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Législatif et Admin.

[Renseignements]Date sur CG et certificat de cession differentes.


forever406hdiph21

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:) Bonjour à tous,une petite question :

 

J'ai emmené mon voisin voir une voiture,et surprise,la CG etait encore au nom de l'ancien proprietaire,et date de vente,le 8 Novembre 2O12;le certificat de cession idem.Aprés je ne juge pas le vendeur,apparement c'est de sa famille.

 

Par contre je ne sais pas si le vendeur a envoyé son exemplaire.

 

Ma question est : faut-il faire un certificat de cession daté de çe jour par exemple(14 Novembre 2O15),donc avec un decalage de trois ans entres les deux dates,ou faut-il dater de 2O12 ?

 

Pour l'etablissement de la CG en prefecture,est-ce que ça va poser problèmes ou pas ?

 

Sachant que la voiture lui convient pour son budget.

Merçi pour lui. ;)

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Invité §tnt611nr

bonjour

 

il faut en premier vérifier l'identité du vendeur qui doit être identique au nom et prénom mentionné sur la carte grise et bien sur être sur de l’authenticité des signatures sur les documents

 

ensuite, savoir s'il y a des PV impayés, ce qui n'est pas évident

 

donc mon conseil, à fuir, à grande enjambée.

 

en 2012 (le vendeur supposé de 2012) a très bien pu envoyé le certificat de cession

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Invité §tnt611nr

Et dans le cas d'une vente pour pièces ? [:vento 02:1]

 

Il va voir aussi le non gage !

 

la vente pour pièce n'est plus autorisée

 

seule une cession à un démolisseur agréée reste possible et le cédant doit être le titulaire de la CG

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Bon,je l'ai acheté dans l'etat,comme une vente normale,la CG à eté donc barrée en 2O12,et le vendeur,titulaire de la CG a fait le certificat de cession daté de 2O15,d'hier,Mais de toute façon,je ne compte pas l'immatriculer,elle va servire de banque de pièces,est stockée sur terrain privé et clos daniel94r.gif.2740374a4324e2faa89b95072b2bf166.gif et je verrais bien le jour ou elle partira définitivement.

 

Merçi.

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Invité §tnt611nr

Bon,je l'ai acheté dans l'etat,comme une vente normale,la CG à eté donc barrée en 2O12,et le vendeur,titulaire de la CG a fait le certificat de cession daté de 2O15,d'hier,Mais de toute façon,je ne compte pas l'immatriculer,elle va servire de banque de pièces,est stockée sur terrain privé et clos daniel94r.gif.2740374a4324e2faa89b95072b2bf166.gif et je verrais bien le jour ou elle partira définitivement.

 

Merçi.

 

retirer les roues et poser la caisse sur 4 agglos sinon assurance minimale obligatoire

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