Stationnement abusif

[Invité §MiM652jV]

Bonjour à tous, je suis nouvelle sur le site et me suis inscrite pour avoir des réponses (utiles et pertinantes)

Etant étudiante et me servant occasionnellement de ma voiture: Je voudrais savoir si il exister un texte du code de la route (autre que les 417-1 etc), obligeant les agents de police à mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule accusé de stationnement de gênant de déplacer sa voiture? (merci les voisins pour la dénonciation)

 

(Je me pose la question car ma voiture a été enlevée ce matin, alors que je suis garée en face de chez moi (certes sur la voie publique, mais sur emplacement libre et gratuit)et que je n'étais pas au courant de cette infraction.... :S....

Merci d'avance

[Invité §Has051dd]

Bonjour

Le stationnement abusif est défini par l'article R417-12 du code de la route. Il est totalement différent d'un stationnement gênant. L'article R417-1 ne prévoit pas d'enlèvement.

 

Depuis combien de temps votre véhicule n'avait-il pas bougé ?

A noter que les 7 jours doivent être (en théorie au moins) constatés par les FDO, ce qui signifie qu'ils doivent pourvoir certifier que le véhicule n'a pas bougé pendant 7 jours. Ils utilisent normalement pour cela un marquage sur la roue qui s'étend sur la chaussée (style trait de bombe de peinture).

 

Si votre voiture a été enlevée, il doit y avoir un motif d'enlèvement. S'il est abusif, d'autres sauront mieux que moi vous dire quels recours vous pouvez avoir ...

[Invité §MiM652jV]

Bonjour,

ouais ben j'ai récupérer ma voiture à la fourrière (113euros) ,étant blonde de cheveux les monsieurs étaient gentils avec moi et étonnaient de savoir que dans le pv c'était "stationnement abusif" vu la rue ou j'étais sachant que j'habitait là , même si effectivement j'étais garer depuis + de 7jours sans bouger (la loose totale: ma batterie était à plat et pour 132 euros j'attendais la fin du mois....enfin bon)

J'attend la reception du PV de contravention dans ma boite pour voir comment ils ont fait pour savoir que ma voiture avait pas bouger depuis 7jrs (jai vérifier pas de marquage donc à moins d'avoir utiliser des valves??)

Mais c'est un voisin qui m'a dénoncer...

 

Je compte bien contester cette fourrière, pas tant sur le fond mais la forme....en attente

[Invité §Has051dd]

La contestation me paraît difficile si effectivement votre véhicule est resté immobile pendant 7 jours : vous êtes bien en infraction et il sera à votre charge de prouver que le constat n'a pas pu être réalisé par les FDO. Je doute que vous le puissiez.

Je suis néanmoins étonné de cet enlèvement sans avertissement préalable.

L'article 417-12 prévoit une contravention de 2ème classe, mais l'enlèvement n'est prévu que, je cite, "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif".

Si votre carte grise est à jour, les FDO n'auraient pas dû avoir de mal à vous contacter. Et dans ce cas, comment justifier l'enlèvement immédiat ?

J'avoue que sur ce point je suis perplexe. D'autres avis seraient les bienvenus.

[Invité §PER528Mq]

Ben oui, l'enlèvement est prévu lorsque le conducteur ou le titulaire du CI est absent. Ou aussi lorsque l'un ou l'autre est présent mais qu'il refuse.

 

Dans la phrase il y a un "ou". On ne peut pas être absent et refuser de se plier à l'injonction de l'agent. Le fait que ce dernier doive contacter le titulaire du CI absent est une surinterprétation de ta part.

 

MiMi3 était absente, donc enlèvement justifié.

 

 

 

Lorsque :

- le conducteur [ ]

ou

- le titulaire du certificat d'immatriculation [x]

est

- absent [x]

ou

- refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif [ ]

=> l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[m-d-s]

A noter aussi que ce n'est pas 7 jours partout.

 

* A Paris et dans d'autres villes le Maire par arrêté peut imposer 24h.

[Invité §lea188nu]

La contestation me paraît difficile si effectivement votre véhicule est resté immobile pendant 7 jours : vous êtes bien en infraction et il sera à votre charge de prouver que le constat n'a pas pu être réalisé par les FDO. Je doute que vous le puissiez.

Je suis néanmoins étonné de cet enlèvement sans avertissement préalable.

L'article 417-12 prévoit une contravention de 2ème classe, mais l'enlèvement n'est prévu que, je cite, "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif".

Si votre carte grise est à jour, les FDO n'auraient pas dû avoir de mal à vous contacter. Et dans ce cas, comment justifier l'enlèvement immédiat ?

J'avoue que sur ce point je suis perplexe. D'autres avis seraient les bienvenus.

 

 

 

Si la voiture n'a fait l'objet d'aucun marquage, l'infraction ne peut être constatée qu'au "juger" par l'agent verbalisateur .

 

Hormis si la voiture présente des signes évidents de stationnement comme le cas des épaves abandonnées (ce qui ne doit pas être le cas ici), elle n'a pas été verbalisée correctement et de fait une contestation est envisageable même si l'infraction était confirmée par la propriétaire elle même .

[Invité §Has051dd]

Ben oui, l'enlèvement est prévu lorsque le conducteur ou le titulaire du CI est absent. Ou aussi lorsque l'un ou l'autre est présent mais qu'il refuse.

 

Dans la phrase il y a un "ou". On ne peut pas être absent et refuser de se plier à l'injonction de l'agent. Le fait que ce dernier doive contacter le titulaire du CI absent est une surinterprétation de ta part.

 

MiMi3 était absente, donc enlèvement justifié.

 

 

 

Lorsque :

- le conducteur [ ]

ou

- le titulaire du certificat d'immatriculation [x]

est

- absent [x]

ou

- refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif [ ]

=> l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Ne soyons pas plus royaliste que le roi. Par absent il faut comprendre injoignable, pas "à côté de sa bagnole". Tu ne peux pas être considéré comme absent si tu laisses ta voiture 6 jours devant chez toi pendant que tu y es. Comme elle n'a rien refusé, elle est considérée absente. D'où la question sur le caractère "à jour" de la carte grise.

cf cet autre sujet sur le même thème : PV stationnement abusif de + de 7 jours

Bien vu m-d-s, j'avais raté la possibilité de réduire cette durée.

[Invité §PER528Mq]

euh… absent ça veut dire absent. Le droit est d'interprétation stricte. Si on avait voulu que l'agent parte à la recherche du propriétaire, ce serait écrit dans l'article.

Donc absent doit vraiment être compris comme "pas à côté de sa bagnole". On ne parle pas là d'être absent de son domicile.

[Invité §Has051dd]

Au temps pour moi, effectivement. Je trouve ça très c*n mais il semble bien que j'ai tort.

[Invité §yoh811Tn]

Je vois pas l’intérêt de stationner plus de 7 Jours et rester A COTE de sa voiture !!!!

Donc pour moi il semble nécessaire de contacter le proprio.

Ceci dit, étant en face de chez toi .. ils ont peut être simplement sonné.

 

Une fois pour l’élagage des arbres de mon parking, la police municipale m'a appelé chez moi pour bouger mon véhicule sous peine de fourrière !

[Invité §oul767Da]

Je vois pas l’intérêt de stationner plus de 7 Jours et rester A COTE de sa voiture !!!!

Donc pour moi il semble nécessaire de contacter le proprio.

Ceci dit, étant en face de chez toi .. ils ont peut être simplement sonné.

 

Une fois pour l’élagage des arbres de mon parking, la police municipale m'a appelé chez moi pour bouger mon véhicule sous peine de fourrière !

Ou pour d'autres travaux concernant la voierie. Il vaut mieux effectivement obtempérer. Légalement, La Mairie doit prévenir les habitants concernés.

[Invité §yoh811Tn]

La logique voudrait que ca soit 7 jours avant !

[Invité §oul767Da]

http://www.easydroit.fr/forum/ [...] ravaux.htm

Il y a toujours un arreté municipal affiché à la mairie.

[Invité §PER528Mq]

Je vois pas l’intérêt de stationner plus de 7 Jours et rester A COTE de sa voiture !!!!

Donc pour moi il semble nécessaire de contacter le proprio.

 

 

Je ne comprends pas le raisonnement.

Il est interdit de stationner plus de 7 jours consécutifs. En quoi est-il nécessaire de contacter le proprio, alors que l'infraction est constituée par cette durée dépassée ?

 

Si on en est toujours dans l'interprétation de la formulation "est absent", alors je continuer de penser que vous faites dire à cet article plus de choses qu'il n'en faut.

 

L'article prévoit deux cas :

- le propriétaire / conducteur n'est pas à côté de sa voiture (absent), cas qui doit être le plus courant => enlèvement demandé.

- il est à côté de la voiture à cet isntant, pour une raison ou pour une autre. La plus vraisemblable pourrait être le propriétaire garé (depuis plus de 7 j) devant chez lui et qui voit par sa fenêtre un policier le verbaliser, sort pour "discuter" avec le policier. Il se retrouve à côté de sa voiture, verbalisée pour stationnement abusif. L'agent lui demande de faire cesser l'infraction. Il accepte, part avec son PV et l'affaire se termine là. Il refuse malgré l'injonction => enlèvement demandé.

Je ne vois pas où l'article dit (de façon claire) qu'il est nécessaire de contacter le proprio.

 

Après rien n'interdit de le faire non plus, on peut donc trouver des cas où ça s'est fait.

Pour les situations avec des travaux de voirie à effectuer, on est plutôt dans le cas d'un stationnement gênant. Et la police peut préférer faire bouger à l'amiable les quelques véhicules qui auront "oublié" de le faire… même si parmi eux il peut y avoir des véhicules en stationnement abusif et dont les conducteurs n'ont pas pu voir les panneaux installés entre temps.

[Invité §yoh811Tn]

@PER180H

Mon raisonnement est que ton cas 2/1, est quasi improbable.

 

Si tu es 7 jours sans toucher a ta voiture, les chances d'avoir un oeil dessus est tres tres faible.

[Invité §PER528Mq]

C'est très peu probable (encore que). En tous cas, ça n'implique pas une interprétation pareille (obligation de contacter le proprio).

[Invité §yoh811Tn]

une voiture qui est sur une place de stationnement depuis 7 jours, ca n'implique pas non plus de l'envoyer a la fourrière dans les 10min !

 

Pire je vois bien le flic et le mec de la fouriere qui poirotte a coté, 6jour23h58min, 6jour23h59min, 7jour, c'est bon je signe et tu l'emportes ;-)

[_Fly_]

une voiture qui est sur une place de stationnement depuis 7 jours, ca n'implique pas non plus de l'envoyer a la fourrière dans les 10min !

 

Pire je vois bien le flic et le mec de la fouriere qui poirotte a coté, 6jour23h58min, 6jour23h59min, 7jour, c'est bon je signe et tu l'emportes ;-)

 

Faudrait savoir, selon toi il faut respecter certaines lois au pied de la lettre même quand c'est dans une situation absurde mais pas d'autres.

 

T'as le respect de la loi sélectif comme beaucoup....

[Invité §yoh811Tn]

Ou ai je dis qu'il fallait pas respecter a la lettre ?

 

Je dis juste que la fourrière pour 1min de trop est inutile et trop sévère !

Faut pas confondre, faire nimporte quoi .. et la pendaison a la moindre petite erreur ?

[_Fly_]

Ou ai je dis qu'il fallait pas respecter a la lettre ?

 

Je dis juste que la fourrière pour 1min de trop est inutile et trop sévère !

Faut pas confondre, faire nimporte quoi .. et la pendaison a la moindre petite erreur ?

 

Ben juste au dessus...

 

La loi est clair, un stationnement de + de 7 jours est considéré comme abusif et interdit. Donc ils doivent faire quoi ? Attendre un jour de plus ? Et pourquoi pas 2 ? Puis 3 ? etc...

[Invité §yoh811Tn]

"6jour23h58min, 6jour23h59min, 7jour" fesait reference à la fouriere !

Non pas attendre 3 jours de plus !

Pour le PV à 7jours et 1minute je ne suis pas contre.

 

Même si en pratique ça risque plus d'être effet 14jours.

 

Et la question initiale n'est pas de rechercher sa faute ou pas ... mais bien de savoir si il y a mise en demeure de retirer le vehicule.

[_Fly_]

Ben que doivent-ils faire donc quand quelqu'un laisse sa voiture plus de 7 jours sans la déplacer ?

[Invité §yoh811Tn]

Crever les pneus ?

 

tu parles des FDO ? ben mettre un PV ...

Mais pas la mettre à la fouriere a 7j et 1min

[Invité §PER528Mq]

une voiture qui est sur une place de stationnement depuis 7 jours, ca n'implique pas non plus de l'envoyer a la fourrière dans les 10min !

Mais de quoi tu parles ? Il y a un monde entre faire intervenir la fourrière à 7 j + 10 min et embaucher Jacques Pradel pour qu'il refasse son émission « Perdue de Vue ».

 

La procédure n'oblige pas de partir à la recherche du propriétaire avant d'envoyer à la fourrière s voiture en stationnement abusif. Que ce soit à J+7+1 minute ou 1 an après.

 

Le policier qui constate un stationnement abusif peut demander l'enlèvement immédiatement. Il peut aussi jouer dans la procrastination ou le noter dans son agenda pour le mois prochain.

Par contre le moment où il constate ce stationnement abusif n'est pas forcément à J+7+1 minute. La plupart du temps, il doit le constater de nombreux jours après. On est donc loin du cas de l'enlèvement 10 minutes après la date fatidique…