procédure changement carte grise suite deces

[achillegti]

Bonjour,

 

Suite à un décès (Monsieur l'époux), savez-vous ce que dois faire Mme sa femme au niveau de la carte grise ? elle garde la voiture et la conduit.

ils sont (étaient 😢) sous régime communauté légale, la garte grise mentionne uniquement prénom et nom du monsieur.

 

Si un changement est à faire, la seule différence sur la nouvelle CG serait :

"M. Anatole Latuile est le propriétaire du véhicule" devient "Mme Hortense Latuile est le propriétaire du véhicule".

 

- doit-elle refaire une nouvelle garte grise comme si elle achetait une voiture ? (site ANTS / procédure j'achète un véhicule ) ?

 

- ou y-a-t-il une procédure correspondante ad hoc pour ce cas de figure que j'imagine courant mais que je suis incapable de trouver sur le site de l'ANTS.

 

Après m'être complètement embrouillé avec les notions "juste mettre la CG à son nom" 🤨(mais quel nom ? c'est déjà le cas...ou son nom de jeune fille ? c'est juste le prénom qu'il faudrait changer non ?).

 

Je vous remercie de vos éclairages bienveillants nous sommes toujours dans les 3 mois concernant le risque d'infraction.

 

 

[MITSOUCAT]

 -doit-elle refaire une nouvelle garte grise comme si elle achetait une voiture ? (site ANTS / procédure j'achète un véhicule ) ?

 

- ou y-a-t-il une procédure correspondante ad hoc pour ce cas de figure que j'imagine courant mais que je suis incapable de trouver sur le site de l'ANTS.

 

 

 

Bonjour @achillegti il me semble que sa femme doit faire un acte notarial de succession, et après effectuer le changement de carte grise, si il n'y a pas d'opposition du Notaire et autres.

Modifié 3 octobre 2021 par MITSOUCAT

[achillegti]

Merci. 

 

Je creuse l'information.

 

 

 

 

 

 

[achillegti]

Mais du coup, c'est quoi l'intérêt de l'acte notarial vis à vis de la procédure de changement CG?

je veux dire : l'objectif de l'acte notarial dont tu parles c'est pour assainir la succesion vis-à-vis de la succession j'imaginn mais ça change quelque chose sur la procédure en ligne de changement de CG ?

 

merci d'avance pour les lumières, vous avez remarqué que je ne suis pas à l'aise.

[MITSOUCAT]

La voiture appartenait à son mari, pas à elle, et le véhicule peut faire parti d'une demande de succession de la part des enfants, et autres, etc...

[achillegti]

merci

c'est tout pour aujourd'hui ... Je vous remercie de votre temps et votre patience.

[obiwanwilly]

Bonsoir

en 30 secondes grâce à google ...

 

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-heriter-vehicule-immatricule-france

[MITSOUCAT]

J'avais bon alors.

 

--->  

• si la carte grise est au nom du défunt :
  • l'attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
  • ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
  • ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,

Modifié 3 octobre 2021 par MITSOUCAT

[achillegti]

Bonjour 

 

 

@obiwanwilly,

 

J'avais vu toutes ces phrases plusieurs fois sur plein de sites, mais n'avait pas vu/ lu/ trouvé/ tilté cette ligne "cas carte grise établi au nom du conjoint survivant".

 

@MITSOUCAT

 

Suite à ta dernière intervention, c'est nettement plus clair pour moi maintenant.

 

Je vous remercie tous les 2.

[MITSOUCAT]

@achillegti pas de problème