PV SUR EMPLACEMENT POLICE

[Invité §fra666pt]

Bonjour à tous,

 

Mon fils, étudiant, a été verbalisé pour stationnement sur emplacement marqué "POLICE" 135 EUROS... Il pleuvait, il n'a pas vu l'inscription au sol. Comment peut-il contester ce PV. Je trouve le montant abusif, le fait qu'il n'y ait qu'une inscription au sol est-il légal? et enfin, sagissant d'un stationnement en ville, ce type d'emplacement doit-il être légalisé par arrêté municipal et comment s'en assurer? Merci à tous pour votre aide.

[Invité §inf117Se]

Bonjour à tous,

 

Mon fils, étudiant, a été verbalisé pour stationnement sur emplacement marqué "POLICE" 135 EUROS... Il pleuvait, il n'a pas vu l'inscription au sol. Comment peut-il contester ce PV. Je trouve le montant abusif, le fait qu'il n'y ait qu'une inscription au sol est-il légal? et enfin, sagissant d'un stationnement en ville, ce type d'emplacement doit-il être légalisé par arrêté municipal et comment s'en assurer? Merci à tous pour votre aide.

 

 

Bonjour, un tel emplacement doit être signalé par un panneau "arrêt/stationnement interdit" type B6d accompagné d'un pannonceau M6f précisant les catégories de véhicule non soumises à cette interdiction, ici la Police.

Voir article 55-3/C de la 4ème partie de l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière:

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4eme_partie_VC2008.pdf

 

L'absence de panneau est contraire aux dispositions de cette instruction, qui plus est sur le principe de "lisibilité" de la signalisation qu'elle impose dans sa première partie.

 

De plus ,la présence d'un arrêté est obligatoire, article L2213-3 du code général des collectivités territoriales.

Donc direction pour vous la mairie ou vous demandez de consulter l'arrêté municipal instaurant cette place réglementée.

Si il n'existe pas, la contestation en sera d'autant plus facile.

Adresser la contestation en LRAR à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous y développez les arguments que j'ai exposés, et vous lui demandez le classement sans suite du procès verbal, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, de vous renvoyer devant la juridiction de proximité de votre domicile qui ne manquera pas de classer sans suite.

Vous joignez l'original de l'avis de contravention après en avoir fait une copie.

 

 

[Invité §fra666pt]

Merci pour la clarté de votre réponse et sa rapidité. Je vais m'assurer de tous ces "détails". Sur le PV il est écrit R417 du CR. Celà justifie t'il un cas N°4 à 135 Euros?

[Invité §inf117Se]

Merci pour la clarté de votre réponse et sa rapidité. Je vais m'assurer de tous ces "détails". Sur le PV il est écrit R417 du CR. Celà justifie t'il un cas N°4 à 135 Euros?

 

 

Le R417 n'existe pas.

Dans votre cas, ca serait plutôt le R417-10, II alinéa 2, contravention de 2ème classe et non 4ème...

Donc si il n'y a que R417 de marqué sur l'avis de contravention, l'infraction, en plus n'existe pas...

N'y a t-il rien d'autre d'indiqué? Stationnement gênant peut-être?

 

[Invité §fra666pt]

Il y a effectivement écrit R 417 et un autre chiffre assez illisible peut être 11 et coché à la main, la case sur l'emplacement réservé à "police" ce dernier écrit à la main. merci de votre aide

[Invité §fra666pt]

Je poursuis votre réflexion et la partage, il y a effectivement "confusion" entre le 417-11 qui parle de "chaussées, voies pistes... génant pour des véhicules de services prioritaires" et le 417-10 II alinéa 2 qui parle de "stationnement sur des emplacements destinés à l'arrêt et au stationnement de véhicules affectés à un service public". C'est donc une contravention de 2°classe et pas de 4° donc 35 euros et pas 135 merci de votre aide.

[Invité §fra301HO]

Bonjour,

 

je up ce topic, j'ai un cas très similaire.

 

Je me suis fait verbaliser alors que garé sur un emplacement "Réservé Police" + Fourrière.

 

J'ai reçu l'amende ... 135€.

 

Elle parle "d'arrêt gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire". Art. R. 417-11 ali. 1.

 

Or j'étais bien sur une PLACE de parking réservée police, certainement pas sur une VOIE. Est-ce que je peux contester ? Juste le prix ou la totalité ? Puis-je carrément faire rembourser la fourrière ??? Et enfin, quelle est la procédure ? Est-ce que c'est 100% garanti que je gagne ? Car je ne peux pas me permettre de payer 375€ ...

 

Merci pour votre aide !

Franck

[Invité §lea188nu]

Bonjour,

 

je up ce topic, j'ai un cas très similaire.

 

Je me suis fait verbaliser alors que garé sur un emplacement "Réservé Police" + Fourrière.

 

J'ai reçu l'amende ... 135€.

 

Elle parle "d'arrêt gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire". Art. R. 417-11 ali. 1.

 

Or j'étais bien sur une PLACE de parking réservée police, certainement pas sur une VOIE. Est-ce que je peux contester ? Juste le prix ou la totalité ? Puis-je carrément faire rembourser la fourrière ??? Et enfin, quelle est la procédure ? Est-ce que c'est 100% garanti que je gagne ? Car je ne peux pas me permettre de payer 375€ ...

 

Merci pour votre aide !

Franck

 

 

 

Bonjour

 

Ce qui m'interpelle c'est que l'on peut toujours se permettre de stationner n'importe où (et toujours pour une bonne raison) mais on ne peut surtout pas se permettre d'en assumer les conséquences ....

 

Bonne chance pour contester ... C'est pas gagné

[bebel78]

 

 

Bonjour

 

Ce qui m'interpelle c'est que l'on peut toujours se permettre de stationner n'importe où (et toujours pour une bonne raison) mais on ne peut surtout pas se permettre d'en assumer les conséquences ....

 

Bonne chance pour contester ... C'est pas gagné

 

 

Bonjour Leaderprice , comme disait plus haut '' infraction '' qui est parti sous d'autres cieux.....ce cas de figure relève plutôt de l'art R417-10, II ali 2 , mais le R417-11, ali 2 fait parfaitement l'affaire et verra une contestation pour ce motif vouée à l'échec

[Invité §lea188nu]

 

Bonjour Leaderprice , comme disait plus haut '' infraction '' qui est parti sous d'autres cieux.....ce cas de figure relève plutôt de l'art R417-10, II ali 2 , mais le R417-11, ali 2 fait parfaitement l'affaire et verra une contestation pour ce motif vouée à l'échec

 

 

 

Bonjour Bebel78

 

C'était un bon ( au sens noble) ce " Infraction " .

 

 

 

PS : Je ne suis pas insomniaque mais simplement à H - 6 par rapport à la métropole