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Controle technique

Vente de voiture dans l etat


Invité §Nes087sT
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Invité §hen245vR

Pour compléter les autres réponses :

 

Il faut vendre le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, mais le véhicule peut quand même être vendu en cas d'échec au CT avec obligation de contre-visite.

 

Le mieux pour se couvrir, si le véhicule est en mauvais état, est de faire une liste des défauts connus en double exemplaire, de la faire signer par les deux parties (acheteur et vendeur) et d'en garder un exemplaire chacun.

 

Par contre la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur.

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Invité §oct421or

Même un document signé de la main de l'acheteur n'a aucune valeur et ne sera pas reçu au tribunal.

 

Rayé la carte-grise et inscrire "dans l'état" ou "pour pièces" n'a aucune valeur légale.

 

Seul le contrôle peut vous couvrir.

 

Faire signé un document à l'acheteur est toujours dissuasif, mais ne vous couvrira pas en cas de plainte.

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Même un document signé de la main de l'acheteur n'a aucune valeur et ne sera pas reçu au tribunal.

Rayé la carte-grise et inscrire "dans l'état" ou "pour pièces" n'a aucune valeur légale.

 

Seul le contrôle peut vous couvrir.

 

Faire signé un document à l'acheteur est toujours dissuasif, mais ne vous couvrira pas en cas de plainte.

 

 

Comment cela ? Devant un tribunal, un acheteur ne pourra pas se prévaloir de la notion de "vice caché" si le vendeur prouve, avec ce document, que l'acheteur a été informé du défaut qui motive sa plainte. Par contre, cette liste ne couvrira pas le vendeur pour un défaut non signalé ou s'il a menti à l'acheteur.

 

Et le vente "pour pièces" à un particulier est interdite.

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Invité §kit170EA

attention, vendre un véhicule pour pièce est interdit également !

 

vendre sans contrôle technique est interdit aussi !

 

mieux vaut un contrôle technique refusé que de vendre en l'état

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Invité §Cli662om

 

Comment cela ? Devant un tribunal, un acheteur ne pourra pas se prévaloir de la notion de "vice caché" si le vendeur prouve, avec ce document, que l'acheteur a été informé du défaut qui motive sa plainte. Par contre, cette liste ne couvrira pas le vendeur pour un défaut non signalé ou s'il a menti à l'acheteur.

 

Et le vente "pour pièces" à un particulier est interdite.

 

 

Je plussois, le tribunal pourra toujours refusé mais l'acheteur aura énormément de mal à faire valoir qu'il n'était pas au courant si il a accepté la liste des défauts répertoriés.

Encore faut-il que cet avenant au contrat de vente est été bien rédigé et bien compris des cocontractants.

Du moment que ce n'est pas contraire à la loi, l'acheteur et le vendeur peuvent organiser comme bon il leur semble la vente.

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L'art. R323-1 du Code de la Route, impose, pour toute vente entre particuliers de véhicule de + de 4 ans, la transmission, à l'acheteur, du rapport du dernier contrôle technique et ce rapport doit avoi moins de 6 mois. Cet article ne précise nulement que le CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout. Il appartient donc au vendeur de faire exécuter, à ses frais (et non à celui de l'acheteur) ce CT.

 

La vente pour pièces ne peut être faite que si l véhicule est cédé à un casseur agréé (lois de protection de l'environnement) qui est, seul, habilité à désosser les véhicules, à en récupérer les pièces pour revente, recycler ce qui est recyclable et procéder à la destruction selon des règles précises, du reste de la carcasse.

Maintenant, rien n'interdit de vendre son véhicule à un particulier (CT à l'appui) et, si son acheteur récupère les pièces qui l'intéresse, le vendeur n'est pas sensé être au courant. Ce sera donc ensuite le problème de l'acheteur.

 

Comme dit précédemment, les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" sont, non seulement inutiles mais sans aucun impact devant les tribunaux. Elles ne protègeront pas le vendeur en cas de recours pour vices cachés.

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Invité §oct421or

 

Comment cela ? Devant un tribunal, un acheteur ne pourra pas se prévaloir de la notion de "vice caché" si le vendeur prouve, avec ce document, que l'acheteur a été informé du défaut qui motive sa plainte. Par contre, cette liste ne couvrira pas le vendeur pour un défaut non signalé ou s'il a menti à l'acheteur.

 

Et le vente "pour pièces" à un particulier est interdite.

 

 

Non désolé. Je le répète, c'est dissuasif mais ca n'a aucune valeur.

La loi est comme ca, même si elle est stupide, et "nul n'est censé ignorer la loi".

 

Je le vois tous les mois quasiment, le dernier en date un particulier qui achète un Scenic 2 "dans l'état sans CT avec problème moteur", la vente a été

annulée.

 

 

Parce qu'elles ignorent que cela n'a aucune valeur légale...

 

 

+1

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Non désolé. Je le répète, c'est dissuasif mais ca n'a aucune valeur.

La loi est comme ca, même si elle est stupide, et "nul n'est censé ignorer la loi".

 

Je le vois tous les mois quasiment, le dernier en date un particulier qui achète un Scenic 2 "dans l'état sans CT avec problème moteur", la vente a été

annulée.

 

 

 

+1

La vente a surtout été annulée pour défaut de CT qui doit ètre fourni valide par le vendeur.

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La vente a surtout été annulée pour défaut de CT qui doit ètre fourni valide par le vendeur.

 

 

CT qui doit être fourni, valide ou non, mais de moins de 6 mois au jour de la vente (art. R323-22 et R323-26) et joint aux documents à remettre à l'acheteur. Nulle part il est écrit que ce CT doit être OK, il doit avoir été fait, c'est tout.

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Invité §oct421or

La vente a surtout été annulée pour défaut de CT qui doit ètre fourni valide par le vendeur.

 

 

Tu passes comment au CT un véhicule sans moteur toi ?

 

(Ayant 3 centres je connais bien évidement la réponse mais je parle d'un point de vu légale)

 

CT qui doit être fourni, valide ou non, mais de moins de 6 mois au jour de la vente (art. R323-22 et R323-26) et joint aux documents à remettre à l'acheteur. Nulle part il est écrit que ce CT doit être OK, il doit avoir été fait, c'est tout.

 

100% agree

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Invité §Pou048kO

 

Tu passes comment au CT un véhicule sans moteur toi ?

 

(Ayant 3 centres je connais bien évidement la réponse mais je parle d'un point de vu légale)

 

100% agree

 

 

 

Il y a quelques temps, j'aurais répondu CT véhicule non roulant mais vu que ça n'existe plus je ne vois pas comment faire actuellement...

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Tu passes comment au CT un véhicule sans moteur toi ?

 

(Ayant 3 centres je connais bien évidement la réponse mais je parle d'un point de vu légale)

 

100% agree

Tu remonte le moteur ou tu mets la caisse à la casse. :D Par contre comme le précise Tisuisse, le CT peut être avec contre visite? L'acheteur peut obtenir la CG et a 2 mois pour faire les travaux. Il doit repasser le CT qui ne contrôlera que les points litigieux.

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Invité §oct421or

 

 

Il y a quelques temps, j'aurais répondu CT véhicule non roulant mais vu que ça n'existe plus je ne vois pas comment faire actuellement...

 

 

Si c'est un véhicule de collection on se débrouille toujours pour le faire mais y a une pleine page de défaut (quasiment pas de banc), ca permet au moins

au collectionneur de faire son carton et d'être "serein" sur sa resto.

 

Mais si c'est une magouille genre poubelle tuning en panne ou bagnolle sans moteur.... Là faut pas rêver.

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Invité §oct421or

Tu remonte le moteur ou tu mets la caisse à la casse. :D Par contre comme le précise Tisuisse, le CT peut être avec contre visite? L'acheteur peut obtenir la CG et a 2 mois pour faire les travaux. Il doit repasser le CT qui ne contrôlera que les points litigieux.

 

 

Mouais. Enfin les annulations de vente, par chez moi c'est tous les mois quasiment...

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Invité §Pou048kO

 

Si c'est un véhicule de collection on se débrouille toujours pour le faire mais y a une pleine page de défaut (quasiment pas de banc), ca permet au moins

au collectionneur de faire son carton et d'être "serein" sur sa resto.

 

Mais si c'est une magouille genre poubelle tuning en panne ou bagnolle sans moteur.... Là faut pas rêver.

 

 

Bravo! :jap:

 

Malheureusement tous les contrôleurs de CT ne font pas leur travail aussi bien...

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Invité §spa483mW

L'art. R323-1 du Code de la Route, impose, pour toute vente entre particuliers de véhicule de + de 4 ans, la transmission, à l'acheteur, du rapport du dernier contrôle technique et ce rapport doit avoi moins de 6 mois. Cet article ne précise nulement que le CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout. Il appartient donc au vendeur de faire exécuter, à ses frais (et non à celui de l'acheteur) ce CT.

 

La vente pour pièces ne peut être faite que si l véhicule est cédé à un casseur agréé (lois de protection de l'environnement) qui est, seul, habilité à désosser les véhicules, à en récupérer les pièces pour revente, recycler ce qui est recyclable et procéder à la destruction selon du code de la route. Il ne parle pas du tout du contrôle technique des règles précises, du reste de la carcasse.

Maintenant, rien n'interdit de vendre son véhicule à un particulier (CT à l'appui) et, si son acheteur récupère les pièces qui l'intéresse, le vendeur n'est pas sensé être au courant. Ce sera donc ensuite le problème de l'acheteur.

 

Comme dit précédemment, les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" sont, non seulement inutiles mais sans aucun impact devant les tribunaux. Elles ne protègeront pas le vendeur en cas de recours pour vices cachés.

 

 

Bonjour,

 

Tisuisse, êtes-vous sûr de ce que vous dites ? Ci-dessous, je vous fais un copier-coller de l'article R323-1 du code de la route. Lisez le bien et dites-moi où il est écrit que le vendeur doit faire le contrôle technique. C'est l'article R323-22 qui parle de ce contrôle technique mais qui ne stipule pas qui doit le faire.

 

Article R323-1

 

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841815&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20131213&oldAction=rechCodeArticle

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Invité §spa483mW

Et, comme je suis un gars bien (si, si) :D , je vais vous donner la réponse. En fait, il existe un arrêté du 18 juin 1991, dont l'article 3 dit que c'est au vendeur de fournir le contrôle technique :

 

Article 3

"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois ."

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171443&fastPos=1&fastReqId=1035585672&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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Invité §ski064Fe

Bonjour, pour ma part je comptais vendre ma voiture dont le moteur est hs et le controle technique datant de + de 6 mois. Suite a vos reponses il semblerait que je devais seulement amener la voiture (non roulante) au controle technique pour pouvoir la vendre a un particulier ( qui lui a le moteur).je me suis rendu dans un centre de controle technique ou l' on mas indiquer que les controles dit "ex-non roulants" ne sont plus effectué. La personne m'as donné une "declaration de retrait de la circulation d' un vehicule" a remplir et que cela suffirait pour vendre le vehicule.je suis un peu perdu. ..

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Si tu remplis cette "déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule", ni ton acheteur ni personne ne pourra plus demander de CG ni remettre la voiture même réparée en circulation ensuite.

 

La seule solution possible, bien que pas vraiment légale et à condition que tu sois certain de pouvoir faire confiance à l'acheteur : tu lui vends la voiture, il remonte son moteur puis il la présente au CT et enfin, il demande sa CG.

 

Mais attention, il faut que tu sois certain qu'il le fera bien... Car sinon, il peut te mettre dans la m...de en faisant annuler la vente pour "non-remise du CT" s'il décide ensuite, pour n'importe quelle raison, qu'il ne veut plus de cette voiture.

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Invité §ski064Fe

Si tu remplis cette "déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule", ni ton acheteur ni personne ne pourra plus demander de CG ni remettre la voiture même réparée en circulation ensuite.

 

La seule solution possible, bien que pas vraiment légale et à condition que tu sois certain de pouvoir faire confiance à l'acheteur : tu lui vends la voiture, il remonte son moteur puis il la présente au CT et enfin, il demande sa CG.

 

Mais attention, il faut que tu sois certain qu'il le fera bien... Car sinon, il peut te mettre dans la m...de en faisant annuler la vente pour "non-remise du CT" s'il décide ensuite, pour n'importe quelle raison, qu'il ne veut plus de cette voiture.

 

Merci de ta reponse mais ce que mas dit le centre de tri ce de remplir ce fomulaire. Car apres lacheteur pourra la remettre en circulation.sur le site dudit formulaire, il est noter que la voiture peut etre remise en circulation par ls suite. Je pense que lacheteur est de bonne foi mais je le connait pas et di il y a d'autres frais suite au ct qu il fera apres avoir monter son moteur j'ai bien compris qu'il peut faire annuler la vente... c'est vraiment une situation floue

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Je pensais qu'un retrait de circulation était définitif, mais vérifie bien quand même quelles sont les conditions qui permettent de remettre la voiture en circulation ensuite.

 

Et il reste toujours la vente sans CT. Si tu ne connais pas l'acheteur, mieux vaut laisser tomber et revendre ta voiture à un professionnel, ce pour quoi tu n'as pas besoin de la passer au CT. Tu en tireras certainement moins, mais tu ne te poseras pas des questions ensuite...

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Invité §ski064Fe

Je pensais qu'un retrait de circulation était définitif, mais vérifie bien quand même quelles sont les conditions qui permettent de remettre la voiture en circulation ensuite.

 

Et il reste toujours la vente sans CT. Si tu ne connais pas l'acheteur, mieux vaut laisser tomber et revendre ta voiture à un professionnel, ce pour quoi tu n'as pas besoin de la passer au CT. Tu en tireras certainement moins, mais tu ne te poseras pas des questions ensuite...

 

Merci du conseil

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Invité §Ano485ay

Bonsoir,

J'ai eu un accident avec ma Renault 4 qui a plié le châssis avant à mon grand regret, la voiture ne peut plus ni démarrer ni rouler.La caisse est en très bon état et j'ai des propositions pour l'achat de la voiture en l'état pour la caisse qui est précieuse pour celui qui veut racheter un châssis neuf.

Puis je d'une manière ou d'une autre m'en séparer sans devoir la mettre en vhu pour la détruire (pièces,en l'état,non roulante, cg ou non, pas de ct en cours de toute façon,courrier signé de l'acheteur avec photo du souci de châssis...) c'est tellement dommage de jeter une caisse de voiture quasi de collection.......Merci pour vos infos

'

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Si tu remplis cette "déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule", ni ton acheteur ni personne ne pourra plus demander de CG ni remettre la voiture même réparée en circulation ensuite.

 

.

[h1]Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : les étapes à suivre[/h1]

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut se présenter après une demande volontaire du propriétaire du certificat d'immatriculation. Il est indispensable en cas de modification de la catégorie du véhicule et peut se placer dans la catégorie non soumise à l'immatriculation ou l’impossibilité de circuler sur les voies publiques.

[h2]Pourquoi faire une déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule ?[/h2]

Vous pouvez faire une demande de retrait de la circulation de votre véhicule pour motifs personnels. ; Par exemple si vous désirez restaurer ou modifier votre voiture.

Mais attention, sachez qu’à partir de la date de retrait du véhicule, vous disposez d’un mois pour effectuer la déclaration. Si votre véhicule fait face à une suspension de son autorisation de circuler, il ne doit pas être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation même en étant remorqué.

Si vous ne rédigez pas cette déclaration, vous encourez une amende allant jusqu’à 750 €.[h2]2 documents indispensables pour cette déclaration[/h2]

  • Le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule.
  • Le certificat d'immatriculation concerné.

 

Vous devez faire cette démarche auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez la possibilité de donner une lettre de procuration à une personne de confiance qui pourra s’en charger à votre place.[h2]Que faire pour remettre en circulation la voiture ?[/h2]

Si vous voulez faire une remise en circulation du véhicule, vous devrez remplir un formulaire de demande d'immatriculation, la preuve du contrôle technique ainsi qu’un procès-verbal indiquant la réception du véhicule.

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Bonsoir,

J'ai eu un accident avec ma Renault 4 qui a plié le châssis avant à mon grand regret, la voiture ne peut plus ni démarrer ni rouler.La caisse est en très bon état et j'ai des propositions pour l'achat de la voiture en l'état pour la caisse qui est précieuse pour celui qui veut racheter un châssis neuf.

Puis je d'une manière ou d'une autre m'en séparer sans devoir la mettre en vhu pour la détruire (pièces,en l'état,non roulante, cg ou non, pas de ct en cours de toute façon,courrier signé de l'acheteur avec photo du souci de châssis...) c'est tellement dommage de jeter une caisse de voiture quasi de collection.......Merci pour vos infos

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Le courrier signé avec l'acheteur ne sera pas d'un grand secours devant un juge.

Pour toute vente, de particulier à particulier; d'un véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre le rapport du dernier CT et ce CT doit avoir moins de 6 mois (article R 323-22 du CDR). Les tribunaux prononcent quasi systématiquement l'annulation de la vente du véhicule si le CT n'a pas été fait dans les temps, voire s'il n'a pas été fait du tout, et la signature de tout document ne sera pas un argument.

 

Conclusion : si la voiture est non roulante, tu la mets sur un plateau, tu l'emmènes au CT et ensuite tu pourras la revendre, même si le CT n'est pas OK, tu seras ainsi protégé.

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