêté municipal n'interdit pas le stationnement en dehors des espaces réservés? Ca pourrait expliquer que même en l'absence de signalisation particulière, le PV reste valable, s'il n'y a pas de places matérialisées?

[Invité §eru477Bt]

La question que je me pose, c'est est-ce qu'un arrêté municipal n'interdit pas le stationnement en dehors des espaces réservés? Ca pourrait expliquer que même en l'absence de signalisation particulière, le PV reste valable, s'il n'y a pas de places matérialisées?

 

 

 

La case "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dument signalé", serait cochée dans ce cas là.

A+

[Invité §val405uD]

 

 

La case "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dument signalé", serait cochée dans ce cas là.

A+

 

Et encore faut-il que l'arrêté municipal en question soit précisé.

[Invité §col163Ro]

bonsoir

merci pour vos elements de reponse je constate que le doute subsiste aussi je vais en referer a l'Officier du Ministere Public. c'est pas normal de verbaliser comme ça d' autant plus que les choix de cases à cocher pour signifier la faute ne manquent pas;

[Invité §eru477Bt]

Et encore faut-il que l'arrêté municipal en question soit précisé.

 

 

 

 

stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dument signalé

C'est écrit!

[Invité §22474Ug]

bonsoir

merci pour vos elements de reponse je constate que le doute subsiste aussi je vais en referer a l'Officier du Ministere Public. c'est pas normal de verbaliser comme ça d' autant plus que les choix de cases à cocher pour signifier la faute ne manquent pas;

 

Tu es sur qu'il n'y a pas d'autre case cochée sur le coté gauche du PV ?

Tu as les cases "au stationnement ", "a l'arrêt" et en dessous plusieurs case avec des motifs pré-indiqués. Aucun de ces cas ne sont cochés ?

[Invité §col163Ro]

bonjour

non il n' y a rien de noté sur aucune case sauf celle du haut: au stationnement

aucun motif pré-indiqué (merci je cherchais ce terme dans mes précédents posts)

en ce moment je suis en train de rechercher quel est ce service car c'est mal écrit du genre VRTC, URTC le n° de l' agent est bien noté par contre , a moins que ce ne soit le CRIC je vais verifier et je vous tiens au courant