retrait de permis quelle date prise en compte par les assurances ?

[Invité §akr216fV]

Salut,

 

Voila, j'ai été controlé positif au cannabis il y a 3 ans (26/08/2007).

 

1 an après (10/10/2008), je reçois un courrier m'informant que le TGI me condanne à 272€ d'amende comme peine principale et à 3 mois de retrait de permis comme peine complémantaire pour "conduite de véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupefiants" et que je recevrai une convocation afin de déposer mon permis de conduire au comissariat.

 

Le 03/06/2010, pratiquement 2 ans après, je reçois la fameuse convocation qui m'invite à me présenter le 26/06/2010 au comissariat pour déposer mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.

 

1 semaine après avoir déposé mon permis, une mamie de 80 ans encastre plusieurs voitures en stationnement dont la mienne. Heureusement, mon voisin était présent et a pu noter les coordonnées de la mamie. Je fait donc un constat ect... un expert passe et déclare ma voiture épave (VE). Je vais donc devoir changer de véhicule.

Mais en cherchant des informations sur mes coordonnées d'assuré, j'ai survolé vite fait mon contrat d'assurance et je suis tombé sur 2 conditions particulières dont j'ignorais l'existance à savoir :

- l'assuré déclare avoir fait l'objet d'aucune contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des 5 dernières années.

- l'assuré déclare ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait de permis supérieur à 45 jours au cours des 3 dernières années

 

Lorsque je vais vouloir assurer mon nouveau véhicule, ils vont très certainement m'envoyer un nouveau contrat que je vais devoir retourner signé. Contrat qui aura les mêmes conditions particulières et c'est là que je pose ma question Quand ils disent au cours des 3 dernières années, ils comptent à partir de quand ? à la date de l'infraction ? à la date de la décision de justice ou à la date de l'application de la peine ?

Quand ils disent état d'ivresse, ça sous entend uniquement sous l'emprise d'alcool ou tout type de drogue ?

 

Merci pour votre aide.

[Invité §pou686PU]

A priori c'est la date du jugement qu'il convient de retenir. En fait je dirais même la date où le jugement est devenu définitif (soit jugement + délais d'appel...).

[Invité §jar553Rd]

Alors :

- c'est la date du jugement qui compte (les délais d'appels n'ont pas à jouer puisqu'l n'y a pas eu appel)

 

- tu es dans l'obligation de déclarer ton controle positif (les compagnies ont depuis le controle généralisé des drogues/opiacés modifiés leurs vocabulaires)

 

- pour info, tu aurais du prévenir dès le jugement ton assureur sur la sanction que tu avais subit puisqu'elle était de nture à modifier son appréhension du risque. Donc en cas de sinistre, ton assurance aurait pu déclarer une déchéance de garantie

[Invité §Tis758PG]

Salut,

.....

Lorsque je vais vouloir assurer mon nouveau véhicule, ils vont très certainement m'envoyer un nouveau contrat que je vais devoir retourner signé. Contrat qui aura les mêmes conditions particulières et c'est là que je pose ma question Quand ils disent au cours des 3 dernières années, ils comptent à partir de quand ? à la date de l'infraction ? à la date de la décision de justice ou à la date de l'application de la peine ?

Quand ils disent état d'ivresse, ça sous entend uniquement sous l'emprise d'alcool ou tout type de drogue ?

 

Merci pour votre aide.

 

 

" au cours des 3 dernières années " c'est à dire les 3 années qui précèdent la demande du nouveau contrat, afin que les "souscripteurs" puissent se faire une idée précise du risque qui leur est proposé et calculer le tarif correspondant au risque.

 

Répondre à côté de la plaque ou ne pas répondre, sera considéré comme une fausse déclaration intentionnelle avec les conséquences juridiques et administratives qui en découlent.

[Invité §akr216fV]

Re, oki merci pour vos réponses.

 

Donc si j'ai bien compris, théoriquement je devrais bénéficier de tarif préférentiel (et très certainement changer d'assurance) pendant 5 ans après la date du jugement ?