comment annuler contrat assurance auto non signe

[Invité §las167QC]

Bonjour,

 

Jeune conductrice, j'ai acheté une voiture d'occasion dimanche 7 aout. J'ai eu un mal fou d'assurer ma voiture a un prix raisonnable, en plus la plupart des assurances étant en vacances, j'ai demandé a ma banque de m’établir un devis. Suite a leur devis, j'ai envoyé samedi 6 aout mon conjoint a faire un contrat en mon nom - je pouvais pas venir personnellement car je travaille les samedis. Une conseillère a établi un contrat et a donné a mon conjoint tous les documents en disant que je dois les signer et mettre le lundi 8 dans la boite aux lettres de la banque (ils sont fermées les lundis). Mais le soir même j'ai trouvé une autre agence d'assurances - BEAUCOUP moins chère - et lundi 8 j'ai remis une enveloppe a ma banque avec le contrat barré, avec mention "refusé" et ma signature. J'ai ajouté également un mot a la conseillère que je refuse de signer sa proposition.

 

 

Depuis, j'ai déjà reçu trois courriers de ma banque avec un échéancier de mes futurs prélèvements (!) et une note comme quoi mon contrat sera résilié en juillet 2012 (!!). J'ai appelé l'assurance en souhaitant des explications: on m'a répondu que le simple fait que j'ai voulu un contrat est égale a ma signature et que bien sur, ils vont résilier le contrat mais seulement au bout de 40 jours et que je leur dois également ces 40 jours de cotisations (!!!!).

 

Pourriez vous me dire comment m'en sortir sans payer les cotisations?

 

J'ajoute que je vis en couple mais on n'est pas pacsés ni mariés (donc une tiers personne est parti a la banque demander le contrat a mon nom et on le lui a accordé ! )

 

je n'ai rien signé ni donné un autorisation de prélèvement !

 

puis- je faire opposition de prélèvement a ma banque?

 

quels articles de la loi de consommation ou assurances peuvent être utiles dans mes courriers a la banque et a l'assurance pour qu'ils renoncent de me faire payer?

 

en attendant de vous lire très rapidement,

 

[Invité §gma300Fc]

bonjour,

ils ne peuvent vous prelever ou vous obliger à prendre un contrat sans signature... c'est illegal.

 

vous pouvez refuser aussi a reception de l'echéancier et vous avez de toute façon 7 jours de retractation...

bref ils tentent l'intimidation.

 

appelez votre conseillere et expliquez lui tout cela et que si ils donnent suite vous devreze avertir le mediateur des assurances et 60 Millions de consommateurs...

 

 

[Invité §jar553Rd]

Le comportement limite est plutot du coté de lastkiss : le fait de demander la prise de garantie lance le point de départ du contrat (et scelle l'accord des parties).

 

L'absence de signature n'est pas un motif de résiliation, se serait trop simple !

Aucun article de loi pour l'aider, le mieux est de voir à l'amiable quelle solution trouver MAIS cela fait déja 15 jours qu'elle aurait du bouger

[Invité §gma300Fc]

elle a reagit des le lendemain (lundi 08/08)

donc je dirai qu'il ya une ceertaine mauvaise foi de l'assurance. surotut si elle a bien signifiée qu'elle ne souhaitait plus la prendre...

 

en plus il te font en general un provisoire en attendant les papiers definitifs ou la validation de l'assurance. tant que tu n'as pas le vehicule.

 

a valider et completer ensuite...

bref ca semble un peu leger des deux cotes mais l'assurance aurait du fair ele necessaire et au pire faire payer les jours entre le 06 et le 08 ou 09 mais pas 40 jours...

[Invité §jar553Rd]

elle a reagit des le lendemain (lundi 08/08)

donc je dirai qu'il ya une ceertaine mauvaise foi de l'assurance. surotut si elle a bien signifiée qu'elle ne souhaitait plus la prendre...

 

en plus il te font en general un provisoire en attendant les papiers definitifs ou la validation de l'assurance. tant que tu n'as pas le vehicule.

 

a valider et completer ensuite...

bref ca semble un peu leger des deux cotes mais l'assurance aurait du fair ele necessaire et au pire faire payer les jours entre le 06 et le 08 ou 09 mais pas 40 jours...

 

 

 

Pas d'accord, le contrat est annuel (et pas temporaire), une fois la garantie prise aucun motif légal/contractuel ne permet de l'annuler hors accord amiable.

 

 

 

Pour les 40 jours, je pense que c'est plus une erreur d'interprétation : à defaut de paiement le contrat est suspendu au bout de 40 jours (puis résilié les 10 jours suivants) mais la prime reste du

 

[Invité §gma300Fc]

a la prise d emon dernier vehicule, j'ai eu un decalage dans le temps et l'assurance au bout des 30 jours m'a indiqué d'elle meme qu'elle annulait car elle n'avait pas les infos...

je veux bien que ce soit de la bonne volonté de sa part mais quand meme...

 

j'ai fais un nouveau contrat avec eux 3 mois apres sur le meme vehicule avec l'ensemble des infos...

 

 

[Invité §tab502jR]

a la prise d emon dernier vehicule, j'ai eu un decalage dans le temps et l'assurance au bout des 30 jours m'a indiqué d'elle meme qu'elle annulait car elle n'avait pas les infos...

je veux bien que ce soit de la bonne volonté de sa part mais quand meme...

 

j'ai fais un nouveau contrat avec eux 3 mois apres sur le meme vehicule avec l'ensemble des infos...

 

 

 

Chaque assureur a une politique différente mais legalement, le contrat est bien conclu par accord des deux parties, ce qui est le cas ici.

 

C'est après la conclusion du contrat que dernierbisous à changé d'avis.

 

Concernant les 40 jours, ça ressemble plus à ce qu'expliquait Jarod mais, il n'est pas impossibe que l'assureur prévois un systéme permetant de stopper le contrat avec une pénalité de 40 jours de prime

 

A voir donc de ce coté là.

 

 

 

[Invité §oul767Da]

Comment un contrat est t'il valable si il n'est pas signé par les 2 parties?

[Invité §car351Su]

Comment un contrat est t'il valable si il n'est pas signé par les 2 parties?

 

 

 

pose toi la question si tu avais été à la place de Lastkiss, que la banque te répondais la même chose alors que tu viens faire jouer l'assurance parce que tu viens de cartonner le véhicule acheté la veille.

[Invité §las167QC]

bonjour, merci pour toutes ces réactions.

 

pensez vous que je dois faire opposition de prélèvement a ma banque?

 

 

[Invité §car351Su]

bonjour, merci pour toutes ces réactions.

 

pensez vous que je dois faire opposition de prélèvement a ma banque?

 

 

 

 

certainement pas; d'ailleurs c'est eux qui tiennent les rennes.

[Invité §oul767Da]

bonjour, merci pour toutes ces réactions.

 

pensez vous que je dois faire opposition de prélèvement a ma banque?

 

Surtout pas. Comme dit plus haut rencontre ton conseiller.

 

[Invité §las167QC]

ok j'irai la voir demain matin. je vous tiens au courant

[mr.bapt]

 

 

pose toi la question si tu avais été à la place de Lastkiss, que la banque te répondais la même chose alors que tu viens faire jouer l'assurance parce que tu viens de cartonner le véhicule acheté la veille.

 

 

Ben ... si ils t'ont envoyé le contrat, pas de soucis, tu le signes et hop...

à ce propos, perso je ne vais jamais chercher une voiture tant que je n'ai pas dans les mains le contrat d'assurance ... je n'ai justement pas confiance en eux en cas d'accident alors qu'ils ne m'ont pas encore envoyé le contrat...

 

Alors oui, c'est pas top de la part de lastkiss, mais tant que rien n'est signé, je ne vois pas ce que l'assurance peut demander.

Je suppose que si le contrat n'est pas signé des deux partie, l'assurance n'a aucune autre preuve écrite démontrant que lastkiss voulait une assurance chez eux.

 

 

 

[Invité §oul767Da]

Il a mis la charrue avant les boeufs. Je lui conseille aussi d'assumer cette proposition et surtout d'éviter de se mettre sa banque a dos ! En cas de problème financier il ne fera pas le poids. Dans 1 an apres avoir tranquillement fait jouer la concurrence, il pourra s'assurer ailleurs.

[Invité §tab502jR]

Comment un contrat est t'il valable si il n'est pas signé par les 2 parties?

 

 

parce que la loi prévoit que le consentement mutuel suffit : c'est la notion d'accord sur la chose et le prix.

 

Par ailleurs, tout les jour tu contractes sans rien signer.

 

Tu achètes une télé, tu payes et elle est à toi, pourtant, pas de signature.

 

Le fait de signer permet d'entériner tes déclarations et accepter l'intégralité des clauses prévues.

 

Et effectivement, si elle avait cartonnée, elle aurait été garantie.

[Invité §oul767Da]

 

parce que la loi prévoit que le consentement mutuel suffit : c'est la notion d'accord sur la chose et le prix.

 

Par ailleurs, tout les jour tu contractes sans rien signer.

Tu achètes une télé, tu payes et elle est à toi, pourtant, pas de signature.

 

Le fait de signer permet d'entériner tes déclarations et accepter l'intégralité des clauses prévues.

Et effectivement, si elle avait cartonnée, elle aurait été garantie.

 

Pour la télé ciest logique puisque le bien a été payé. Il est vrai que la prise de garantie se fait sur un simple coup de fil, mais en droit pur n'est ce pas contestable?

 

[Invité §ash741Us]

si elle a obtenu une carte verte, c'est donc que la garantie a commencé et qu'elle est redevable de ce qui a été demandé

 

[Invité §oul767Da]

si elle a obtenu une carte verte, c'est donc que la garantie a commencé et qu'elle est redevable de ce qui a été demandé

Je suis d'accord.

 

[Invité §car351Su]

 

Ben ... si ils t'ont envoyé le contrat, pas de soucis, tu le signes et hop...

à ce propos, perso je ne vais jamais chercher une voiture tant que je n'ai pas dans les mains le contrat d'assurance ... je n'ai justement pas confiance en eux en cas d'accident alors qu'ils ne m'ont pas encore envoyé le contrat...

 

Alors oui, c'est pas top de la part de lastkiss, mais tant que rien n'est signé, je ne vois pas ce que l'assurance peut demander.

Je suppose que si le contrat n'est pas signé des deux partie, l'assurance n'a aucune autre preuve écrite démontrant que lastkiss voulait une assurance chez eux.

 

 

 

 

 

ben oui, mais ca marche dans les deux sens... maintenant elle est engagée.

[Invité §MAX512Tj]

Je ne sais pas ce qu'il en est en France, mais en Belgique, pour tout contrat d'assurance terrestre (les véhicules en font partie), il y a un délais de "réflexion" de 30 jours.

[Invité §tab502jR]

Pour la télé ciest logique puisque le bien a été payé. Il est vrai que la prise de garantie se fait sur un simple coup de fil, mais en droit pur n'est ce pas contestable?

 

 

Le paiement n'a rien à voir.

 

Le fait d'accorder un délai de paiement au client ne permet pas à se dernier de s'en prévaloir pour annuler le contrat.

[Invité §oul767Da]

 

Le paiement n'a rien à voir.

 

Le fait d'accorder un délai de paiement au client ne permet pas à se dernier de s'en prévaloir pour annuler le contrat.

 

Quand le contrat a l'accord écrit des 2 parties. Donc signé par le vendeur et le client. Pour l'achat d'une voiture ,on signe bien un BC ?

 

[Invité §MAX512Tj]

 

Le paiement n'a rien à voir.

 

Le fait d'accorder un délai de paiement au client ne permet pas à se dernier de s'en prévaloir pour annuler le contrat.

 

Vu que tu travailles dans le domaine : Dis nous un peu de ce qu'il en est de ce délais de réflexion en France, stp.

[Invité §gma300Fc]

a reception de l'echeancier il me semble qu'une loi permet d'annuler le contrat sous 15 jours ???

 

je ne me souviens plus du nom...

[Invité §jar553Rd]

Pas de délai de reflexion en France (sauf crédit).

 

POur la loi chatel, elle n'est possible que lors du renouvellement des contrats auto à tacite reconduction

[Invité §gma300Fc]

loi chatel...

 

merci jarod

je savais qu'il y avait une subtilité

[Invité §car351Su]

Quand le contrat a l'accord écrit des 2 parties. Donc signé par le vendeur et le client. Pour l'achat d'une voiture ,on signe bien un BC ?

 

 

 

la réglementation contraint de plus en plus à rédiger des contrats pour éviter les litiges, mais ce n'est pas une obligation.

il y a 2 ans, nous avons établi un contrat de travail pour une femme de ménage suite à la recommandation de l'inspecteur du travail. Elle était embauché depuis des années sans problèmes...

 

dans certains cas, il y a des obligations systématiques ou suivant la valeur de la transaction.

 

ca aussi c'est marrant, cet attachement aux contrats, aux ecrits qui ont une valeur absolue alors qu'à la signature personne ne vérifie l'identité du signataire ou la concordance de la signature...

[Invité §oul767Da]

 

 

la réglementation contraint de plus en plus à rédiger des contrats pour éviter les litiges, mais ce n'est pas une obligation.

il y a 2 ans, nous avons établi un contrat de travail pour une femme de ménage suite à la recommandation de l'inspecteur du travail. Elle était embauché depuis des années sans problèmes...

 

dans certains cas, il y a des obligations systématiques ou suivant la valeur de la transaction.

 

ca aussi c'est marrant, cet attachement aux contrats, aux ecrits qui ont une valeur absolue alors qu'à la signature personne ne vérifie l'identité du signataire ou la concordance de la signature...

Oui. les contrats de travail sont obligatoires meme pour quelque heures. Et l'expérience m'a effectivement montré que les affirmations doivent etre coroborrées par des pièces officielles pour éviter les problèmes et avoir des traces pour y remedier au cas ou (Princippe de précaution). C'est malheureux , mais notre société fonctionne ainsi et cela va empirer.

 

[m-d-s]

Pas que les contrats de travail d'ailleurs.

La déclaration d'embauche est prioritaire et ce avant toute embauche.

 

Le but, lutter contre la main d’œuvre non déclaré. Voir sans papiers. En l'absence c'est une Fraude et emploi dissimulé.

Pour le personnel a domicile (femme de ménage / jardinier etc) pensez au chèque emploi service (CESU)

* Nombreux avantages fiscaux selon revenus et facilité de déclarations en restant dans les clous de la législation.

[Invité §oul767Da]

Pas que les contrats de travail d'ailleurs.

La déclaration d'embauche est prioritaire et ce avant toute embauche.

 

Le but, lutter contre la main d’œuvre non déclaré. Voir sans papiers. En l'absence c'est une Fraude et emploi dissimulé.

Pour le personnel a domicile (femme de ménage / jardinier etc) pensez au chèque emploi service (CESU)

* Nombreux avantages fiscaux selon revenus et facilité de déclarations en restant dans les clous de la législation.

Oui.

 

[Invité §Ano854ig]

Bonjour j ai un soucis avec mon assurance 2 prélèvement ne son pas passer il me réclame de payé la totalité de l année d un coup pour toute les assurances

Donc depuis je regarde sur internet les assurance et les prix

Résultat j ai trouver beaucoup moins chère donc j ai dis a mon assurance que je réglais uniquement ce que je leurs dois et je pars ( ca fais 9ans que je suis chez eux) et il on jamais eu aucun soucis et rien a payer avec moi

Donc je vais les voir samedi vu qu'il ne me réponde plus

J ai reçu déjà 2 recommandés

( les contrats son chez moi et non signé )

Que dois-je faire pour ne pas payer la totalité vu que je veux changer d assurance ?

Merci pour vos réponses