Annulation d'une commande chez un mandataire

[Invité §etp168hi]

Bonjour,

 

j'ai besoin d'un peu d'aide car je ne sais pas trop quoi faire...

 

J'ai commandé il y a 2 mois une voiture chez le mandataire automobiles jm. Tout allait pour le mieux, j'ai versé un accompte de 1400 € et la voiture était bien commandée quand j'ai perdu mon emploi.

 

J'ai donc voulu annuler ma commande. Comme dans les conditions générales de vente il n'y avait aucune clause concernant la rétractation, j'ai adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception leur demandant de me contacter pour savoir ce qui se passait en cas d'annulation. Sauf qu'ils ne m'ont pas contacté, ont annulé ma commande, et je viens de recevoir un courrier stipulant que l'accompte versé ne me serait pas remboursé.

 

Après quelques recherches, j'ai trouvé sur légifrance dans le code de la consommation une série d'article s'appliquant sur la vente à distance où il est spécifié que si les conditions de rétractations ne sont pas stipulées dans les CGV, le délai de rétractation est de 3 mois, pendant lesquels je peux théoriquement récupérer mon accompte sans me justifier.

 

Je les ai donc contacté et leur ai demandé de bien vouloir prendre ça en compte, mais ils font la sourde oreille et me martèlent que ça ne s'applique pas à eux.

 

Si quelqu'un pouvait m'aider et me dire ce que je dois faire et si j'ai une chance de récupérer mon argent, ça serait sympa.

 

Pour info, voici les articles que j'ai trouvé :

 

 

 

CODE DE LA CONSOMMATION

(Partie Législative)

 

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

 

 

 

Article L121-16

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 7 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

 

(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 III, IV Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

 

 

 

Article L121-17

 

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 

 

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

 

(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 V Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

1º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

2º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

3º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

 

NOTA : Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3º : une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du texte quant à la référence de l'article à modifier. Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.

La modification est incluse dans le présent article.

NOTA : Loi 2006-387 2006-04-31 art. 25 V : Le 4º n'a pu être inscrit puisque l'ancien 5º n'existait pas suite à l'ordonnance 2005-648.

 

 

 

Article L121-18

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 9 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

2º Le cas échéant, les frais de livraison ;

3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;

5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

 

 

 

Article L121-19

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3º.

 

 

 

Article L121-20

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

 

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

 

Article L121-20-1

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

 

 

 

Article L121-20-2

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6º De service de paris ou de loteries autorisés.

 

 

 

Article L121-20-3

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

 

Article L121-20-4

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.

 

 

 

Article L121-20-5

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 22 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

 

 

 

(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 10 I Journal Officiel du 10 juillet 2004)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites :

"Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

"Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

"Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

"Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

"Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

"Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées".

 

 

 

Article L121-20-6

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :

L'article 3 II de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi nº 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.

 

 

 

Article L121-20-7

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

 

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 

 

Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :

 

NOTA : L'article 2 de la loi nº 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par la loi nº 2000-719 du 1er août 2000.

 

 

 

 

 

 

Source : légifrance

 

 

et la lettre que je leur ai envoyé avant l'annulation de la commande :

 

"Monsieur,

 

Venant de perdre mon emploi, je ne suis actuellement plus en mesure de financer la voiture que j’ai commandée auprès de votre société.

 

Je désirerais donc annuler la commande que j’ai passée.

 

Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de licenciement me concernant et justifiant de ma perte d’emploi.

 

Je vous remercie de bien vouloir me contacter le plus rapidement possible pour que je prenne connaissance des modalités d’annulation de ma commande.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués."

 

 

D'avance, merci beaucoup à ceux qui me donneront un petit coup de pouce...

[Invité §etp168hi]

Personne pour m'aider ?

[patmaz]

Oula ca m'a l'air un poil confu tout ça !

 

Déjà, sauf si tu a été démarché et le contrat signé à domicile, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas.

 

Ensuite, le fait d'avoir perdu un emploi ne peut justifier tout seul et directement l'annulation de ta commande, enfin pas à ma connaissance pour une voiture, de plus tu a du signé un mandat ou une commande ?

 

A ta place, j'argumenterai sur le délai, si la commande ou le mandat ne mentionne pas de délai franc,il n'est pas valable, si il est dépassé, tu a la réponse plus haut dans un de tes articles.

Dans ce cas c'est une mise en demeure A/R que tu dois lui envoyer, les courriers 'excusez moi de vous demandez pardon' ne servent à rien.

 

Enfin autre possibilité, si tu passe par un crédit, dans le cadre d'une commande classique, avec la bonne case cochée , le fait d'avoir perdu ton emploi modifie les conditions d'obtention du pret, l'organisme contracté peut te faire alors un courrier qui le refuse le pret et dans ce cas, ca annule le bon de commande.

 

Voila j'aurais du mal à être plus précis sans plus d'infos, sinon va voir une association de consommateur avec le contrat pour qu'ils l'épluchent rapidement (avant que ta voiture ne soit livrée )

[Invité §etp168hi]

Merci pour ta réponse..

 

La commande est annulée, la voiture était prévuepour janvier, elle n'a pas encore été construite, donc aucun problème de ce côté là.

 

Ce que j'ai signé, c'est un mandat, où il est écrit que la livraison étaitprévue pour janvier.

 

Concernant le crédit, je ne l'ai pas encore fait, puisque le paiement restant devait se faire à la livraison, c'est à dire en janvier.

 

D'après ce que j'ai compris, j'ai plus de taf, j'ai plus de voiture, et mes sous, je n'ai plus qu'à me faire une raison... snif...

 

Enfin, merci quand même..

 

@+

[Invité §gut365Ky]

fait la demande de crédit, étant refusé , la commande s'annule.

si la voiture est livrée et que tu ne la prends pas garde bien le n° d'identification et va voir chez un concessionnaire au bout de 10 ou15 jours si elle a bien était revendue. Va pleurer auprés d'un tribunal avec l'aide judiciaire ou ton contrat assistance voiture

[swift10]

fait la demande de crédit, étant refusé , la commande s'annule.

si la voiture est livrée et que tu ne la prends pas garde bien le n° d'identification et va voir chez un concessionnaire au bout de 10 ou15 jours si elle a bien était revendue. Va pleurer auprés d'un tribunal avec l'aide judiciaire ou ton contrat assistance voiture

 

Quelles bêtises ! l'achat à crédit doit être mentionné sur le bon de commande.

Le garage qui garde un acompte n'a pas lieu de prouver qu'il a ou non commandé la voiture, qu'il l'a revendu ou pas, je ne vois pas ce que pourrait faire un tribunal...

 

 

@etpaflechien / pourquoi ne pas les appeler ou même aller les voir et leur expliquer votre situation, peut etre y seront ils sensibles....

[Invité §lea188nu]

Quelles bêtises ! l'achat à crédit doit être mentionné sur le bon de commande.

Le garage qui garde un acompte n'a pas lieu de prouver qu'il a ou non commandé la voiture, qu'il l'a revendu ou pas, je ne vois pas ce que pourrait faire un tribunal...

 

 

@etpaflechien / pourquoi ne pas les appeler ou même aller les voir et leur expliquer votre situation, peut etre y seront ils sensibles....

 

 

 

 

Déterrage de 2006 ...

[swift10]

Quelles bêtises ! l'achat à crédit doit être mentionné sur le bon de commande.

Le garage qui garde un acompte n'a pas lieu de prouver qu'il a ou non commandé la voiture, qu'il l'a revendu ou pas, je ne vois pas ce que pourrait faire un tribunal...

 

 

@etpaflechien / pourquoi ne pas les appeler ou même aller les voir et leur expliquer votre situation, peut etre y seront ils sensibles....

 

 

 

Edit : désolé j'avais pas vu la date mais vu l’énormité de la réponse apportée, j'ai bondi