voiture sans assurance sur parking privé

[Invité §oly142GO]

bjr,pouvez vous me renseigner pour la chose suivante:

j'habite dans une résidence ou nous avons un parking privé.Depuis queque temps plusieur véhicule reste immobilisé et sans assurance sur le parking.

certain de ces véhiculues appartiennent même a des personnes n'habitant plus ici.

les places libres se font donc de plus en plus rare!

que devont nous faire.

Le fait qu'elles ne bougent plus moi je penses que l'on ne peut pas faire grand chose mais qu'elle ne soit plus assurré? et a des personnes extérieur je suis septique

merci d'avance pour vos réponse

[Invité §biq743uW]

Signale le au responsable de la résidence.

[Invité §raz275bu]

Qu'appellez vous "parking privé"? Ce parking est il fermé à la circulation par une barrière, portail ou autre dispositif? Ou est il accessible à n'importe qui?

Si le parking est fermé, c'est au syndic à s'adresser à la Police. Si il est ouvert, vous pouvez appeller vous même la Police en leur signalant qu'il y a des véhicules en stationnement abusif, ils viendront constater et verbaliser.

[Invité §oly142GO]

bjr il s'agit d'un parking fermé par une barrière et le mec du sindic nous dit que la police ne peut rien faire, est ce vrai?

[djaybi]

bjr il s'agit d'un parking fermé par une barrière et le mec du sindic nous dit que la police ne peut rien faire, est ce vrai?

 

 

oui, parce que c'est à lui de le faire !

[Invité §raz275bu]

C'est en effet au syndic de demander à la police de se déplacer, chose qui ne pose aucun problème pour peu que le syndic veuille s'en occuper...

[Invité §Dog452nh]

En fait pour un parking privé, le gros problème pour le syndic, c'est que l'enlèvement du véhicule s'effectue à leurs frais, par réquisition écrite..

 

D'ou généralement le gros probleme puisque l'enlevement ne peut pas etre prescrit par la police de sa propre initiative...

 

et le plus gros probleme que , l'état n'étant plus là pour payer, curieusement, on se passe de nos services...

 

ce que ton syndic doit faire

dans un premier temps :

écrire à l'épaviste du commissariat/gendarmerie et demander les coordonnées du proprio de la voiture.

 

s'il n'arrive pas à s'arranger à l'amiable avec lui, demander l'enlèvement sous huit jours de la voiture. et payer les frais de mise en fourrière

[sierra38]

C'est en effet au syndic de demander à la police de se déplacer, chose qui ne pose aucun problème pour peu que le syndic veuille s'en occuper...

 

Autre solution, dans les communes où rien ne bouge, même après application de la procédure légale: faire en sorte que le véhicule incriminé se retrouve comme par hasard sur la voie publique

Je n'ai rien dis

[Invité §Dog452nh]

Autre solution, dans les communes où rien ne bouge, même après application de la procédure légale: faire en sorte que le véhicule incriminé se retrouve comme par hasard sur la voie publique

Je n'ai rien dis

 

 

Honnêtement, c'est une très très bonne solution pour faire bouger les choses, au lieu d'attendre les bras croisés

 

Par contre, prévoir beaucoup de copains costauds pour monter la pente du parking souterrain

[sierra38]

Un bon 4*4 suffit

[Invité §Dog452nh]

Un bon 4*4 suffit

 

 

Ah ouais carrément

 

Sinon, faut demander au mec qui tire des trains avec ses dents, il a moyen de s'en occuper

 

Ca me rapelle une petite histoire que je peux raconter maintenant, y'a prescritption

 

c'est un dépanneur qui m'apelle car il ne peut pas rentrer son plateau dans le garage, puisqu'un gougniaffié s'est garé juste devant la grille.... ( il devait se dire qu'en pleine nuit, les dépannages, ça n'existe pas... )

 

le mec embarassé me dit " le pire c'est que j'ai ce qu'il faut pour arranger la situation, mais j'ai pas le droit...

 

je me suis pas permis de lui donner de mauvais conseils, mais je lui ai rien interdit non plus ...

[sierra38]

Suffit d'être bricoleur

[Invité §ton817Zq]

Autre solution, dans les communes où rien ne bouge, même après application de la procédure légale: faire en sorte que le véhicule incriminé se retrouve comme par hasard sur la voie publique [:topette]

Je n'ai rien dis

 

[Invité §ton817Zq]

 

Honnêtement, c'est une très très bonne solution pour faire bouger les choses, au lieu d'attendre les bras croisés

 

Par contre, prévoir beaucoup de copains costauds pour monter la pente du parking souterrain

 

[wob59dk]

bjr,pouvez vous me renseigner pour la chose suivante:

j'habite dans une résidence ou nous avons un parking privé.Depuis queque temps plusieur véhicule reste immobilisé et sans assurance sur le parking.

certain de ces véhiculues appartiennent même a des personnes n'habitant plus ici.

les places libres se font donc de plus en plus rare!

que devont nous faire.

Le fait qu'elles ne bougent plus moi je penses que l'on ne peut pas faire grand chose mais qu'elle ne soit plus assurré? et a des personnes extérieur je suis septique

merci d'avance pour vos réponse

 

 

C’est tout à fait possible, il s’agit d’une procédure administrative. Personnellement il met déjà arrivé d’en établir.

La démarche est simple, s’agissant d’un immeuble collectif il faut que tu saisisses le syndic (une pétition à plus de poids qu’une lettre unique).

 

De leur côté s’ils connaissent le propriétaire du véhicule, ils lui adressent un recommandé avec AR, le sommant de retirer son véhicule sous huit jours à compter de la date de réception du courrier. Si le véhicule n’a pas bougé après le délai de huit jours ou s’ils ne connaissent pas l’adresse du propriétaire du véhicule ils saisissent directement l’O.P.J. territorialement compétent, qui procédera ou fera procéder à la mise en fourrière du véhicule ainsi qu’à la verbalisation de son légitime propriétaire.

 

Cela ne coûtera pas un sous au syndic, enfin presque, c’est sans compter sur l’éventuel recommandé (5.88€ si ma mémoire est bonne) et les frais d’expédition de l'éventuelle requête en identification (prix d’un timbre poste).

 

 

Articles du Code de la Route relatif à cette mesure:

 

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. (Art. R325-47 du CR)

 

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. (Art. R325-48 du CR)

 

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant. (Art. R325-49 du CR)

 

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32. (Art. R325-50 du CR)

 

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé. (Art. R325-51 du CR)

[Invité §Dog452nh]

Tout bon, sauf pour les frais de fourrière qui seront réglés par le syndic, et non par l'état

 

C'est pareil que pour les enlèvements à titre privé, c'est pas par ce que c'est la fourrière agréee qui se déplace, que l'état va payer;

 

nuance...

[brovi]

Qu'appellez vous "parking privé"? Ce parking est il fermé à la circulation par une barrière, portail ou autre dispositif? Ou est il accessible à n'importe qui?

Si le parking est fermé, c'est au syndic à s'adresser à la Police. Si il est ouvert, vous pouvez appeller vous même la Police en leur signalant qu'il y a des véhicules en stationnement abusif, ils viendront constater et verbaliser.

 

 

Une question qui me travaille:

Mon parking résidentiel n'a pas de dispositif de barrière mais chaque place est numérotée par lot d'appartement.

Est il considéré comme public ou privé?

J'ai une de mes voitures en cours de restauration sur mon parking perso (la mécanique est sortie le temps de la refaire) qui ne bouge pas (mais qui est assurée).

Dans la mesure ou les service de la municipale ont compris qu'il s'agit d'un quartier résidentiel habité par des personnes d'un certain age et se déplaçant peu...j'ai pu constater des tournées plus régulières de la fourrière. :q

[Tisuisse]

 

Une question qui me travaille:

Mon parking résidentiel n'a pas de dispositif de barrière mais chaque place est numérotée par lot d'appartement.

Est il considéré comme public ou privé ?

 

J'ai une de mes voitures en cours de restauration sur mon parking perso (la mécanique est sortie le temps de la refaire) qui ne bouge pas (mais qui est assurée).

 

Dans la mesure ou les service de la municipale ont compris qu'il s'agit d'un quartier résidentiel habité par des personnes d'un certain âge et se déplaçant peu...j'ai pu constater des tournées plus régulières de la fourrière. :q

 

C'est un parking privé ouvert au public. (Cela vous va comme définition ? ) En langage clair, le code de la route s'applique, les FDO peuvent verbaliser et mettre en fourrière, vous n'avez pas le droit de procéder à des remises en état de véhicules, ceci devant être fait dans un garage (lutte contre la pollution) et vous ne pouvez pas y laisser votre voiture + 7 jours consécutifs sans la bouger (sauf clauses contraires dans votre réglement de copropriété).

 

[wob59dk]

Tout bon, sauf pour les frais de fourrière qui seront réglés par le syndic, et non par l'état

 

C'est pareil que pour les enlèvements à titre privé, c'est pas par ce que c'est la fourrière agréee qui se déplace, que l'état va payer;

 

nuance...

 

 

Du tout ! Pour en avoir déjà fait plus d'une, je peux te dire que tu as tout faux

 

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (R325-12, I du CR)

 

Le propriétaire à 45 jours pour se manifester auprès de la fourrière, ce délai est réduit à 10 jours si la valeur marchande du véhicule est estimé par un expert à un montant inférieur au montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

 

S'il se manifeste dans ce délai, il est tenu de rembourser les frais engagés (transport + garde) et bien évidemment de s'aquitter du montant de l'amende. Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités (les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière) au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée (R329-29, II du CR)

 

S'il ne se manifeste pas dans ce délai, la fourrière saisie par lettre simple le préfet ou sous-préfet afin que ce dernier leur transmette une "main levée" accompagnée de la carte grise barrée.

L’absence de réponse de son légitime propriétaire dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que le dit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ( R325-32 6°).

 

Dans le cas d'une fourrière privée, celle-ci paie ses engagements de dépenses avec la destruction du véhicule (prix de la ferraille), ou lorsque le véhicule est revendu au domaine, il touche la part correspondante à l'engagement de ses dépenses.

 

[Invité §Dog452nh]

Oui bien entendu qu'à la base, une mise en fourrière est d'abord payée par le propriétaire du véhicule

 

mais en défaut de paiement; c'est l'état qui regle

 

pour un enlevement sur réquisition du syndic, c'est au syndic de régler directement l'enlevement puisque le propriétaire est injoignable et donc, ne paiera pas...

 

après , c'est peut être pas les memes coutumes partout...

[wob59dk]

Oui bien entendu qu'à la base, une mise en fourrière est d'abord payée par le propriétaire du véhicule

 

mais en défaut de paiement; c'est l'état qui regle

 

pour un enlevement sur réquisition du syndic, c'est au syndic de régler directement l'enlevement puisque le propriétaire est injoignable et donc, ne paiera pas...

 

après , c'est peut être pas les memes coutumes partout...

 

 

 

CR R325-12, I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.

 

L'engagement des dépenses est à la charge du propriétaire du véhicule, et si ce dernier ne se manifeste pas, la fourrière devient propriétaire du véhicule "épave", elle se rémunère donc sur le prix à la casse, ou si le véhicule est revendu au domaine, c'est l'Etat qui indemnise la fourrière grâce à une partie de l'argent qu'il a pu récupérer avec la mise en vente du véhicule. En règle générale lorsque le propriétaire ne se manifeste pas c'est que le véhicule est considéré comme "épave", donc son avenir est déjà tout tracé.

 

C'est aussi simple que ça, le syndic n'a rien à payer.

J'en ai déjà fait plusieurs sur voies privées (pour des particuliers ou pour les HLM) ils n'ont rien déboursé, sauf un recommandé AR. Encore heureux, imagine qu'un pingouin gare son épave sur ta propriété, tu devrais payer l'enlèvement de son épave, et puis quoi encore, ce n'est pas logique.

 

Si tu ne me crois pas renseigne toi auprès des autorités compétentes, tu verras bien.

Pour ma part, j'ai rencontré pour la première fois ce problème (sur voie privée) il y a près de 3 ans, ne sachant pas quoi faire j'ai contacté directement la substitut du P.R. de permanence, qui m'a expliqué les modalités que je viens de citer. Alors excuse moi d'avance, mais je préfère faire confiance à ce magistrat, plutôt qu'à toi, surtout que mes procédures de "fourrière" ne me sont jamais revenues, c'est dire qu'elles étaient conformes au droit. D'autant plus que les particuliers "victimes" d'un abandon de véhicule sur leur terrain m'ont remercié de mon intervention et ne sont jamais revenus me voir pour me dire que l'Etat ou la fourrière leur réclamait de l'argent.

 

Ce n'est pas une question d'us et coutumes locales, c'est simplement l'application de textes normatifs légaux.

[Invité §Dog452nh]

Bizarrement c'est ce que m'ont dit et répété les épavistes de mon ciat, moi je les crois sur parole, j'suis le genre réservé tu me connais.

[brovi]

C'est un parking privé ouvert au public. (Cela vous va comme définition ? ) En langage clair, le code de la route s'applique, les FDO peuvent verbaliser et mettre en fourrière, vous n'avez pas le droit de procéder à des remises en état de véhicules, ceci devant être fait dans un garage (lutte contre la pollution) et vous ne pouvez pas y laisser votre voiture + 7 jours consécutifs sans la bouger (sauf clauses contraires dans votre réglement de copropriété).

 

 

Euh...pourrais tu me donner le texte ou décret concerné? Je n'ai pas connaissance de cette obligation de passer par un professionnel.

Je ne fais pas de mécanique dans la rue, mais donc le garage de mes parents, ou j'ai extrait le moteur mais duquel j'ai sorti cette voiture (une peugeot 204) pour la garer sur mon parking perso. Au même titre que ses voisines de parking (pas mal de personnes d'un certain age dans la résidence et en plus pas mal de TC à proximité), elle reste sur place des semaines, voir des mois.

[Invité §Dog452nh]

ce qu'il voulait dire c'est que la mécanique est interdite sur voie publique ( Code de santé publique )

et bien souvent interdite dans les lieux privés, par les réglements de copropriété.

 

Apres, dans ton garage perso, j'y vois aucune interdiction

[brovi]

Oui, dans ce sens je suis d'accord.

Mais vu que les législations évoluent sans arrêt on ne sait jamais.

A titre d'exemple, la nouvelle procédure VE (reportée à avril d'ailleurs) qui induit pas mal de changement pour les proprios de voitures entre 2 ages...

[Invité §Ken153HP]

http://img267.imageshack.us/img267/9880/photo014wv1.jpg

http://img267.imageshack.us/img267/photo014wv1.jpg/1/w800.png

 

 

Moi , j ai desossé ca sur ma place de parking sous terrain fermé , y a 8 moi, il me reste encore du matos a enlevé, dessus, je me suis fais des couille en or

 

ca veux dire que si je veux la faire enklever gratuitement, faus que je me plaigne chez les bouffon du syndic ?? ou chez mes keuf ???

 

ps : elle es pas a mon nom, et le mec es mort toute facon. je l avais acheter 2 bouché de pain , et il avais jamais declaré mon nom a la prefecture.