Mention 'Cédé pour destruction' sur la CG

[Invité §Gru470kH]

Bonjour à tous,

 

Je voulais savoir ce que vaut la mention "CEDE POUR DESTRUCTION" sur une carte grise barrée.

 

Explication:

J'ai essayé un véhicule d'occasion chez un professionnel qui me semble très bien.

Le rapport HistoVec est cohérent: "repris par un professionnel le 6/11/2020", et j'ai vu le justificatif de déclaration d'achat du pro.

Un PV de contrôle technique favorable date de janvier 2021.

Mais, la carte grise barrée par l'ancien propriétaire porte la mention Cédé pour destruction!

 

Est-ce légal de remettre sur le marché un véhicule cédé pour destruction? (même s'il est correctement réparé?)

Est ce que je risque d'avoir des problème pour faire la carte grise si je l'achète?

 

Merci de m'éclairer

[MITSOUCAT]

Il y a 14 heures, Grudu a dit :

Bonjour à tous,

 

Je voulais savoir ce que vaut la mention "CEDE POUR DESTRUCTION" sur une carte grise barrée.

 

Explication:

J'ai essayé un véhicule d'occasion chez un professionnel qui me semble très bien.

Le rapport HistoVec est cohérent: "repris par un professionnel le 6/11/2020", et j'ai vu le justificatif de déclaration d'achat du pro.

Un PV de contrôle technique favorable date de janvier 2021.

Mais, la carte grise barrée par l'ancien propriétaire porte la mention Cédé pour destruction!

 

Est-ce légal de remettre sur le marché un véhicule cédé pour destruction? (même s'il est correctement réparé?)

Est ce que je risque d'avoir des problème pour faire la carte grise si je l'achète?

 

Merci de m'éclairer

Bonjour.

 

Demande au garage un certificat de non gage, ou regarde toi même sur le net (c'est gratuit) , avec quelques renseignements pris sur la carte grise, tu peux l'avoir aussi.

 

Donc si pas de gage, tu pourras changer la CG sans problème.

[Invité §Gru470kH]

OK merci,

j'aurais pensé que la préfecture refuserait une carte grise mentionnée pour destruction car il sont du genre pointilleux: il y 2 ans j'ai eu un mal fou pour faire un changement d'adresse sur ma CG car elle avait une faute d’orthographe à mon prénom... il refusaient de me reconnaître propriétaire du véhicule...

 

Dans le cas présent, la voiture n'est pas gagée, ni déclaré volé ou autre. Par contre le vendeur (soit disant pro, mais sans locaux et avec un N° de siret qui pointe à l'adresse d'un HLM à 400km du lieux de vente...) semble plus être un bricoleur qu'un garagiste. J'ignore quel était le problème du véhicule ni comment il l'a réparé. Bien que ce modèle soit rare, je pense que je vais laisser tomber.

 

J'aurai quand même appris que la menions "cédé pour destruction" n'a aucune valeur légale.

 

 

[Invité §oul767Da]

Cédé pour destruction signifie que le véhicule ne peut pas être revendu à un particulier. Donc direction la casse!

[Invité §Gru470kH]

Tu as des sources? J'ai cherché sur legifrance mais je n'ai pas trouvé de claire sur le sujet.

[jaio]

salut

 

Je ne suis sur de rien, mais pour moi, les mentions sur la carte grise du type "vendu en l'état" ou "cédé pour destruction" n'ont aucune valeur...

D'autant que le cerfa de cession a une case prévue pour cet effet. 

Mais si le vendeur a mentionné ca sur la carte grise, c'est qu'il y avait une bonne raison. Donc, ca sent la magouille, donc, j'irai voir ailleurs

[Invité §oul767Da]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468

Si c'est noté sur la CG et surtout l'acte de vente. aucune nouvelle CG ne pourra être délivrée.

[forever406hdiph21]

Ca sent bon la merguez,surtout que tu decris une adresse improbable...