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Française qui commet une infraction en Suisse, que faire ?


Invité §mam653VJ

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Invité §mam653VJ

Bonjour tout le monde,

Alors ce we j'étais en Suisse, et malheureusement je me suis faite contrôlée par la police suisse (je suis française).

Le test alcool ça passe nickel mais pas le test pour les stup.

Du coup ils m'amènent à l'hôpital, retour au commissariat où je comprend plus ou moins que j'ai une amende de 2400e que je peux payer plus tard, mais que si je paye pas, je serai interdite de territoire suisse. J'aimerais bien avoir les moyens de la payer cette amende hors ce n'est pas le cas alors je souhaiterais savoir si ça peut me poursuivre jusqu'en France ? Si je suis interdite de territoire, et que je me fais arrêter en suisse, j'ai cru comprendre que je risquais de la prison, quelqu'un saurait il me dire c'est combien de temps svp ? et l'interdiction, c'est à vie ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Mouais .... :(

 

du j'aimerais bien savoir exactement ce que je risque; j'aimerais bien pouvoir remettre les pieds en suisse :/

 

Je vais jamais en Suisse ( j'habite trop loin ) mais d'après les on-dit , si tu est redevable d'un PV non payé , tu peux normalement pas

remettre les pieds en Suisse . Il y a quelques Suisses sur le Forum qui devraient pouvoir te répondre mieux que moi je pense. :jap:

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Invité §mac614xX

 

 

Mouais .... :(

 

du j'aimerais bien savoir exactement ce que je risque; j'aimerais bien pouvoir remettre les pieds en suisse :/

 

 

Ben tu paies l'amende et tu pourras y retourner. Et évites le shit, la coke, le crack, je sais pas ce que tu prends mais faut arrêter, non mais allô quoi.

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Bonjour tout le monde,

Alors ce we j'étais en Suisse, et malheureusement je me suis faite contrôlée par la police suisse (je suis française).

Le test alcool ça passe nickel mais pas le test pour les stup.

Du coup ils m'amènent à l'hôpital, retour au commissariat où je comprend plus ou moins que j'ai une amende de 2400e que je peux payer plus tard, mais que si je paye pas, je serai interdite de territoire suisse. J'aimerais bien avoir les moyens de la payer cette amende hors ce n'est pas le cas alors je souhaiterais savoir si ça peut me poursuivre jusqu'en France ? Si je suis interdite de territoire, et que je me fais arrêter en suisse, j'ai cru comprendre que je risquais de la prison, quelqu'un saurait il me dire c'est combien de temps svp ? et l'interdiction, c'est à vie ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

Tant que tu n'as pas reçu le contenu du jugement du tribunal cantonnal, tu ne peux pas savoir quel sera le montant de ton amende ni la durée d'interdiction de séjour ou de conduite sur les routes suisses.

 

Tu es de quelle région de France et tu t'es fait (et non "faite", fait étant invariable) contrôler dans quel Canton ?

 

Petite information : contrairement à la France où le montant maximal des amende est fixé par les textes, le montant d'une amende de Suisse est fonction de bon nombre de critères dont le critère financier : plus ton salaire est élevé, plus tu peux payer une amende forte, etc.

Par ailleurs, toujours contrairement à la France où les frais de procédure sont fixés très bas (22 €), en Suisse, ils sont facturés au réel donc beaucoup plus élevés car les Suisses ne veulent pas que leurs impôts servent à des frais dont ils ne sont pas responsables. C'est donc au contrevenant de tout payer d'où un montant élevé d'amende et de frais, sans compter que ces frais varient suivant les cantons (les cantons germaniques étant plus sévères que les cantons francophones) et il y a 26 cantons ou semi-cantons en Suisse, chacun étant un état indépendant par rapport à ses voisins (depuis le 1er août 1291).

Enfin, c'est vrai que la prison existe en Suisse, même pour les contrevenants routiers ou pour les accrocs aux stupéfiants.

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Bonjour tout le monde,

Alors ce we j'étais en Suisse, et malheureusement je me suis faite contrôlée par la police suisse (je suis française).

Le test alcool ça passe nickel mais pas le test pour les stup.

Du coup ils m'amènent à l'hôpital, retour au commissariat où je comprend plus ou moins que j'ai une amende de 2400e que je peux payer plus tard, mais que si je paye pas, je serai interdite de territoire suisse. J'aimerais bien avoir les moyens de la payer cette amende hors ce n'est pas le cas alors je souhaiterais savoir si ça peut me poursuivre jusqu'en France ? Si je suis interdite de territoire, et que je me fais arrêter en suisse, j'ai cru comprendre que je risquais de la prison, quelqu'un saurait il me dire c'est combien de temps svp ? et l'interdiction, c'est à vie ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

La Suisse ne fait pas partie de la CEE. Donc à priori tu ne risque pas de sanctions pénales en France. Si tu règle l'amende dissuasive à bon escient , tu pourra bien sur retourner dans la confédération.

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La Suisse ne fait pas partie de la CEE. Donc à priori tu ne risque pas de sanctions pénales en France. Si tu règle l'amende dissuasive à bon escient , tu pourra bien sur retourner dans la confédération.

 

 

Ce n'est pas tout à fait ça.

 

Les accords signés, et appliqués, entre la Suisse et la France permettent à la Confédération, de poursuivre, sur le sol français, le recouvrement des amendes infligées, par un tribunal pénal suisse, aux français à la suite d'une infraction au droit routier suisse. Par contre, effectivement, en ce qui concerne les incidences sur son permis de conduire, si elle peut être interdite de conduire en Suisse, cette interdiction ne touchera pas la conduite hors de la Suisse et elle ne perdra pas son permis français ni aucun point sur son permis français.

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Slt,

Sinon la schnouf au volant ca choque personne....mouais.Bien continue comme ca ,mais juste en Suisse hein !

 

Ce n'est pas l'objet de son message et, bien que je sois contre les conduites dangereuses sous tous leurs aspects, ce n'est pas non plus mon but de répondre ce genre de prose qui ne mène nulle part.

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Ce n'est pas l'objet de son message et, bien que je sois contre les conduites dangereuses sous tous leurs aspects, ce n'est pas non plus mon but de répondre ce genre de prose qui ne mène nulle part.

Si! Conduire sous l'emprise des stupéfiants est dangereux pour soi même et aussi pour ses semblables! Ca mène aux ennuis Judiciaires et parfois à l'hopital. :jap:

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Pour répondre à la question du titre du topic:

 

Arrêter la consommation de stupéfiants et la conduite associée à la prise de ceux-ci!

 

Les autorités suisses vont sanctionner un délit routier, ni plus, ni moins!

 

Ce délit n'est pas anodin et rien ne garantit la non poursuite future en France, l'addition qui monte en cas de non payement et se retrouver dans une situation encore plus délicate!

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Pour répondre à la question du titre du topic:

 

Arrêter la consommation de stupéfiants et la conduite associée à la prise de ceux-ci!

 

Les autorités suisses vont sanctionner un délit routier, ni plus, ni moins!

 

Ce délit n'est pas anodin et rien ne garantit la non poursuite future en France, l'addition qui monte en cas de non payement et se retrouver dans une situation encore plus délicate!

Cela dépendra des accords ente la Suisse et la France? Mais je ne pense pas.

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Par ailleurs, toujours contrairement à la France où les frais de procédure sont fixés très bas (22 €),

 

bonjour tisuisse.

 

22 € n'est pas le montant fixe des droits fixe de procédure.

en fait celui-ci varie selon les procédures,avec un plus pour la conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20131204

Article 1018 A En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :

22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

375 euros pour les décisions des cours d'assises.

Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang.

 

CPP:

 

 

Article A38-6

 

 

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.

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Ben tu paies l'amende et tu pourras y retourner. Et évites le shit, la coke, le crack, je sais pas ce que tu prends mais faut arrêter, non mais allô quoi.

 

Bah c'est Mam’zelle Clochette ... elle prend de la poussière de fée pardi ! :p

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Ce n'est pas l'objet de son message et, bien que je sois contre les conduites dangereuses sous tous leurs aspects, ce n'est pas non plus mon but de répondre ce genre de prose qui ne mène nulle part.

 

T'aurais préféré quoi : c'est pas grave ma chérie continu.... :ange: .Ca saoule ce genre de post (et posteurs),entre les "je recommencerai plus" (état d'ébriété sans permis),les "récidivistes" (pris à 160 Km avec un A),les "je savais pas" (appels des FDO pour délit de fuite).Si tu préféres répondre pour leur donner bonne conscience continu . :jap:

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T'aurais préféré quoi : c'est pas grave ma chérie continu.... :ange: .Ca saoule ce genre de post (et posteurs),entre les "je recommencerai plus" (état d'ébriété sans permis),les "récidivistes" (pris à 160 Km avec un A),les "je savais pas" (appels des FDO pour délit de fuite).Si tu préféres répondre pour leur donner bonne conscience continu . :jap:

 

J'ai bien dit que ta prose ne fait pas avancer son affaire donc ce genre de commentaire ne me parraît pas très utile.

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Invité §mac614xX

Autant il est bien de lui dire ce qu'elle risque, les moyens de s'y retrouver, autant il est utile de lui rappeler que conduire sous l'empire de l'alcool ou de la drogue n'est pas bon, ni pour elle, ni pour les autres...

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Autant il est bien de lui dire ce qu'elle risque, les moyens de s'y retrouver, autant il est utile de lui rappeler que conduire sous l'empire de l'alcool ou de la drogue n'est pas bon, ni pour elle, ni pour les autres...

On n'est pas la pour lui faire la morale et l'on a répondu à sa question. Ce qui me choque le plus est le fait qu'elle a l'air de minimiser le fait de rouler sous l'emprise des stupéfiants? A mon avis elle continuera. :(

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Invité §mac614xX

On n'est pas la pour lui faire la morale et l'on a répondu à sa question. Ce qui me choque le plus est le fait qu'elle a l'air de minimiser le fait de rouler sous l'emprise des stupéfiants? A mon avis elle continuera. :(

 

 

C'est pas faux. N'empêche que si personne ne lui dit, elle continuera. Et même si on lui dit... Donc, moi, je le lui dis. Tant pis si ça fait père-la-morale.

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Si! Conduire sous l'emprise des stupéfiants est dangereux pour soi même et aussi pour ses semblables! Ca mène aux ennuis Judiciaires et parfois à l'hopital. :jap:

 

conduire net et en étant teubé peut mener au même résultat :jap:

 

 

choisi ton camps :fleur:

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Bonjour,

 

Il y a bien un risque d’exécution de l'amende en France en vertu de l'Accord franco-suisse du du 9 octobre 2007. Cet accord a été ratifié par le Parlement et promulgué, il a donc force de loi.

Or son article 47 nous dit

Article 47

Demandes d'exécution forcée, conditions

 

 

1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :

a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;

b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;

c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;

d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.

2. A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.

3. Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1 lettres b et c sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.

4. L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :

a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;

b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive.

Et vu la gravité de l'infraction et le montant de l'amende, je doute que les Suisses laissent tomber.
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Bonjour,

 

Il y a bien un risque d’exécution de l'amende en France en vertu de l'Accord franco-suisse du du 9 octobre 2007. Cet accord a été ratifié par le Parlement et promulgué, il a donc force de loi.

Or son article 47 nous dit

Article 47

Demandes d'exécution forcée, conditions

 

 

1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :

a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;

b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;

c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;

d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.

2. A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.

3. Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1 lettres b et c sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.

4. L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :

a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;

b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive.

Et vu la gravité de l'infraction et le montant de l'amende, je doute que les Suisses laissent tomber.

Pour l'amende, il est probable que la demande de règlement suivra en France.Je ne pense pas qu'elle s'expose à d'autres sanctions pénales genre suspension/retrait de permis et perte de points.

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C'est écrit: l'accord Franco-Suisse le stipule précisément:

Art 47, al. 1a

La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent...

 

Reste à choisir: payer tout de suite ou attendre que l'ardoise s'allonge et avoir le fisc français qui se chargera du recrouvrement forcé!

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C'est écrit: l'accord Franco-Suisse le stipule précisément:

Art 47, al. 1a

La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent...

 

Reste à choisir: payer tout de suite ou attendre que l'ardoise s'allonge et avoir le fisc français qui se chargera du recrouvrement forcé!

Donc, tu va dans mon sens! :p

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Pour l'amende, il est probable que la demande de règlement suivra en France.Je ne pense pas qu'elle s'expose à d'autres sanctions pénales genre suspension/retrait de permis et perte de points.

 

 

J'ai écrit, le 3 déc. dernier, ceci :

en ce qui concerne les incidences sur son permis de conduire, si elle peut être interdite de conduire en Suisse, cette interdiction ne touchera pas la conduite hors de la Suisse et elle ne perdra pas son permis français ni aucun point sur son permis français.

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